Amendement 31 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « , par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié d’une entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autorité » les mots : « , le membre de son équipe placé sous son autorité ou le membre d’une équipe placé sous l’autorité d’une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié d’une entreprise ». III. – En conséquence, compléter les alinéas 8, 9, 10 et 11 par les mots : « ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié ». IV. – En conséquence à l’alinéa 12, substituer aux mots : « la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » » les mots : « une mention définie par décret ». V. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire aux conditions prévues aux 1° et 2° du II du présent article. ». VI. – En conséquence à l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié ». VII. – En conséquence à l’alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », procéder à la même insertion. VIII. – En conséquence à la seconde phrase de l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié ». IX. – En conséquence à la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : « la mention : « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » » les mots : « une mention prévue au 4° du II du présent article ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 April 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Blanchet · DEM · Député
• Mathilde Desjonquères · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.