Question· Question écrite45514open
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la législation en vigueur concernant la prise en charge des arrêts maladies de personnes souffrant d'affection longue durée (ALD). Par exemple, certaines personnes atteintes de cancers du Poumon ALK+ touchant des non-fumeurs et notamment des femmes jeunes, souhaitent maintenir, parfois à temps plein, une activité professionnelle. Les thérapies pour lutter contre ces cancers peuvent durer de nombreux mois et années. Ce cancer peut parfois tendre à devenir une maladie chronique. Ces patients bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie sur une période de trois années en continu à partir de leur premier arrêt et quel que soit le nombre et la durée de ces arrêts maladies sur cette période de trois ans. Au-delà, ces indemnités journalières ne sont plus accessibles aux personnes en situation d'ALD. Afin de bénéficier à nouveau d'indemnités journalières, une année complète sans arrêt maladie doit s'être écoulée à l'issue de ces trois ans. Cette situation est pénalisante et va à l'encontre du maintien d'une activité professionnelle pour toutes ces personnes. Elle souhaite connaître les alternatives proposées ou réformes envisagées pour que les patients nécessitant un arrêt maladie ponctuel puissent demeurer actifs professionnellement sans aucunes pénalités.
Question· Question écrite33452open
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interdictions de voyages scolaires en raison du covid-19. Afin de contenir la propagation du virus, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a développé tout un arsenal de mesures, régulièrement évaluées et adaptées à l'évolution de la situation sanitaire. Cependant, le secteur des agences de voyages de jeunes se trouve mis en difficulté par certaines décisions de certains recteurs d'académie qui semblent en désaccord avec les recommandations du ministère et les compétences respectives des représentants de l'État et des services de l'éducation nationale dans les régions. En effet, certains recteurs d'académie ont pris l'initiative d'interdire tous les voyages scolaires alors même que cette prérogative semble relever du préfet du département d'accueil. Or ces décisions d'interdiction interviennent dans un contexte où le ministère vient d'alléger le protocole sanitaire dans les écoles en se référant à l'avis du Haut Conseil pour la santé publique du 17 septembre 2020 qui établit que « les enfants sont peu à risque de forme grave et peu actifs dans la transmission » du covid-19. Il apparaît dès lors que les chefs d'établissement, les enseignants et les familles ne comprennent pas ces injonctions contradictoires, où, d'une part, au niveau national, le ministère autorise, sous certaines conditions, les voyages scolaires, reconduit et promeut les « colos apprenantes » et assouplit le respect des règles sanitaires dans les écoles mais, d'autre part, à l'échelon de certains rectorat et DASEN, ces mêmes voyages scolaires sont interdits, parfois pour toute l'année scolaire 2020-2021 en raison de la situation sanitaire, sans lien avec le zonage officiel des départements en matière de taux d'incidence du virus ou d'occupation des lits de réanimation dans les services hospitaliers. Les élèves et leurs familles se retrouvent pénalisés par les annulations de voyages scolaires qui leur offrent habituellement des expériences éducatives et pédagogiques uniques et favorisent l'acquisition et la consolidation de connaissances et de compétences. Les professionnels des voyages de jeunes et toute la filière (autocaristes, structures d'accueil et d'hébergement, animateurs, guides, cuisiniers, loueurs de matériel), déjà lourdement pénalisés par le fait qu'ils n'ont quasiment plus d'activité depuis le mois de mars 2020, décrivent quant à eux les décisions des recteurs d'académie comme « injustes et punitives ». C'est pourquoi elle souhaite lui demander s'il entend rappeler aux recteurs d'académie de respecter le principe édicté par le ministère d'une autorisation générale des voyages scolaires sur le territoire national, de prendre en compte, dans leurs instructions aux DASEN, la décision ou non des préfets des département d'accueil des voyages scolaires de les restreindre ou les interdire, que soit affirmée la subordination de la décision des recteurs d'académie de suspendre les voyages scolaires dans un territoire donné à une décision du représentant de l'État dans ce même territoire et que soient systématiquement consultés les représentants des organisateurs de voyages scolaires avant toute décision visant à restreindre ou suspendre l'organisation de classes de découverte.
Question· Question écrite36536open
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Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cours du veau. En effet, suite à de nombreuses rencontres avec des agriculteurs de la première circonscription du Tarn, il apparaît que la chute du cours du veau inquiète dans les territoires. Avec la crise sanitaire et la fermeture administrative des restaurants, la cotation du veau rosé clair O élevé en atelier s'est effondré et se situe très en dessous du niveau de l'année 2019. Ces veaux moins conformés sont les plus exposés car ce sont eux qui s'orientent vers la restauration hors domicile. Si les veaux mieux conformés semblent mieux s'en sortir grâce à la vente en boucherie, la chute du cours est tout de même manifeste. Dès lors, les cours du veau seraient désormais passés sous la barre symbolique des 5,00 euros le kilogramme, du jamais vu depuis 2005, alors qu'ils étaient à 6,50 euros le kilogramme en 2019. Cette situation, qui semble toucher d'autres pays européens, inquiète toute une filière qui aujourd'hui souffre. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment l'État pourrait accompagner la profession.
Question· Question écrite36574open
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des premiers étudiants en santé concernés par la réforme introduite par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Le remplacement de la Paces (première année commune aux études de santé) par le Pass (parcours d'accès spécifique santé) et la LAS (licence accès santé) devait permettre l'augmentation de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année, suivant l'objectif à terme de voir plus de médecins sortir des universités, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Cependant, l'année 2020-2021 est une année de transition qui pénalise ces nouveaux étudiants car la dernière promotion d'avant-réforme (Paces) a conservé son droit au redoublement et bénéficie ainsi d'un quota de places réservées qui seront déduites de la capacité d'accueil en deuxième année. Or, pour corriger cette inégalité attendue pour l'année de transition entre les deux systèmes, la loi du 24 juillet 2019 prévoyait des budgets spécifiques visant à augmenter la capacité d'accueil en deuxième année dans les universités, comme ce fut le cas (+ 33 % en moyenne et jusqu'à + 47 %) dans celles qui ont expérimenté la réforme. Alors que les étudiants en Pass et LAS préparent un concours difficile et suivent un double cursus qui a été complexifié par la crise sanitaire, il ne leur est pas permis de redoubler - s'orientant en cas d'échec vers la licence correspondant à la mineure suivie ou se réorientant via Parcoursup - alors que moins de places sont disponibles, rendant plus sélective la réussite en première année lors de cette année de transition, à rebours des objectifs poursuivis. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le ministère pour honorer les légitimes revendications des étudiants concernés et partagées dans une tribune, en tête desquelles le déblocage rapide de moyens supplémentaires pour augmenter les capacités en deuxième année en 2021-2022 dans l'ensemble des universités formant les soignants de demain.
Question· Question écrite37350open
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les biais du Nutriscore pour certaines filières comme le lait de brebis. Devenue obligatoire au 1er janvier 2021, l'apposition d'un Nutriscore sur les produits alimentaires permet d'éclairer, grâce à un code couleur et une notation simples, les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des denrées consommées. La filière lait de brebis estime cependant que les critères mis en œuvre par l'agence Santé publique France pour établir le Nutriscore défavorisent certaines filières agroalimentaires traditionnelles en occultant une partie de la composante positive de l'aliment, et pointe du doigt certaines incohérences politiques avec les principes de la loi « EGalim » promouvant la fourniture de produits alimentaires sous signes officiels de qualité et d'origine dans la restauration collective par exemple. Selon certaines simulations, 90 % des fromages obtiendraient avec les critères actuels un Nutriscore D ou E alors que le Haut Conseil de la santé publique recommande la consommation de deux produits laitiers par jour. Le caractère naturel du fromage ne serait pas suffisamment pris en compte quand des produits ultra-transformés obtiendraient de meilleures notations, l'ajout d'additifs ou de conservateurs étant ignoré dans le Nutriscore. La généralisation d'une base de consommation des produits à 100 grammes ne correspond pas à la consommation effective des denrées, un français adulte consommant en moyenne 38,5 grammes de fromage par jour quand une canette de soda de 33 centilitres une fois ouverte est entièrement bue. Enfin, certains bénéfices nutritionnels du fromage, comme les apports en calcium, en protéines et en matières grasses laitières, seraient peu pris en compte dans le calcul du Nutriscore. Au regard de ces constats et de la nécessité de soutenir les filières agricoles et agroalimentaires traditionnelles et pastorales, la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend demander une évolution des critères pris en compte dans la constitution du Nutriscore à l'agence Santé publique France, et comment celui-ci accueille la possible demande d'exemption d'étiquetage obligatoire du Nutriscore sur les produits de la filière lait de brebis, à l'instar de demandes formulées en Espagne et en Italie.
Question· Question écrite38053answered
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE). En janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance précisait que les entreprises encore en difficulté en raison de la crise pouvaient demander le report d'un an, à 2022, de leur première échéance de remboursement de leur PGE à leur banque. Cette décision issue de négociations avec la Fédération bancaire française vient dans l'immédiat rassurer les chefs d'entreprises concernés qui disposent d'un an de plus pour faire face à l'urgence. Cependant, la période limite de remboursement du PGE n'a pas été allongée au-delà de 6 ans et de l'année 2026. Ainsi, si des entreprises parviennent à obtenir report du début de remboursement de leur PGE, celles-ci n'ont à ce jour pas la possibilité, en miroir, de reporter aussi la date de leur dernière échéance et devront donc supporter des mensualités plus lourdes. Cela a des conséquences importantes sur la trésorerie future des entreprises actuellement en difficulté et vient donc en partie annihiler l'effet levier des PGE pour les entreprises dont la trésorerie a pu être sauvée cette année. C'est pourquoi elle souhaiterait proposer que la date limite de dernière échéance de remboursement du PGE puisse elle aussi être repoussée, à 2028 voire au-delà, considérant qu'en l'état la Fédération bancaire française estime que 5 % à 10 % des entreprises ayant contracté un PGE ne seront pas en mesure de le rembourser et devront donc engager la garantie de l'État.
Question· Question écrite38468answered
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la liste des professionnels dont les enfants peuvent bénéficier d'un service d'accueil exceptionnel en établissement scolaire pendant le confinement. Cette liste est régulièrement mise à jour pour prendre en compte les besoins impérieux des personnels prioritaires de pouvoir travailler hors de chez eux. Les commerces qui ne sont pas fermés administrativement concourent à l'approvisionnement des Français en denrées et produits de consommation de première nécessité. C'est à ce titre qu'ils peuvent être considérés comme « essentiels ». Dès lors, les couples ou parents célibataires chefs d'entreprises de secteurs autorisés à maintenir leur activité commerciale qui ne peut être télétravaillée demandent à pouvoir bénéficier de cet accueil prioritaire pour leurs enfants. Elle souhaiterait savoir si le ministère entend progressivement ouvrir la liste des personnels prioritaires pouvant scolariser leurs enfants en établissements aux commerçants qui ne font pas l'objet d'une fermeture administrative.
Question· Question écrite40067open
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Mme Muriel Roques-Etienne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse tendancielle du crédit national pour les épiceries solidaires (CNES). Ce fonds, créé en 2014 suite à une modification des conditions d'accès des associations au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) permet aux épiceries sociales ou solidaires d'acheter des denrées quand les dons et ramasses viennent à ne plus suffire pour répondre aux besoins des bénéficiaires. Le réseau des banques alimentaires, qui sont bien souvent le grossiste des associations bien connues qui pour certaines bénéficient toujours du FEAD, constate que le montant total du CNES est bien inférieur à celui du FEAD depuis sa création, et met aussi en avant des trajectoires opposées des deux dotations. Dans le Tarn, quand le montant total de FEAD distribué aux associations bénéficiaires augmente de 38 % en moyenne entre 2016 et 2021, celui du CNES baisse de 31 % sur ces 5 mêmes années pour un nombre total de bénéficiaires comparable. La banque alimentaire du Tarn déplore le déséquilibre qui se crée entre associations bénéficiaires du FEAD et du CNES, et donc du fait que soit choisi de favoriser l'aide alimentaire gratuite pour les bénéficiaires à une aide alimentaire faisant contribuer, même a minima , ses ayant-droits. Elle souhaiterait donc l'alerter sur le besoin de revaloriser le CNES afin que le réseau des épiceries sociales ou solidaires puisse continuer à fournir une aide alimentaire à ses inscrits.
Question· Question écrite40972open
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'un contrôle technique, conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen qui demande sa mise en place à l'horizon 2022 sur les deux et trois roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. Chez les voisins européens où ce contrôle technique a déjà été introduit, comme en Allemagne ou en Italie, les statistiques semblent montrer que l'accidentalité sur ces véhicules n'a pas diminué. De plus, l'analyse de l'accidentologie des deux-roues motorisées indique que, parmi les quatre types de facteurs (humains, infrastructures, véhicules, conditions de circulation), le facteur humain, qui n'est pas visé par ce contrôle technique, est prépondérant. Il intervient en effet dans 94 % des cas et dans un tiers des accidents. Enfin, les accidents de moto causés par des défauts techniques sont inférieurs à 1 %. En effet, les machines en circulation dans le pays sont d'ores et déjà entretenues par leurs propriétaires, qui accordent une attention toute particulière aux véhicules dont ils font un usage loisir, dépassant la seule nécessité de mobilité. À l'heure actuelle, la France n'a pas déclaré son intention quant à la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2022, du contrôle technique pour les véhicules en question. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement appliquera les dispositions de cette directive européenne qui aurait, aux yeux des nombreux motards de France, valeur de sanction et non de protection, ou s'il entend suivre la position d'autres États européens qui, malgré la directive, en refusent le principe.
Question· Question écrite40976open
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les perspectives permises par le projet de loi de finances pour 2022 quant au soutien aux collectivités territoriales. Plus précisément, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir son attention particulière aux conseils départementaux afin que ceux-ci puissent continuer à investir à un haut niveau dans les infrastructures routières relevant de leur compétence. En plus d'être important pour l'activité et l'emploi des entreprises soutenus par les marchés publics ouverts par les collectivités territoriales, le maintien d'un financement satisfaisant par l'État via les départements des routes départementales est essentiel pour la sécurité routière, notamment sur le réseau secondaire qui, par endroit, peut être considéré comme de moindre qualité par les usagers de la route. Elle lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite42831open
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Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparition croissante de licences de pharmacies dans les territoires isolés. En raison de la perte d'attractivité et de la situation géographique de ces territoires ruraux, de nombreuses pharmacies ne trouvent plus de repreneurs. À l'heure où le Gouvernement entend renforcer les prérogatives des pharmaciens, de nombreux territoires voient pourtant se multiplier les cessations d'activités des officines de leurs communes. Or le maintien d'une officine dans une petite commune constitue aujourd'hui le dernier rempart à un désert médical total. De nombreuses pistes de réflexion pertinentes permettraient de pallier ce manque de service dans ces communes où l'accès aux soins est déjà fragilisé. La mise en place d'un statut de « pharmacie secondaire », comme cela existait par le passé, pourrait être un moyen efficace pour inciter à l'installation dans les territoires sous-dotés. En tout état de cause, cette situation témoigne d'une nécessaire adaptation des conditions de transfert, de création ou encore de cession des officines de pharmacie dans certaines zones du territoire national. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour lutter durablement contre la disparition de ce service essentiel aux populations locales les plus isolées.
Question· Question écrite42860open
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la reconnaissance de la formation des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent dans diverses structures : établissements d'information, milieu associatif, centres hospitaliers, cabinets libéraux, pour y réaliser des missions variées relevant de l'éducation à la sexualité, de l'accompagnement des couples, du soutien à la parentalité, de la médiation familiale, ou encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Malgré une formation qualifiante reconnue par les pouvoirs publics, la profession ne dispose aujourd'hui toujours pas d'une reconnaissance de qualification et d'un encadrement satisfaisant. Une démarche a été entreprise par les instances qui fédèrent l'ensemble des professionnels du secteur dans le but de mettre en place une certification professionnelle fiable et reconnue par l'État. Cette certification serait une garantie tant dans le cadre de la formation des conseillers conjugaux et familiaux que dans l'exercice de leurs fonctions. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant l'accompagnement des conseillers conjugaux et familiaux dans la mise en place d'une certification reconnue et dans la clarification de leur statut.
Question· Question écrite43303open
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait, pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Alors qu'il semblerait que cette jonction n'a fait l'objet jusqu'à présent d'aucune concertation avec les CAUE, Mme la députée exprime une inquiétude sur la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an voire possiblement deux. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Considérant la date d'application fixée à 2023, elle demande aussi quelles mesures d'anticipation sont prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.
Question· Question écrite43688open
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ouverture du bénéfice du mécénat aux SCIC œuvrant dans le secteur du spectacle vivant. Le mécénat permet aux particuliers ou aux entreprises de verser un don à un « organisme », sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général notamment. Les organismes bénéficiaires de ces dons sont soit publics, soit privés à gestion désintéressée, soit des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des entreprises coopératives ayant pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Leur intérêt collectif se justifie cumulativement par un projet de territoire ou de filière suivant le multi-sociétariat, le respect des règles coopératives et une gestion désintéressée. Le régime fiscal du mécénat, suivant la décision de rescrit fiscal BOI-RES-BIC-000076 « bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d'impôt - situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant » du 17 février 2021 ne pourrait bénéficier aux SCIC. Or il apparaît que l'article 238 bis, 1-e du code général des impôts ouvre le régime fiscal du mécénat aux « organismes publics ou privés », sans plus de précision sur la forme juridique de l'organisme en question. La gestion désintéressée a été précisée par une instruction fiscale 4 H-5-06 N° 208 du 18 décembre 2006 « portant sur le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif » en posant trois critères que certaines SCIC, conformément à la loi et leurs statuts, satisfont. L'assujettissement de la SCIC aux impôts commerciaux ne saurait définir la non-lucrativité des organismes pour bénéficier du régime fiscal du mécénat, puisque nombre d'associations œuvrant dans le domaine du spectacle vivant et éligibles au mécénat sont assujetties aux impôts commerciaux. Le rapport parlementaire « Les coopératives en France : un atout pour le redressement économique, un pilier de l'économie sociale et solidaire » du 25 juillet 2012 concluait : « votre rapporteur recommande donc que l'administration fiscale, sans changer sa doctrine sur le fond, indique expressément que les SCIC peuvent être concernées par le mécénat ». Rappelant qu'un des objectifs de la création des SCIC était l'adoption par les associations d'outils de gouvernance et de fonctionnement usités par les sociétés commerciales, Mme la députée estime, comme le font des analystes juridiques du sujet, que l'administration fiscale, au moyen de la décision de rescrit fiscal BOI-RES-BIC-000076, outrepasse son pouvoir interprétatif. Elle demande donc explicitement si une réponse et une nouvelle décision ouvrant le bénéfice du mécénat aux SCIC œuvrant dans le secteur du spectacle vivant sont envisagées, conformément aux lois en vigueur.
Question· Question écrite44161answered
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Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Reconnues ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) par le décret n° 91-24 du 4 janvier 1991, les veuves d'anciens combattants participent à la transmission de la mémoire et à la lutte contre l'oubli. En matière fiscale, celles-ci se félicitent de l'adoption de l'amendement n° II-2570 au projet de loi de finances pour 2020 qui a élargi l'accès à la demi-part fiscale additionnelle à l'ensemble des conjoints survivants, âgés de plus de soixante-quatorze ans, des anciens combattants ayant bénéficié de leur retraite. Pour autant, cette avancée notable pour le monde combattant ne renonce à la conditionnalité de l'attribution de ladite demi-part, selon l'âge de décès des anciens combattants, désormais abaissée à soixante-cinq ans. Ainsi, le désavantage causé par la non-attribution de cette demi-part aux conjoints survivants, dont l'époux est décédé avant l'âge de soixante-cinq ans, est perçu comme une différence de traitement incomprise par ceux-ci. Dans la continuité des mesures salutaires engagées par l'exécutif depuis 2017 pour maintenir et consolider les droits des anciens combattants, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de continuer à soutenir au mieux les conjoints survivants d'anciens combattants.
Question· Question écrite44455answered
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Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la reconnaissance de la socio-esthétique comme pratique professionnelle à part entière. Certifiée par un titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), la socio-esthétique appuie les équipes des établissements médicaux, sociaux et médico-sociaux en apportant aux personnes fragilisées par la vie un soutien psychologique et physique qui leur permet de retrouver l'estime de soi. La pratique de la socio-esthétique requiert une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique ainsi que des compétences plus spécifiques acquises par une formation certifiante complémentaire. Pour autant, elle ne bénéficie pas de reconnaissance propre et demeure affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle, nonobstant la singularité de chacune. Cet état de fait interroge les professionnels de la socio-esthétique sur la reconnaissance de leur pratique comme soins à la personne afin de bénéficier d'une prise en charge des soins par les mutuelles et de l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente sans contrevenir à l'article 5-I du décret n° 2007-1888. Dans le prolongement des décisions prises par l'exécutif depuis 2017 pour soutenir et consolider la justice sociale, elle souhaiterait avoir connaissance des réflexions du Gouvernement afin d'asseoir l'accompagnement et la valorisation des professionnels de la socio-esthétique.
Question· Question écrite33286open
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement. Outre les difficultés économiques faisant suite à l'épidémie de covid-19 qui ont impacté l'ensemble des entreprises, il semblerait que le secteur du courtage soit en prise avec d'autres problématiques suscitant l'inquiétude de ses professionnels. D'une part, les recommandations à la stabilité financière de la Banque de France auprès des banques françaises, suivant le Haut Conseil de stabilité financière en matière de durée et de charge du crédit immobilier, contraignent leur potentiel de négociation et de marge. D'autre part, il semblerait que nombre de banques revoient, limitent ou suppriment leurs partenariats avec les courtiers notamment indépendants, ne leur permettant plus de déposer des demandes de prêts chez elles. Rappelant que 52 % des emprunteurs sollicitent un cabinet de courtage pour obtenir un crédit immobilier, il est à noter que ceux-ci maillent le territoire national afin de proposer à leurs clients un conseil et un suivi personnalisé, une plus grande liberté de choix entre établissements bancaires selon le principe de libre concurrence, un accès facilité au crédit immobilier et des gains de pouvoir d'achat en œuvrant sur les taux de crédit et coûts des assurances emprunteurs ou en renégociant des prêts en cours. Dans l'intérêt des courtiers et de l'ensemble de leurs clients, elle souhaite le sensibiliser aux difficultés du secteur du courtage et l'encourager à en prendre compte à l'heure de l'élaboration de la prochaine loi de finances. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite33958answered
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pertes d'exploitation des CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) suite à la fermeture administrative dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, la mise en œuvre du deuxième confinement fait craindre la fermeture de plusieurs milliers d'entreprises et la disparition de centaines de milliers d'emplois d'ici la fin de l'année. Récemment, la perte d'exploitation de ces entreprises a été évaluée par la profession à 9 milliards d'euros. Or selon le secteur, une intervention des assurances concernant les pertes d'exploitation pourrait donner aux entreprises une bouffée d'oxygène leur permettant ainsi de maintenir leur activité au moment du déconfinement. Dans ce cadre, des mesures ont été proposées par les représentants de la profession : la création d'un fonds financé par les assureurs pour prendre en charge 30 % des pertes d'exploitation des professionnels CHRD ou encore le rétablissement de la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation. De son côté, le Gouvernement réfléchit à la création d'un nouveau régime assurantiel pour les futures catastrophes. Cependant, cette solution ferait craindre aux acteurs des CHRD une non couverture des pertes accumulées depuis le début de la crise et, à court terme, une fermeture des établissements en difficulté. Dans ce cadre, afin de répondre à la détresse et à l'inquiétude des professionnels, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre en la matière.
Question· Question écrite34990open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite35676answered
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place d'un crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale (IPG). Adopté par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ce crédit d'impôt pourra permettre aux nouveaux abonnés de déduire jusqu'à 30% du montant de leur abonnement de leur impôt sur le revenu. Cette mesure phare du plan de filière de la presse d'information soutiendra efficacement la relance économique des organes de presse tout en permettant aux citoyens d'enrichir leur accès à une information fiable. Cependant, à ce jour, les modalités précises de ce crédit d'impôt sont encore à définir. Nombre de journaux expriment ne pouvoir se satisfaire d'une instruction fiscale définissant le premier abonnement, les justificatifs d'abonnement à fournir aux abonnés par l'éditeur, la prise en compte ou non des offres promotionnelles, des dons et cadeaux, publiée « au courant de l'année 2021 » suivant l'avis de la Commission européenne. En effet, le secteur de la presse écrite ne peut attendre plus longtemps l'application de telles mesures très attendues alors que le crédit d'impôt ne sera valable que jusqu'au 31 décembre 2022. C'est pourquoi elle souhaite lui demander la communication dans les délais les plus rapides possibles des modalités précises ouvrant le bénéfice du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à la presse IPG.
Question· Question écrite36430open
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plafond de remboursement des frais kilométriques pris en charge par la CPAM compensant les déplacements des infirmiers libéraux. Mis en place le 1er avril 2019, ce plafond empêche de facturer plus de 300 kilomètres de déplacements professionnels par jour. Or, dans certaines zones rurales, de montagne ou prioritaires, les infirmiers libéraux peuvent rouler 250 kilomètres en moyenne par jour. Le calcul des déplacements se faisant « en étoile » depuis le cabinet libéral le plus proche des lieux d'intervention, le plafond de 300 kilomètres roulés pris en compte peut être, régulièrement ou ponctuellement, atteint par une minorité d'infirmiers. Étant donné le temps passé dans leur véhicule quelles que soient les conditions météorologiques et de circulation, les coûts afférents (carburant, pneumatiques, assurances) et la mise en place de ce plafond, de plus en plus d'infirmiers doivent malheureusement refuser de se déplacer chez certains patients trop excentrés. Alors que, en raison de la pandémie de covid-19 ces professionnels sont appelés à intervenir en sus de leur activité régulière dans les maisons de retraite ou les centres de vaccination, ceux-ci souhaiteraient une plus juste compensation du temps perdu dans les transports pendant lesquels ils ne prennent pas en charge de patient en levant ce plafond de remboursement des frais kilométriques. Elle souhaiterait connaître l'accueil réservé par le Gouvernement à cette proposition émanant de certains infirmiers des zones les moins denses.
Question· Question écrite44703open
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2006-779 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et, plus spécifiquement, sur son application à certains agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal. La nouvelle bonification indiciaire permet de favoriser les emplois dont l'exercice admet une responsabilité ou une technicité particulière et se traduit par l'attribution de points d'indice majoré. À ce titre, les agents des communes de plus de cinq mille habitants dont l'essentiel de l'activité repose sur des fonctions d'accueil exercées à titre principal se voient attribuer une nouvelle bonification de dix points d'indice majoré. De même, les agents assurant le secrétariat de mairie des communes de moins de deux mille habitants se voient attribuer quinze points d'indice majoré et les agents assurant le secrétariat général dans les communes de deux mille à trois mille cinq cents habitants bénéficient de trente points d'indice majoré. Il apparaît alors que ledit décret ne prévoirait pas de disposition analogue s'agissant des agents d'accueil des communes de deux mille à cinq mille habitants. Or ceux-ci, dans la pratique, exercent des fonctions semblables aux précédents, d'autant plus que nombre de ces communes qui peuvent aussi jouer le rôle de bourg-centres accueillent depuis plusieurs mois le dispositif de recueil des demandes de titres d'identité qui entraîne une surcharge de travail de ces agents. Par conséquent, cet état de fait est perçu comme une différence de traitement incomprise par les agents concernés. Dans la continuité des mesures prises par l'exécutif depuis 2017 visant à soutenir et consolider la justice sociale, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de valoriser l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'accueil à titre principal.
Question· Question écrite45176open
France · National Assembly · 3 May 2022
Mme Muriel Roques-Etienne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des soignants et celles de prise en charge des patients à l'hôpital et, plus spécifiquement, sur les ratios normés dans les services hospitaliers. Le code de la santé publique (CSP) prévoit l'affectation de ratios normés de soignants par patient pour certains services hospitaliers afin de garantir notamment la sécurité des soins autant que l'égalité de traitement des patients, de façon homogénéiser la qualité du soin prodigué entre les établissements de santé. En dehors de ces services, les soignants peuvent être amenés à voir leur temps de travail diminuer en dépit de l'augmentation de leur charge d'activité. Cette « précarisation » des conditions de travail dénoncée par certains syndicats peut nous pousser à nous interroger sur la possibilité d'envisager l'extension des ratios normés à l'ensemble des services hospitaliers. Dans le prolongement des mesures prises par l'exécutif depuis 2017 en faveur de l'hôpital et des avancées notables permises par le Ségur de la santé ou encore la stratégie « Ma santé 2022 » en réponse aux attentes des soignants, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de conforter les efforts engagés pour améliorer les conditions de travail de ceux-ci et les conditions de prise en charge des patients à l'hôpital.
Question· Question écrite41756open
France · National Assembly · 9 December 2021
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises. Prévue par la loi PACTE du 22 mai 2019, la création de ce guichet unique représente une formidable simplification des formalités administratives des entreprises qui en un seul et même lieu trouveront à terme tout l'accompagnement et le conseil qui leur est nécessaire. Le registre général dématérialisé qui fait office de guichet unique en ligne géré par l'INPI a ouvert au 1er avril 2021. De façon dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, celui-ci est actif en même temps que les sept centres de formalité des entreprises (CFE) existants et fournit donc aux entreprises les mêmes services. Au 1er janvier 2023, ces CFE vont disparaître et seront fondues au sein du guichet unique. Dans le cadre de certaines des fonctions qu'elles assurent auprès des entreprises, notamment le contrôle et l'accompagnement de l'immatriculation des entreprises, le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) s'interroge sur son futur rôle au sein de ce guichet unique. Il semblerait que les CMA puissent être mandataires du guichet unique sur ces fonctions mais, dans l'objectif de s'organiser d'ici l'échéance du 1er janvier 2023, celles-ci souhaiteraient que cela leur soit confirmé.
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