Amendement 2852 (Rect) — ART. 13

Summary

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1 ou au 2° de l’article L. 713-1, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire le jour du scrutin ; » ; II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « o) À l’exception de la modification du 4° de l’article L. 723-4, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016. »

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Timeline

1. 27 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2018

   Adopté

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