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Person

Lionel Vuibert

France

Memberships

  • RPS · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • CION_AFETR · COMPER · 2 October 2025 – present
  • RURALITE · GE · 26 March 2025 – present
  • LUX · GA · 18 March 2025 – present
  • BEL · GA · 29 January 2025 – present
  • ALL · GA · 29 January 2025 – present
  • LUX · GA · 29 January 2025 – present
  • RURALITE · GE · 15 January 2025 – present
  • DESERTSMED · GE · 15 January 2025 – present
  • CION_AFETR · COMPER · 11 December 2024 – present
  • NI · GP · 9 December 2024 – present
  • AN · ASSEMBLEE · 8 December 2024 – present
  • CEREIND · CNPE · 5 March 2025 – 10 July 2025
  • CEREIND · CNPE · 3 March 2025 – 10 July 2025
  • APF · API · 29 April 2024 – 9 June 2024
  • LUX · GA · 23 April 2024 – 9 June 2024
  • CION_AFETR · COMPER · 21 November 2023 – 9 June 2024
  • CION_LOIS · COMPER · 18 November 2023 – 20 November 2023
  • CION_AFETR · COMPER · 21 September 2023 – 17 November 2023
  • CION-CEDU · COMPER · 20 September 2023 – 20 September 2023
  • INDVERTE · CNPS · 28 June 2023 – 11 October 2023
  • INDVERTE · CNPS · 28 June 2023 – 11 October 2023
  • CION_AFETR · COMPER · 1 March 2023 – 19 September 2023
  • CION_LOIS · COMPER · 28 February 2023 – 28 February 2023
  • RURALITE · GE · 24 January 2023 – 9 June 2024
  • LUX · GA · 15 December 2022 – 23 April 2024
  • ALL · GA · 15 December 2022 – 9 June 2024
  • ALL · GA · 7 December 2022 – 9 June 2024
  • LUX · GA · 7 December 2022 – 9 June 2024
  • ARG · GA · 7 December 2022 – 9 June 2024
  • FIN · GA · 7 December 2022 – 9 June 2024
  • IT · GA · 7 December 2022 – 9 June 2024

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Question· Question écrite17270open

Question 17270 — drugs

France · National Assembly · 28 July 2026

Ministry of the Interior

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Question 17091 — élevage

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de plusieurs éleveurs ardennais engagés dans la mesure agro-environnementale et climatique dite « systèmes herbagers pastoraux ». Ces exploitants ont fait l'objet d'un contrôle par l'Agence de services et de paiement au titre de la campagne 2024. À l'issue de ces contrôles, certaines exploitations ont été déclarées non conformes, au motif que les parcelles concernées ne présentaient pas les quatre plantes indicatrices exigées par le cahier des charges de la mesure. Or il apparaît que cette difficulté tient en grande partie au caractère trop restrictif de la liste initiale des plantes indicatrices, peu adaptée aux réalités des prairies exploitées de manière extensive, qu'elles soient destinées à la fauche ou au pâturage. Cette analyse semble d'ailleurs avoir été reconnue localement, puisqu'avec l'appui de la DRAAF et de la chambre d'agriculture, une liste élargie de plantes indicatrices a été validée par arrêté préfectoral régional du 19 décembre 2025, afin de servir de référence aux contrôles réalisés à compter de la campagne 2025. Dans ce contexte, M. le député indique que les éleveurs concernés ne comprennent pas que les contrôles réalisés en 2024 puissent donner lieu à des sanctions financières, alors même que le référentiel utilisé a depuis été adapté pour mieux correspondre aux pratiques agricoles locales. Ces exploitants se sont engagés dans une démarche environnementale exigeante, en respectant l'esprit de la mesure, et la perte de subvention représenterait pour certains d'entre eux une difficulté financière importante. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un aménagement exceptionnel du régime de sanctions applicable aux contrôles 2024 de la MAEC « systèmes herbagers pastoraux », afin que les éleveurs concernés ne soient pas pénalisés du fait d'un cahier des charges initial insuffisamment adapté aux réalités des prairies extensives.

Question· Question écrite17120open

Question 17120 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les ressortissants ukrainiens installés durablement en France pour faire reconnaître leur permis de conduire. Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent actuellement conduire sur le territoire national avec leur permis ukrainien, ce régime ayant été prolongé jusqu'en mars 2027. L'arrêté du 10 février 2025 leur permet également de justifier d'une résidence normale en France afin de pouvoir s'inscrire aux épreuves du permis de conduire français. Toutefois, la France et l'Ukraine ne disposent toujours pas d'un accord permettant l'échange des permis de conduire. Cette situation concerne notamment les ressortissants ukrainiens qui ne relèvent plus de la protection temporaire ou qui s'installent durablement en France sous couvert d'un titre de séjour de droit commun. Ils peuvent alors être contraints de repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis français, malgré leur expérience de conduite et parfois plusieurs années de présence sur le territoire. Cette obligation constitue un frein à l'emploi, à l'autonomie et à l'intégration des personnes concernées. Ces difficultés sont particulièrement importantes dans les territoires ruraux, comme les Ardennes, où l'utilisation d'un véhicule personnel est souvent indispensable pour travailler ou accomplir les démarches du quotidien. Une déclaration d'intention a été signée entre la France et l'Ukraine le 2 juin 2025. Le Gouvernement a également indiqué que la délégation à la sécurité routière avait constaté les progrès réalisés par les autorités ukrainiennes dans l'organisation des examens et la lutte contre la fraude. Des observations techniques ont été transmises par la France aux autorités ukrainiennes en avril 2026. Il lui demande donc de préciser l'état actuel des échanges avec les autorités ukrainiennes, les catégories de permis qui seraient concernées et le calendrier envisagé pour la signature et l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral. Il souhaite également savoir si une mesure transitoire est envisagée afin d'éviter que les ressortissants ukrainiens régulièrement installés en France ne perdent leur droit de conduire dans l'attente de cet accord.

Question· Question écrite16992open

Question 16992 — professions de santé

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des entreprises de transport sanitaire et plus particulièrement sur les tensions rencontrées dans les territoires ruraux. Depuis plusieurs mois, les ambulanciers alertent sur la dégradation de leur situation économique. Ils font état d'une tarification devenue insuffisante pour certaines missions, d'une hausse importante de leurs charges d'exploitation, notamment des carburants et des coûts salariaux, ainsi que d'une fragilisation croissante de leur modèle économique. Dans les territoires ruraux, comme les Ardennes, ces difficultés prennent une dimension particulière. Les distances à parcourir sont importantes, l'offre de soins est déjà sous tension et le transport sanitaire constitue un maillon indispensable de l'accès aux soins, notamment pour les patients âgés, isolés ou en perte d'autonomie. Face à cette situation, la profession a engagé un mouvement de contestation afin d'alerter le Gouvernement sur les conséquences concrètes des mesures envisagées et sur le risque de déstabilisation durable du secteur. Les représentants des ambulanciers demandent aujourd'hui qu'un échange soit organisé rapidement avec M. le Premier ministre et les quatre fédérations nationales représentatives, afin de rechercher une solution équilibrée, tenant compte à la fois des objectifs de maîtrise des dépenses publiques et de la réalité économique des entreprises de transport sanitaire. Il apparaît indispensable d'éviter une aggravation du mouvement, qui pourrait avoir des conséquences directes sur la continuité de la prise en charge des patients et sur le fonctionnement des établissements de santé. Le dialogue avec les professionnels concernés doit permettre de sortir de la crise par la concertation, plutôt que par une dégradation progressive des relations entre les acteurs du soin. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des entreprises de transport sanitaire, garantir la continuité de la prise en charge des patients dans les territoires ruraux et ouvrir sans délai une concertation avec les fédérations nationales représentatives de la profession afin de trouver une solution durable et acceptable pour l'ensemble des parties.

Question· Question écrite16414answered

Question 16414 — entreprises

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences financières de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Prévue par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, puis réaménagée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette réforme entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Ses modalités ont notamment été précisées par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Cette réforme poursuit des objectifs légitimes : moderniser les échanges entre entreprises, fiabiliser les données transmises à l'administration et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Pour autant, elle conduit aussi à faire peser sur les entreprises une partie du coût pratique de cette modernisation. Pour de nombreuses TPE et PME, il ne s'agira pas simplement de changer le format d'une facture. Il faudra choisir une plateforme agréée ou une solution compatible, adapter les logiciels existants, sécuriser les flux, former les dirigeants ou les salariés, revoir certains processus internes et solliciter, dans bien des cas, un accompagnement comptable ou technique. Cette transition peut être particulièrement lourde pour les entreprises qui ne disposent pas de service administratif structuré et dont la gestion repose souvent directement sur le chef d'entreprise. Le risque est donc que la simplification annoncée ne soit réelle qu'à terme, tandis que la phase de mise en conformité se traduira immédiatement par du temps perdu, des frais nouveaux et une dépendance accrue à des prestataires privés. Pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, le coût ne se limite pas à l'abonnement éventuel à une plateforme. Il peut aussi inclure le paramétrage, la formation, l'assistance, l'archivage, l'adaptation des outils et l'accompagnement par l'expert-comptable. Cette réforme pourrait ainsi créer une différence de traitement entre les entreprises déjà numérisées, capables d'absorber rapidement ces évolutions, et les plus petites structures, moins équipées, moins accompagnées et plus exposées aux coûts de transition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un accompagnement financier spécifique pour les TPE et PME concernées, afin que les coûts de mise en conformité, d'abonnement, d'équipement, de formation et d'accompagnement ne reposent pas entièrement sur les entreprises les plus fragiles.

Question· Question écrite16439open

Question 16439 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les difficultés financières croissantes rencontrées par les centres de formation d'apprentis (CFA). Alors que l'apprentissage constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle des jeunes et de réponse aux besoins de recrutement des entreprises, les CFA font aujourd'hui face à plusieurs évolutions susceptibles de fragiliser durablement leur équilibre économique. D'une part, le fonds de soutien à l'apprentissage versé par l'État aux régions via France compétences, destiné à financer le fonctionnement et les investissements des CFA, a connu une diminution particulièrement importante. Après une enveloppe nationale de 268,2 millions d'euros en 2024 et en 2025, un arrêté du 28 mai 2026 a ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d'euros pour l'année 2026, soit une baisse de près de 88 %. Cette réduction compromet la capacité des régions à poursuivre leur soutien aux CFA. D'autre part, après plusieurs années de baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, les revalorisations annoncées par France compétences apparaissent insuffisantes pour compenser les pertes enregistrées. Pour les formations relevant du bâtiment et des travaux publics, la hausse annoncée représente environ 6 % en année pleine mais ne concernera que les nouveaux contrats signés à compter de la rentrée 2026, avec un effet limité sur l'exercice en cours. Dans un contexte marqué par d'importants besoins de recrutement dans les métiers du bâtiment, des travaux publics et plus largement dans les secteurs techniques et industriels, cette situation suscite de fortes inquiétudes quant à la pérennité de certains CFA, au maintien d'une offre de formation de proximité et à la capacité de la France à atteindre ses objectifs en matière d'apprentissage. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne des CFA, compenser les effets de la réduction du fonds de soutien à l'apprentissage et assurer aux établissements les moyens nécessaires à la poursuite de leurs missions au service des jeunes, des entreprises et des territoires.

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Question 15757 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir des unités de cogénération issues de la méthanisation agricole et territoriale, notamment dans les territoires ruraux. Dans plusieurs régions et particulièrement dans le Grand Est, de nombreuses installations arrivent progressivement en fin de contrat d'obligation d'achat de l'électricité. Or les orientations retenues dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoient désormais une réorientation prioritaire de la filière vers l'injection de biométhane dans les réseaux, au détriment de la cogénération. Cette évolution suscite une forte inquiétude parmi les exploitants concernés, alors même que de nombreuses unités participent déjà à un modèle énergétique territorial équilibré, associant production d'énergie renouvelable, valorisation locale de la chaleur, complément de revenus agricoles et gestion des déchets organiques. À l'occasion du Salon international de l'agriculture 2026, la région Grand Est et les acteurs régionaux de la filière ont signé une charte « Vers une méthanisation durable en Grand Est », réaffirmant le rôle structurant de la méthanisation pour les territoires ruraux, l'agriculture et la transition énergétique. Cette charte rappelle notamment que la méthanisation contribue à la souveraineté énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la valorisation des déchets organiques ainsi qu'au développement d'emplois durables et non délocalisables. Elle souligne également la nécessité de conforter les installations existantes et de favoriser la conversion des cogénérations en fin de vie vers l'injection afin d'éviter des friches industrielles. Toutefois, si certaines installations peuvent envisager une conversion vers l'injection, cette évolution nécessite souvent des investissements importants, des raccordements parfois complexes et onéreux aux réseaux de gaz et ne correspond pas toujours aux réalités territoriales de petites unités agricoles ou rurales ayant déjà développé des usages locaux de la chaleur. Avec plus de 200 unités en fonctionnement en cogénération, le Grand Est, région pionnière, est la région qui compte le plus grand nombre d'unités en cogénération confrontées à l'absence de solutions à l'échéance des contrats de rachat de l'électricité. De nombreux projets reposent aujourd'hui sur des modèles territoriaux durables et de proximité, que les acteurs locaux souhaitent maintenir sans nécessairement augmenter la taille des installations. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter concernant le maintien ou l'adaptation de dispositifs de soutien aux unités de cogénération renouvelable arrivant en fin de contrat et comment les capacités de production existantes ainsi que les spécificités des modèles territoriaux de cogénération seront prises en compte dans les trajectoires énergétiques définies par la PPE 3.

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Question 15470 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment dans les CAF, les CARSAT-CRAMIF et la MSA. Ces professionnels, titulaires de diplômes d'État d'assistant de service social ou de conseiller en économie sociale et familiale, accompagnent au quotidien des publics fragilisés, notamment dans l'accès aux droits, le logement, la prévention des expulsions, l'insertion socioprofessionnelle, la protection de l'enfance, le soutien à la parentalité ou encore la gestion budgétaire. Le collectif national des travailleurs sociaux CAF rappelle également que ces professionnels ont été fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, en maintenant l'accompagnement des familles dans des conditions exceptionnelles. Or malgré l'extension du Ségur à une grande partie du champ social et médico-social, les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale demeurent exclus du versement des 183 euros nets mensuels, contrairement à d'autres professionnels exerçant des missions comparables. Les collectifs demandent également la reconnaissance de leur diplôme au niveau BAC +3 dans les classifications internes, ainsi qu'une harmonisation de traitement entre travailleurs sociaux des différents organismes de sécurité sociale. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice, fragilise l'attractivité de ces métiers et accentue les difficultés de recrutement, alors même que les besoins d'accompagnement social ne cessent d'augmenter. Plusieurs questions écrites ont déjà été déposées sur ce sujet afin de demander une évolution du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux demandes portées par les travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT-CRAMIF et de la MSA, concernant à la fois l'extension des revalorisations issues du Ségur de la santé et la reconnaissance de leur niveau de qualification dans les classifications et rémunérations applicables au sein des organismes de sécurité sociale et selon quel calendrier une réponse pourrait être apportée à ces professionnels.

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Question 15194 — energy and fuels

France · National Assembly · 19 May 2026

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement, qui traduisait une montée en maturité économique de la filière, a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public. En 2025 puis en 2026, le gouvernement a ainsi modifié l'arrêté « S21 », après consultation de la filière, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis de préciser et d'améliorer le dispositif envisagé. Les modifications apportées répondaient à 3 objectifs: recentrer le guichet tarifaire sur les plus petites installations (de puissance inférieure à 100kWc) et mettre en place un appel d'offre simplifié pour les plus grandes; encourager l'autoconsommation, afin que ces projets profitent en priorité aux concitoyens en leur offrant une stabilité pluriannuelle sur une partie de leur facture d'électricité et en les encourageant à électrifier leurs usages; optimiser la dépense de l'Etat En concertation avec la filière et les représentants des collectivités et du monde agricole, le Gouvernement a tenu son engagement à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prend désormais la forme d'un appel d'offres simplifié dont la première période de candidature s'est ouverte le 22 septembre 2025. Les lauréats de cette première période ont été désignés le 17 novembre 2025. Une seconde période est programmée du 20 au 31 juillet 2026. Le gouvernement reste à l'écoute des préoccupations des acteurs locaux et de la filière photovoltaïque. La Programmation pluriannuelle de l'énergie a confirmé des cibles ambitieuses à horizon 2030 et 2035. Il s'agit à présent de mettre en œuvre ces trajectoires de développement de façon rigoureuse, en tenant compte des capacités déjà installées, des projets déjà engagés (« file d'attente ») et des projets se développant sans soutien public. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

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Question 14277 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de gestion du compte épargne-temps (CET) des agents publics au sein de France Travail. En application de l'instruction n° 2019-6 du 16 janvier 2019, prise sur le fondement notamment du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de la décision n° 2011-27 du 26 janvier 2011, les agents publics de l'établissement ne peuvent actuellement épargner que jusqu'à 60 jours sur leur CET. À l'inverse, les agents relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser jusqu'à 120 jours, ce qui alimente un sentiment d'inégalité de traitement entre agents exerçant, pour partie, des missions comparables. Des difficultés d'interprétation et d'application de cette instruction sont également signalées, notamment en raison de pratiques hétérogènes entre services des ressources humaines, ainsi qu'un manque de lisibilité sur certaines modalités, en particulier en matière de valorisation des droits épargnés. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre un relèvement du plafond du compte épargne-temps des agents publics de France Travail jusqu'à 120 jours dans un objectif d'harmonisation interne et, d'autre part, de clarifier les règles d'application de l'instruction de 2019 afin d'en garantir une mise en œuvre homogène sur l'ensemble du territoire.

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Question 13736 — élus

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adéquation entre le niveau des indemnités des élus locaux et les moyens financiers des très petites communes. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a prévu une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, notamment une augmentation de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure répond à un objectif largement partagé de reconnaissance de l'engagement des élus locaux, particulièrement dans les communes rurales où les responsabilités exercées sont nombreuses et les moyens humains souvent limités. Toutefois, de nombreux maires de très petites communes font état de difficultés concrètes pour appliquer ces dispositions. Dans ces communes, les budgets de fonctionnement sont particulièrement contraints. L'indemnité maximale du maire peut représenter une part significative des dépenses de fonctionnement, ce qui conduit fréquemment les conseils municipaux à voter des indemnités inférieures aux plafonds prévus par la loi. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), constitue à ce titre un levier important pour soutenir les communes rurales. Cependant, son montant demeure souvent insuffisant pour accompagner pleinement la revalorisation des indemnités et permettre aux communes concernées de reconnaître l'engagement de leurs élus sans fragiliser leur équilibre budgétaire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le budget consacré à la DPEL, afin de mieux prendre en compte la situation financière des très petites communes et de garantir que les mesures adoptées dans le cadre du statut de l'élu local puissent être effectivement mises en œuvre sur l'ensemble du territoire.

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Question 13673 — retraites: généralités

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en compte de l'engagement des réservistes opérationnels dans le calcul des droits à retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit un dispositif de majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, afin de mieux reconnaître l'engagement qu'ils consacrent au service de la sécurité civile. Les modalités de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2026-39 du 20 janvier 2026. Il prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite en fonction de la durée d'engagement, dans la limite de trois trimestres, avec un trimestre après dix ans de service, deux après vingt ans et trois après vingt-cinq ans. Cette majoration sera prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2026. Cette évolution vise à reconnaître concrètement l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent le plus souvent leurs missions en parallèle de leur activité professionnelle. Toutefois, d'autres formes d'engagement volontaire au service de la Nation, en particulier au sein de la réserve opérationnelle des armées, ne bénéficient pas aujourd'hui d'un dispositif comparable. De nombreux réservistes consacrent chaque année un nombre significatif de jours à des missions opérationnelles, à des périodes d'entraînement ou à des renforts ponctuels, parfois sur des durées prolongées, contribuant ainsi directement aux capacités opérationnelles des forces armées et à la protection du territoire national. Si ces périodes donnent lieu au versement d'une solde soumise à cotisations sociales et ouvrent, le cas échéant, des droits dans les régimes concernés, elles ne se traduisent pas par l'attribution de trimestres supplémentaires ou par une reconnaissance spécifique dans la durée d'assurance. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la réserve opérationnelle et fixent des objectifs ambitieux de montée en puissance de ses effectifs, la question de la reconnaissance de cet engagement apparaît particulièrement importante pour encourager et fidéliser les réservistes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la mise en place d'un mécanisme de reconnaissance comparable à celui prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous la forme d'une majoration de durée d'assurance ou d'un dispositif équivalent permettant de mieux prendre en compte, dans le calcul des droits à retraite, les périodes d'engagement au sein de la réserve opérationnelle des armées. Il lui demande également quelles sont les pistes de réflexion actuellement à l'étude pour valoriser cet engagement dans le cadre des politiques publiques de soutien à la réserve militaire.

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Question 13398 — communes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses communes à la suite de la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement intervenue en 2022. Depuis le transfert de la liquidation et du recouvrement de cette taxe aux services de la direction générale des finances publiques, son exigibilité est désormais conditionnée à la déclaration d'achèvement des travaux effectuée par le redevable. Or sur le terrain, plusieurs communes, notamment rurales, constatent un taux très faible de réalisation de cette démarche par les particuliers, ce qui bloque le déclenchement de la liquidation. Dans certaines collectivités de taille modeste, il est ainsi fait état d'une absence quasi totale de perception des recettes liées aux autorisations d'urbanisme délivrées depuis 2022. Cette situation se traduit par plusieurs exercices budgétaires consécutifs sans encaissement correspondant, alors même que les charges d'aménagement, d'entretien de la voirie, de réseaux ou d'équipements publics, ont été engagées. Au-delà d'un simple décalage de trésorerie, les élus locaux s'inquiètent du risque de perte définitive de recettes en raison des délais légaux applicables en matière de reprise et de recouvrement. Une telle situation créerait un déséquilibre structurel durable pour les finances communales, particulièrement dans les territoires ruraux où les marges budgétaires sont déjà contraintes. Si le Gouvernement a indiqué travailler à des ajustements techniques visant à fiabiliser les échanges d'informations et à améliorer l'information des redevables, de nombreuses communes ne constatent à ce stade aucune amélioration concrète. Il lui demande donc de préciser l'état des lieux national des retards et pertes de recettes constatés depuis la réforme, de détailler les mesures correctrices effectivement arrêtées, leur calendrier de mise en œuvre, ainsi que les garanties apportées aux collectivités afin d'éviter toute perte irréversible de ressources. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le produit de la taxe d'aménagement, ressource essentielle au financement de l'investissement local et à l'aménagement équilibré des territoires.

Question· Question écrite12726open

Question 12726 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le calendrier et le contenu de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3). Alors que la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et à renforcer sa souveraineté énergétique, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue l'outil central de pilotage de la politique énergétique nationale. Or la PPE3, annoncée depuis plus de deux ans et ayant fait l'objet de nombreuses consultations, n'a toujours pas été publiée, laissant l'ensemble des acteurs économiques et territoriaux dans une incertitude prolongée. Cette absence de visibilité pèse particulièrement sur les filières des énergies renouvelables et notamment du solaire photovoltaïque, qui ont répondu aux orientations fixées par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en investissant massivement, en recrutant et en structurant des capacités industrielles sur l'ensemble du territoire. Sur le terrain, cette situation se traduit par des reports d'investissements, des gels d'embauches et une fragilisation de l'écosystème industriel local, assimilable à un moratoire de fait, alors même que l'Assemblée nationale a clairement rejeté toute perspective de moratoire explicite sur les énergies renouvelables, considérant qu'une telle option serait préjudiciable à la transition énergétique, à l'emploi et à la souveraineté énergétique du pays. Plus largement, l'absence de cap clair interroge la cohérence de la trajectoire énergétique nationale, dans un contexte où l'électrification des usages doit s'accélérer afin de réduire une dépendance encore très élevée aux énergies fossiles importées, tant pour des raisons climatiques qu'économiques et géopolitiques. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le calendrier de publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, les orientations retenues en matière de développement des énergies renouvelables et les garanties apportées par le Gouvernement pour assurer la visibilité et la stabilité nécessaires à l'investissement et à l'emploi.

Question· Question écrite12402open

Question 12402 — élevage

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les tensions constatées ces derniers mois sur la filière œufs, qui interrogent la capacité de la production nationale à répondre, dans des délais courts, aux besoins du marché intérieur. Dans ce contexte, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'impact des procédures administratives applicables aux élevages de poules pondeuses, en particulier ceux soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Si ce cadre est indispensable à la protection de l'environnement et à l'acceptabilité des projets, ses modalités actuelles d'instruction peuvent constituer un facteur de ralentissement significatif pour des projets d'extension ou de création pourtant conformes aux orientations publiques en matière de souveraineté alimentaire et de transition des modèles d'élevage. La loi d'orientation agricole prévoit déjà une évolution du seuil ICPE applicable aux élevages de poules pondeuses plein air, avec un relèvement de 40 000 à 80 000 animaux. Cette orientation témoigne d'un choix politique assumé visant à mieux adapter le cadre réglementaire aux réalités économiques et techniques de la filière, sans remise en cause des exigences environnementales. Toutefois, l'absence de visibilité sur le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure crée aujourd'hui une incertitude pour les porteurs de projets, dans un contexte où les tensions sur l'approvisionnement appellent des réponses rapides et sécurisées. Cette situation pose la question de l'articulation entre le temps normatif, le temps administratif et les impératifs de continuité de la production agricole. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'anticiper ou d'accélérer la mise en œuvre de l'évolution du seuil ICPE prévue par la loi d'orientation agricole, ou à défaut de prévoir des dispositifs transitoires permettant de sécuriser juridiquement et d'instruire plus rapidement les projets d'élevages de poules pondeuses, lorsque ceux-ci répondent aux objectifs de production nationale, de bien-être animal et de protection de l'environnement.

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Question 12388 — banks and financial institutions

France · National Assembly · 27 January 2026

L'assurance emprunteur constitue un dispositif fondamental de protection des ménages et des établissements de crédit. En garantissant la prise en charge du capital restant dû ou des échéances en cas de décès de l'emprunteur, elle remplit une fonction sociale essentielle: préserver les ayants droit d'une charge financière qui pourrait compromettre leur situation patrimoniale à un moment de vulnérabilité particulière. L'instruction des dossiers de sinistres, en vue de la mise en jeu de la garantie décès, peut ainsi conduire à ne pas cesser les prélèvements pour les dépenses engagées par le titulaire avant son décès, ce qui peut engendrer des difficultés pour les familles endeuillées. Toutefois, les assureurs sont tenus, en application des dispositions du code des assurances, de vérifier la réalité et les conditions du sinistre déclaré avant tout versement de prestation. Cette vérification implique notamment l'examen de la complétude du dossier, le contrôle des éventuelles clauses d'exclusion contractuelles, ainsi que la détermination précise du capital restant dû à la date du décès. En l'absence d'un tel contrôle, le risque de versements indus, voire de fraudes, serait accru, ce qui porterait in fine préjudice à the whole ofs assurés. La question de la suspension automatique des prélèvements dès la présentation de l'acte de décès soulève des enjeux juridiques et opérationnels. D'une part, une telle suspension impliquerait une modification des rapports contractuels entre l'emprunteur et l'établissement prêteur, qui dispose d'un droit de créance pour garantir son équilibre financier. D'autre part, les situations dans lesquelles la garantie n'est finalement pas accordée nécessiteraient des mécanismes de régularisation complexes, potentiellement sources de contentieux supplémentaires. Avant d'envisager une intervention législative ou réglementaire, il apparaît indispensable d'objectiver les pratiques effectives des acteurs de marché. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de dialogue entre les professionnels et les représentants des consommateurs, suit régulièrement les conditions de fonctionnement du marché de l'assurance emprunteur. Il pourrait constituer une enceinte utile pour mener un dialogue entre parties prenantes à ce sujet et éventuellement étudier les conditions d'un accord de place si le besoin était objectivé.

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Question 12531 — urbanisme

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'exercice de la compétence urbanisme lors de l'élaboration ou de la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans de nombreux territoires, le transfert de la compétence urbanisme à l'échelle intercommunale a permis de renforcer la cohérence des politiques d'aménagement et d'inscrire le développement local dans une approche plus globale et stratégique. Toutefois, dans le cadre de l'élaboration ou de l'évolution d'un PLUi, il arrive que des orientations ou prescriptions arrêtées à l'échelle intercommunale conduisent à modifier des projets ou des demandes initialement validés par une ou plusieurs communes membres, notamment à la suite d'arbitrages techniques, environnementaux ou stratégiques. Si la compétence urbanisme relève juridiquement de l'établissement public de coopération intercommunale, ces décisions peuvent néanmoins entraîner des conséquences directes et significatives pour la commune concernée, en particulier en matière de charges financières supplémentaires, de gestion ou de mobilisation du foncier, voire d'exposition à des risques contentieux, alors même que ces évolutions résultent de choix opérés à un niveau supra-communal. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable, notamment afin de préciser que lorsque la modification d'une orientation ou d'un projet initialement validé par une commune est décidée par l'intercommunalité dans le cadre du PLUi, les conséquences financières et juridiques qui en découlent doivent être pleinement assumées par l'organe délibérant ayant arrêté cette modification, sans engager la responsabilité de la commune concernée.

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Question 11981 — housing

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur les difficultés financières rencontrées par des locataires modestes au moment de leur départ de logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans le cadre de conventions prévoyant des loyers très sociaux ou sociaux. Lorsqu'un propriétaire signe une convention avec l'ANAH pour louer un housing avec un loyer plafonné à un niveau très social ou social, il s'engage à respecter des plafonds de loyer inférieurs à ceux du marché et à louer à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains seuils, en contrepartie d'avantages fiscaux tels que la réduction d'impôt liée au dispositif « Loc'Avantages ». Ces conventions ont pour objectif de favoriser l'accès à un housing abordable pour des publics modestes et de contribuer au parc de logements aidés. Or la modalité de paiement des loyers prévue par ces conventions dans les cas de loyer très social ou social impose généralement un paiement à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois ou après la période d'occupation. Cette règle peut créer une charge financière significative pour les locataires au moment de leur mobilité résidentielle: ils doivent en effet assumer simultanément le dépôt de garantie, le premier loyer payable d'avance pour leur nouveau housing, ainsi que le dernier loyer dû to the title of the housing conventionné quitté. Pour des ménages modestes, ces cumuls représentent souvent plusieurs mois de loyer, ce qui constitue un frein à la mobilité et peut fragiliser leur situation malgré le respect de leurs engagements locatifs. Dans ce contexte, il lui demande quelles évolutions réglementaires ou adaptations des conventions types de l'ANAH le Gouvernement envisage, afin de mieux sécuriser les parcours résidentiels des locataires modestes concernés, par exemple en étudiant la possibilité d'aligner les modalités de paiement des loyers sur le droit commun (paiement à terme à échoir), ou par d'autres mesures aimed at réduire le effets de cumuls financiers au départ des locataires, tout en préservant les objectifs d'accès à un housing abordable.

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Question 8595 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets de la réforme introduite par la loi de finances pour 2024, qui modifie les conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après l'âge légal de départ à la retraite. Cette réforme prévoit, à titre dérogatoire, que certaines personnes en situation de handicap peuvent continuer à percevoir l'AAH jusqu'à 67 ans, à condition de remplir trois critères cumulatifs : avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, être nées à compter du 2 novembre 1962 et exercer une activité professionnelle ou assimilée à la date de leur 62e anniversaire. Ce dispositif exclut cependant de nombreuses personnes handicapées, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles poursuivent une activité professionnelle adaptée à leurs capacités. À 62 ans, ces bénéficiaires perdent automatiquement l'AAH et se retrouvent contraints d'anticiper leur départ à la retraite, parfois avec des pensions incomplètes ou insuffisantes, alors même qu'ils souhaitent continuer à travailler. Cette situation crée une rupture dans l'accompagnement de ces personnes, souvent confrontées à des carrières discontinues, des limitations fonctionnelles et des difficultés d'insertion durable sur le marché du travail. Elle entre ainsi en contradiction avec les objectifs affichés de soutien à l'autonomie et au maintien en emploi des personnes en situation de handicap. L'insertion professionnelle constitue pourtant un levier essentiel de reconnaissance sociale, d'estime de soi et d'épanouissement personnel, tout en renforçant l'inclusion des personnes handicapées dans la société. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir les critères actuels afin de permettre le maintien de l'AAH entre 62 et 67 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires, en particulier ceux qui, bien que présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 %, exercent une activité professionnelle et souhaitent la poursuivre.

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Question 7470 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Lionel Vuibert interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pérennité et la cohérence du soutien public à l'agriculture biologique, alors que plusieurs dispositifs essentiels ont été réduits ou supprimés ces dernières années. Depuis la suppression de l'aide au maintien en agriculture biologique en 2019, de nombreuses exploitations se retrouvent sans soutien adapté une fois leurs surfaces entièrement converties, ne pouvant plus bénéficier d'aides spécifiques pour poursuivre leurs engagements. Cette absence de relais crée une zone grise préoccupante pour les exploitations bio, en particulier dans un contexte de tensions économiques accrues. Certaines exploitations, notamment celles de taille modeste mais à forte intensité en emploi, dans les secteurs de l'arboriculture, du maraîchage ou de la polyculture-élevage, alertent sur des baisses de soutien pouvant atteindre jusqu'à 85 % de leurs aides issues de la PAC. Cette situation compromet leur équilibre financier, ralentit les projets d'investissement ou d'embauche et fragilise l'engagement dans des pratiques vertueuses, voire, dans certains cas, conduit à un retour vers des systèmes agricoles plus conventionnels. Par ailleurs, la trajectoire actuelle de la PAC, centrée principalement sur des critères de surface, tend à ignorer les externalités positives générées par l'agriculture biologique : maintien de l'emploi local non délocalisable, préservation de la biodiversité, non-usage de produits phytosanitaires de synthèse. Ces derniers ont pourtant un impact direct sur la qualité des sols, des eaux et sur la santé environnementale. Une meilleure reconnaissance de ces contributions permettrait une évaluation plus juste de la performance globale de ces systèmes. Face à ces enjeux, les acteurs de la filière bio appellent à une action publique à plusieurs niveaux : une revalorisation significative de l'éco-régime « agriculture biologique » dans le cadre de la PAC, afin qu'il reflète réellement les surcoûts et services environnementaux rendus ; la poursuite et l'augmentation du crédit d'impôt bio, un outil apprécié des exploitations ; un renforcement du Fonds Avenir Bio pour accompagner la structuration et la consolidation des filières ; une politique de commande publique volontariste, permettant à la fois d'ouvrir des débouchés stables pour les producteurs et de rendre les produits bio accessibles au plus grand nombre, notamment dans la restauration collective. Dans les territoires, cette dernière dimension a déjà conduit la filière à se réorganiser. De nombreuses structures biologiques ont investi le champ de la restauration scolaire, en tissant des liens avec les collectivités pour répondre aux objectifs de la loi Egalim. Ce mouvement pourrait être amplifié par une stratégie nationale claire et cohérente. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accompagnement durable et structurant des exploitations biologiques françaises, à la hauteur des engagements environnementaux affichés.

Question· Question écrite7321answered

Question 7321 — unemployment

France · National Assembly · 10 June 2025

Les modalités d'accompagnement, de mise en œuvre et de financement du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) relèvent de la compétence des partenaires sociaux. Le Gouvernement n'intervient que pour agréer les accords conclus en la matière afin de les rendre applicables. Sachant que les partenaires sociaux envisagent d'ouvrir une négociation d'ici fin 2025 avec l'objectif de simplifier la réglementation du CSP et d'étudier certains axes d'améliorations identifiés, les propositions évoquées seront transmises aux services de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce afin que les partenaires sociaux en prennent connaissance.

Question· Question écrite7425answered

Question 7425 — health professions

France · National Assembly · 10 June 2025

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médicosocial est au premier rang de la feuille de route by the government qui entend agir sur the whole ofs leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ to the title of the Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements, pour un montant de 830 millions d'euros. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médicosocial: le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un établissement ou service social ou médico-social au sens de article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de article L. 281-1 du CASF), l'exercice d'un des métiers retenus (dans le secteur public, article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles) et l'exercice à titre principal de fonctions socioéducatives. Concernant le personnel soignant des collectivités territoriales - en particulier les infirmières et infirmiers, sont éligibles au complément de traitement indiciaire ceux qui travaillent dans les services suivants: services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles; établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à article L. 2311-6 du code de la santé publique; centres de santé sexuelle mentionnés au même article; centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à article L. 3112-2 du même code; centres de vaccination mentionnés à article L. 3111-11 du même code; centres gratuits d'information, de dépistage et de 21 diagnostics définis à article L. 3121-2 du même code; services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles. La liste des structures éligibles a été définie en concertation avec Départements de France. La logique qui a prévalu dans la détermination des bénéficiaires de ces revalorisations s'est inscrite dans un objectif de reconnaissance de professionnels exerçant au sein de secteurs d'activité intervenant auprès des personnes les plus vulnérables. Cette approche par métiers, et non pas en fonction de l'appartenance statutaire à un cadre d'emploi, a ciblé prioritairement les métiers en tension et en lien direct avec l'accompagnement des usagers. Concernant les infirmiers travaillant dans d'autres services départementaux, il convient de rappeler que les conseils départementaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour the whole of leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes, notamment dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

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