Amendement 339 (Rect) — ART. 11

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3 – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521‑1 et de l’article 521‑1‑3 et est puni des peines prévues à ces mêmes articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

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Timeline

1. 22 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2021

   Adopté

   Source: dateSort

3. 9 February 2021

   Publication

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