Amendement 300 — APRÈS ART. 10 BIS

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un service médical citoyen d’un an basé sur le volontariat, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, effectué par les médecins généralistes et spécialistes venant d’obtenir leur diplôme tel que mentionné à l’article L632‑4 du code de l’éducation. Durant cette année dite de service médical citoyen, ils exerceraient leur art comme tout médecin libéral selon les modalités définies au chapitre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique. Un décret pourra, si besoin est, préciser les aides dont ils pourraient bénéficier durant cette année de volontariat pour le bon exercice de leur profession et les modalités précises de celui-ci.

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Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Non soutenu

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