Amendement 258 (Rect) — APRÈS ART. 14

Summary

I. – À l’article 750 bis C du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ». II. – La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée : 1° À la fin du IV de l’article 1 er , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « indivisaires », sont insérés les mots : « qui ne sont pas à l’initiative du projet » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il remet le projet en mains propres contre récépissé aux indivisaires qui sont à l’initiative du projet. » ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 5, les mots : « soit en nature, soit » sont supprimés ; 4° Il est ajouté un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l’article 47 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les articles 771 à 775 du code civil sont applicables, dès l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, aux successions ouvertes avant le 1 er janvier 2027 et non encore partagées à cette date. III. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint Martin : 1° Par dérogation à l’article 2272 du code civil, le délai pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2038 ; 2° Par dérogation à l’article 2261 du code civil, la possession par un indivisaire d’un immeuble dépendant d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cette date, est réputée non équivoque à l’égard de ses coindivisaires, y compris durant la période de possession antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

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Timeline

1. 18 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2024

   Adopté

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