Amendement 2769 — APRÈS ART. 15

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « lui reconnaître » le mot : « statue ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « État, », insérer le mot : « sur ». IV. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’État statue sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de simplification de la vie économique. » V. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer au mot : « Cette » le mot : « La ». VI. – En conséquence, à la même deuxième phrase dudit alinéa 2, après le mot : « reconnaissance », insérer les mots : « de ce caractère ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « II bis . – Le même premier alinéa du même article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : « 1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « statue » ; « 2° Les mots : « leur reconnaître » sont remplacés par le mot : « sur » ; « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’État statue sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de simplification de la vie économique. » « II ter . – Le second alinéa dudit article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : « 1° Au début, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » ; « 2° Après le mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « de ce caractère ». »

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Timeline

1. 29 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Adopté

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