Véronique Riotton

Question 26901 — énergie et carburants

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Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets d'une potentielle révision du mode de calcul des certificats d'économie d'énergie n° IND-UT-129 relatifs au presse à injecter toute électrique ou hybride. Un acteur de sa circonscription lui a fait part de ce projet de modification qui pourrait contraindre à une révision des investissements et à la réduction du droit aux C2E de certaines entreprises, avec un impact négatif sur leur consommation d'énergie et donc sur l'objectif global de transition énergétique. Elle souhaite ainsi savoir si cette révision aura réellement lieu, si les impacts ont été pris en compte et quelle est sa visée.

Question 572 — politique économique

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Question 26900 — énergie et carburants

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Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les freins à l'ouverture complète des marchés sur les régies d'énergies. Certains habitants d'une commune localisée au sein de sa circonscription de Haute-Savoie ont souhaité changer de fournisseur d'énergie du fait d'une augmentation des tarifs annuelle. Néanmoins, tous les fournisseurs contactés ont rejeté leur demande lorsqu'ils ont mentionné leur ville de résidence. Il semble que cette situation relève de potentielles problématiques d'interface et d'outils qui complexifient la relation client et freinent l'ouverture complète des marchés sur les régies. Elle souhaite donc connaître les solutions que peut apporter le Gouvernement pour simplifier le changement de fournisseurs pour les habitants des communes impactées par cette situation.

Question 1914 — biodiversité

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Question 1726 — développement durable

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Question 1534 — animaux

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Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique centrale de la gestion des populations de loup, dont le comptage inexact empêche une gestion raisonnée et équilibrée au détriment des éleveurs, qui voient leurs bêtes régulièrement attaquées. Ces agriculteurs et éleveurs ne cessent de demander aux préfets coordonnateurs concernés une révision de la stratégie actuelle, en mettant l'accent sur trois points principaux : l'élargissement des possibilités de tirs de défense, davantage de moyens techniques pour les lieutenants de louveterie appelés à réguler les populations et une amélioration des méthodes de comptage. Ce dernier point est justement crucial car il doit permettre justement aux acteurs concernés de travailler en concertation avec les autorités pour ne pas stigmatiser ni attaquer ad nominem une population animale, mais seulement en apprécier justement la taille et le volume pour mettre en place une gestion raisonnée, dans l'intérêt de tous les acteurs de la montagne, qui doivent pouvoir coexister. La préservation du mode de vie de l'agropastoralisme des alpages est un sujet important, directement menacé par la prédation lupine et par les insuffisances en matière de préservation et de réglementation. Il est de son rôle de l'alerter pour que l'on puisse revoir les éléments les plus centraux d'un plan loup qui ne donne pas les résultats escomptés, notamment parce que les méthodes de comptage ne sont pas suffisamment efficaces et précises. On ne doit pas prendre le risque que ce sujet devienne un sujet de crispation qui en vienne à nous dépasser. Au nom des agriculteurs et des éleveurs de son département, ainsi que de nombreux élus de terrain extrêmement inquiets, elle souhaiterait donc connaître les ambitions du Gouvernement quant à ces sujets et si un travail de fond est prévu en vue du prochain plan loup 2023-2028.

Question 3022 — personnes handicapées

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Question 19754 — personnes handicapées

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Mme Véronique Riotton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cumul d'une activité et le versement d'une pension d'invalidité. De nombreux citoyens en situation d'invalidité décident de conserver une activité, souvent à temps partiel, leur permettant de rester actifs. Cela répond parfaitement à l'objectif de favoriser l'inclusion dans la société. Pour continuer à percevoir une pension, leurs revenus cumulés ne doivent alors pas dépasser leur salaire de référence basé sur les dix meilleures années de rémunération. Cela implique qu'ils ne peuvent donc prétendre à aucune évolution de carrière ou salariale dans leur vie, et pour les plus jeunes qui n'ont pas ou peu travaillé avant un accident, qu'ils ne pourront pas percevoir de revenus supérieurs au SMIC. C'est la double peine pour ces personnes en situation de handicap. Il serait pourtant possible de réfléchir à des plafonnements alternatifs, dépendant non pas de la rémunération, mais du temps de travail, ce qui permettrait une évolution salariale. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre aux personnes en situation d'invalidité, et conservant une activité partielle, d'avoir le droit comme tous les salariés à une évolution de carrière.

Question 304 — femmes

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Question 963 — sécurité des biens et des personnes

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Question 1627 — égalité des sexes et parité

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Question 3932 — eau et assainissement

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Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. L'assemblée générale des Nations unies adoptait en 2010 avec le soutien de la France une résolution reconnaissant « le droit à une eau potable, salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme ». Ce droit fait également partie des objectifs de développement durable adoptés en 2015. Pourtant ce droit n'est toujours pas effectif en France aujourd'hui. De trop nombreux ménages ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et des centaines de milliers de personnes n'ont pas accès à un réseau d'eau, à des toilettes, et à des douches dans notre pays, aussi bien en métropole qu'en outre-mer. Elle souhaite donc lui rappeler la nécessité pour la France de reconnaître officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous, conformément à ses engagements internationaux. Elle se tient à sa disposition pour échanger sur les moyens de rendre ce droit effectif.

Question 560 — sécurité des biens et des personnes

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Question 1150 — maladies

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Question 26886 — cycles et motocycles

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Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la catégorisation des deux-roues motorisés dans le cadre de la mise en place des vignettes Crit'Air. Certains acteurs de sa circonscription souhaitent mettre en avant des caractéristiques environnementales différenciées par rapport aux autres types de véhicules. Elle souhaite ainsi savoir dans quelle intention le Gouvernement classe les deux-roues motorisés de la même façon que les autres véhicules pour les vignettes Crit'Air.

Question 219 — aide aux victimes

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Question 1412 — femmes

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Question 14164 — maladies

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Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de la Lyme. Alors que le nombre de nouveaux cas est en pleine expansion en France depuis plusieurs années, la Haute autorité de santé a publié récemment le protocole national de diagnostic et de soin (PNDS). Ce dernier a fait l'objet d'un accueil mitigé, elle souhaiterait donc que lui soient communiquées les informations disponibles sur la mise en œuvre de ce protocole. Elle souhaiterait par ailleurs connaître les actions prévues par le ministère en vue de reconnaître la maladie de Lyme chronique, d'accroître la recherche, et d'améliorer le dépistage et la prise en charge de la maladie.

Question 16151 — sécurité routière

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Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences pour les opérateurs de mobilité partagée. Alors qu'il était possible pour ces opérateurs de désigner le locataire d'un véhicule responsable d'une infraction et donc du paiement d'une amende, elles doivent désormais s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner contre leur client pour recouvrer la somme. Cette situation entraîne une mise en difficulté des entreprises qui doivent avancer des sommes importantes et faire face à des frais de gestion administrative nouveaux. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour simplifier la gestion de ces frais par les entreprises de mobilité.

Question 21576 — personnes handicapées

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Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Cette mission menée par L'IGAS et l'IGF vise à établir des scénarii d'évolution des ESAT. Ces structures répondent selon les associations de parents de personnes handicapées à un réel besoin. En effet, nombre d'individus présentent un handicap ne permettant pas l'accès à une entreprise du secteur ordinaire de production. Les associations se montrent inquiètes quant à cette mission qui selon elles menace la pérennité de ce modèle. Par conséquent, elle l'invite à préciser les perspectives du Gouvernement à propos du secteur protégé.

Question 21571 — personnes handicapées

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Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation difficile que les personnes atteintes de surdité vivent au quotidien et l'injustice qu'ils subissent. Ce phénomène subsiste malgré la loi n° 2005-102 de février 2005 et son article 75 qui dispose que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. (...) Sa diffusion dans l'administration est facilitée ». Dans la pratique peu d'aménagements ont été réalisés tant dans les domaines éducatifs qu'administratifs. À titre d'exemple, pour bénéficier de leurs droits les citoyens sourds doivent fréquemment avoir recours aux communications téléphoniques, menaçant ainsi leur citoyenneté et leur autonomie. Les dispositifs scolaires sont eux aussi insuffisants, les enseignants et AVS sont très rarement formés à la langue des signes, ce qui pénalise grandement l'apprentissage des élèves et ne relève pas d'un traitement égalitaire. Ces discriminations engendrent des répercussions néfastes sur l'insertion sociale des sourds. Elle souhaiterait ainsi connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre en faveur d'une reconnaissance réelle de la langue des signes dans la société.

Question 674 — énergie et carburants

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Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité et l'avenir du dispositif des certificats d'économies énergie (CEE). Face aux objectifs climatiques et pour préparer la raréfaction des énergies fossiles et donc l'augmentation des coûts de l'énergie, il est essentiel de s'engager dès maintenant dans une démarche de maîtrise des consommations. Parmi les différents mécanismes en place, les CEE sont le pilier majeur de l'action en matière d'efficacité énergétique. Lancés en 2005 et organisés en périodes triennales, ils ont pour objectif de réaliser des économies dans les secteurs diffus : bâtiments principalement, mais également industrie, transport et agriculture. La troisième période de 2015 à 2017 a permis de générer une économie de près de 5 milliards d'euros par an sur les factures d'énergie des consommateurs, pour des économies globales de 700TWH cumac, avec un quasi doublement de l'objectif par rapport à la seconde période. La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, double à nouveau l'objectif d'économies d'énergie à réaliser pour le porter à 1600 TWh cumac dont 400 TWh cumac à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il existe cependant des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période après 2020, ainsi que sur les objectifs des futures cinquième et sixième périodes, d'autant plus que l'objectif d'efficacité énergétique de 32,5 % d'ici 2030 fixé par l'Union européenne est non-contraignant. Il est absolument indispensable d'annoncer très en amont l'ambition et les objectifs des prochaines périodes, pour permettre à l'ensemble des filières, aux investisseurs, et aux obligés de ce mécanisme de se préparer. Pour répondre aux objectifs climatiques de la France, il serait par ailleurs essentiel de revoir l'objectif d'économies d'énergie à la hausse. Le dispositif des CEE est un outil de financement qui a fait ses preuves et présente l'avantage de ne pas peser sur les finances publiques. Il conviendrait également d'améliorer cet outil en renforçant les contrôles lors de la délivrance des CEE pour éviter des fraudes notamment dénoncées par TRACFIN. Il est aussi essentiel d'orienter d'avantage les aides vers des projets à haute performance et surtout vers les ménages modestes pour un meilleur accompagnement des plus précaires. Elle souhaiterait donc connaître le calendrier et le niveau d'ambition retenus pour les prochaines périodes du dispositif des CEE, ainsi que les pistes de travail pour moderniser le mécanisme et orienter les investissements vers ceux qui en ont le plus besoin.

Question 33115 — étrangers

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Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation préoccupante dont elle a été saisie à plusieurs reprises dans sa circonscription : le délai anormalement long quant à la procédure de traitement des demandes de naturalisation. En effet, avocats et demandeurs ont fait état d'un délai de traitement « déraisonnable » dans le cadre de procédures de naturalisation. Ils constatent, entre la vérification de la complétude du dossier par l'Association départementale pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie (ADDCAES), préalable indispensable, et l'entretien d'assimilation, un délai d'environ trois années, sans compter l'attente de plusieurs mois afin obtenir ledit rendez-vous avec l'association. Avertie sur cette situation compliquée, elle a pris l'initiative de contacter le service en charge de la procédure de naturalisation de la préfecture de l'Isère puisque le traitement s'agissant des demandeurs de la Haute-Savoie a été délocalisé et centralisé en ce département. Les fonctionnaires du service ont alors fait part d'une situation extrêmement inquiétante : 10 000 demandes de naturalisation par an et seulement 7 fonctionnaires-inspecteurs, sachant que des départs de fonctionnaires en retraite, non remplacés, sont prévus. L'efficacité de ce service ne semble pas devoir être remise en question, bien au contraire, il demeure particulièrement productif, un instructeur traitant en moyenne 35 dossiers par mois alors même que « la cible » qui leur a été fixée est de 21 dossiers par mois. Il est aisé même pour un profane de comprendre qu'il existe un véritable déficit de personnel par rapport au nombre de demandes à instruire. Ce constat soulève deux problèmes : d'abord, les instructeurs sont « sous pression », et par ricochet leurs conditions de travail sont nécessairement impactées. Surtout, ce délai de traitement excessivement long place les demandeurs dans une situation précaire puisque de l'issue de la demande de naturalisation découlent de nombreuses conséquences. Elle souhaite ainsi savoir quelles actions compte mener le Gouvernement pour réduire ce délai de traitement et si un renfort de personnel est prévu.

Question 40974 — décorations, insignes et emblèmes

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Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce par le Gouvernement, le 13 mai 2020, de la réactivation de la médaille de l'engagement face aux épidémies, en faveur notamment des salariés et bénévoles qui se sont engagés pleinement contre l'épidémie de covid-19. Il est important, en cette période où la solidarité nationale s'avère être le bien le plus précieux du pays, que ceux qui se sont mobilisés sans compter leurs jours ni leurs heures puissent savoir que la Nation leur est reconnaissante. Aux dernières informations, un décret devait paraître le 1er janvier 2021 pour formaliser cette action. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte toujours réactiver cette médaille et si une date de parution du décret est envisagée.