Amendement 31 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29 du code monétaire et financier, adopte une charte afin de renforcer l’effectivité et l’équité du cautionnement des entreprises indépendantes.  Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux pratiques et fonctionnements des prêts à destination des professionnels indépendants et chefs d’entreprises. Cette charte, homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par la commission bancaire et relève de la procédure prévue à l’article L. 613‑15 du code monétaire et financier.

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Timeline

1. 9 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2021

   Publication

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3. 14 December 2021

   Retiré

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