Amendement 2868 (Rect) — APRÈS ART. 52

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le titre III du livre I » les mots : « par l’article L. 134‑1 ». II. – En conséquence, après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d’accès aux réseaux et à leur utilisation pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux et d’infrastructures électriques intelligents ». III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Ces dérogations sont accordées pour une durée maximale de quatre ans et dans les cinq ans suivant la publication de la présente loi. « Le déploiement expérimental doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique définis à l’article L. 100‑1 du même code. « Ces dérogations ne peuvent déroger aux principes mentionnés à l’article L. 341‑1 dudit code ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « les autorisations relevant du II peuvent comporter des dérogations sur les conditions d’accès au réseau » les mots : « les dérogations accordées en application du II portent sur les conditions d’accès aux réseaux ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 : « Les dérogations sont assorties... (le reste sans changement)  ». VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’autorisation » les mots : « de dérogation ». VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’autorisation » les mots : « la demande de dérogation ». X. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La décision d’autorisation ne peut entrer en vigueur » les mots : « La Commission de régulation de l’énergie ne peut accorder ces dérogations ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « attribué une autorisation » les mots : « accordé une dérogation ».

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Timeline

1. 28 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2018

   Adopté

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