Amendement 290 — ART. 10

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « huit jours après ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Si un des délégués syndicaux issu de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vient à quitter ses fonctions avant l’élection du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, il est procédé comme indiqué aux articles L. 2143‑3 et L. 2143‑7 du code du travail. Le seuil de 10 % des suffrages exprimés mentionné à l’article L. 2143‑3 du même code est apprécié au regard des résultats des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au sein de l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire. »

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Timeline

1. 8 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2024

   Adopté

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