Question· Question écrite37407answered
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des abattoirs d'animaux de boucherie. En septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance, doté de 1,2 milliard d'euros, pour satisfaire la réalisation de quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, à laquelle 250 millions d'euros sont dédiés. Aussi, la loi « EGalim » a permis d'entériner un certain nombre d'avancées telles que l'extension du délit de maltraitance animale aux abattoirs et aux transporteurs, le doublement des peines encourues, l'expérimentation de la vidéosurveillance, ou encore la mise en place de référents « protection animale » au sein des abattoirs. Par contre, l'évaluation synthétique renseignée par « Alim'confiance », qui permet de consulter les résultats des contrôles officiels réalisés en matière de sécurité sanitaire des aliments, serait insuffisante pour répondre à cette demande, car elle ne permet pas de connaître la situation réelle des abattoirs en termes sanitaires et de protection animale. Les éleveurs et les consommateurs font régulièrement la demande de plus de transparence sur le fonctionnement des abattoirs. Il apparaît donc utile de publier les rapports d'inspection vétérinaire annuels de l'ensemble des abattoirs de boucherie pour fournir aux éleveurs et aux consommateurs l'information qu'ils demandent. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rendre publics ces rapports d'inspection vétérinaire et le cas échéant, si ces rapports seront consultables avant la fin du premier semestre 2021. Elle lui demande également s'il est prévu d'intégrer le déploiement des abattoirs mobiles au plan de modernisation, mesure qui pourrait permettre de limiter la distance de transport du bétail jusqu'à l'abattoir et, plus généralement, pour connaître les modalités d'articulation du plan de modernisation des abattoirs avec les mesures de la loi dite « EGalim ».
Question· Question écrite36677answered
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes de France qui ont été en grève pour à nouveau défendre leur profession et l'accès aux soins pour les femmes par leur intermédiaire. La concertation nationale du Ségur de la santé a été source de débat et force de propositions pour repenser l'exercice du soin et la revalorisation des professions soignantes. Pour autant, ce Ségur de la santé a cependant omis une catégorie soignante pourtant majeure : la profession de sage-femme. Elle a assuré la continuité de la prise en charge des femmes et des familles, puisque l'obstétrique ne se déprogramme pas, dans des conditions plus que complexes. Elle n'a pourtant pas bénéficié de la prime dite covid ; elle n'a pas non plus été conviée au pilier 1 du Ségur de la santé portant sur les revalorisations salariales. L'augmentation de leur salaire suite aux accords syndicaux du Ségur a été calquée sur celle des professions paramédicales et non médicales, alors même que le code de déontologie les définit comme une profession médicale à part entière. Plus généralement donc, la profession de sage-femme souffre d'un manque de reconnaissance de leurs compétences, de leur utilité et de leur statut, y compris financier. Pourtant, les missions qu'elles ou ils assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité sociale primordiale dans la société française. À l'heure où les inégalités sociales et territoriales de la santé se creusent et où l'attractivité des métiers du soin se complique - alors qu'ils sont pourtant essentiels au pacte social -, chaque profession importe. La situation des sages-femmes est préoccupante et est un enjeu majeur de santé publique. Elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement en matière de reconnaissance et de revalorisation salariale de ces personnels.
Question· Question écrite35123open
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service à la personne qui connaît une forte augmentation, notamment en raison de la crise sanitaire durant laquelle l'emploi à domicile s'est illustré comme un maillon solide de la solidarité nationale grâce à son fort ancrage territorial. Pour encourager cette croissance, le Gouvernement doit aller plus loin pour soutenir les particuliers employeurs, et notamment les personnes les plus modestes qui doivent faire face à des difficultés d'avance de trésorerie, en leur redonnant du pouvoir d'achat grâce à la mensualisation du crédit d'impôt par le biais du chèque emploi service universel (CESU). Même si les dispositifs fiscaux et sociaux récemment mis en œuvre (crédit d'impôt généralisé, accompagné d'un allègement de charges pérenne et adapté à la singularité du statut d'employeurs à domicile) ont eu un effet positif sur l'emploi à domicile, le Gouvernement doit redonner du pouvoir d'achat aux ménages employeurs en les soulageant d'une avance de trésorerie. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inscrire au cœur de l'agenda politique français le crédit d'impôt immédiat.
Question· Question écrite35159open
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paradoxe voulant qu'à l'heure actuelle, la rénovation énergétique des logements, priorité fléchée de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique, ne figure pas parmi le liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le PEE (plan d'épargne entreprise) dont certaines règles viennent d'être modifiées par le vote de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, le PER (plan d'épargne retraite) créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, avec notamment le PER d'entreprise collectif ou PERCO (alimenté par l'épargne salariale), sont autant de systèmes collectifs d'épargne permettant aux salariés d'épargner leur temps, leur intéressement ou leurs primes de participation à l'entreprise via la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ce dispositif perçu comme un bon placement est apprécié, d'autant plus que de façon facultative, l'entreprise peut abonder les versements des salariés. Le nombre de comptes de porteurs d'épargne salariale se monte à plus de 10 millions. L'élue rappelle que si les sommes versées sont indisponibles pendant 5 ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO, il existe cependant de nombreux cas de déblocage anticipé spécifiques dans le cadre du PEE et du PERCO. Il est ainsi possible de débloquer les sommes d'un PEE, notamment en cas de mariage ou de PACS, à l'arrivée d'un troisième enfant, en cas de divorce, d'agrandissement de votre résidence principale, de création ou de reprise d'entreprise. Le PERCO, quant à lui, se débloque par exemple en cas de fin de droit des allocations chômage, d'une situation d'invalidité touchant l'intéressé ou son conjoint, en cas de décès ou de retraite. On trouve les bases légale ou réglementaire fixant la liste exhaustive des motifs autorisés de déblocage anticipé de l'épargne salariale dans le code monétaire et financier, selon qu'il s'agisse d'épargne temps, d'intéressement ou de primes de participation, à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V), à l'article R. 3334-4 modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 - art 1 et à l'article R. 3324-22 modifié par décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 - art 2. Mme la députée déplore que parmi les motifs de déblocage de l'épargne salariale refusés, figure « les travaux de rénovation ou d'économie d'énergie du logement ». Pour la parlementaire, cette exclusion semble totalement contradictoire avec la mobilisation de 2,7 milliards d'euros en faveur de la rénovation énergétique au sein du plan de relance qui vient d'être annoncée et avec le fléchage ambitieux et prioritaire du dispositif d'aides à la rénovation énergétique. Les aides d'Action logement, le programme « MaPrimeRenov' » sont autant de dispositifs qui ont besoin de mesures complémentaires afin que la France soit à la hauteur des engagements pris lors des accords de Paris. En tout cas, a minima , Mme la députée souligne le besoin de cohérence. Elle souhaite donc savoir si M. le ministre est favorable à ce que les travaux de rénovation ou d'économie d'énergie du logement puissent constituer, à l'avenir, un motif de déblocage anticipé de l'épargne salariale, et s’il entend, en collaboration avec la ministre déléguée chargée du logement prendre des mesures rapides en ce sens, pour répondre à l'urgence climatique décrétée par le Gouvernement.
Question· Question écrite3338open
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Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de dispense d'affiliation, des médecins retraités remplaçants, à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). En cas de non-assujettissement à la contribution économique territoriale (CET), les médecins remplaçants peuvent en effet demander à être dispensés d'affiliation à la CARMF sous réserve que leurs revenus professionnels non-salariés ne dépassent pas 11 500 euros au titre de l'année considérée. Alors que la France doit faire face à une pénurie de généralistes, et alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre le phénomène de la désertification médicale, il est de moins en moins rare que des médecins retraités interviennent épisodiquement en tant que remplaçants de médecins généralistes. Or certains de ces médecins, qui remplissent ou pensent remplir les conditions susmentionnées, ont fait l'objet de rappels de cotisations auxquels s'ajoutent les majorations de retard. Les sommes réclamées par la CARMF sont parfois considérables, proportionnellement aux revenus annuels non-salariés déclarés, et découragent les retraités de prendre des remplacements épisodiques. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, aussi clairement que possible, le régime de dispense d'affiliation, des médecins remplaçants, à la CARMF afin de permettre aux médecins retraités de savoir s'ils ont intérêt, ou non, à remplacer de manière ponctuelle des généralistes dans des territoires en manque de praticiens.
Question· Question écrite24033open
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité juridique des élus locaux face aux inondations à venir. En effet, la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, s'accompagne d'une obligation pour les élus de régulariser la situation administrative des digues dont ils assurent la gestion avant le 31 décembre 2019. Cette régularisation requiert une phase d'études, appelées études de dangers, couteuse, complexe et nécessairement longue, puisqu'elle est la seule façon de limiter à la fois les risques pour la population et la responsabilité personnelle des élus en cas d'inondation. A l'approche de l'échéance du 31 décembre 2019, et face au risque d'engorgement des bureaux d'études, les gestionnaires disposent d'une possibilité de demander expressément un report d'échéance au préfet. Elle lui demande de lui préciser si l'État entend accorder ces demandes sans formalités ou si au contraire le préfet aura une marge d'appréciation.
Question· Question écrite29762open
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la chasse et le déterrage des blaireaux. Protégée dans la plupart des pays européens, l'espèce est classée dans l'annexe III de la convention de Berne, ce qui implique une protection à l'échelle internationale. En France, la destruction des blaireaux est largement autorisée et se pratique surtout par le biais de la chasse sous terre, qui consiste à boucher les entrées du terrier du blaireau pour ne leur laisser qu'une issue, dans laquelle s'introduisent des chiens de chasse. Le blaireau est ensuite extrait du terrier à l'aide de pinces métalliques, sources de davantage de blessures et de stress, avant d'être abattu au fusil ou au couteau. Il s'agit pourtant d'une espèce indigène, non-comestible, et dont les effectifs réels ne sont pas connus, en raison de son mode de vie sous-terrain et nocturne. Elle n'est pas source de dommages particuliers sur les parcelles agricoles et sa sensibilité à la tuberculose bovine ne justifie pas sa destruction systématique, comme le rappelle une étude publiée par l'Anses en octobre 2019. En outre, la pratique de la chasse sous terre offrirait des conditions propices à la transmission de cette même maladie. L'arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie n'a pas offert des conditions suffisantes pour rendre cette pratique traditionnelle éthique et aujourd'hui, la crise sanitaire montre à quel point la destruction des milieux et espèces sauvages étaient source de risques sanitaires. En mars 2020, le gouvernement britannique a annoncé la fin progressive de l'abattage des blaireaux en Angleterre ainsi que le lancement d'une grande campagne de vaccination contre la tuberculose bovine. Elle lui demande quelles solutions elle propose pour mettre fin, dans les plus brefs délais, à cette pratique barbare.
Question· Question écrite29585answered
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pandémie du covid-19, qui entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation et qui ébranle fortement les systèmes éducatifs, mettant ainsi en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, elle souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait », qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.
Question· Question écrite34120open
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Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décalage entre le décret provisoire d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et la teneur des débats en hémicycle lors du vote de la loi précitée, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (LGEC). Lors de l'examen du texte, en 2019, les parlementaires ont acté la création d'un dispositif intitulé « fonds pour le réemploi solidaire » dont l'objet est d'allouer les moyens nécessaires au développement d'associations à caractère social travaillant pour l'emploi des plus précaires, la réduction des déchets, l'éducation à l'environnement et l'accès à une consommation responsable. La loi visait à la multiplication des structures, la création de plus de 70 000 emplois locaux, permettant à l'engagement citoyen pour l'environnement et les solidarités de trouver des lieux physiques afin d'agir concrètement. Certaines garanties avaient été introduites à l'Assemblée nationale. Tout d'abord que les fonds soient dirigés uniquement vers l'économie sociale et solidaire (ESS), pour favoriser l'effet levier sur ce secteur. Ensuite que les financements ne soient pas attribués sur appels à projet mais sur critères d'accessibilité et d'objectifs de travail à réaliser. Or, selon la formule du projet de décret d'application accompagnant la loi LGEC, il est proposé de ne réserver ces financements qu'à 50 % à l'ESS et de rendre les 50 % restants accessibles à la sphère marchande hors ESS. Cette ouverture au secteur concurrentiel traditionnel, contraire à la volonté du législateur, pourrait mettre à mal le fonctionnement des associations qui évoluent dans des conditions particulièrement difficiles aujourd'hui. Elle lui demande si le projet de décret sera révisé afin de tenir compte de l'esprit de la loi votée par le Parlement.
Question· Question écrite31250answered
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait qu'augmenter la part des protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes indiquées par le GIEC, l'ONU et des milliers de scientifiques du monde entier pour contrer le changement climatique et les destructions environnementales. Un plat d'origine végétale émet 60 % de gaz à effet de serre de moins qu'un plat carné. Massifier le choix végétal est donc une politique publique de développement durable particulièrement efficace en restauration collective. De plus, l'ANSES recommande pour la santé publique de consommer plus de céréales, de légumineuses, de noix, de légumes et de fruits. La demande des usagers, principalement des étudiants, est forte et croissante. L'offre végétarienne des CROUS gagnerait à être principalement à base de protéines végétales, disponible quotidiennement dans tous leurs points de restauration, cuisinée avec soin, équilibrée et présentée par défaut aux usagers au lieu d'être une option. Ainsi il serait possible qu'au moins un tiers du total des 70 millions de repas annuels des CROUS soient écologiquement responsables, comme c'est déjà le cas dans certains restaurants universitaires français. Elle lui demande donc si elle compte développer une offre végétarienne riche en protéines végétales dans l'offre alimentaire des restaurants universitaires et cafétérias des CROUS, et quelles mesures elle compte prendre pour que cela soit le cas.
Question· Question écrite30418open
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Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la menace croissante que constituent aujourd'hui les infections zoonotiques. Parmi ces maladies, la leptospirose, ou plus communément appelée « maladie du rat », est une maladie infectieuse, de type bactérienne. Chaque année, on compte environ 600 nouveaux cas de leptospirose en France et ce nombre est en nette augmentation ces dernières années. Le nombre de cas sur le territoire s'installe de manière durable depuis 2014, et la France est l'un des pays industrialisés à l'incidence la plus élevée (1 cas pour 100 000 habitants). Les rongeurs (rats, ragondins, etc.) constituent le principal vecteur de transmission puisqu'ils l'excrètent dans leurs urines. La contamination se fait notamment par contact avec des animaux infectés et des milieux souillés (eaux, rivières, étangs, piscines, etc.). Bénigne, la maladie peut toutefois dégénérer et devenir mortelle pour l'homme, engendrant des complications sévères de type pulmonaires, hépatiques, rénales ou hémorragiques. La leptospirose est principalement associée aux risques professionnels dans certaines branches, telles que l'assainissement, les travaux publics, la chasse, ou encore l'agriculture, la pisciculture et l'entretien des espaces naturels. Parallèlement, les cas dus aux activités de loisirs sont ceux qui progressent le plus vite. La Charente-Maritime fait partie des départements où ont été déclarés des cas chez des baigneurs lors d'une activité de loisir. Cette maladie mortelle reste mal connue des pratiquants d'activités de loisirs à risque ou encore du grand public, tant au niveau de la pathologie, des symptômes que des modes de contamination. C'est pourquoi elle lui demande ce qui est prévu pour développer largement la prévention auprès de la population, et les actions envisagées en la matière afin de prendre véritablement en compte ce problème de santé publique.
Question· Question écrite26831answered
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des éleveurs de vaches laitières et de la filière laitière en général. La chute du prix du lait a des conséquences catastrophiques pour les éleveurs laitiers. Leur salaire moyen est de 620 euros mensuel (source Insee 2019) et le prix payé aux producteurs pour une tonne de lait, 340 euros, ne couvre toujours pas les coûts de production. On observe également une chute du nombre de producteurs, avec la fermeture moyenne de 2 500 fermes laitières par an, essentiellement des petites exploitations familiales, au détriment de l'environnement et de la vie sociale et économique des territoires. Dans un même temps, se développent d'importantes structures industrielles dont le modèle ne permet pas d'assurer l'avenir équitable et durable que prônent les éleveurs. Les jeunes producteurs doivent souvent recourir au développement intensif pour obtenir des soutiens financiers au développement d'exploitations plus grandes mais moins nombreuses avec une capacité d'embauche réduite, ce qui met en péril l'emploi rural de la filière. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour venir en aide aux acteurs de cette filière, fierté de l'agriculture française, et qui nécessite toute l'attention.
Question· Question écrite23820open
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Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inquiétude des élus locaux face à la disparition des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Aujourd'hui sur les 34 968 communes de France, 28 864 n'offrent pas la possibilité de retirer de l'argent, pénalisant 12 millions de français, soit un français sur cinq, qui doivent rouler en moyenne au moins 15 minutes en voiture pour avoir accès à un distributeur automatique de billets. À l'heure actuelle, les groupes bancaires migrent progressivement vers la transformation digitale, voire les formules 100 % dématérialisées. Pour de nombreuses personnes, il s'agit d'une évolution majeure qui répond à leurs besoins. Cependant les communes rurales ne bénéficient pas de ce progrès constaté dans le milieu bancaire et pourtant les agences physiques et les distributeurs automatiques de billets continuent à se raréfier en raison, on peut le comprendre, d'un coût non négligeable d'un DAB pour un réseau bancaire. Les communes rurales, quel que soit le degré d'éloignement des agglomérations, sont les premières impactées économiquement par ce phénomène. En effet, les paiements en liquide étant encore très courants dans ces territoires, le phénomène contraint les habitants à parcourir des kilomètres pour trouver un distributeur automatique de billets dans d'autres localités, avec pour conséquence l’accélération de la désertification des centres-bourgs et le désintérêt pour les commerces locaux. Au-delà de l'impact économique, la disparition des distributeurs automatiques de billets est également un facteur d'isolement supplémentaire, les populations les plus vulnérables, les moins enclines aux nouveaux modes de paiements et aux usages numériques, ou qui ont des difficultés de mobilité sont généralement les plus touchées par ce phénomène. Avec les déserts médicaux, et les zones blanches, la désertification bancaire contribue donc à la dévitalisation progressive des territoires ruraux et à la fracture territoriale. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter les banques à s'organiser pour offrir rapidement ce service de proximité.
Question· Question écrite23999open
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Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation extrêmement préoccupante du lagopède alpin dont l'espèce, emblématique du Parc national des Écrins, est l'une des plus menacées des Alpes. Le lagopède, aussi appelé perdrix des neiges, est un galliforme présent toute l'année en haute montagne, dans les Alpes mais aussi dans les Pyrénées. Depuis le début des années 1950, on constate une forte régression de son aire de répartition (34 % d'habitats en moins), ce que le changement climatique ne peut qu'aggraver. Malgré la forte pression qui pèse sur ses habitats, le lagopède doit les partager avec les autres usagers de la montage, hiver comme été. Pourtant le lagopède alpin reste une espèce chassée dans les trois départements des Alpes du Nord : Isère, Savoie et Haute-Savoie. Alors que sa population décroît, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour le protéger au mieux.
Question· Question écrite2776open
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par l'association Réserves naturelles de France (RNF) quant à l'érosion de la biodiversité sur le territoire français. Alors que la Stratégie de création de nouvelles aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) prévoyait de protéger, à l'horizon 2020, au moins 2 % du territoire national (en créant des espaces sous protection fortes dont les RNN, RNR et Corse), RNF constate que l'État français peine à créer ne serait-ce qu'une réserve naturelle nationale par an (outre-mer compris). Si la création de nouvelles RNN ne règlera pas, à elle seule, le phénomène de perte de biodiversité, elle contribuera néanmoins à l'endiguer, à lutter contre les conséquences du changement climatique et permettra également de répondre à la demande sociétale qui attend une multiplication des espaces naturels. Elle souhaite savoir si la trajectoire visant à créer de 5 à 10 réserves naturelles nationales par an, pendant la période du quinquennat, est envisageable. Dans la négative, elle lui demande si la protection de la biodiversité passerait davantage par une approche régionale et en quoi cette approche serait plus pertinente.
Question· Question écrite19646answered
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la profonde inquiétude de l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de la Charente-Maritime et plus généralement des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qu'entraîne l'entrée en vigueur le 3 décembre 2019, de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Celle-ci porte en effet, sur diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette ordonnance prévoit en son article 6, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces nouvelles dispositions signifient que les anciens combattants et leurs ayants droits se verront bientôt privés des différents avantages qui faisaient jusqu'ici partie intégrante du droit à réparation que la République reconnaît à ces femmes et ces hommes tombés ou gravement blessés au service de la France. Ainsi, les titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. De même, les ayants droits d'un ou d'une mort pour la France ne pourront plus bénéficier d'un voyage gratuit annuel pour se rendre sur la tombe de leur parent. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour répondre à l'inquiétude des anciens combattants.
Question· Question écrite2929open
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de l'article 75 de l'arrêté de 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes et de l'article R. 411-23-1 du code de la route. Ces articles autorisent exceptionnellement le transport debout des élèves. Comme le rappelle le guide pour la sécurité des transports scolaires, élaboré par le Conseil national des transports, cette possibilité exceptionnelle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles. Or des associations de parents d'élèves de Charente-Maritime relèvent que certaines autorités organisatrices de transport, notamment dans des communes rurales, ont une interprétation plutôt extensive du caractère exceptionnel et temporaire et autorisent la circulation régulière d'autobus transportant des enfants debout sur des lignes à vocation scolaire. Même si cette pratique est limitée aux heures de pointe, les enfants n'en demeurent pas moins transportés dans des conditions de sécurité plus que préoccupantes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'analyse formulée dans le guide pour la sécurité des transports scolaires, à savoir que le caractère exceptionnel n'est absolument pas avéré dans le cas d'un afflux d'élèves quotidien, et qu'il n'est donc pas conforme à la réglementation en vigueur de remplacer des autocars par des autobus hors agglomération pour faire face à de telles situations.
Question· Question écrite17937open
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre de l'affaire dite « Apollonia » du nom d'une société de conseil en défiscalisation, et qui est considérée comme l'une des plus grandes affaires d'escroquerie présumée. En effet, entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses avec le concours de banques et de notaires. Suite à un démarchage agressif les victimes se sont vues contracter des prêts pouvant aller de 400 000 à 8 millions d'euros. Regroupées au sein l'association ASDEVILM, elles ont engagé des poursuites judiciaires dès 2008. Aujourd'hui, après plus de dix ans de procédure, les victimes généralement surendettées, attendent toujours que la justice se prononce. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les victimes de cette escroquerie présumée et plus généralement, les dispositifs envisagés pour éviter qu'un tel système ne puisse se remettre en place en France.
Question· Question écrite26970answered
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Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pesticides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Il s'agit de fongicides utilisés en France depuis 2013 et qui sont épandus aujourd'hui sur près de 80 % des surfaces de blé, presque autant d'orge, sur les arbres fruitiers, les tomates, les pommes de terre. Ils sont également utilisés dans les golfs et sur les terrains de sport. Or ces fongicides ciblent la SDH, une molécule essentielle pour la respiration des cellules. La diminution de la fonction de la SDH est responsable de graves maladies neurologiques et de cancers chez l'homme. En 2012, l'ANSES reconnaissait la dangerosité de la SDHI sur tous les êtres vivants. En 2018, plusieurs chercheurs de différents organismes de recherche publics (INRA, Inserm, CNRS, etc.) alertaient les autorités sanitaires françaises sur ces risques. En 2019, une étude publiée dans la revue américaine Plos One par des chercheurs français a mis en évidence la dangerosité de ces pesticides : huit des molécules fongicides SDHI commercialisées en France sur onze ne se contenteraient pas d'inhiber l'activité de la SDH des champignons, mais elles seraient aussi capables de bloquer celle du ver de terre, celle de l'abeille et celle de l'homme. Face aux risques pour la santé des Français et pour la biodiversité, elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre pour inciter à cesser l'utilisation de ces produits toxiques.
Question· Question écrite30327open
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Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques de zoonose liés aux lâchers de gibier. Cette pratique concerne, en France, principalement les espèces de gibiers à plume (canard colvert, faisan, perdrix), de grand gibier (cervidés et sanglier), ainsi que de léporidés (lapin de garenne et lièvre). Ces lâchers ont pour prétexte le maintien d'une activité de chasse plus motivante pour les chasseurs, ainsi que la restauration de la biodiversité. On observe cependant une très forte mortalité au sein des animaux relâchés, s'expliquant notamment par le stress provoqué chez les animaux transportés et lâchés à un endroit où ils ne savent ni s'abriter, ni se nourrir, et qui sont vulnérables à la prédation. Les populations en déclin ne sont, en conclusion, que très provisoirement confortées ou restaurées. En particulier, les lâchers de sangliers sont quant à eux problématiques pour les dégâts que peuvent provoquer ces animaux sur les cultures agricoles, dégâts qui justifieront ensuite leur prédation. Par ailleurs, les repeuplements cynégétiques affaiblissent les populations relictuelles en appauvrissant leur patrimoine génétique. Cette situation est encore plus critique alors que le changement climatique et l'artificialisation des espaces naturels demandent aux animaux sauvages de s'adapter rapidement. En somme, la pratique des lâchers de gibier n'est pas favorable à la préservation de la biodiversité. En outre, des risques sanitaires y sont afférents. La crise liée à la Covid-19 a mis en exergue les risques de transmissions d'agent pathogènes liés aux contacts entre la faune sauvage et l'espèce humaine. La faune sauvage peut être le réservoir d'un agent pathogène pour elle-même comme pour d'autres animaux domestiques et l'homme, ou n'être que le vecteur asymptomatique d'une infection transmissible. Le lâchage de gibier, par les échanges qu'il implique entre le milieu domestique et naturel, multiplie ces risques. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour renforcer les exigences liées aux lâchers de gibier, de manière à prévenir les risques sanitaires et de pollution génétique qu'ils induisent.
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la hausse automatique des forfaits téléphoniques de trois opérateurs : Bouygues Telecom, Orange et SFR. Ces trois opérateurs ont envoyé à leurs abonnés un courrier annonçant à partir du 1er octobre 2018 une hausse de forfait en échange d'une hausse significative de leur quota de données, et leur précisant qu'ils ont la possibilité de s'opposer à cette modification automatique de leur contrat en notifiant leur refus ou en résiliant leur abonnement conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation. Sans réclamation auprès du service client dans un délai de quatre mois pour conserver les anciens tarifs, l'opérateur considère que l'offre est tacitement acceptée par les abonnés. Cette pratique est légale mais peut porter à confusion pour des abonnés qui considèrent que l'action du consommateur est de souscrire et non de refuser. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre de l'affaire dite « Apollonia » du nom d'une société de conseil en défiscalisation, et qui est considérée comme l'une des plus grandes affaires d'escroquerie présumée. En effet, entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses avec le concours de banques et de notaires. Suite à un démarchage agressif, les victimes se sont vues contracter des prêts pouvant aller de 400 000 à 8 millions d'euros. Regroupées au sein l'association ASDEVILM, elles ont engagé des poursuites judiciaires dès 2008. Aujourd'hui, après plus de dix ans de procédure, les victimes généralement surendettées, attendent toujours que la justice se prononce. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les victimes de cette escroquerie présumée et plus généralement, les dispositifs envisagés pour éviter qu'un tel système ne puisse se remettre en place en France.
Question· Question écrite19659open
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vitesse de disparition inquiétante de centaines de milliers d'espèces sur terre et en mer, dont fait état le rapport de l'IPBES paru en mai 2019, et salue l'engagement pris par le Président de la République de porter à 30 % du territoire la part des aires marines et terrestres protégées d'ici 2022. La communauté scientifique estime aujourd'hui que seule la création d'un vaste réseau d'aires marines protégées en haute mer permettrait de protéger durablement les écosystèmes marins, ainsi que les biens et services qu'ils fournissent. Cet objectif ne peut être atteint que par un traité international, tel que celui actuellement négocié par les pays membres des Nations unies, sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les eaux ne relevant pas des juridictions nationales. La Belgique et le Royaume-Uni ayant récemment fait part de leur volonté de protéger au moins 30 % des océans d'ici 2030, elle lui demande si la France, qui possède le deuxième espace maritime mondial, portera a minima la même ambition auprès des Nations unies.
Question· Question écrite38450open
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Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution de la procédure d'agrément des installations non-collectif (ANC). En effet, dans le but de renforcer la procédure d'agrément des installations d'assainissement non-collectif (ANC) dans le respect des principes de protection de la santé publique et de l'environnement et des règles communautaires de commercialisation des produits de construction, les ministères de la transition écologique et de la santé ont notifié à la Commission européenne en mars 2020 un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ainsi qu'un décret d'application. Ce projet a fait l'objet d'un avis circonstancié de la part de la Commission européenne qui considère que la procédure d'agrément pourrait contredire le droit européen du fait que cette procédure impose des exigences nationales complémentaires du marquage CE. Un argumentaire de défense de la procédure d'agrément française a été transmis à la Commission européenne par les ministères. La position de la Commission européenne par rapport à ces arguments reste inconnue à ce jour. Dans l'hypothèse où la Commission européenne maintiendrait son opposition au projet, elle lui demande quelle solution est envisagée pour modifier l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC en s'assurant du respect du droit communautaire et dans quelle mesure les membres du plan d'action national sur l'assainissement non-collectif (PANANC) pourront être associés au développement d'une proposition alternative.
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