Amendement 3078 (Rect) — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le même temps à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, le dispositif« stop pub », mentionné à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement, est renforcé par une obligation d’information de l’ensemble des administrés des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements est définie par décret. » II. – En conséquence, après le mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ces deux expérimentations, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation comparative de ces deux expérimentations. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Rejeté

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