Amendement 324 — ART. 26

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis L’article 16 est ainsi modifié : «  a)  Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »  «  b)  Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; » «  c)  Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».

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Timeline

1. 16 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 March 2018

   Retiré

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