Amendement 296 — APRÈS ART. 10 BIS

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, d’un service médical citoyen obligatoire d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, effectué par les médecins généralistes et spécialistes venant d’obtenir leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation. Durant cette année dite de service médical citoyen, ils exerceraient leur art comme tout médecin libéral selon les modalités définies au chapitre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique. Un décret pourra, si besoin est, préciser les aides dont ils pourraient bénéficier durant cette année de volontariat pour le bon exercice de leur profession. Enfin, au terme des cinq ans d’expérimentation, une évaluation est menée permettant de savoir si cette expérimentation est efficiente et produit, ou non, des effets positifs.

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Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

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3. 15 June 2023

   Non soutenu

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