Amendement 2991 — ART. 1ER CB

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er  du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 571‑8‑1 . – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés aux articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 du code de santé publique concernant les bruits de voisinage . « Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs événementiels prenant en compte les pics de bruit. « Les mesures acoustiques doivent être effectuées conformément à la norme AFNOR-NFS 31.010. « Un arrêté conjoint des ministres de la santé, de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent article et de la norme AFNOR NFS 31.010. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 December 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérémie Patrier-Leitus · HOR · Député
• Thierry Benoit · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.