Philippe Fait

Question 1528 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

Question 1350 — femmes

France · National Assembly

Question 1167 — agriculture

France · National Assembly

Question 83 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Question 376 — femmes

France · National Assembly

Question 840 — chasse et pêche

France · National Assembly

Amendement CS331 — APRÈS ART. 14

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS805 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS330 — ART. 61

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS46 — ART. 22

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS51 — ART. 29

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS54 — ART. 35

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS49 — ART. 31

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS47 — ART. 24

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS48 — ART. 29

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS55 — ART. 38

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS53 — ART. 31

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS52 — ART. 19

France · National Assembly · 15 September 2026

Question 18178 — politique sociale

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) lorsqu'ils changent de département de résidence. Le RSA étant financé et versé par les conseils départementaux, un déménagement d'un département vers un autre implique la clôture du dossier par le département de départ puis l'ouverture d'un nouveau dossier par le département d'accueil. Ce transfert administratif peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, période durant laquelle le versement de l'allocation est interrompu. L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles organise le transfert au département d'accueil des créances liées à des indus de RSA lorsque le bénéficiaire change de département, mais aucune disposition équivalente n'assure la continuité du versement de la prestation elle-même pendant l'instruction du dossier par le nouveau département. Cette rupture de versement place dans une situation de grande précarité des allocataires qui, par définition, disposent de faibles ou d'aucune épargne, alors même qu'ils continuent de remplir les conditions d'éligibilité au RSA. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un mécanisme garantissant la continuité du versement du RSA en cas de changement de département, par exemple par le maintien du versement par le département de départ jusqu'à la prise de relais effective par le département d'accueil, assorti d'une compensation financière a posteriori entre les deux collectivités, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le transfert des créances.

Amendement CS45 — ART. 2

France · National Assembly · 15 September 2026

Question 17938 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la situation des entreprises exerçant dans le secteur de la fourniture de bois de chauffage. Ces professionnels, qui contribuent au maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et périurbains, sont confrontés à une concurrence croissante liée à la multiplication, notamment sur les plateformes d'annonces en ligne, de ventes de bois de chauffage proposées par des particuliers ou par des vendeurs ne relevant pas nécessairement d'une activité professionnelle déclarée. Cette situation est susceptible de créer une distorsion de concurrence importante à l'égard des entreprises qui exercent leur activité dans un cadre professionnel et doivent supporter l'ensemble des charges fiscales, sociales et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que les obligations liées notamment à la qualité des produits, à la facturation et à l'information des consommateurs. Si la vente occasionnelle de bois entre particuliers doit naturellement pouvoir continuer à être possible, le développement d'activités de vente régulières ou présentant un caractère commercial par des personnes ne disposant pas d'un statut professionnel peut fragiliser les entreprises du secteur et favoriser des pratiques échappant aux obligations auxquelles sont soumis les professionnels. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer les ventes régulières de bois de chauffage réalisées par des personnes non professionnelles, notamment sur les plateformes numériques, et de renforcer les moyens permettant d'identifier les activités commerciales dissimulées. Il souhaite notamment savoir si des mesures pourraient être envisagées en lien avec les plateformes d'annonces en ligne, afin de réserver les publications régulières de ventes de bois de chauffage à des vendeurs professionnels disposant d'un numéro SIRET, tout en maintenant la possibilité pour les particuliers de réaliser des ventes occasionnelles dans un cadre clairement défini. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire pourrait être envisagée afin de garantir une concurrence plus équitable entre les professionnels du secteur et les vendeurs non professionnels.

Question 17912 — télécommunications

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'information délivrée aux acquéreurs lors de la vente de terrains constructibles concernant leur desserte et leur raccordement effectif aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Le développement de la fibre optique constitue aujourd'hui un élément essentiel de l'attractivité et de la valeur d'un territoire, mais également une composante importante des conditions d'installation et de construction d'un ménage. Or des difficultés peuvent subsister entre la notion de terrain « viabilisé », de terrain « desservi » par les réseaux et celle de terrain effectivement raccordable à la fibre optique. Le cadre juridique prévoit que l'autorité compétente peut imposer, dans le cadre d'une autorisation de construire, d'aménager ou de lotir, la réalisation et le financement des travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement du terrain ou du lotissement, notamment en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques. L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit ainsi expressément les réseaux de communications électroniques parmi les équipements pouvant être exigés. Par ailleurs, dans les lotissements, des dispositions spécifiques encadrent la réalisation des infrastructures nécessaires à l'installation de lignes de communications électroniques en fibre optique. La réglementation prévoit notamment la possibilité de constater l'état des infrastructures d'accueil et de déterminer les éventuels travaux nécessaires à leur installation. Toutefois, ces dispositions ne paraissent pas garantir à l'acquéreur d'un terrain une information simple, homogène et immédiatement compréhensible sur l'état réel de la desserte fibre de la parcelle qu'il envisage d'acquérir. Les documents remis à l'acquéreur peuvent notamment conduire à une confusion entre l'existence d'une infrastructure à proximité du terrain, la présence d'un réseau en limite de propriété, la possibilité technique d'un raccordement ultérieur et l'éligibilité effective de l'adresse à une offre commerciale. Cette situation est susceptible d'entraîner des incompréhensions, voire des litiges, notamment lorsque l'acquéreur découvre après la signature de la vente que le raccordement à la fibre nécessite encore des travaux, une intervention particulière ou des frais supplémentaires. Cette difficulté est d'autant plus importante que l'ARCEP distingue plusieurs situations dans le déploiement des réseaux, notamment les locaux raccordables, raccordables sur demande, en cours de déploiement ou encore programmés. L'Agence nationale pour l'information sur le logement recommande d'ailleurs aux acquéreurs de vérifier, avant l'achat d'un terrain, son niveau de viabilisation ainsi que les éventuels frais de branchement aux réseaux. Elle indique également que, dans les lotissements, les équipements collectifs prévus par le permis d'aménager peuvent notamment comprendre la fibre optique. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la transparence de l'information délivrée au futur acquéreur et de distinguer clairement, lors de la commercialisation et de la vente d'un terrain, la présence d'une infrastructure fibre, la desserte de la parcelle et son éligibilité effective au raccordement. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une information plus claire et plus homogène des acquéreurs de terrains constructibles sur leur situation au regard du réseau de fibre optique, s'il envisage notamment de rendre obligatoire, dans les documents contractuels ou administratifs remis à l'acquéreur, une mention standardisée précisant le statut de la parcelle au regard de la fibre optique - raccordée, raccordable, raccordable sur demande, en cours de déploiement ou non raccordable - ainsi que, le cas échéant, les travaux et frais restant à la charge de l'acquéreur, et si une évolution des documents d'urbanisme, des actes de vente ou des documents relatifs aux lotissements pourrait être envisagée afin d'éviter toute confusion entre la viabilisation d'un terrain et son raccordement effectif au réseau très haut débit.

Question 17729 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de dispositif de prise en charge dédié aux protections urinaires masculines liées aux troubles de la prostate. L'hypertrophie bénigne de la prostate touche près d'un homme sur deux après 50 ans et s'accompagne fréquemment de troubles urinaires nécessitant le port quotidien de sous-vêtements adaptés et de protections absorbantes. Or en dehors des cas d'affection de longue durée ou de suites immédiates d'une intervention chirurgicale, ces protections ne bénéficient d'aucune prise en charge spécifique par l'assurance maladie, alors que leur coût annuel moyen est estimé à environ 200 euros par patient. Cette charge financière, qui s'ajoute à un vécu déjà éprouvant sur le plan psychologique, n'est aujourd'hui compensée par aucun dispositif comparable à ceux existant pour d'autres pathologies liées à l'âge. Il relève ainsi que l'assurance maladie a su mettre en place un forfait annuel dédié au renouvellement des piles de prothèses auditives, reconnaissant la récurrence et la nécessité de cette dépense pour les personnes concernées. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un forfait annuel ou d'une prise en charge partielle des protections urinaires masculines liées aux troubles prostatiques, sur un modèle comparable à celui déjà existant pour les piles auditives.

Question 17079 — copropriété

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires souhaitant installer une pompe à chaleur dans leur logement. La France encourage le déploiement des pompes à chaleur dans le cadre de sa politique de décarbonation des bâtiments, notamment par des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Pourtant, de nombreux règlements de copropriété interdisent de manière générale l'installation de pompes à chaleur ou de systèmes de climatisation, empêchant ainsi certains copropriétaires d'engager des travaux favorisant la performance énergétique de leur logement. Si des restrictions peuvent se justifier pour des motifs tenant au respect des règles d'urbanisme, à la protection du patrimoine, à l'intégration architecturale des équipements ou à la prévention des nuisances sonores, ces considérations paraissent difficilement compatibles avec des interdictions générales. Les progrès technologiques permettent désormais de proposer des équipements plus silencieux et mieux intégrés à leur environnement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux copropriétés afin de limiter les clauses d'interdiction générale des pompes à chaleur en conciliant les objectifs de la transition écologique avec la préservation du cadre de vie des copropriétaires.