Question· Question écrite17585open
France · National Assembly · 7 May 2024
Mme Mathilde Desjonquères attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de reconnaissance éprouvé par les assistantes sociales de l'éducation nationale et l'absence de revalorisation salariale, contrairement aux infirmières scolaires, dans les annonces récentes du Premier ministre. Au cœur du système éducatif, les assistantes sociales scolaires tiennent un rôle essentiel et pourtant méconnu. Ignorées et se considérant comme invisibles, elles sont les actrices incontournables du soutien aux élèves en difficulté et jouent un rôle crucial en tant qu'expertes dans la protection de l'enfance. Suite à la revalorisation bien méritée annoncée par le Premier ministre des infirmières scolaires, celles-ci se sentent oubliées et ignorées, face à l'ampleur de leur tâche, le manque d'effectifs et de reconnaissance de la profession. Jamais les assistantes sociales ne sont nommées comme personnel ressource dans les établissements scolaires ou dans la société en général. Le cœur de métier est de repérer et d'accompagner les difficultés familiales. On parle des jeunes qui vivent au sein de cellules familiales où les violences sont présentes, mais on oublie que le premier interlocuteur est souvent l'assistante sociale qui détecte et accompagne les victimes, qui ont besoin de soutien dans le suivi de leur parcours, pour bénéficier des aides et de la protection dont ils ont besoin. Un récent rapport souligne une fragmentation dans l'organisation des services de santé au sein du système éducatif, où psychologues, médecins, infirmières scolaires et assistants sociaux sont répartis sous différents programmes budgétaires. Cette dispersion nuit à l'efficacité de la prise en charge de la santé des élèves en raison d'une coordination insuffisante entre différents professionnels. Il serait opportun de regrouper ces professions sous un programme unique budgétaire dédié à la santé à l'école. Cette centralisation permettrait d'améliorer le pilotage et la coordination entre les acteurs. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser la rémunération des assistantes sociales de l'éducation nationale par une augmentation indiciaire à la hauteur des autres catégories A, de procéder à des créations de poste significatives et de revoir l'organisation des services qui œuvrent au bien-être des élèves sous un même programme budgétaire.
Question· Question écrite16893answered
France · National Assembly · 9 April 2024
Mme Mathilde Desjonquères interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel qui sont confrontées à une réelle difficulté de recrutement. Avec les préparations et les productions des prochains grands évènements sportifs internationaux, comme les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel sont confrontées à une réelle difficulté de recrutement. En effet, la crise sanitaire a accentué le manque de main-d'œuvre disponible au sein de ce secteur et bien que l'activité ait repris progressivement, elle s'intensifie à l'approche des grands évènements. Le nombre de postes est donc multiplié pendant une période déterminée. Ce défi est une préoccupation grandissante pour les entreprises de la filière qui doivent d'ores et déjà planifier les moyens à engager pour assurer la réussite de ces évènements. À noter que cette difficulté se trouve renforcée par la nature des contrats auxquels ces entreprises peuvent recourir aujourd'hui. En effet, de nombreux secteurs confrontés à des particularités similaires ont accès à des dispositifs juridiques spécifiques, comme les CDD d'usage, contrats de chantier ou d'opération, la possibilité d'aménager le repos hebdomadaire pour les établissements subissant un surcroît temporaire et conséquent de travail. Cela leur permet d'assurer le fonctionnement de leur activité et de renforcer l'attractivité de leurs métiers. A contrario , le secteur professionnel de l'évènementiel ne bénéficie pas de ces mêmes possibilités. Or c'est un secteur d'activité dont les besoins sont très vastes. Sans faire une liste à la Prévert, Mme la députée citerait par exemple : la sécurité, l'accueil, le nettoyage, la restauration, le management de projet, les prestations audio et vidéo, l'agencement et l'installation générale, ou encore la conception, le montage de stands, etc. Ceux-ci mériteraient aussi une attention particulière. Des dérogations temporaires pourraient-elles être ainsi mises en œuvre, pour que le secteur de l'évènementiel puisse également bénéficier de ces outils et répondre à ses besoins en ressources humaines et assurer, à la fois, la reprise des évènements professionnels (salons, congrès, foires, évènements d'entreprises) très attendus par les entreprises et la préparation de ces grands évènements qui mettent en jeu l'image et l'excellence de la France en matière d'accueil et d'organisation d'évènements ? De plus, cela permettrait également d'ouvrir ce champ d'opportunités professionnelles, dans une période de forte activité économique, aux personnes éloignées de l'emploi ou cherchant à se reconvertir. Elle lui demande si elle pourrait préciser quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les recrutements au sein de la filière évènementielle en vue de la Coupe du Monde de Rugby et des JOP 2024.
Question· Question écrite10458answered
France · National Assembly · 25 July 2023
Mme Mathilde Desjonquères attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le poids de l'augmentation des prix du carburant sur le secteur du transport sanitaire. En 2022, le carburant pèse à hauteur de 5,8 % sur le chiffre d'affaires des entreprises contre 4,7 % en 2021. La part consacrée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, représente à elle seule 2,4 % du chiffre d'affaires, soit un coût de l'ordre de 70 à 75 millions d'euros. Alors que les entreprises du transport sanitaire sont en grave péril, celles-ci souhaitent savoir si les ambulanciers, qui garantissent l'accès aux soins pour tous en tous points du territoire, pourraient bénéficier d'un remboursement partiel de TICPE à l'instar des taxis, des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises de transport routier public en commun de voyageurs/autocar catégorie M2 ou M3 de plus de 9 places. Plus largement, elle souligne l'importance stratégique de venir en aide aux entreprises d'ambulances, qui sont essentiellement chargées d'une mission de service public et dont les revenus dépendent majoritairement de l'assurance maladie et donc des finances publiques, et souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite10368open
France · National Assembly · 25 July 2023
Ministry of Transformation and Public Service
Question· Question écrite10460answered
France · National Assembly · 25 July 2023
Mme Mathilde Desjonquères alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés du secteur du transport sanitaire. En mars 2022, M. Olivier Véran s'était engagé à allouer deux enveloppes, d'un montant respectif de 65 et 35 millions d'euros, pour soutenir ce secteur. Néanmoins, en octobre 2022, seule une enveloppe de 65 millions d'euros a été versée. La hausse des coûts du carburant, l'augmentation des charges salariales évaluées à + 8,91 % en 2023, l'inflation qui affecte le coût des véhicules et des équipements, constituent des charges supplémentaires conséquentes qu'aucune revalorisation tarifaire ne vient compenser. Selon une estimation du cabinet KPMG, les entreprises finiront l'année avec un résultat largement déficitaire, faute de trésorerie suffisante, elles n'ont plus aujourd'hui la capacité d'assurer pleinement leur mission, et 15 000 salariés manquent à l'appel. Mme la députée tient à rappeler que cette aide tenait compte des efforts importants consentis par les employeurs, pour améliorer la protection sociale complémentaire de leurs salariés, afin de renforcer l'attractivité de la profession. En outre, les sentinelles du soin assurent près de 30 % de la demande d'urgence depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme UPH (Urgences Pré-Hospitalières), sans qu'aucun des financements prévus par l'assurance maladie ne leurs soient versés. La question de Mme la députée porte sur les 35 millions d'euros d'aides annoncées en mars 2022 pour soutenir le secteur du transport sanitaire : qu'en est-il aujourd'hui ? La totalité de l'aide a-t-elle été versée ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite3619open
France · National Assembly · 29 November 2022
Mme Mathilde Desjonquères appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels paramédicaux exerçant dans plusieurs établissements. L'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, a créé une prime d'exercice territorial en remplacement de la prime multisites. Cette prime a pour objectif d'inciter les praticiens hospitaliers à exercer dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement pour favoriser la mise en réseau de ces établissements et ainsi apporter un début de solution à la pénurie de médecins que connaissent certains territoires. Les professionnels paramédicaux qui exercent dans la fonction hospitalière participent également à ces nouvelles dynamiques de recomposition territoriale, en se déplaçant en dehors de leur site principal d'exercice. Certains d'entre eux, comme les infirmiers en pratique avancée, exercent des missions relevant du champ médical. Pourtant, les professions paramédicales ne peuvent pas bénéficier de la prime d'exercice territorial, ce qui constitue une double peine pour ces professionnels qui sont au cœur du système de santé et dont les niveaux de salaire sont en moyenne inférieurs à ceux des professionnels bénéficiant de cette prime. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une prime analogue pour les personnels paramédicaux.
Question· Question écrite3171answered
France · National Assembly · 15 November 2022
Mme Mathilde Desjonquères attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de demande et de délivrance des titres d'identité. Aujourd'hui, les demandes de documents d'identité (carte nationale d'identité, passeport etc.) sont effectuées dans les mairies disposant d'un dispositif de recueil d'empreintes. Selon l'Agence nationale des titres sécurisés, quelque 2 357 communes en disposent aujourd'hui, ce qui n'apparaît pas suffisant pour faire face à l'augmentation drastique des demandes depuis plusieurs mois. En effet, avec la sortie progressive de la crise de la covid-19, beaucoup de Français ont engagé des démarches de renouvellement de leurs titres d'identité. Cela a occasionné un engorgement dans les mairies. Au printemps 2022, le délai d'attente de rendez-vous atteignait 65 jours en moyenne, contre 11,5 jours en avril 2021. Un plan d'urgence a permis de faire baisser les délais de délivrance, mais le nombre de mairies équipées ne permet pas d'absorber les demandes dans des délais raisonnables. Pour remédier à cette situation, les quelque 2 500 maisons France services présentes partout sur le territoire pourraient constituer une solution complémentaire aux mairies. Or aujourd'hui, les usagers de ces maisons peuvent seulement effectuer leurs pré-demandes de titres d'identité à l'aide des agents France services, mais ne peuvent pas finaliser leurs demandes dans ces établissements. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'équiper les maisons France services de dispositifs de recueil d'empreintes, afin que les usagers puissent y réaliser leurs demandes de documents identité.
Question· Question écrite2239answered
France · National Assembly · 18 October 2022
Mme Mathilde Desjonquères attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récupération et l'utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé. Alors que la ressource en eau est de plus en plus rare et que les épisodes de sécheresse se multiplient, le recours aux eaux de pluie pour certains usages permet de réduire la consommation en eau potable. Parmi les grands consommateurs d'eau figurent notamment les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les établissements d'hébergement de personnes âgées. Ainsi, 25 % des lits d'hospitalisation représentent quasiment un million de mètres cubes d'eau par an, pour la simple utilisation des chasses d'eau. L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, interdit l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur de ces établissements. Autoriser ces structures à recourir aux eaux de pluie, pour l'alimentation desdites chasses d'eau, engendrerait d'importantes économies d'eau potable. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte assouplir les dispositions en vigueur afin de contribuer à une meilleure gestion de l'eau potable.