Amendement 333 (Rect) — APRÈS ART. 8

Summary

Le livre I er  du code du sport est ainsi modifié : 1° Le titre II est ainsi modifié :  a)  Après l’article L. 121‑4, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑4‑1 . – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association sportive pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » ; b)  Après l’article L. 122‑10, il est inséré un article L. 122‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑10‑1 . – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une société sportive pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » ; 2° Le titre III est ainsi modifié :  a)  La section 1 du chapitre I er  est complétée par un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑7‑1 . – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une fédération sportive pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » ; b)  Le chapitre II est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑3 . – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une ligue professionnelle pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » ; 3° Le titre IV est ainsi modifié :  a)  Le chapitre I er  est complété par un article L. 141‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑5‑1 . – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer le Comité national olympique et sportif français pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » ; b)  Le chapitre I er   bis  est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑7 . – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer le Comité paralympique et sportif français pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

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Timeline

1. 13 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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