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France · Amendment · Amendement

261

Amendement 261 — ART. 3 B

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 June 2023

Last action

3 July 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Ludovic Mendes, Anne Brugnera, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Cécile Rilhac

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 July 2023

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 13‑1, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; « 2° Au septième alinéa de l’article 24, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; « 3° Au deuxième alinéa de l’article 32, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot « prétendue » ; « 4° Au troisième alinéa de l’article 33, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot « prétendue » ; « 5° Au 6° de l’article 48, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 July 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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