Amendement 3285 — ART. 49

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Ce programme d’actions peut notamment déterminer les modalités dans lesquelles la structure en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, les établissements publics de coopération intercommunale membres de cette structure, ou tout autre acteur public ou privé du territoire concourant à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale ou associé à son élaboration, en prenant en compte les compétences de chacun, orientent les projets urbains retenus et répondent aux besoins en études et en ingénierie nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols définis par le schéma de cohérence territoriale au titre du deuxième et troisième alinéas de l’article L141‑3. ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Retiré

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