Frédérique Tuffnell

Question 1336 — biodiversité

France · National Assembly

Question 3294 — développement durable

France · National Assembly

Question 928 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la portée du principe de précaution en matière de santé publique et sur l'importance de renforcer la capacité à établir le lien de causalité entre la survenance de pathologies lourdes dans une population et l'exposition à plusieurs facteurs de risques. La commune de Saint-Rogatien en Charente-Maritime (2 187 habitants), et celle de Périgny (8 200 habitants), ont en effet la particularité d'avoir vu se développer, depuis 2014, cinq cas de leucémies chez des enfants, ayant conduit au décès d'une jeune fille de 15 ans en décembre 2019. Lors du diagnostic, tous habitaient à moins de 1 500 mètres de deux usines, l'une d'enrobés et l'autre de compostage de la communauté d'agglomération de La Rochelle, à proximité d'exploitations agricoles, d'une ligne à haute tension et d'une infrastructure routière. Cette problématique de santé environnementale est extrêmement préoccupante d'autant que la communauté scientifique souligne la difficulté de mesurer l'effet cocktail des polluants (pesticides, rejets atmosphériques industriels et automobiles) sur l'organisme. Dans ce cas précis, les dernières études réalisées par ATMO, l'Inserm et le CHU de Poitiers, peinent à établir un lien de causalité entre l'exposition aux diverses pollutions, générées par les activités précitées, et les cancers du sang qui touchent les familles de ces communes. Elles concluent ainsi « à un excès de risque » tout en soulignant que le peu de personnes analysées affaiblit la puissance statistique des travaux. Pour autant il est admis que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. En l'espèce, elle lui demande si l'État entend faire appliquer le principe de précaution et de lui indiquer les efforts réalisés pour affiner la compréhension de l'effet cocktail des polluants sur la santé des citoyens français afin de les en prémunir.

Question 252 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le risque, pour la sécurité des usagers de la voie publique, lié à la circulation de véhicules lourds, équipés de ridelles. Le matin du jeudi 11 février 2016, à Rochefort, un autocar de transport scolaire croisait un camion benne dont la ridelle latérale gauche était ouverte à 90° par rapport à la verticale. Empiétant sur la voie opposée au moment du croisement, la ridelle cisaillait alors tout le côté gauche de l'autocar, tuant six jeunes lycéens, assis côté fenêtre. Deux ans après ce drame, et alors qu'un accident mortel lié à une ridelle ouverte vient, à nouveau, de se produire sur sa circonscription, le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (ou BEA-TT) a rendu un rapport qui formule deux recommandations. Pour les nouvelles installations de ridelles sur des véhicules lourds, le BEA-TT propose ainsi de rendre obligatoire l'installation, dans la cabine, d'alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu'une ou plusieurs de ces ridelles ne sont pas abaissées, sachant que ces dispositifs existent déjà et ne sont installés qu'à la demande du client. Par ailleurs, le BEA-TT, préconise que le risque relatif au non-repli ou au non verrouillage par le conducteur des dispositifs dépassant le gabarit normal du véhicule soit intégré dans le document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité du personnel. Pour éviter que ce genre d'accident se reproduise, elle lui demande donc à quelle échéance le Gouvernement envisage l'évolution réglementaire suggérée par le BEA-TT.

Question 2005 — mines et carrières

France · National Assembly

Question 17937 — justice

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre de l'affaire dite « Apollonia » du nom d'une société de conseil en défiscalisation, et qui est considérée comme l'une des plus grandes affaires d'escroquerie présumée. En effet, entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses avec le concours de banques et de notaires. Suite à un démarchage agressif les victimes se sont vues contracter des prêts pouvant aller de 400 000 à 8 millions d'euros. Regroupées au sein l'association ASDEVILM, elles ont engagé des poursuites judiciaires dès 2008. Aujourd'hui, après plus de dix ans de procédure, les victimes généralement surendettées, attendent toujours que la justice se prononce. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les victimes de cette escroquerie présumée et plus généralement, les dispositifs envisagés pour éviter qu'un tel système ne puisse se remettre en place en France.

Question 3338 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de dispense d'affiliation, des médecins retraités remplaçants, à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). En cas de non-assujettissement à la contribution économique territoriale (CET), les médecins remplaçants peuvent en effet demander à être dispensés d'affiliation à la CARMF sous réserve que leurs revenus professionnels non-salariés ne dépassent pas 11 500 euros au titre de l'année considérée. Alors que la France doit faire face à une pénurie de généralistes, et alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre le phénomène de la désertification médicale, il est de moins en moins rare que des médecins retraités interviennent épisodiquement en tant que remplaçants de médecins généralistes. Or certains de ces médecins, qui remplissent ou pensent remplir les conditions susmentionnées, ont fait l'objet de rappels de cotisations auxquels s'ajoutent les majorations de retard. Les sommes réclamées par la CARMF sont parfois considérables, proportionnellement aux revenus annuels non-salariés déclarés, et découragent les retraités de prendre des remplacements épisodiques. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, aussi clairement que possible, le régime de dispense d'affiliation, des médecins remplaçants, à la CARMF afin de permettre aux médecins retraités de savoir s'ils ont intérêt, ou non, à remplacer de manière ponctuelle des généralistes dans des territoires en manque de praticiens.

Question 36677 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes de France qui ont été en grève pour à nouveau défendre leur profession et l'accès aux soins pour les femmes par leur intermédiaire. La concertation nationale du Ségur de la santé a été source de débat et force de propositions pour repenser l'exercice du soin et la revalorisation des professions soignantes. Pour autant, ce Ségur de la santé a cependant omis une catégorie soignante pourtant majeure : la profession de sage-femme. Elle a assuré la continuité de la prise en charge des femmes et des familles, puisque l'obstétrique ne se déprogramme pas, dans des conditions plus que complexes. Elle n'a pourtant pas bénéficié de la prime dite covid ; elle n'a pas non plus été conviée au pilier 1 du Ségur de la santé portant sur les revalorisations salariales. L'augmentation de leur salaire suite aux accords syndicaux du Ségur a été calquée sur celle des professions paramédicales et non médicales, alors même que le code de déontologie les définit comme une profession médicale à part entière. Plus généralement donc, la profession de sage-femme souffre d'un manque de reconnaissance de leurs compétences, de leur utilité et de leur statut, y compris financier. Pourtant, les missions qu'elles ou ils assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité sociale primordiale dans la société française. À l'heure où les inégalités sociales et territoriales de la santé se creusent et où l'attractivité des métiers du soin se complique - alors qu'ils sont pourtant essentiels au pacte social -, chaque profession importe. La situation des sages-femmes est préoccupante et est un enjeu majeur de santé publique. Elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement en matière de reconnaissance et de revalorisation salariale de ces personnels.

Question 39662 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'importance de l'enseignement des institutions de la Ve République aux jeunes citoyens. Le constat de la distanciation entre les citoyens et leurs représentants en France fait consensus. Cette distance, trop importante en démocratie, se traduit notamment par un taux d'abstentionnisme particulièrement fort, vérifié lors des dernières échéances. Or cet important taux d'abstention entache la représentativité des élus. Mme la députée constate que ce phénomène est particulièrement visible chez les 18-25 ans, chez qui l'abstentionnisme grimpe jusqu'à 75 % aux élections régionales de 2015. Il est clair que ce désintéressement pour la désignation des représentants vient essentiellement d'une méconnaissance de leur rôle et de leurs compétences. La participation éclairée à une élection nécessite un socle de connaissances sur le rôle et le fonctionnement des institutions dont les Français élisent les dirigeants. Cette connaissance est également fondamentale pour porter un regard critique sur les programmes et les promesses électorales. Malheureusement, cette situation alarmante pour la démocratie française ne s'accompagne pas d'une véritable implication de l'éducation nationale dans l'enseignement du fonctionnement des organes politiques décisionnels en France. En effet, l'enseignement moral et civique, créé en 2015, abordait de manière très sommaire les « institutions de la Ve » pour identifier les principes d'un État démocratique. Mme la députée remarque toutefois que ce sujet de réflexion n'a pas trouvé une place importante dans les programmes de la réforme du baccalauréat menée par le Gouvernement. Mme la députée souligne que, si le thème de l'année terminale du cycle 4 « la démocratie, les démocraties » pourrait constituer des clés pour les jeunes citoyens pour comprendre la pratique de la démocratie représentative en France depuis 1958, il n'aborde pas ces questions de compétences, de mode de désignation ou de fonctionnement. Alors que les élèves en dernière année de lycées général, technologique ou professionnel sont à la veille de l'ouverture de leur droit de vote, le programme d'éducation morale et civique ne traite pas des différents rôles du législateur, de l'exécutif, des régions, des départements, des communes ou du Parlement européen. Elle souhaiterait donc savoir comment il prévoit de faire de cette connaissance du fonctionnement des institutions un axe majeur de l'enseignement moral et civique dans les lycées généraux, technologiques et professionnels.

Question 37407 — élevage

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des abattoirs d'animaux de boucherie. En septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance, doté de 1,2 milliard d'euros, pour satisfaire la réalisation de quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, à laquelle 250 millions d'euros sont dédiés. Aussi, la loi « EGalim » a permis d'entériner un certain nombre d'avancées telles que l'extension du délit de maltraitance animale aux abattoirs et aux transporteurs, le doublement des peines encourues, l'expérimentation de la vidéosurveillance, ou encore la mise en place de référents « protection animale » au sein des abattoirs. Par contre, l'évaluation synthétique renseignée par « Alim'confiance », qui permet de consulter les résultats des contrôles officiels réalisés en matière de sécurité sanitaire des aliments, serait insuffisante pour répondre à cette demande, car elle ne permet pas de connaître la situation réelle des abattoirs en termes sanitaires et de protection animale. Les éleveurs et les consommateurs font régulièrement la demande de plus de transparence sur le fonctionnement des abattoirs. Il apparaît donc utile de publier les rapports d'inspection vétérinaire annuels de l'ensemble des abattoirs de boucherie pour fournir aux éleveurs et aux consommateurs l'information qu'ils demandent. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rendre publics ces rapports d'inspection vétérinaire et le cas échéant, si ces rapports seront consultables avant la fin du premier semestre 2021. Elle lui demande également s'il est prévu d'intégrer le déploiement des abattoirs mobiles au plan de modernisation, mesure qui pourrait permettre de limiter la distance de transport du bétail jusqu'à l'abattoir et, plus généralement, pour connaître les modalités d'articulation du plan de modernisation des abattoirs avec les mesures de la loi dite « EGalim ».

Question 35159 — entreprises

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paradoxe voulant qu'à l'heure actuelle, la rénovation énergétique des logements, priorité fléchée de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique, ne figure pas parmi le liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le PEE (plan d'épargne entreprise) dont certaines règles viennent d'être modifiées par le vote de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, le PER (plan d'épargne retraite) créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, avec notamment le PER d'entreprise collectif ou PERCO (alimenté par l'épargne salariale), sont autant de systèmes collectifs d'épargne permettant aux salariés d'épargner leur temps, leur intéressement ou leurs primes de participation à l'entreprise via la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ce dispositif perçu comme un bon placement est apprécié, d'autant plus que de façon facultative, l'entreprise peut abonder les versements des salariés. Le nombre de comptes de porteurs d'épargne salariale se monte à plus de 10 millions. L'élue rappelle que si les sommes versées sont indisponibles pendant 5 ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO, il existe cependant de nombreux cas de déblocage anticipé spécifiques dans le cadre du PEE et du PERCO. Il est ainsi possible de débloquer les sommes d'un PEE, notamment en cas de mariage ou de PACS, à l'arrivée d'un troisième enfant, en cas de divorce, d'agrandissement de votre résidence principale, de création ou de reprise d'entreprise. Le PERCO, quant à lui, se débloque par exemple en cas de fin de droit des allocations chômage, d'une situation d'invalidité touchant l'intéressé ou son conjoint, en cas de décès ou de retraite. On trouve les bases légale ou réglementaire fixant la liste exhaustive des motifs autorisés de déblocage anticipé de l'épargne salariale dans le code monétaire et financier, selon qu'il s'agisse d'épargne temps, d'intéressement ou de primes de participation, à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V), à l'article R. 3334-4 modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 - art 1 et à l'article R. 3324-22 modifié par décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 - art 2. Mme la députée déplore que parmi les motifs de déblocage de l'épargne salariale refusés, figure « les travaux de rénovation ou d'économie d'énergie du logement ». Pour la parlementaire, cette exclusion semble totalement contradictoire avec la mobilisation de 2,7 milliards d'euros en faveur de la rénovation énergétique au sein du plan de relance qui vient d'être annoncée et avec le fléchage ambitieux et prioritaire du dispositif d'aides à la rénovation énergétique. Les aides d'Action logement, le programme « MaPrimeRenov' » sont autant de dispositifs qui ont besoin de mesures complémentaires afin que la France soit à la hauteur des engagements pris lors des accords de Paris. En tout cas, a minima , Mme la députée souligne le besoin de cohérence. Elle souhaite donc savoir si M. le ministre est favorable à ce que les travaux de rénovation ou d'économie d'énergie du logement puissent constituer, à l'avenir, un motif de déblocage anticipé de l'épargne salariale, et s’il entend, en collaboration avec la ministre déléguée chargée du logement prendre des mesures rapides en ce sens, pour répondre à l'urgence climatique décrétée par le Gouvernement.

Question 24033 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité juridique des élus locaux face aux inondations à venir. En effet, la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, s'accompagne d'une obligation pour les élus de régulariser la situation administrative des digues dont ils assurent la gestion avant le 31 décembre 2019. Cette régularisation requiert une phase d'études, appelées études de dangers, couteuse, complexe et nécessairement longue, puisqu'elle est la seule façon de limiter à la fois les risques pour la population et la responsabilité personnelle des élus en cas d'inondation. A l'approche de l'échéance du 31 décembre 2019, et face au risque d'engorgement des bureaux d'études, les gestionnaires disposent d'une possibilité de demander expressément un report d'échéance au préfet. Elle lui demande de lui préciser si l'État entend accorder ces demandes sans formalités ou si au contraire le préfet aura une marge d'appréciation.

Question 26831 — agriculture

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des éleveurs de vaches laitières et de la filière laitière en général. La chute du prix du lait a des conséquences catastrophiques pour les éleveurs laitiers. Leur salaire moyen est de 620 euros mensuel (source Insee 2019) et le prix payé aux producteurs pour une tonne de lait, 340 euros, ne couvre toujours pas les coûts de production. On observe également une chute du nombre de producteurs, avec la fermeture moyenne de 2 500 fermes laitières par an, essentiellement des petites exploitations familiales, au détriment de l'environnement et de la vie sociale et économique des territoires. Dans un même temps, se développent d'importantes structures industrielles dont le modèle ne permet pas d'assurer l'avenir équitable et durable que prônent les éleveurs. Les jeunes producteurs doivent souvent recourir au développement intensif pour obtenir des soutiens financiers au développement d'exploitations plus grandes mais moins nombreuses avec une capacité d'embauche réduite, ce qui met en péril l'emploi rural de la filière. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour venir en aide aux acteurs de cette filière, fierté de l'agriculture française, et qui nécessite toute l'attention.

Question 26970 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pesticides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Il s'agit de fongicides utilisés en France depuis 2013 et qui sont épandus aujourd'hui sur près de 80 % des surfaces de blé, presque autant d'orge, sur les arbres fruitiers, les tomates, les pommes de terre. Ils sont également utilisés dans les golfs et sur les terrains de sport. Or ces fongicides ciblent la SDH, une molécule essentielle pour la respiration des cellules. La diminution de la fonction de la SDH est responsable de graves maladies neurologiques et de cancers chez l'homme. En 2012, l'ANSES reconnaissait la dangerosité de la SDHI sur tous les êtres vivants. En 2018, plusieurs chercheurs de différents organismes de recherche publics (INRA, Inserm, CNRS, etc.) alertaient les autorités sanitaires françaises sur ces risques. En 2019, une étude publiée dans la revue américaine Plos One par des chercheurs français a mis en évidence la dangerosité de ces pesticides : huit des molécules fongicides SDHI commercialisées en France sur onze ne se contenteraient pas d'inhiber l'activité de la SDH des champignons, mais elles seraient aussi capables de bloquer celle du ver de terre, celle de l'abeille et celle de l'homme. Face aux risques pour la santé des Français et pour la biodiversité, elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre pour inciter à cesser l'utilisation de ces produits toxiques.

Question 2776 — biodiversité

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par l'association Réserves naturelles de France (RNF) quant à l'érosion de la biodiversité sur le territoire français. Alors que la Stratégie de création de nouvelles aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) prévoyait de protéger, à l'horizon 2020, au moins 2 % du territoire national (en créant des espaces sous protection fortes dont les RNN, RNR et Corse), RNF constate que l'État français peine à créer ne serait-ce qu'une réserve naturelle nationale par an (outre-mer compris). Si la création de nouvelles RNN ne règlera pas, à elle seule, le phénomène de perte de biodiversité, elle contribuera néanmoins à l'endiguer, à lutter contre les conséquences du changement climatique et permettra également de répondre à la demande sociétale qui attend une multiplication des espaces naturels. Elle souhaite savoir si la trajectoire visant à créer de 5 à 10 réserves naturelles nationales par an, pendant la période du quinquennat, est envisageable. Dans la négative, elle lui demande si la protection de la biodiversité passerait davantage par une approche régionale et en quoi cette approche serait plus pertinente.

Question 2929 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de l'article 75 de l'arrêté de 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes et de l'article R. 411-23-1 du code de la route. Ces articles autorisent exceptionnellement le transport debout des élèves. Comme le rappelle le guide pour la sécurité des transports scolaires, élaboré par le Conseil national des transports, cette possibilité exceptionnelle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles. Or des associations de parents d'élèves de Charente-Maritime relèvent que certaines autorités organisatrices de transport, notamment dans des communes rurales, ont une interprétation plutôt extensive du caractère exceptionnel et temporaire et autorisent la circulation régulière d'autobus transportant des enfants debout sur des lignes à vocation scolaire. Même si cette pratique est limitée aux heures de pointe, les enfants n'en demeurent pas moins transportés dans des conditions de sécurité plus que préoccupantes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'analyse formulée dans le guide pour la sécurité des transports scolaires, à savoir que le caractère exceptionnel n'est absolument pas avéré dans le cas d'un afflux d'élèves quotidien, et qu'il n'est donc pas conforme à la réglementation en vigueur de remplacer des autocars par des autobus hors agglomération pour faire face à de telles situations.

Question 29585 — enseignement

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pandémie du covid-19, qui entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation et qui ébranle fortement les systèmes éducatifs, mettant ainsi en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, elle souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait », qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.

Question 29762 — chasse et pêche

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la chasse et le déterrage des blaireaux. Protégée dans la plupart des pays européens, l'espèce est classée dans l'annexe III de la convention de Berne, ce qui implique une protection à l'échelle internationale. En France, la destruction des blaireaux est largement autorisée et se pratique surtout par le biais de la chasse sous terre, qui consiste à boucher les entrées du terrier du blaireau pour ne leur laisser qu'une issue, dans laquelle s'introduisent des chiens de chasse. Le blaireau est ensuite extrait du terrier à l'aide de pinces métalliques, sources de davantage de blessures et de stress, avant d'être abattu au fusil ou au couteau. Il s'agit pourtant d'une espèce indigène, non-comestible, et dont les effectifs réels ne sont pas connus, en raison de son mode de vie sous-terrain et nocturne. Elle n'est pas source de dommages particuliers sur les parcelles agricoles et sa sensibilité à la tuberculose bovine ne justifie pas sa destruction systématique, comme le rappelle une étude publiée par l'Anses en octobre 2019. En outre, la pratique de la chasse sous terre offrirait des conditions propices à la transmission de cette même maladie. L'arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie n'a pas offert des conditions suffisantes pour rendre cette pratique traditionnelle éthique et aujourd'hui, la crise sanitaire montre à quel point la destruction des milieux et espèces sauvages étaient source de risques sanitaires. En mars 2020, le gouvernement britannique a annoncé la fin progressive de l'abattage des blaireaux en Angleterre ainsi que le lancement d'une grande campagne de vaccination contre la tuberculose bovine. Elle lui demande quelles solutions elle propose pour mettre fin, dans les plus brefs délais, à cette pratique barbare.

Question 30327 — chasse et pêche

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques de zoonose liés aux lâchers de gibier. Cette pratique concerne, en France, principalement les espèces de gibiers à plume (canard colvert, faisan, perdrix), de grand gibier (cervidés et sanglier), ainsi que de léporidés (lapin de garenne et lièvre). Ces lâchers ont pour prétexte le maintien d'une activité de chasse plus motivante pour les chasseurs, ainsi que la restauration de la biodiversité. On observe cependant une très forte mortalité au sein des animaux relâchés, s'expliquant notamment par le stress provoqué chez les animaux transportés et lâchés à un endroit où ils ne savent ni s'abriter, ni se nourrir, et qui sont vulnérables à la prédation. Les populations en déclin ne sont, en conclusion, que très provisoirement confortées ou restaurées. En particulier, les lâchers de sangliers sont quant à eux problématiques pour les dégâts que peuvent provoquer ces animaux sur les cultures agricoles, dégâts qui justifieront ensuite leur prédation. Par ailleurs, les repeuplements cynégétiques affaiblissent les populations relictuelles en appauvrissant leur patrimoine génétique. Cette situation est encore plus critique alors que le changement climatique et l'artificialisation des espaces naturels demandent aux animaux sauvages de s'adapter rapidement. En somme, la pratique des lâchers de gibier n'est pas favorable à la préservation de la biodiversité. En outre, des risques sanitaires y sont afférents. La crise liée à la Covid-19 a mis en exergue les risques de transmissions d'agent pathogènes liés aux contacts entre la faune sauvage et l'espèce humaine. La faune sauvage peut être le réservoir d'un agent pathogène pour elle-même comme pour d'autres animaux domestiques et l'homme, ou n'être que le vecteur asymptomatique d'une infection transmissible. Le lâchage de gibier, par les échanges qu'il implique entre le milieu domestique et naturel, multiplie ces risques. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour renforcer les exigences liées aux lâchers de gibier, de manière à prévenir les risques sanitaires et de pollution génétique qu'ils induisent.

Question 30418 — maladies

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la menace croissante que constituent aujourd'hui les infections zoonotiques. Parmi ces maladies, la leptospirose, ou plus communément appelée « maladie du rat », est une maladie infectieuse, de type bactérienne. Chaque année, on compte environ 600 nouveaux cas de leptospirose en France et ce nombre est en nette augmentation ces dernières années. Le nombre de cas sur le territoire s'installe de manière durable depuis 2014, et la France est l'un des pays industrialisés à l'incidence la plus élevée (1 cas pour 100 000 habitants). Les rongeurs (rats, ragondins, etc.) constituent le principal vecteur de transmission puisqu'ils l'excrètent dans leurs urines. La contamination se fait notamment par contact avec des animaux infectés et des milieux souillés (eaux, rivières, étangs, piscines, etc.). Bénigne, la maladie peut toutefois dégénérer et devenir mortelle pour l'homme, engendrant des complications sévères de type pulmonaires, hépatiques, rénales ou hémorragiques. La leptospirose est principalement associée aux risques professionnels dans certaines branches, telles que l'assainissement, les travaux publics, la chasse, ou encore l'agriculture, la pisciculture et l'entretien des espaces naturels. Parallèlement, les cas dus aux activités de loisirs sont ceux qui progressent le plus vite. La Charente-Maritime fait partie des départements où ont été déclarés des cas chez des baigneurs lors d'une activité de loisir. Cette maladie mortelle reste mal connue des pratiquants d'activités de loisirs à risque ou encore du grand public, tant au niveau de la pathologie, des symptômes que des modes de contamination. C'est pourquoi elle lui demande ce qui est prévu pour développer largement la prévention auprès de la population, et les actions envisagées en la matière afin de prendre véritablement en compte ce problème de santé publique.

Question 34120 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décalage entre le décret provisoire d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et la teneur des débats en hémicycle lors du vote de la loi précitée, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (LGEC). Lors de l'examen du texte, en 2019, les parlementaires ont acté la création d'un dispositif intitulé « fonds pour le réemploi solidaire » dont l'objet est d'allouer les moyens nécessaires au développement d'associations à caractère social travaillant pour l'emploi des plus précaires, la réduction des déchets, l'éducation à l'environnement et l'accès à une consommation responsable. La loi visait à la multiplication des structures, la création de plus de 70 000 emplois locaux, permettant à l'engagement citoyen pour l'environnement et les solidarités de trouver des lieux physiques afin d'agir concrètement. Certaines garanties avaient été introduites à l'Assemblée nationale. Tout d'abord que les fonds soient dirigés uniquement vers l'économie sociale et solidaire (ESS), pour favoriser l'effet levier sur ce secteur. Ensuite que les financements ne soient pas attribués sur appels à projet mais sur critères d'accessibilité et d'objectifs de travail à réaliser. Or, selon la formule du projet de décret d'application accompagnant la loi LGEC, il est proposé de ne réserver ces financements qu'à 50 % à l'ESS et de rendre les 50 % restants accessibles à la sphère marchande hors ESS. Cette ouverture au secteur concurrentiel traditionnel, contraire à la volonté du législateur, pourrait mettre à mal le fonctionnement des associations qui évoluent dans des conditions particulièrement difficiles aujourd'hui. Elle lui demande si le projet de décret sera révisé afin de tenir compte de l'esprit de la loi votée par le Parlement.

Question 35123 — dépendance

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service à la personne qui connaît une forte augmentation, notamment en raison de la crise sanitaire durant laquelle l'emploi à domicile s'est illustré comme un maillon solide de la solidarité nationale grâce à son fort ancrage territorial. Pour encourager cette croissance, le Gouvernement doit aller plus loin pour soutenir les particuliers employeurs, et notamment les personnes les plus modestes qui doivent faire face à des difficultés d'avance de trésorerie, en leur redonnant du pouvoir d'achat grâce à la mensualisation du crédit d'impôt par le biais du chèque emploi service universel (CESU). Même si les dispositifs fiscaux et sociaux récemment mis en œuvre (crédit d'impôt généralisé, accompagné d'un allègement de charges pérenne et adapté à la singularité du statut d'employeurs à domicile) ont eu un effet positif sur l'emploi à domicile, le Gouvernement doit redonner du pouvoir d'achat aux ménages employeurs en les soulageant d'une avance de trésorerie. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inscrire au cœur de l'agenda politique français le crédit d'impôt immédiat.

Question 23999 — animaux

France · National Assembly

Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation extrêmement préoccupante du lagopède alpin dont l'espèce, emblématique du Parc national des Écrins, est l'une des plus menacées des Alpes. Le lagopède, aussi appelé perdrix des neiges, est un galliforme présent toute l'année en haute montagne, dans les Alpes mais aussi dans les Pyrénées. Depuis le début des années 1950, on constate une forte régression de son aire de répartition (34 % d'habitats en moins), ce que le changement climatique ne peut qu'aggraver. Malgré la forte pression qui pèse sur ses habitats, le lagopède doit les partager avec les autres usagers de la montage, hiver comme été. Pourtant le lagopède alpin reste une espèce chassée dans les trois départements des Alpes du Nord : Isère, Savoie et Haute-Savoie. Alors que sa population décroît, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour le protéger au mieux.

Question 4079 — eau et assainissement

France · National Assembly