Question· Question écrite17424answered
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière équine liées à l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La filière équine est une filière importante, qui génère près de quatorze milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et contribue à l'attractivité des territoires ruraux et à la transmission de valeurs éducatives et sportives. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 a conduit à une augmentation des taux de TVA sur la filière équine de 14,5 points pour la plupart des activités de la filière. Cette augmentation a imposé une augmentation des prix significative dans les divers secteurs d'activité de la filière. La filière équine connaît des difficultés (baisse de l'activité, de l'emploi, augmentation de pratiques de vente illicites) qui ont été aggravées par l'application du taux normal de la TVA. Selon l'Institut français du cheval et de l'équitation, la demande intérieure de chevaux de course est en baisse depuis 2010, les secteurs du galop et des établissements équestres ont vu leurs effectifs salariés baisser de 6 % et 4 %, respectivement, entre 2012 et 2015 et le nombre de cavaliers licenciés à la Fédération française d'équitation régresse depuis 2013. La TVA à taux normal est particulièrement préjudiciable au secteur des courses, notamment dans le secteur du trot. En janvier 2018, la Commission européenne a annoncé sa volonté de reformuler les règles européennes en matière de TVA, qui sont devenues obsolètes et a proposé d'adopter un nouveau régime plus souple et laissant plus de marge de manœuvre aux États concernant les exceptions ou taux réduits appliqués à certains secteurs. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et l'ampleur de la modification des taux de TVA, ainsi que le périmètre des activités qui pourraient bénéficier de taux réduits.
Question· Question écrite17844open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dommages causés par la canicule de 2018 sur de nombreuses habitations du territoire français. Plusieurs départements du Grand Est ont ainsi déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, du fait de la déshydratation des sols, la stabilité des fondations a été modifiée, créant de nombreuses fissures dans les murs des habitations, certaines étant suffisamment importantes pour créer une béance ouverte sur l'extérieur. Les conséquences de la canicule de l'année 2018 sont à la fois matérielles, financières, mais également psychologiques. Les riverains touchés demandent un soutien du Gouvernement. Les coûts de réparation engendrés par ces dégâts sont conséquents et ne peuvent être supportés par les propriétaires des bâtiments concernés. De surcroît, les habitants concernés par ces phénomènes font face à des compagnies d'assurance qui cherchent souvent à échapper aux indemnisations, en diligentant des expertises insuffisantes auxquelles les sinistrés ne sont pas en mesure d'opposer une contre-expertise. Les habitants, comme les maires, demandent une reconnaissance urgente de l'état de catastrophe naturelle, dans le cadre de la canicule 2018, à l'instar des mesures qui avaient été prises lors de la canicule de 2003. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement par rapport à cette demande.
Question· Question écrite17409answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme envisagée du permis de conduire. En novembre 2018, Emmanuel Macron a annoncé vouloir une baisse « drastique » du coût du permis de conduire et une intégration du code de la route dans le cursus scolaire. Dès lors, le Gouvernement a souhaité entamer une réflexion concernant la formation des jeunes conducteurs. Plusieurs pistes ont été évoquées inquiétant les professionnels des auto-écoles. En effet, s'il convient de travailler à une accessibilité de l'examen à tous, sans barrière de coût, celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation et donc de la sécurité. En effet, si des réformes peuvent être envisagées, certaines précautions doivent être prises pour assurer la pérennité des auto-écoles qui concourent au maintien d'activité économique dans de nombreuses communes. Ainsi, le seul critère de prix ne peut être le seul levier. Par exemple, il est évoqué la possibilité de s'inscrire à l'examen du permis de conduire sur une plateforme et non plus seulement via les auto-écoles qui pourtant déterminent si le candidat est prêt. Le risque est donc de voir des candidats se présenter alors qu'ils ne sont manifestement pas prêts et de prendre ainsi la place de candidats plus à même de réussir l'examen. De même il pourrait être confié à un détenteur du permis, depuis plus de 5 ans, le soin de former un débutant sur un véhicule à double commande. En l'espèce, comment s'assurer des capacités de ce « formateur » ? Alors que la formation initiale des moniteurs est extrêmement rigoureuse et validée par un examen drastique, il serait accepté qu'un conducteur détenant son permis depuis 5 ans enseigne la conduite avec la même garantie de sérieux ? Les contraintes réglementaires portant sur les auto-écoles (taille minimale des salles, niveau de formation, assurance...) sont nécessaires et ont un coût qui est bien-sûr répercuté sur le candidat au permis de conduire. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une réforme de l'examen du permis de conduite qui permette de garantir un niveau élevé de qualité avec des personnels formés tout en tenant compte aussi de la pérennité des auto-écoles.
Question· Question écrite16154answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En 2016, 3 477 personnes ont perdu la vie sur les routes, 72 645 ont été victimes d'un accident entraînant des blessures dont 27 187 ont dû être hospitalisées. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries a été abandonné et remplacé par le PV accident, qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur. Dans le cas où le PV accident n'a pas été effectué, une procédure d'enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l'accident. Ces procédures sont longues et fastidieuses et allongent les délais de versement des indemnités, aggravant ainsi la douleur des familles. Le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation permet de réduire les délais de versement des provisions par les compagnies d'assurance car il comporte l'ensemble des informations nécessaires pour une procédure rapide (circonstances de l'accident, textes toxicologiques, numéro des contrats d'assurance des différentes parties entre autres). En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures le triplicata pourrait être rétabli et d'autre part de lui préciser les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour réduire les procédures d'enquête et les délais de versement de provisions par les compagnies d'assurance.
Question· Question écrite17076open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'indemnisation accordée aux assesseurs en commission de discipline dans un établissement pénitentiaire. Conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues, le montant de ladite indemnité a été fixé à 45 euros brut par séance. Depuis 2011, cette indemnité n'a pas été revalorisée, son montant net s'élève donc aujourd'hui à un peu plus de 35 euros. Dans ce contexte, et alors qu'en moyenne les assesseurs effectuent deux déplacements dans la semaine (ce qui signifie que certains d'entre eux réalisent des déplacements plus nombreux), le montant de cette indemnisation ne permet pas de couvrir les frais de déplacement des assesseurs les plus éloignés des établissements pénitentiaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revaloriser le montant de cette indemnisation ou tout au moins rembourser les frais kilométriques engagés par certains assesseurs.
Question· Question écrite15421open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la mise en place du « pass culture ». Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de mettre en place un « pass culture » pour les jeunes majeurs. Alors que beaucoup de jeunes salariés ou étudiants n'ont pas les moyens d'avoir accès à des programmes culturels de qualité, ce « pass culture » pourrait leur permettre de découvrir de nouvelles formes d'art et d'ainsi accéder à de nouveaux savoirs. Néanmoins, il serait tout de même nécessaire de s'interroger sur l'accès physique aux lieux de culture particulièrement pour les jeunes résidants dans des zones isolées. Le Gouvernement a déjà donné des pistes de financement et de mise en place de ce « pass culture ». Parmi ces pistes envisagées, les bénéficiaires du « pass culture » s'identifieraient via une application mobile. Si cette application permettrait un usage simplifié de ce « pass culture » il serait aussi utile d'y ajouter un outil permettant aux bénéficiaires de découvrir des lieux de culture et des formes d'art auxquels ils n'auraient pas eu accès auparavant. Le « pass culture » est donc une belle opportunité pour les jeunes de s'éduquer et de se divertir. La généralisation de ce dispositif a été annoncée pour l'année 2019 mais les pistes de financement restent floues et suscitent même l'inquiétude des collectivités locales partenaires puisque seuls 150 millions d'euros sont fléchés par l'État sur les 500 millions initialement prévus. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de financement qui seront mises en œuvre ainsi que le calendrier pour la mise en place de ce « pass culture ».
Question· Question écrite15424open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les militaires morts au service de la Nation dans le cadre des essais nucléaires français. Parmi les militaires, toutes armes confondues, on peut dénombrer trois catégories réparties sur trois périodes, de 1960 à 1964 au titre des 11 essais nucléaires et pour lesquels les participants peuvent prétendre au TRN, de 1964 à 1981 au titre des 101 essais nucléaires et pour lesquels les participants ne peuvent prétendre à aucune récompense et reconnaissance de la Nation et de 1981 à 1996 au titre des 119 essais nucléaires (exclusivement souterrains) dont les participants peuvent prétendre à diverses récompenses, dont la médaille de la Défense nationale. Cette situation constitue une inégalité de traitement entre des personnels, lesquels ont pourtant été exposés au même risque. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement adoptera pour réparer cette inégalité et notamment de lui indiquer s'il elle entend répondre favorablement à la demande de création d'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1996.
Question· Question écrite16416answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite11447open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers, sous la forme du soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est, notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement, chaque année, 150 000 rénovations de ce type. Or l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes et incitera les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d'arrêt au marché de la rénovation, avec pour conséquence le licenciement, à court terme, de près de 30 000 salariés du secteur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant l'avenir des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment.
Question· Question écrite15953open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de développement de la peste porcine africaine en France. Apparue pour la première fois au Kenya, la peste porcine africaine est une maladie animale virale et infectieuse. Impactant les porcins, les suidés sauvages et les tiques du genre ornithodoros , la maladie se caractérise par un taux de mortalité extrêmement important. Introduite en Biélorussie en 2007, la maladie s'est pérennisée en Russie avant de se propager en Europe de l'ouest et ce jusqu'en Belgique où un foyer s'est constitué, en septembre 2018. Dans la mesure où ce foyer est situé à proximité de la frontière française, des dispositions ont été prises par les autorités nationales pour éviter toute importation de la maladie, avant qu'elles ne soient assouplies compte tenu de l'affaiblissement estimé du risque. Eu égard à la dangerosité de la maladie, à la diversité des moyens par lesquels elle peut se propager et à l'existence d'un foyer proche du territoire, elle souhaiterait connaître avec précision les dispositifs prévus pour mesurer l'état de la menace. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend déployer pour contenir la menace et protéger durablement la population française et les élevages porcins contre la prolifération de la maladie sur le territoire national.
Question· Question écrite1193open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la formule du Levothyrox intervenue en mars 2017. Ce médicament est prescrit en France à environ 3 millions de personnes souffrant d'hypothyroïdie. Cette modification a été demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament afin d'améliorer la stabilité chimique dans le temps, mais elle semble provoquer de nombreux effets secondaires chez les patients traités. Une très forte inquiétude est apparue chez les utilisateurs au cours de l'été 2017. Afin de rassurer cette population et leurs proches, elle lui demande si elle a l'intention d'initier une étude comparative de l'ancienne et de la nouvelle formule afin de mesurer scientifiquement ces effets et ce, compte tenu d'une marge thérapeutique très étroite.
Question· Question écrite14649open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) sur l'activité des opérateurs de mobilité partagée. En effet, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (la loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, instaure la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, d'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, et d'autre part, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut pas être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Alors que la loi d'orientation des mobilités doit apporter les réponses aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée sont une des réponses, adaptée aux besoins des usagers et représentent une alternative à la possession d'un véhicule. Par ailleurs, ils contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile avec les flottes de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée et rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable pour ce secteur d'activité, donc mettre fin à cette injustice.
Question· Question écrite15234open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du transport. En effet, depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » l'ensemble de la chaîne logistique est fortement perturbé par les différents points de blocage ou de filtrage. Ainsi, l'Union Transport et Logistique de France évalue entre 600 et 800 millions d'euros les pertes cumulées de chiffre d'affaires des entreprises de transport et de logistique depuis le début du mouvement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser les barrages bloquants ou filtrants visant les poids-lourds et d'autre part les mesures d'accompagnement et de soutien qui seront adoptées pour soutenir la compétitivité des entreprises de transport et de logistique.
Question· Question écrite14469open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences des mesures envisagées par le Gouvernement avec la mise en place d'une nouvelle gouvernance du sport à compter du premier semestre 2019. L'importance du cadre fédéral et associatif de la pratique sportive doit être maintenue et encouragée par tous moyens car le développement du sport pour tous avec l'appui des bénévoles, des adhérents, des associations, des collectivités locales est essentiel pour la qualité du vivre ensemble et de l'épanouissement individuel. Elle lui demande de bien vouloir tenir compte du cri d'alarme lancé par l'ensemble du mouvement sportif au moment de l'annonce de la suppression de plus de 1 600 postes de conseillers techniques sportifs. En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser une pratique sportive associative et garantir une pratique du sport comme un droit pour tous et toutes avec les moyens financiers adéquats ainsi que le devenir statutaire des CTS dans la fonction publique.
Question· Question écrite10681open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite14349open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la fermeture annoncée de 38 centres AFPA répartis sur l'ensemble du territoire. Au travers de ces centres l'AFPA propose des dispositifs de formations qui s'adressent essentiellement aux jeunes de moins 26 ans sans qualification, aux demandeurs d'emploi de plus d'un an, âgés de plus de cinquante ans ou encore bénéficiaires du RSA, des publics qu'il est difficile aujourd'hui de reconduire à l'emploi. Il est ainsi proposé à ces publics des plans de formation personnalisés en fonction des besoins de l'entreprise qui va les accueillir durant leur alternance. Les candidats sont rarement titulaires du permis B ou ne disposent pas forcément d'un véhicule La proximité est donc essentielle et ce plus encore pour les centres situés en zone rurale. La formation professionnelle est un tremplin reconnu pour le retour à l'emploi et à l'heure où le Gouvernement a fait de l'offre de formations, une priorité dans le cadre du Plan d'investissement compétences, il n'apparaît pas opportun de remettre en cause l'existence de ces centres de formation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.
Question· Question écrite1079open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les discussions actuellement menées dans le cadre du règlement omnibus sur la simplification de la PAC et plus particulièrement à propos des dispositions ayant trait au contrat d'assurance-récolte. Le contrat d'assurance-récolte est une des réponses aux aléas climatiques qui peuvent affecter les exploitations viticoles. Si la pertinence de ce dispositif, qui permet aux viticulteurs d'être indemnisés des pertes de leur récolte, ne fait aucun doute, il n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire de faire évoluer les conditions de sa mise en application afin de répondre, plus encore, aux réalités économiques des exploitations viticoles. Parmi les évolutions nécessaires, figurent celle tenant au seuil de déclenchement de la dite assurance et celle relative à la détermination du rendement de référence pour fixer les pertes. En l'occurrence, il s'agit d'abaisser le seuil de déclenchement à 20 % contre 30 % actuellement et de substituer la moyenne olympique (moyenne obtenue par l'exploitant au cours des 5 dernières années en excluant les valeurs maximale et minimale) par une référence à la meilleure année des cinq dernières années. La mise en œuvre de ces deux mesures permettra de répondre de manière plus certaine aux pertes d'exploitations dont sont victimes les exploitants viticoles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir soutenir, dans le cadre du règlement omnibus en discussion, les deux évolutions précitées et ainsi renforcer l'effectivité de l'assurance-récolte au regard des réalités économiques de la viticulture française d'aujourd'hui.
Question· Question écrite16424open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite13224answered
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sécheresse subie cette année par les agriculteurs dont les conséquences sont particulièrement importantes pour les départements de la région Grand Est dont celui de la Marne. La sécheresse affecte non seulement les prairies, avec des pertes économiques importantes pour les éleveurs obligés d'utiliser leurs stocks d'alimentation fourragère, dès le début du mois de juillet 2018, pour alimenter leurs animaux. Mais elle a aussi poursuivi ses effets destructeurs pour les cultures de printemps avec des demi-récoltes pour le maïs, le soja ou encore la betterave. Fin août 2018, les nouveaux semis de colza n'ont pas levé faute d'une pluviométrie suffisante. Cette sécheresse aura donc un impact économique très important sur le revenu des agriculteurs, et particulièrement les éleveurs. Alors que la situation financière des agriculteurs est déjà mise à mal, cet aléa climatique fait suite à quatre années de difficultés liées à la météorologie et à des cours mondiaux très bas. Or plusieurs pays européens ont déjà obtenu des dérogations pour les surfaces d'intérêt écologique, ce qui n'est pas le cas de la France. Les agriculteurs demandent donc légitimement cette même possibilité ainsi que le relèvement des taux d'avance des aides européennes pour soutenir les trésoreries. Au niveau national des aides sont aussi attendues comme, par exemple, la mise en place accélérée de la procédure de calamité agricole ainsi qu'un plan de soutien tel que celui annoncé par l'Allemagne en août 2018 et dont le montant est de 340 millions d'euros. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en place pour aider les agriculteurs confrontés à cette réalité.
Question· Question écrite13658open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite13769answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des jeunes élèves en situation de handicap. Si la scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale et bien que des progrès dans leur accueil aient été accomplis depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'augmentation de ces élèves en établissement scolaire reste à relativiser. Comme chaque année, le désarroi est grand chez les parents d'élèves handicapés qui sont dans l'incapacité d'offrir à leur enfant le meilleur environnement scolaire, faute de moyens humains ou d'accompagnement adapté à leur situation. Parmi les difficultés rencontrées, lui sont rapportés : un déploiement d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) par l'éducation nationale insuffisant, un temps parfois réduit d'enseignement, l'inadéquation entre les heures d'AVS accordées et celles effectives auprès des élèves, le recours et la mise sur liste d'attente dans de nombreux établissements spécialisés souvent coûteux ou éloignés du bassin de vie ou encore un maintien de certains élèves dans des dispositifs inadaptés. Si l'école pour tous est un principe fondateur de la République, les exceptions se multiplient et ce problème systémique inacceptable, vieux de quarante ans, perdure encore alors que le nombre de diagnostics augmente. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions du ministère de l'éducation nationale pour assurer à tous les enfants un parcours de formation mettant à disposition les meilleures chances de réussite et où les élèves handicapés bénéficieraient d'un accompagnement adapté à leurs besoins.
Question· Question écrite14263open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'utilisation des chèques vacances pour acquitter les frais de péage sur les autoroutes françaises. Selon les conditions particulières de la formule « Liber-t Vacances », depuis 2012, il est prévu un plafonnement d'un montant de 150 euros par année civile pour l'utilisation de ce moyen de paiement. Ce plafonnement, fixé unilatéralement, est considéré par certains utilisateurs des chèques vacances comme trop restrictif ne leur permettant pas de régler la totalité des frais de péage occasionnés par leur déplacement pour les vacances au cours d'une même année civile. En conséquence, elle lui demande d'une part, de lui indiquer les motivations qui ont conduit à la mise en œuvre de ce plafond de 150 euros et d'autre part, de lui préciser si elle entend intervenir auprès des sociétés d'autoroutes pour supprimer ou tout au moins relever le plafond de 150 euros, fixé en 2012, et ce afin que celui-ci intègre au moins les augmentations des tarifs de péage réalisées depuis cette date.
Question· Question écrite14287answered
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre du « reste à charge zéro » sur le montant des mutuelles complémentaires santé. Contrairement aux affirmations du Gouvernement, ce dispositif ne sera pas neutre financièrement pour les Françaises et les Français. Une récente étude soutient d'ailleurs que les complémentaires santé n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs pour supporter le coût de ce dispositif. Tel est déjà le cas puisque plusieurs administrés de la 1è circonscription de la Marne ont déjà constaté une augmentation de l'ordre de 6 % de leur mutuelle santé en 2018. Si l'ensemble des assurés est concerné, les retraités le sont plus encore car selon ladite étude la hausse moyenne les concernant pourrait aller jusqu'à 9,3 %. Dans un contexte déjà difficile avec la hausse de la CSG pour une part importante d'entre eux et la faible revalorisation des pensions de retraite, cette mesure est une nouvelle source d'inquiétude pour les retraités et plus largement pour tous les Français dont le pouvoir d'achat est fragilisé. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que le remboursement intégral des certaines dépenses médicales ne se traduise par une augmentation du montant des complémentaires santé souscrites par les Français.
Question· Question écrite18122open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du volet « simplification du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés » de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le transfert de cette charge de la DGFIP aux URSSAF, insuffisamment préparé, a conduit au défaut d'identification de nombreux artisans. Sur la base des données du Trésor public précédemment chargé de son recouvrement, la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017 soit 72 millions d'euros. Or après transfert, il s'avère que celle-ci s'élève à 33,8 millions d'euros. Ainsi, le Fonds d'assurances formation des chefs d'entreprise artisanale prévoit d'interrompre les nouveaux engagements financiers à partir de la mi-mars 2019, faute de fonds suffisants. Ce faisant, de nombreux chefs d'entreprise artisanale ne pourront plus bénéficier de prise en charge de leur formation continue, pourtant indispensable ou obligatoire. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation d'urgence.
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