Question· Question écrite17938open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la situation des entreprises exerçant dans le secteur de la fourniture de bois de chauffage. Ces professionnels, qui contribuent au maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et périurbains, sont confrontés à une concurrence croissante liée à la multiplication, notamment sur les plateformes d'annonces en ligne, de ventes de bois de chauffage proposées par des particuliers ou par des vendeurs ne relevant pas nécessairement d'une activité professionnelle déclarée. Cette situation est susceptible de créer une distorsion de concurrence importante à l'égard des entreprises qui exercent leur activité dans un cadre professionnel et doivent supporter l'ensemble des charges fiscales, sociales et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que les obligations liées notamment à la qualité des produits, à la facturation et à l'information des consommateurs. Si la vente occasionnelle de bois entre particuliers doit naturellement pouvoir continuer à être possible, le développement d'activités de vente régulières ou présentant un caractère commercial par des personnes ne disposant pas d'un statut professionnel peut fragiliser les entreprises du secteur et favoriser des pratiques échappant aux obligations auxquelles sont soumis les professionnels. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer les ventes régulières de bois de chauffage réalisées par des personnes non professionnelles, notamment sur les plateformes numériques, et de renforcer les moyens permettant d'identifier les activités commerciales dissimulées. Il souhaite notamment savoir si des mesures pourraient être envisagées en lien avec les plateformes d'annonces en ligne, afin de réserver les publications régulières de ventes de bois de chauffage à des vendeurs professionnels disposant d'un numéro SIRET, tout en maintenant la possibilité pour les particuliers de réaliser des ventes occasionnelles dans un cadre clairement défini. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire pourrait être envisagée afin de garantir une concurrence plus équitable entre les professionnels du secteur et les vendeurs non professionnels.
Question· Question écrite17912open
France · National Assembly · 1 September 2026
Ministry of Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty
Question· Question écrite17729open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de dispositif de prise en charge dédié aux protections urinaires masculines liées aux troubles de la prostate. L'hypertrophie bénigne de la prostate touche près d'un homme sur deux après 50 ans et s'accompagne fréquemment de troubles urinaires nécessitant le port quotidien de sous-vêtements adaptés et de protections absorbantes. Or en dehors des cas d'affection de longue durée ou de suites immédiates d'une intervention chirurgicale, ces protections ne bénéficient d'aucune prise en charge spécifique par l'assurance maladie, alors que leur coût annuel moyen est estimé à environ 200 euros par patient. Cette charge financière, qui s'ajoute à un vécu déjà éprouvant sur le plan psychologique, n'est aujourd'hui compensée par aucun dispositif comparable à ceux existant pour d'autres pathologies liées à l'âge. Il relève ainsi que l'assurance maladie a su mettre en place un forfait annuel dédié au renouvellement des piles de prothèses auditives, reconnaissant la récurrence et la nécessité de cette dépense pour les personnes concernées. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un forfait annuel ou d'une prise en charge partielle des protections urinaires masculines liées aux troubles prostatiques, sur un modèle comparable à celui déjà existant pour les piles auditives.
Question· Question écrite17079open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires souhaitant installer une pompe à chaleur dans leur logement. La France encourage le déploiement des pompes à chaleur dans le cadre de sa politique de décarbonation des bâtiments, notamment par des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Pourtant, de nombreux règlements de copropriété interdisent de manière générale l'installation de pompes à chaleur ou de systèmes de climatisation, empêchant ainsi certains copropriétaires d'engager des travaux favorisant la performance énergétique de leur logement. Si des restrictions peuvent se justifier pour des motifs tenant au respect des règles d'urbanisme, à la protection du patrimoine, à l'intégration architecturale des équipements ou à la prévention des nuisances sonores, ces considérations paraissent difficilement compatibles avec des interdictions générales. Les progrès technologiques permettent désormais de proposer des équipements plus silencieux et mieux intégrés à leur environnement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux copropriétés afin de limiter les clauses d'interdiction générale des pompes à chaleur en conciliant les objectifs de la transition écologique avec la préservation du cadre de vie des copropriétaires.
Question· Question écrite16816open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. En effet, bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine - lorsqu'elle est prononcée - demeure encore insatisfaisante en pratique. M. le député a bien noté l'actuel refus de la Chancellerie de créer le fichier précité. Pourtant, une telle création s'avère nécessaire et opportune au regard des limites découlant du droit en vigueur et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, de par la nature même de la peine. L'interdiction de détention d'un animal étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. En outre, la Chancellerie reconnaît que « l'exécution de cette sanction reste subordonnée à la volonté de la personne condamnée » et compte sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation de cette interdiction pour en garantir son respect. Enfin, le ministère avance également l'argument selon lequel les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale au sein desquels les parties prenantes y signalent « les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et attir[ent] l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction » permettent d'assurer un contrôle efficace. Si lesdits comités sont utiles pour bien des sujets, les associations de protection animale émettent en revanche de sérieuses réserves quant à leur efficacité en matière de contrôle des personnes frappées par l'interdiction de détention d'un animal. M. le député estime ainsi que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis. Par ailleurs, cette sanction étant inscrite au casier judiciaire de l'auteur et figurant dans plusieurs fichiers judiciaires comme celui des personnes recherchées, son contrôle est donc complexe et restreint aux seules personnes habilitées à les consulter, à savoir les officiers de police judiciaire ou de la gendarmerie. Or ces derniers sont encore trop peu sensibilisés à l'utilisation de cet outil et ne sont pas en contact direct avec la personne pourtant condamnée qui voudrait acquérir un animal de compagnie. De plus, cette mention dispersée dans divers fichiers complique le travail des autorités en rendant moins lisible l'information recherchée. Aussi, un fichier unique et autonome permettrait de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.
Question· Question écrite16601open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge des lentilles de contact thérapeutiques destinées aux patients atteints du syndrome de Marfan. Le syndrome de Marfan est une maladie génétique rare pouvant entraîner des atteintes ophtalmologiques particulièrement importantes, notamment des luxations du cristallin, qui nécessitent fréquemment le recours à des lentilles de contact spécialement adaptées afin de préserver l'acuité visuelle des patients. Or plusieurs familles alertent sur le fait que ces lentilles ne seraient plus prises en charge par l'assurance maladie dans certaines situations, y compris lorsque les patients bénéficient d'une affection de longue durée (ALD). Cette évolution représenterait une charge financière importante, les équipements pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros et devant être renouvelés régulièrement, en particulier chez les enfants. Cette situation suscite une vive incompréhension dès lors que ces lentilles ne relèvent pas d'un simple dispositif de confort mais constituent un élément indispensable de la prise en charge médicale de pathologies rares. M. le député relaie l'inquiétude de ces familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons ayant conduit à l'évolution des modalités de prise en charge de ces lentilles thérapeutiques, d'indiquer les critères actuellement retenus par l'assurance maladie pour leur remboursement et de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation afin de garantir un accès effectif à ces équipements pour les patients atteints du syndrome de Marfan et, plus largement, de pathologies ophtalmologiques rares nécessitant le recours à de telles lentilles.
Question· Question écrite16306open
France · National Assembly · 23 June 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite16025open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'impact des extractions de granulats marins. Alors que l'on constate une accélération de l'érosion sur plusieurs façades littorales, certaines observations locales et études scientifiques suggèrent un lien avec les extractions de granulats, qui modifient la dynamique sédimentaire des fonds marins. Ces prélèvements, parfois effectués à proximité des côtes, pourraient contribuer à fragiliser les rivages : en effet, lorsque le fond marin est creusé, il perd son équilibre naturel et peut finir par s'effondrer, entraînant un recul accru du trait de côte. Dans le même temps, les pêcheurs artisans, dont l'activité est strictement encadrée et repose sur une exploitation durable de la ressource, se voient souvent accusés de « piller la mer ». Ce décalage interroge alors que les impacts d'autres activités industrielles, telles que l'extraction de granulats, sont beaucoup moins questionnés malgré leurs effets potentiels sur les écosystèmes marins et la biodiversité. Il lui demande si des études d'impact précises ont été menées afin d'évaluer la part réelle des extractions de granulats dans le phénomène d'érosion côtière et si le Gouvernement envisage de renforcer leur encadrement, afin d'en garantir la compatibilité avec les objectifs de protection du littoral, des ressources halieutiques et des habitats marins.
Question· Question écrite15988open
France · National Assembly · 16 June 2026
Ministry of Labor and Solidarity
Question· Question écrite15187open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs dérogataires et, plus largement, sur la situation préoccupante de la filière canine française. De nombreux acteurs de terrain alertent aujourd'hui sur les conséquences de l'arrêté du 19 juin 2025, ainsi que sur les fragilités économiques et organisationnelles de la Société centrale canine (SCC), dont les missions sont essentielles pour la gestion du livre des origines français (LOF) et la préservation des races patrimoniales. La baisse continue des inscriptions au LOF, désormais passées sous le seuil des 200 000 inscriptions annuelles, ainsi que la diminution significative des confirmations, suscitent de fortes inquiétudes quant au renouvellement des reproducteurs et à l'avenir de l'élevage français. Par ailleurs, la situation financière de la SCC apparaît particulièrement préoccupante. Après un déficit de 1,6 million d'euros en 2024, un nouveau déficit de 1,4 million d'euros aurait été constaté en 2025, conduisant à la mise en œuvre d'un plan de suppression de postes important au sein de la structure. Ces difficultés nourrissent de nombreuses interrogations sur la pérennité du modèle actuel et sur la capacité de la SCC à assurer durablement ses missions. Dans ce contexte, de nombreux éleveurs, notamment engagés dans la préservation des races françaises patrimoniales, craignent une fragilisation progressive de l'élevage national dans un contexte économique déjà tendu. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité du modèle actuel de gestion du LOF, soutenir les éleveurs engagés dans une démarche qualitative et patrimoniale, assurer la transparence et la bonne gouvernance des structures intervenant dans la filière et préserver durablement les races françaises ainsi que la diversité génétique canine.
Question· Question écrite13909answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre ainsi qu'au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU). En effet, il apparaît que les candidats libres âgés de moins de vingt ans ne peuvent pas se présenter aux épreuves anticipées et terminales du baccalauréat au cours d'une même année, ce qui peut constituer un frein pour certains jeunes disposant pourtant des capacités nécessaires pour se présenter à l'ensemble des épreuves. Par ailleurs, l'accès au DAEU est actuellement conditionné à un âge minimum de vingt ans assorti de deux années d'activité professionnelle, ou de vingt-quatre ans sans condition. Ces critères peuvent apparaître restrictifs pour des jeunes ayant interrompu leur scolarité et souhaitant reprendre un parcours de formation afin d'accéder à l'enseignement supérieur ou à l'emploi. Dans un contexte où l'égalité des chances et la formation tout au long de la vie constituent des priorités, ces conditions peuvent être perçues comme des freins à l'accès à la qualification et à l'insertion professionnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositifs, notamment en permettant aux candidats libres, quel que soit leur âge, de se présenter à l'ensemble des épreuves du baccalauréat sur une même session et en assouplissant les conditions d'accès au DAEU, afin de faciliter la reprise d'études pour les jeunes ayant quitté le système scolaire.
Question· Question écrite13053open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Il souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.
Question· Question écrite13062open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du « click et collect » . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.
Question· Question écrite13044open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité réelle des dispositions issues des lois EGAlim, dans un contexte marqué par l'érosion du pouvoir d'achat des Français et par la crise profonde que traverse le monde agricole. Présentée comme un levier destiné à améliorer la rémunération des producteurs, la loi EGAlim a notamment instauré le relèvement du seuil de revente à perte (SRP +10 %), avec l'objectif de favoriser un « ruissellement » de la valeur vers l'amont agricole. Or plusieurs évaluations et retours de terrain indiquent que ce mécanisme a principalement contribué à une hausse des prix pour les consommateurs, affectant directement leur pouvoir d'achat, sans amélioration significative et durable du revenu des producteurs et ce malgré les ajustements introduits par EGAlim 2. Par ailleurs, il apparaît que l'application du SRP +10 %, dont le coût cumulé pour les consommateurs se chiffre en milliards d'euros, bénéficie également à des produits industriels transformés ou importés dont les matières premières agricoles ne sont pas issues des filières françaises initialement visées par le dispositif. Cette situation contribue à renforcer les marges des industriels et de la grande distribution, en contradiction avec l'objectif initial de rééquilibrage de la valeur au profit des producteurs. Dans un contexte où les agriculteurs continuent de dénoncer une rémunération insuffisante de leur travail et où les Français subissent une pression inflationniste persistante sur les produits alimentaires, cette situation interroge sur l'efficacité réelle du dispositif. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets inflationnistes du SRP +10 % sur le pouvoir d'achat des consommateurs ; garantir une meilleure transmission de la valeur au bénéfice direct des producteurs agricoles ; éviter que ce mécanisme ne bénéficie à des produits importés ou à des filières ne contribuant pas à la souveraineté alimentaire nationale et évaluer, le cas échéant, l'opportunité d'une adaptation ou d'une révision du dispositif afin de mieux atteindre les objectifs initiaux de justice économique et de souveraineté alimentaire.
Question· Question écrite12684open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante que rencontrent les pêcheurs français à l'issue des négociations internationales relatives aux quotas de captures totales admissibles (TAC) pour l'année 2026. Il fait valoir que les pêcheurs de sa circonscription, comme plus largement l'ensemble des professionnels du littoral français, expriment aujourd'hui une fatigue croissante, face à l'absence d'avancées tangibles dans l'amélioration de leurs conditions d'exercice, malgré de longs mois d'échanges et de concertations avec les pouvoirs publics. Malgré la non-application des préférences de La Haye pour l'année 2026, les professionnels soulignent que les quotas provisoires de TAC annoncés, et notamment la division par sept du quota de maquereau, demeurent largement déconnectés des réalités économiques et professionnelles du secteur. Ces quotas seraient non seulement biaisés par les excès de certains États tiers, mais également appliqués de manière indifférenciée, sans prise en compte de la taille des navires, des modes de pêche ou de leur impact environnemental. À cet égard, si l'annonce de la mise en place d'un quota social de maquereau de 400 tonnes, prélevé sur les organisations de producteurs, dont une contribution du FROM à hauteur de 100 tonnes, est perçue comme un signal, les professionnels dénoncent son caractère insuffisant, ainsi que sa méthode de répartition. Celle-ci s'opérerait de manière uniforme au sein des organisations de producteurs, sans ciblage réel des entreprises les plus exposées. Or ce quota social est destiné à des entreprises dont la dépendance au maquereau dépasse 20 %, alors que certains pêcheurs évoquent une dépendance pouvant atteindre plus de 80 %, notamment durant la période printanière. Ces méthodes d'application, perçues comme profondément injustes, suscitent une incompréhension croissante dans les ports. Les marins évoquent une pression disproportionnée exercée sur les pêcheurs indépendants et artisanaux, aujourd'hui menacés de disparition face à la concurrence de navires-usines soumis aux mêmes quotas, mais également face à celle de pays tiers fixant unilatéralement leurs propres règles, alors même que la France et les autres flottilles européennes ont, depuis plusieurs années, strictement aligné leurs prélèvements sur les recommandations scientifiques. À ce stade de l'année, alors que de nombreuses entreprises peinent déjà à maintenir leur activité, les professionnels redoutent une impossibilité structurelle de poursuite de leur exploitation. Les pêcheurs de la Côte d'Opale estiment que la répartition des quotas doit être revue afin de garantir une équité réelle entre les professionnels, préserver une identité, un savoir-faire et une fierté transmis depuis des générations et faire en sorte que les efforts soient prioritairement supportés par les acteurs ayant dépassé les avis scientifiques. Parmi les pistes évoquées par les acteurs locaux concertés figure notamment la mise en place d'un arrêt temporaire d'activité sur la période mi-avril/mi-juin, afin de soulager la pression croissante qui pèse sur la filière depuis de nombreux mois. Dans ce contexte, M. le député rappelle que l'urgence de la situation dépasse désormais le seul cadre économique et revêt une dimension sociale majeure. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés des pêcheurs français et éviter l'éclatement désormais plus que jamais probable d'une crise sociale d'ampleur dans les territoires littoraux.
Question· Question écrite12514open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éligibilité des services départementaux d'incendie et de secours et en particulier du SDIS du Pas-de-Calais, aux fonds Sandhurst. La frontière entre la France et le Royaume-Uni connaît une pression migratoire croissante, aux conséquences parfois tragiques. Instrumentalisés par des réseaux de passeurs organisés, des migrants en situation de grande précarité sont prêts à mettre leur vie en danger en tentant des traversées sur des embarcations de fortune, souvent surchargées. Face à l'action résolue des forces de sécurité intérieure françaises, de nouveaux modes opératoires ont émergé, tels que les « taxi-boats » et les tentatives de traversée se sont considérablement élargies. Le traité de Sandhurst, signé le 18 janvier 2018 lors du 35e sommet franco-britannique, organise la coopération entre la France et le Royaume-Uni en matière de lutte contre l'immigration clandestine et permet un soutien financier du Royaume-Uni à l'action de la France à travers les fonds Sandhurst. Ces financements visent à soutenir des projets contribuant directement à la lutte contre l'immigration clandestine vers le Royaume-Uni. Dans le Pas-de-Calais, les sapeurs-pompiers sont quotidiennement exposés aux conséquences directes de cette pression migratoire. Ils interviennent de manière récurrente pour des secours à personnes, des opérations de sauvetage sur le littoral ainsi que pour des interventions d'urgence mobilisant des moyens humains et matériels importants. Ces missions, indissociables de la gestion opérationnelle de la crise migratoire, engendrent des surcoûts significatifs pour le SDIS du Pas-de-Calais. Or à ce jour, les fonds Sandhurst semblent prioritairement orientés vers les forces de sécurité intérieure, alors même que l'action des services de secours concourt pleinement, de manière indispensable, à la prise en charge des conséquences de l'immigration clandestine et à la sécurisation du territoire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les missions assurées par les services départementaux d'incendie et de secours comme éligibles aux fonds Sandhurst, dès lors qu'elles contribuent directement à la lutte contre l'immigration clandestine vers le Royaume-Uni et si une évolution des critères d'éligibilité est envisagée afin de soutenir durablement les SDIS des territoires les plus exposés, notamment celui du Pas-de-Calais.
Question· Question écrite12438open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation actuelle du compte personnel de formation (CPF). Si ce dispositif a été conçu pour permettre aux salariés de suivre des formations certifiantes ou qualifiantes en vue d'une évolution ou d'une reconversion professionnelle, de nombreux bénéficiaires ne l'utilisent pas pleinement, par méconnaissance ou par inadéquation avec leurs besoins. Or il est désormais reconnu que l'apprentissage tout au long de la vie, la pratique d'activités favorisant la concentration, la mémoire et les interactions sociales, ainsi que le maintien d'une activité physique régulière, constituent des facteurs essentiels de prévention des maladies neurodégénératives et de promotion de la santé mentale et du bien-être. Ces éléments participent également à une meilleure employabilité des salariés en bonne santé et à long terme. Dans ce contexte, certains professionnels, tels que des psychologues du travail, préconisent d'élargir le champ d'utilisation du CPF afin de permettre son emploi pour des activités contribuant au bien-être, à la prévention de la santé ou au développement cognitif, par exemple la musique, la natation ou d'autres activités stimulantes sur le plan intellectuel et social. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du CPF pour inclure ces types d'activités, afin d'améliorer l'accès des salariés à la formation tout en contribuant à la prévention et à la santé publique.
Question· Question écrite10375open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, au sujet du statut des assistants dentaires exerçant dans la fonction publique hospitalière. À ce jour, il n'existe pas de grille indiciaire spécifique à cette profession au sein de la FPH. De ce fait, les assistants dentaires sont rémunérés sur la grille des aides-soignants, sans perspective de titularisation ni accès aux primes auxquelles d'autres professions paramédicales peuvent prétendre. Cette situation, qui concerne de nombreux établissements sur l'ensemble du territoire, entraîne une iniquité de traitement et un manque de reconnaissance du rôle indispensable de ces professionnels dans la prise en charge des patients et dans le bon fonctionnement des services hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles perspectives le Gouvernement envisage afin d'adapter le cadre statutaire et indemnitaire des assistants dentaires hospitaliers à la réalité de leurs missions.
Question· Question écrite10364open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD mais aussi à la reconnaissance de l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cette reconnaissance était essentielle au regard du rôle primordial joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement du système de santé à travers leurs activités et leurs missions. Néanmoins, il est important de noter que le Ségur a participé à l'installation de tensions financières accrues en 2022. En effet, si cette opération a été réalisée au bénéfice du personnel, la revalorisation de la rémunération des soignants a provoqué des surcoûts non négligeables sur la masse salariale. De plus, il est à noter que les professionnels ont également bénéficié de la revalorisation de leurs grilles de rémunération ainsi que de la revalorisation du point d'indice. Du fait de la non-compensation intégrale de ces surcoûts, s'ajoute l'augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation. Aujourd'hui et au lendemain de la crise sanitaire, les frais liés à la consommation d'énergie sont conséquents pour les hôpitaux publics, qui selon la Fédération Hospitalière de France, « ont besoin de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour boucler leur budget 2023 ». Des tarifs hospitaliers en forte hausse avaient été annoncés pour l'année 2023 pour soutenir les établissements de santé face à l'inflation et pour accompagner leur reprise d'activité. Le mécanisme de financement, fondé sur ladite augmentation des tarifs, suppose qu'un accroissement de l'activité ait lieu. Cependant, les établissements hospitaliers publics peinent à restaurer leur niveau d'activité pré-covid et ces derniers sont confrontés désarmais à des problématiques de démographie médicale et paramédicale engendrant des fermetures de lits et, par conséquent, une baisse de leur activité. Aujourd'hui, les inquiétudes se tournent vers la question de l'équivalence entre les mesures prises et l'impact qu'aura l'inflation sur les finances publiques de ces établissements. La question est de répondre à ces besoins financiers afin de compenser de la manière la plus adéquate les finances des hôpitaux. Les financements arrivant de manière décalée par rapport aux dates de mises en œuvre des mesures génèrent de réelles difficultés financières pour les trésoreries hospitalières. Afin de répondre aux préoccupations légitimes des directions des établissements de santé, il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la pérennité financière du système hospitalier français.
Question· Question écrite10293answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en-deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il lui demande les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.
Question· Question écrite10412answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. L'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 a eu pour effet de remettre en cause la présence des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire, en particulier à la cantine scolaire. De nombreux retours d'élus locaux et de familles témoignent de situations où des enfants, faute d'accompagnement adapté, se retrouvent privés d'accès à la restauration scolaire. Cette organisation est en contradiction avec l'esprit de la loi votée en mai 2024, qui visait à harmoniser la prise en charge et à renforcer l'inclusion scolaire. Elle suscite aujourd'hui une incompréhension et un désarroi profonds au sein des familles concernées, qui y voient un retour en arrière difficilement acceptable. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps méridien afin de leur permettre de bénéficier de la restauration scolaire dans les mêmes conditions que leurs camarades.
Question· Question écrite10442answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'obligation de service pour les médecins à l'issue de la période de validation du parcours post EVC (épreuves de vérification des connaissances). Actuellement, lorsqu'un médecin étranger obtient l'autorisation d'exercer en France (inscription à l'ordre des médecins) à l'issue de la période de consolidation (minimum deux ans) suite au concours des EVC, aucune obligation de servir n'est imposée aux lauréats par rapport à l'établissement de santé public qui a contribué à leur accueil et à leur formation. Cette situation pose de réelles difficultés pour les hôpitaux publics, qui investissent dans l'intégration et l'accompagnement de ces médecins et qui, une fois l'obtention de l'autorisation d'inscription à l'ordre, voient souvent partir ces professionnels vers d'autres structures, voire vers le secteur privé. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, notamment dans les hôpitaux de proximité et les zones sous-dotées, cette situation apparaît d'autant plus problématique. Elle va à l'encontre de la logique d'attractivité et de stabilisation des équipes médicales dans les établissements publics. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de conditionner l'obtention de l'autorisation d'exercer en France à un engagement de service public pour une durée minimale au sein de l'établissement ayant accompagné leur formation, à l'instar d'autres dispositifs existants pour certaines professions de santé.
Question· Question écrite10372answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'affectation des enseignants contractuels reçus aux concours. Chaque année, de nombreux enseignants contractuels engagés depuis plusieurs années dans l'éducation nationale font le choix de passer un concours pour obtenir la titularisation. Leur réussite représente non seulement une reconnaissance de leur engagement mais aussi une garantie de continuité pédagogique dans les établissements où ils exercent souvent depuis longtemps. Cependant, plusieurs situations préoccupantes ont été récemment signalées dans certaines académies, où des enseignants contractuels nouvellement reçus aux concours sont affectés, dès leur année de stage, à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leur établissement d'exercice antérieur. Ces décisions sont d'autant plus incompréhensibles que certains des postes qu'ils occupaient auparavant ne trouvent pas de remplaçants, notamment dans les disciplines en tension ou dans des territoires ruraux ou fragiles. Ce décalage entre les affectations administratives et les besoins réels du terrain, qui peuvent entraîner des situations humaines douloureuses, questionne l'efficacité et la souplesse des mécanismes d'affectation actuels. Il l'interroge sur la manière dont est prise en compte l'ancienneté en tant que contractuel, la stabilité pédagogique nécessaire dans certaines zones et les efforts consentis par ces enseignants pour répondre aux besoins de l'institution. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les règles d'affectation des enseignants issus du rang des contractuels, afin de mieux concilier les impératifs de gestion des ressources.
Question· Question écrite10344answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des brigades départementales formation continue (BDFC) dans le Pas-de-Calais. Les brigades départementales formation continue (BDFC) jouent un rôle essentiel dans la formation des enseignants en temps scolaire. Composées d'enseignants ayant choisi ce poste et utilisé leurs points de barème pour y accéder, elles permettent d'organiser des formations d'une journée tout en garantissant la continuité pédagogique grâce à l'anticipation des absences des enseignants concernés. Or l'annonce de leur suppression soulève plusieurs problématiques majeures. D'une part, elle entraînera la disparition des formations organisées en temps scolaire, privant ainsi les enseignants d'un cadre structuré et efficace pour leur montée en compétences. D'autre part, cette suppression affectera directement les enseignants actuellement en poste dans ces brigades, les contraignant à participer au mouvement de mutation sans garantie de réaffectation à proximité de leur domicile, ce qui engendre une forte incertitude et un profond mal-être. Dans un contexte où l'éducation nationale fait face à une crise des vocations et à des difficultés de recrutement, il semble essentiel de ne pas fragiliser davantage l'engagement des enseignants. Supprimer ces brigades reviendrait non seulement à limiter leur accès à la formation continue, mais aussi à accentuer le malaise au sein de la profession et à décourager encore davantage les nouvelles générations d'embrasser le métier d'enseignant. De nombreuses organisations syndicales alertent sur cette situation et demandent le maintien de ces brigades. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la continuité de la formation continue des enseignants et d'éviter que cette suppression ne conduise à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de formation. Il lui demande également si une concertation sera engagée avec les représentants de la profession afin d'examiner des solutions alternatives et de préserver ce dispositif essentiel.
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