Question· Question écrite2041open
France · National Assembly
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. En France, il existe une centaine de missions de ce type qui sillonnent le pays tout l'été. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prévoit, dans un premier temps, l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l'obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d'accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'accueil des gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur opposition à ce transfert. Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s'organiser pour accueillir les gens du voyage en partie sédentarisés, les aires d'accueil aménagées n'ont pour autant pas vocation à accueillir ces passages estivaux (grands passages, missions évangéliques). Dans certains secteurs, on note que les missions évangéliques s'installent sur des terrains privés avec ou sans le consentement du propriétaire. Cela peut devenir une véritable problématique pour les élus. Ces cas de figure aboutissent souvent à des conflits entre riverains, agriculteur, populations et s'avèrent générateurs de tensions. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé l'instauration d'un schéma départemental des accueils de missions évangéliques et de grands rassemblements.
Question· Question écrite2361open
France · National Assembly
M. Philippe Michel-Kleisbauer interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à la protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts. Face aux risques d'incendie, les maires sont responsables de la mise en place de la prévention du risque sur leur commune, d'une part, et de la gestion de la crise par leur rôle de directeur des opérations de secours. Ils doivent assumer la responsabilité pénale pour la lutte contre le feu de forêt (DFCI), la protection des habitations (DECI) et la santé des populations (potabilité de l'eau). Or pour les communes concernées par un plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF), les normes de débit d'eau potable du réseau ne sont pas compatibles avec celles exigées pour les poteaux incendie alors que ceux-ci sont branchés sur le même réseau. Dans les secteurs d'habitat dispersé, les maires se retrouvent souvent dans l'incapacité d'assurer la limitation des temps de séjour et le respect des vitesses d'autocurage. En d'autres termes, les maires de ces communes ne peuvent pas garantir le débit minimal réglementaire des poteaux incendie tout en préservant la potabilité de l'eau. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé d'adapter la loi aux réalités de ces territoires.
Question· Question écrite30319open
France · National Assembly
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins généralistes de terrain. La crise sanitaire a révélé toute l'architecture de notre système de soin tant en milieu clinique et hospitalier qu'au cœur des foyers. La prise en charge à domicile de nos aînés et de nos malades par les professionnels de santé mobiles a permis d'éviter une saturation totale de nos services publics. Ce soin au chevet des françaises et des français les plus vulnérables est primordial. Il est même souhaité et souhaitable tant par ces derniers que par le corps médical. Le maintien à domicile est partie prenante de l'équilibre économique de nos structures et de nos infrastructures de soin. Les médecins généralistes mobiles et notamment les équipes de SOS Médecins investissent leur temps, leur énergie et mettent à profit leurs capacités adaptatives de terrain afin de mener à bien leur mission. La consultation à domicile nécessite des pratiques, des méthodes et des outils techniques propres au milieu d'intervention et bien différents de ceux effectués pour des actes dits simples en cabinet. Or, les tarifs applicables en cabinet et lors des déplacements à domicile restent identiques. Ainsi, dans l'objectif de maintenir un système de soin performant, de résorber les déserts médicaux, de soulager les médecins généralistes de terrain et de privilégier le maintien à domicile des patients, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation tarifaire des honoraires pour les consultations médicales à domicile.
Question· Question écrite5280open
France · National Assembly
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la compétence de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, créée par le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017, à l'égard de la question de la captivité des animaux sauvages dans les cirques. Il n'est en effet pas fait mention de cette question dans le décret précité. Or il existe un consensus scientifique sur la souffrance des animaux sauvages dans les cirques. La Fédération des vétérinaires européens s'est ainsi déclarée opposée à leur captivité dans les cirques itinérants. De plus, de nombreux pays et villes interdisent la présence d'animaux sauvages dans les cirques (Irlande, Belgique, Autriche, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Suède, Mexique, Pérou, New-York, Los Angeles, Montpellier, etc.). L'opinion publique est également très sensible à la captivité et au dressage des animaux sauvages dans les cirques. Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui indiquer si la commission se saisira de cette question et quelle place elle entend lui accorder.
Question· Question écrite7874answered
France · National Assembly
M. Philippe Michel-Kleisbauer interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à la protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts. Face aux risques d'incendie, les maires sont responsables de la mise en place de la prévention du risque sur leur commune, d'une part, et de la gestion de la crise par leur rôle de directeur des opérations de secours. Ils doivent assumer la responsabilité pénale pour la lutte contre le feu de forêt (DFCI), la protection des habitations (DECI) et la santé des populations (potabilité de l'eau). Or pour les communes concernées par un plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF), les normes de débit d'eau potable du réseau ne sont pas compatibles avec celles exigées pour les poteaux incendie alors que ceux-ci sont branchés sur le même réseau. Dans les secteurs d'habitat dispersé, les maires se retrouvent souvent dans l'incapacité d'assurer la limitation des temps de séjour et le respect des vitesses d'autocurage. En d'autres termes, les maires de ces communes ne peuvent pas garantir le débit minimal réglementaire des poteaux incendie tout en préservant la potabilité de l'eau. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé d'adapter la loi aux réalités de ces territoires.
Question· Question écrite33035open
France · National Assembly
M. Philippe Michel-Kleisbauer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impossibilité pour les citoyens de voir leurs actes signés électroniquement être enregistrés par l'administration fiscale. À ce jour, malgré la promulgation de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, qui a autorisé la signature électronique en France, celle-ci n'a, depuis, jamais été appliquée au sein du pôle enregistrement des finances publiques, tant pour les citoyens que pour les experts-comptables. À cet égard, saisi de cette question le 14 mars 2019, le Sénat a énoncé une offre de service en ligne pour 2020, laquelle n'est, elle non plus, toujours pas effective. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette situation.
Question· Question écrite31536open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des membres de la police judiciaire autorisés à accéder à l'application ADOC (accès aux dossiers des contraventions). À ce jour, cet outil n'est dédié qu'aux officiers de police judiciaire, permettant à ces derniers de rechercher, de consulter et d'obtenir des données concernant l'ensemble des contraventions issues du système automatisé de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). En outre, cet accès aux données réservé aux seuls officiers de police, conformément à la déclaration réalisée auprès de la CNIL, n'autorise ces recherches que dans l'unique cadre d'une procédure pénale identifiée. Dès lors, l'application ADOC n'est accessible ni aux agents de la police judiciaire ni aux agents administratifs de la police judiciaire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette restriction.
Question· Question écrite8868open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des difficultés sexuelles rencontrées par les femmes atteintes de cancer en France. En effet, qu'elles soient ménopausées naturellement avant le début des traitements ou précocement suite aux traitements pour les plus jeunes, elles présentent un risque accru de carence œstrogénique par rapport à la population générale, dont les effets induits sont source d'une détérioration de leur qualité de vie (bouffées de chaleur, trouble vulvo-vaginaux, troubles psychologiques,...). Les conséquences peuvent être graves : arrêt de l'hormonothérapie, dévalorisation de soi, dépression, difficultés conjugales. Or les traitements hormonaux de substitution, qui sont remboursés par la sécurité sociale, sont contre-indiqués par l'Institut national du cancer en cas de cancer du sein connu ou suspecté, ou d'autres tumeurs œstrogéno-dépendentes connues ou suspectées. Des médicaments et des dispositifs médicaux alternatifs existent, mais ils sont onéreux et non pris en charge, imposant à ces femmes des restes à charge très importants sur des durées très longues. L'action 18 du plan de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle du ministère de la santé annonce « la prise en charge des éventuelles difficultés sexuelles chez les patients souffrant de maladie chroniques ». Il lui demande par conséquent quelles sont le mesures envisagées pour permettre le remboursement d'au moins un traitement de la ménopause sans hormone pour les femmes avec antécédent de cancer.