Amendement 274 — ART. 28

Summary

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « prévue par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « L’indemnité versée lorsque le fonctionnaire souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder six mois de traitement à un indice majoré fixé par décret pour chaque catégorie de fonctionnaire. » III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le détachement atteint une durée de dix ans, le fonctionnaire opte soit pour la radiation des cadres et le versement de l’indemnité mentionnée à l’alinéa précédent s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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