Amendement 31 — APRÈS ART. 3

Summary

Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 2‑1, il est inséré un article 2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1-1. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l’esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d’apologie ou de contestation non publique de crimes contre l’humanité réprimées par les articles 225‑16‑8 et 225‑16‑9 du code pénal. « Lorsque l’infraction a été commise envers une personne considérée individuellement, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. « Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article. » 2° Après le premier alinéa de l’article 2‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 225‑16‑8 et 225‑16‑9 du code pénal. »

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Timeline

1. 29 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 March 2024

   Adopté

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