Question· Question écrite30324answered
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Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les pratiques menaçantes des agences de location de biens immobiliers envers des locataires qui ne peuvent s'acquitter du paiement de leur loyer ou qui ne peuvent déménager durant l'état d'urgence sanitaire. De fait, le Gouvernement a pris des mesures de report intégral des loyers ou d'étalement des échéances concernant les microentreprises en difficulté (loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020), qui ont durement souffert des conséquences économiques de la crise du coronavirus. Toutefois, les loyers d'habitation n'ont pas été pris en compte dans ce dispositif. Autrement dit, si le locataire a signé la fin du bail mais ne peut pas déménager, il est tenu de payer son loyer et doit signer une convention d'occupation temporaire avec le propriétaire. Cependant, certaines agences de location n'ont pas joué le jeu et ont envoyé des mises en demeure de payer avec menaces d'huissier, sans lettre de préavis. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit à court terme de prendre des mesures visant à interdire les procédures hâtives entreprises par les agences de location dans cette période d'état d'urgence sanitaire.
Question· Question écrite25833open
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Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répression en cours en Égypte. L'arrestation en septembre 2019 de plus de 4 000 personnes suite à des manifestations pacifiques est très préoccupante. Ces arrestations s'inscrivent dans un contexte de répression sans précédent contre les personnes critiques à l'égard du gouvernement égyptien, notamment les journalistes, les avocats, les défenseurs des droits humains et les militants politiques. Parmi eux se trouve Ramy Shaath, ressortissant égypto-palestinien, placé en détention provisoire depuis le 5 juillet 2019, dans l'attente des conclusions d'une enquête pour « assistance à un groupe terroriste ». Comme le soutient Amnesty international, l'accusation qui pèse sur lui est liée à son exercice pacifique du droit à la liberté d'expression et à la participation aux affaires publiques. Or son arrestation, comme celle de nombreux autres défenseurs des droits humains, est contraire à la constitution égyptienne et aux obligations auxquelles a souscrit l'Égypte en vertu du droit international relatif aux droits humains. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre face à cette répression.
Question· Question écrite33215answered
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Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions, motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec des enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais, afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.
Question· Question écrite33105answered
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Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'institutionnalisation des études de genre à l'université. La France se doit d'être exemplaire sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes. La déconstruction des stéréotypes de genre participe à l'élaboration d'une société plus égalitaire, où les femmes bénéficient des mêmes opportunités que les hommes. Toutefois, la recherche sur les constructions sociales qui relèvent du genre semble moins avancée en France que dans les pays anglo-saxons. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande si le Gouvernement envisage d'encourager ce domaine de recherche, et de quelles manières.
Question· Question écrite2960answered
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Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Question· Question écrite9908open
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France is particularly attentive and concerned by the fate of Palestinian minor prisoners detained in Israel. She recalls that the conditions of detention of prisoners must comply with the obligations provided for by international conventions, particularly in the field of international human rights law and international humanitarian law. The case of detained minors requires particular attention. Israel has ratified the Geneva Conventions of August 12, 1949 and the Convention on the Rights of the Child of November 20, 1989. In this regard, France, alongside its European partners, regularly calls on the Israeli authorities to respect the international commitments to which Israel is a party. France attaches the highest importance to respect for human rights, democratic principles and humanitarian law international. She called on Israel, during the Universal Periodic Review at the Human Rights Council in January 2018, to combat impunity through thorough and impartial investigations into all allegations of human rights abuses.
Question· Question écrite9568answered
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Mme Mireille Clapot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge des personnes âgées et de leurs familles en maison de retraite. Ayant reçu des personnes âgées et des personnels soignants, lors d'une table ronde sur le financement de la protection sociale de nos aînés qui a réuni les différents acteurs du service public de ce secteur, elle a pu constater les attentes nombreuses sur la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile ainsi que l'urgence à agir. Elle tient donc à saluer le lancement de la feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme qui permettra tout à la fois de faire face aux besoins et attentes des personnes, de leur famille et des professionnels du secteur et repenser la façon dont les personnes âgées sont accompagnées et intégrées à la société. Cependant, les tarifs des EHPAD sont très élevés et inégaux. D'après l'analyse faite par la CNSA en 2017, les prix sont nettement plus élevés dans les zones urbaines que dans les zones rurales. En plus de la situation géographique, d'autres éléments ont une incidence sur le prix, entre autres, le statut juridique de l'EHPAD et son ancienneté. Le prix médian d'un hébergement permanent en EHPAD en chambre seule est de 1 953 euros par mois en 2017 en France. Ce prix médian mensuel, prend en compte le coût de l'hébergement, et le tarif dépendance correspondant au tarif GIR 5-6. Les écarts de prix entre les EHPAD sont importants. Ainsi, 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel inférieur à 1 674 euros par mois et 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel supérieur à 2 819 euros par mois. Cette même étude montre que les prix des EHPAD privés commerciaux (2 678 euros) sont plus élevés que ceux des EHPAD privés non lucratifs (1 962 euros) et publics (1 818 euros). La part de l'hébergement dans ces tarifs est, elle, en grande partie à la charge de la personne âgée et de leur famille et c'est cette part qui est très variable. À l'inverse, les soins et les prestations liées à la dépendance relevant de l'APA peuvent être couverts par la sécurité sociale de façon uniforme. Elle souhaiterait donc savoir si la question du reste à charge pour les personnes âgées en EHPAD et leur famille est prévue dans ce plan et demande si la convergence tarifaire des hébergements en EHPAD, entre les différents types d'établissements, et plus généralement en établissements d'accueil des personnes âgées, ne serait pas une piste à étudier pour faciliter l'accès de tous aux maisons de retraites dans des conditions financières acceptables.
Question· Question écrite42524open
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Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les prestations de suppléance de l'aidant à domicile. En France, 11 millions de personnes accompagnent chaque jour un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ils connaissent des situations d'épuisement faute de solution alternative pour accompagner leur proche aidé. L'article 53 de la loi n° 2018-727, du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, portée par le Gouvernement, a autorisé quarante services d'aide à domicile à déroger au droit du travail pour mettre en place des prestations de suppléance de l'aidant à domicile. Cette dérogation expérimentale a permis la mise en œuvre du relais et donc du répit du proche aidant d'une personne en perte d'autonomie, par l'intervention continue d'un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu'à six jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour. À titre d'exemple, le réseau associatif « Aide à domicile en milieu rural » (ADMR) de la Drôme a ainsi pu effectuer huit relayages depuis janvier 2021. Or cette dérogation vient à son terme le 31 décembre 2021. Malgré la crise sanitaire qui a impacté son déploiement sur le territoire, l'expérimentation mérite d'être prolongée. C'est en effet un dispositif innovant qui répond à un réel besoin de répit de longue durée des aidants et qui a déjà obtenu des retours positifs de la part des aidés et des aidants. Par conséquent, elle lui demande si elle entend permettre un prolongement de deux ans de l'expérimentation de ce dispositif et si un mécanisme pérenne de financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sera institué afin de permettre ce répit des aidants.
Question· Question écrite1107open
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Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hospitalisation des personnes âgées sous tutelle, sur la nécessaire présence permanente assurée par la famille de la personne hospitalisée, et sur l'absence de texte juridique à ce sujet. Tous les règlements intérieurs des hôpitaux publics prévoient des horaires stricts de visites pour les personnes hospitalisées : les créneaux horaires autorisés vont, en principe, de midi à 20 h. Il y a une exception à ce principe : les parents des enfants hospitalisés peuvent rester auprès de leurs enfants sans limitation de durée (nocturne et diurne). Cette exception au principe est transcrite dans la circulaire ministérielle n° 83-24 du 1er août 1983. Ces dispositions ont également été reprises dans la charte européenne de l'enfant hospitalisé (1988). Or en vertu de la loi et des diverses réglementations applicables en la matière, certains adultes sont assimilés juridiquement à des enfants : c'est le cas des majeurs protégés sous tutelle. Dans le cas précis qui la préoccupe et qu'elle se permet de lui soumettre, cela concerne une personne très âgée, atteinte de la maladie d'Alzheimer et sous tutelle depuis de nombreuses années. Les réactions des personnes qui se trouvent dans cet état physiologique sont imprévisibles et souvent très dangereuses pour elles-mêmes (perfusions arrachées, etc.) et ce, en dépit de la vigilance et du dévouement du personnel hospitalier. Par ailleurs, ces personnes hospitalisées sont vulnérables du fait de leur maladie, et sujettes à des accès de peur incontrôlée qui les fragilisent d'autant plus. Comme Mme la ministre le sait, la tutelle des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer est confiée, lorsqu'il y a une famille et que les conditions sont requises, à cette famille, dont l'un des membres est institué tuteur. Il s'agit, la plupart du temps, des enfants de cette personne qui deviennent juridiquement, ipso facto , les parents de leurs propres parents. À ce jour et à sa connaissance, aucun règlement intérieur hospitalier ni aucun texte juridique ne prévoit la possibilité pour les membres de la famille de bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés aux parents des enfants hospitalisés. L'autorisation ponctuelle accordée grâce à la médiation ou à l'intercession bienveillante (et surtout lucide) d'un praticien hospitalier est trop aléatoire, car elle dépend du seul bon vouloir d'une personne. Elle lui demande donc dans quelle mesure il serait possible d'étendre le périmètre d'application du texte existant (circulaire ministérielle précitée) aux majeurs protégés hospitalisés.
Question· Question écrite11738open
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Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. Plusieurs syndicats s'alarment de la possible suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs pour une somme estimée entre 144 et 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À titre d'exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui représente 119 000 contrats TO-DE en 2016, se chiffrerait à 22 509 711 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture, seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Une telle mesure pourrait ainsi fragiliser l'écosystème dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main-d'œuvre est essentiellement temporaire. Au regard de la concurrence de pays de l'UE ou hors UE où le coût du travail est très inférieur, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Question· Question écrite11828answered
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Mme Mireille Clapot rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que le centre pénitentiaire de Valence a connu au mois de novembre 2016 des incidents, qui ont causé des dégradations importantes dans le quartier maison centrale. Cet établissement est géré sous le régime du partenariat public-privé ; les frais de remise en état ont été évalués à 1,7 million d'euros. Ces travaux devaient intervenir à compter du début de l'année 2018, et durer sept mois. Fin juillet 2018, elle a visité le centre pénitentiaire de Valence et a pu constater que la situation sur ce point est toujours la même, les travaux n'ayant pas commencé. Elle lui demande donc le calendrier prévu pour ces travaux.
Question· Question écrite11829answered
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Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la sécurisation des abords des centres pénitenciers. Le centre pénitentiaire de Valence subit quotidiennement de très nombreuses projections avec de la drogue, des téléphones, de l'alcool et des objets coupants. Ces projections représentent une source d'insécurité bien réelle et offrent également la possibilité aux détenus de se livrer à toutes sortes de trafics internes. Malgré le travail sérieux des personnels pénitentiaires, il leur est impossible d'empêcher ces projections et de les contrôler. Ces projections ont lieu malgré la surveillance effectuée dans les miradors et les deux grillages qui entourent le centre pénitencier et qui sont facilement découpés par des personnes extérieures afin de se rapprocher des murs d'enceinte de la prison et projeter à l'intérieur des objets pour les détenus. Les caméras de surveillance ne permettent pas l'identification des auteurs des faits. Les syndicats du centre pénitentiaire de Valence demandent la mise en place de travaux de sécurisation de la structure avec pose de bardages, de filets anti projections et de concertinas. Le directeur du centre pénitentiaire de Valence plaide quant à lui pour une évolution de la loi afin que le personnel pénitentiaire, sous réserve de formation, puisse mener des rondes aléatoires et interpeller sur place les auteurs des faits. Ce cas particulier du centre de Valence, n'est sans doute pas isolé. Elle lui demande ainsi, qu'elle est la position du Gouvernement en ce qui concerne la politique de sécurisation des abords des centres pénitenciers et quelles sont les mesures concrètes qu'elle compte prendre sur le cas particulier de Valence.
Question· Question écrite11830open
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Mme Mireille Clapot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème du surpeuplement carcéral. L'étude d'impact du projet de loi justice indique un taux de densité carcérale de 116 % en moyenne au 1er février 2018. Au 1er avril 2018, la France comptait 70 367 détenus pour 59 459 places opérationnelles. Parmi ces détenus, 20 472 étaient incarcérés dans des centres pénitentiaires sur-occupés à plus de 150 % et pas moins de 1 628 dormaient sur des matelas posés à même le sol. Cette situation crée des tensions extrêmes et suscite des violences verbales et physiques entre détenus mais aussi envers les personnels de l'administration pénitentiaire. Or l'article 717-2 du code de procédure pénale dispose que « les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement ». Cette disposition de 1875 n'a jamais été appliquée, la surpopulation carcérale étant un problème récurrent depuis de nombreuses années bien que les programmes de construction se soient succédé ces dernières décennies. Le Conseil d'État a exhorté le Gouvernement à de nombreuses reprises à augmenter la capacité carcérale des prisons et la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour traitements inhumains et dégradants au regard des conditions de détention infligées à ses détenus. Régulièrement, des suicides viennent jeter une lumière crue sur l'inadaptation de l'enfermement comme réponse à certains délits et certaines personnalités. Ainsi, elle lui demande, en prévision de la prochaine loi de programmation de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux problèmes de surpeuplement carcéral. En particulier, elle lui demande de considérer non pas seulement le volet immobilier : construction de davantage de places de prison, mais le développement des alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve ou contrainte pénale, placement sous surveillance électronique, placement à l'extérieur, etc.) sont des pistes de solution à la surpopulation carcérale envisagée.
Question· Question écrite12445open
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Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites qu'il entend donner au rapport alarmant publié mardi 11 septembre 2018 par la Cour des comptes européenne (CCE) consacré à la pollution de l'air. En effet, dans l'Union européenne (UE), la pollution atmosphérique provoque, en moyenne, plus de 1 000 décès prématurés par jour, chiffre 10 fois supérieur à celui des morts par accident de la route. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) la considère d'ailleurs comme le principal facteur environnemental de risque pour la santé en Europe. Par ailleurs, en 2013, la Commission européenne a estimé que le coût externe sanitaire total de la pollution atmosphérique se situait entre 330 et 940 milliards d'euros par an. Pourtant, la plupart des États membres, dont la France, ne respectent toujours pas les normes de l'UE en la matière et n'agissent pas avec suffisamment d'efficacité pour améliorer la qualité de l'air, cela alors même que certaines normes de la directive de 2008 sont aujourd'hui très peu exigeantes, datant de près de 20 ans, et surtout beaucoup plus faibles que les lignes directrices de l'OMS. Les seuils limites de la directive de 2008 sont jusqu'à 6 fois inférieurs aux seuils de l'OMS, c'est le cas par exemple pour la limite d'exposition quotidienne en dioxyde de soufre (limite à 125 µg/m3 pour l'UE, 20 µg/m3 pour l'OMS.) Le rapport fait état, dans le même temps, de niveaux de pollution sous-estimés par les États européens. Ainsi, à l'heure où la transition écologique et la lutte contre la pollution doivent plus que jamais être au cœur des préoccupations, il y a urgence à protéger à la fois la planète et la santé des Européens et des Français. Comme le préconise le rapport, une ambitieuse mise à jour de la directive de 2008 doit être mise en œuvre en y ajustant les seuils aux données scientifiques et médicales actuelles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les suites que la France entend donner au rapport de la CCE, comment il entend faire appliquer les normes européennes et œuvrer pour que la France entreprenne un dialogue avec l'Union européenne afin de mettre à jour la directive de 2008.
Question· Question écrite42016open
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Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'obligation vaccinale des salariés prodiguant des soins et des services à domicile. En effet, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021, les salariés prodiguant des soins et des services à domicile, puisque faisant partie des professionnels soumis à l'obligation vaccinale, sont autorisés à exercer leur activité à condition de justifier d'au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat d'un test de non contamination ou le passe sanitaire. Or comme alerte l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), des salariés refusent la vaccination, ce qui oblige leur employeur à les suspendre sans rémunération, quand d'autres obtiendraient des arrêts de travail de complaisance pour contourner cette suspension ; en règle générale l'employeur se sent en incertitude juridique face aux abandons de poste ou à l'invocation de harcèlement par le salarié. Le secteur de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile est déjà fragilisé depuis de nombreuses années face à des difficultés de recrutement persistantes et accentuées par la crise sanitaire, par manque d'attractivité des métiers. Les personnes dépendantes et sur dépendantes qui n'ont pas de solutions annexes (accueil en établissements ou dans les familles) en sont les premières victimes. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour pallier les difficultés que connaît le secteur de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile et pour soutenir les employeurs face aux formes diverses de résistance à la vaccination.
Question· Question écrite19009answered
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Mme Mireille Clapot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du piégeage à la glu. Dans le cadre des différentes pratiques de chasse et de piégeage, la France fait figure d'exception européenne. En effet, après les condamnations de l'Espagne en 2004 et de Malte en 2017 (conformément à l'article 8 de la directive 2009/147/CE sur les pratiques de chasse non-sélective), seule la France permet à ses piégeurs de procéder au piégeage à glu. En plus de faire figure d'exception au niveau européen, cette technique de piégeage présente divers problèmes (non transmission des lieux de piégeage à l'ONCFS, destruction ou braconnage d'espèces protégées, non-contrôle de l'achat de glu sur internet, cruauté et non-sélectivité de la pratique etc). Suite à une consultation menée par le ministère de la transition écologique et solidaire, 90 % des votants s'étaient prononcés contre cette pratique. Fin 2018, le Conseil d'État a annulé les arrêtés définissant les quotas dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse marquant un coup d'arrêt temporaire à cette pratique. C'est dans ce contexte qu'elle lui demande si l'interdiction de cette pratique est prévue à titre définitif et si l'application du droit européen ainsi que des mesures face au braconnage dans le cadre de ces pratiques sont prévues.
Question· Question écrite19086open
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Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Cette année viendra célébrer le 20e anniversaire la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés. C'est un enjeu particulièrement important à l'heure où les civils deviennent les victimes principales des conflits armés contemporains : au Yémen, en Syrie, en Libye ou en Ukraine, les Conventions de Genève sont régulièrement bafouées. La protection des civils est particulièrement mise à mal par des pratiques militaires contraires aux principes fondateurs du droit international humanitaire, en particulier par l'utilisation massive d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Or, le rapport du Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (UNOCHA) « Réduire l'impact humanitaire de l'usage d'armes explosives en zones peuplées » souligne comment la mise en œuvre de bonnes pratiques militaires par plusieurs forces armées peut conduire à une meilleure protection des civils tout en répondant à un impératif d'efficacité. Selon plusieurs ONG humanitaires dont Handicap International , en 2018 et pour la 8e année consécutive, plus de 90 % des victimes d'armes explosives utilisées dans les villes et les zones urbaines sont des civils. Pour lutter contre les conséquences dévastatrices de ces bombardements en zones peuplées (morts, mutilés, centaines de milliers de déplacés forcés, infrastructures vitales détruites et régions entières contaminées massivement par des restes explosifs de guerre), un nombre croissant d'États, soutenus par le Secrétaire général de l'ONU et le CICR, travaille à l'élaboration d'une déclaration politique internationale qui vise à protéger les civils de l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées (« processus EWIPA »). En octobre 2018, plus de 50 États ont d'ailleurs soutenu une déclaration conjointe de l'Irlande à cet effet, avec 26 pays européens dont l'Allemagne, mais pas la France, dont la position récente semble de plus en plus fermée à ce processus diplomatique crucial, malgré l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron.Par ailleurs, 93 députés en amont du Forum de la paix à Paris ont appelé la France à rejoindre ce processus. Par conséquent, elle souhaite obtenir des éléments sur la position de la France envers ce processus, particulièrement important en cette année diplomatique consacrée à la protection des civils.
Question· Question écrite19082open
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Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du Levothyrox et de ses alternatives. En 2017, suite à l'autorisation par l'ANSM du changement de formule du Levothyrox (médicament pris dans le cadre d'une insuffisance ou d'une absence de la glande thyroïde), de nombreux patients se sont plaints d'effets secondaires causés par la nouvelle formule (crampes, vertiges, pertes de mémoire, fatigue extrême, insomnies, désordres digestifs). La remise en place de l'ancienne formule (Euthyrox) a permis de diminuer ces problèmes mais ils demeurent une réalité pour une proportion significative des patients devant utiliser la nouvelle formule. D'après les récentes conclusions d'une étude franco-britannique, les résultats sur la bioéquivalence de l'ancienne et de la nouvelle formule présentent des écarts significatifs dans 50 % des cas. Cette étude met en avant les lacunes de recherche du laboratoire Merck qui a mal anticipé les conséquences des nouveaux excipients et semble expliquer les nombreux effets secondaires (alternance d'hypo et d'hyper-thyroïdie) rencontrés par les patients traités avec ces médicaments. À l'échelle de notre pays, environ 3 millions de personnes sont atteintes de problèmes de thyroïde avec une proportion de femmes qui s'élève à 80 %. La commercialisation de l'Euthyrox a répondu à certaines demandes mais face aux difficultés d'obtention et aux manques d'alternatives proposées, certains patients ont décidé de modifier leur traitement vers des formes non-remboursées telle que le « T-Caps ». Bien que ces produits aient permis des améliorations nettes et durables, de nombreux effets secondaires persistent à toucher une partie des personnes soignées pour ces pathologies en plus des désagréments personnels ou financiers causés par l'absence de remboursement de certaines alternatives. Elle souhaiterait donc savoir si les alternatives au Levothyrox et à l'Euthyrox, comme le « T-Caps », feront l'objet d'une prise en charge par la sécurité sociale et si, une solution pérenne est en négociation avec les autorités sanitaires, les professionnels de la santé et les patients.
Question· Question écrite19092open
France · National Assembly
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de cotisation maladie des pédicures-podologues entre les régimes RSI et PAMC. Dans le cadre de leur exercice en tant que professionnels de santé, les pédicures-podologues peuvent être affiliés à deux régimes dans le cadre de l'assurance maladie. En tant que praticien libéral ou indépendant, cette même profession peut être soumise à la PAMC (Praticiens médicaux conventionnés) ou le RSI (Régime social des indépendants). En fonction de cette affiliation, le montant de leur cotisation maladie diffère. Les différentes réformes de l'Assurance maladie de 2004, 2007, 2011, et 2017 ont, par divers moyens, augmenté les cotisations pour les professionnels affiliés au régime PAMC. Après 2017, le taux de cotisation d'un pédicure-podologue affilié au PAMC est en moyenne 8,7 % supérieur à celui d'un praticien affilié au RSI. Alors que les réformes appliquées n'ont cessé de creuser cet écart, la réforme de la LFSS 2018 (par la réduction dégressive des cotisations maladie-maternité et la mise en place d'exonérations de cotisations pour les pédicures-podologues affiliés au RSI) semble aller dans le même sens. De fait, elle lui demande de lui apporter des informations complémentaires sur cette différence de situation et, de lui indiquer quels seront les moyens proposés afin de réduire cet écart de cotisation entre praticiens d'une seule et même profession.
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France · National Assembly
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des missions de transfèrement de détenus depuis la parution de la circulaire du 28 septembre 2017 relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice. Depuis novembre 2019, des moyens avaient été transférés à l'administration pénitentiaire afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, la concertation locale devait être renforcée et une priorisation des extractions à enjeu majeur devait être effectuée. Enfin, le recours à la visioconférence et le déploiement de l'applicatif Roméo devaient améliorer l'organisation et mieux répondre aux besoins des juridictions. Or force est de constater que la coordination entre l'administration pénitentiaire, via l'antenne régionale de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ), et les forces de police et de gendarmerie n'est pas encore optimisée. Ainsi, le 26 avril 2021, trois prévenus, placés en détention provisoire au centre pénitentiaire de Valence, ont été remis en liberté faute d'effectifs pour les escorter au tribunal correctionnel pour y être jugés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que l'État puisse assurer convenablement cette mission.
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France · National Assembly · 2 April 2024
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le million de ménages possiblement exclus du dispositif « chèque énergie » malgré leur éligibilité alors que les prix de l'électricité et du gaz ne cessent d'augmenter, mettant à mal le pouvoir d'achat des plus vulnérables. La distribution du chèque énergie est une aide essentielle pour payer les factures d'électricité et de gaz pour de nombreuses foyers. Or, si seuls les bénéficiaires du chèque énergie en 2023 recevaient une aide équivalente en 2024, basée sur leur revenu fiscal de référence de 2021, comme indiqué dans le projet de décret mis en consultation au Conseil supérieur de l'énergie, cela poserait un problème majeur pour les nouveaux ayants droit au chèque énergie. Ils risquent de ne pas recevoir de chèque en 2024 et de ne pas bénéficier des protections associées, parmi lesquelles l'interdiction de réduction de puissance électrique pendant la trêve hivernale. Suite à la disparition progressive de la taxe d'habitation, les services fiscaux ont des difficultés pour identifier les occupants d'un même foyer et calculer le nombre d'unités de consommation. Les conséquences de cette faille administrative sont préoccupantes. Les ménages concernés risquent de se retrouver exclus du dispositif, alors même que leurs revenus correspondent aux critères d'éligibilité. Il paraît inacceptable que pour des raisons administratives ces foyers ne puissent pas bénéficier du chèque énergie. Permettre aux ménages répondant aux critères de ressources inscrits dans la loi d'accéder au chèque énergie 2024 doit être une exigence. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur la mise en œuvre du système de réclamation annoncé par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur de justice sociale d'équité et d'égalité d'accès aux aides publiques. Comment les ménages vont-ils être informés de la mise en place de ce système et de leur éligibilité ? Enfin, elle souhaite savoir comment fonctionnera la démarche de réclamation.
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France · National Assembly · 26 March 2024
Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les ventes d'armes à Israël. Depuis le 7 octobre 2023 et l'effroyable attaque du Hamas causant 1 160 morts et une prise d'otages de grande ampleur, Israël ne cesse d'intensifier les bombardements sur Gaza et de pratiquer des tirs atteignant des civils. Si Israël a le droit de se défendre, elle doit le faire dans le respect du droit international. Hélas, le bilan macabre s'établit à 31 341 morts côté palestinien, dont 5 350 enfants, 3 250 femmes et 70 000 blessés. Unicef écrit à ce propos que « la bande de Gaza est aujourd'hui l'endroit le plus dangereux au monde pour un enfant ». En 2023 ont été tués plus de Palestiniens qu'en quinze ans de conflit, rapporte le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU. La Cour internationale de justice, saisie par l'Afrique du Sud, a demandé à Israël de prévenir tout éventuel acte de génocide dans la bande de Gaza. Pour rappel, la France est signataire depuis 1948 de la Convention sur le génocide et depuis 2014 du Traité sur le commerce des armes qui interdit à un État toute vente d'armes « s'il a connaissance (...) que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité (...) ou d'autres crimes de guerre ». Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2022 fait état d'un montant de 25,6 millions d'euros de matériel de guerre en direction d'Israël. Mme la députée aimerait savoir le détail des armements fournis, ainsi que des biens à double usage et la façon de lever les doutes sur leur utilisation par les forces armées israéliennes. Il faut rappeler que la France a été en mesure d'interrompre ses exportations en Russie en 2014 et en Turquie en 2019 afin d'éviter toute implication dans des actes violant le droit international. Aux Pays-Bas, les juges d'un tribunal de la Haye ont donné sept jours en février 2024 au gouvernement néerlandais pour interrompre sa livraison de pièces d'avion F-35 car liée à « un risque clair de violation du droit humanitaire ». Au cours de l'audition de M. le ministre le 14 février 2024 par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, Mme la députée a souhaité, en tant que vice-présidente et membre de la commission, l'interroger sur ce sujet. M. le ministre a répondu qu'il ne pouvait communiquer les chiffres en séance mais a promis de revenir très prochainement vers les parlementaires. Elle souhaite ainsi réitérer sa demande afin d'obtenir des chiffres précis quant aux exportations d'armes en Israël, mais aussi des informations quant aux types de composants et de matériel de guerre exportés.
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France · National Assembly · 20 February 2024
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le transfert annoncé par M. le Premier ministre de l'allocation spécifique de solidarité vers le régime de solidarité active. Aujourd'hui, plus de 300 000 personnes bénéficient de cette allocation mensuelle de 545 euros versée pour l'heure par France Travail. L'allocation spécifique de solidarité (ASS) est un revenu de remplacement ; elle permet de compenser, pour le bénéficiaire en fin de droit à l'allocation de retour à l'emploi, la perte du revenu d'activité. Dans le département de Mme la députée, la Drôme, on compte 2 400 allocataires. La mise en œuvre de cette mesure de basculement vers le RSA représenterait un coût de 15 millions d'euros pour le département, une somme importante, qui pourrait fragiliser l'équilibre des comptes de la collectivité. Suite à cette annonce dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre n'a pour l'instant pas spécifié les modalités de cette transition. Il semble nécessaire que les départements soient entendus dans le cadre de discussions avec le Gouvernement qui doit rester à l'écoute des territoires et des élus locaux. Certes, cette mesure s'inscrit dans la lutte contre le chômage de longue durée, son ambition est bien d'inciter à la reprise d'activité, mais elle doit trouver des modes de financements afin de pouvoir concrétiser l'effectivité de cette mesure. À ce titre, elle l'interroge sur les modalités de discussion qu'elle entend conduire avec les départements de France afin d'échanger sur les difficultés de mise en œuvre du basculement de l'ASS vers le RSA.
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France · National Assembly · 20 February 2024
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social contractuels de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre l'absentéisme, la protection de l'enfance et de nombreuses actions de prévention, les assistants de service social contractuels sont dans une situation très précaire. En effet, dans le département de Mme la députée, la Drôme, et dans l'Isère, ils ont reçu leurs contrats de travail très tardivement et, à ce jour, certains professionnels contractuels n'ont toujours pas perçu l'ensemble de leurs droits : supplément familial de traitement, prime REP, alors que ces primes leur sont absolument nécessaires. Ces postes d'assistants de service social et de médecins scolaires assurent des missions essentielles au bien-être, à la sécurité des élèves et des enseignants. Il est très préjudiciable que les candidats retenus ne reçoivent pas en temps et en heure leur rémunération, comme tout salarié du secteur privé ou public. Cela affecte l'attractivité de ces postes difficiles à pourvoir. Ces personnels dénoncent leurs conditions de travail difficiles et la précarité qui s'installe du fait de ces retards de paiement. Au-delà de l'intérêt évident pour les élèves et leurs familles, ces postes sont de nature à apaiser les tensions dans les établissements scolaires, à alerter sur des situations, ils sont aussi souvent les garants avec l'ensemble des équipes éducatives du respect de la laïcité des établissements. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour régulariser rapidement la situation des assistants de service social contractuels afin de garantir leur juste rémunération qui leur permettra de mener à bien leurs missions auprès des élèves.
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