Amendement 2633 — ART. 18

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa du même II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Soit sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités ; « 2° Soit au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme et par les orientations d’aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l’article L. 151‑7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent ; « 3° Soit dans les territoires terrestres ou maritimes où des mesures doivent être mises en œuvre aux titres de textes législatifs ou règlementaires. Les mesures de compensation sont additionnelles aux autres mesures déjà mises en œuvre et effectives. « À défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux autres dispositions du présent article. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la compensation peut s’appliquer à des surfaces supérieures à celle concernée par l’atteinte. »

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Timeline

1. 6 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2025

   Publication

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3. 13 June 2025

   Non soutenu

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