Amendement 342 — APRÈS ART. 13

Summary

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 411‑35 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles à long terme prévues au chapitre VIII du présent titre, la cession de bail est autorisée, avec l’agrément du bailleur. À défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. » ; 2° L’intitulé du chapitre VIII du titre 1 er du livre IV est ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles à long terme » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 418‑1 est ainsi rédigé : « Le bail cessible à long terme est subordonné à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu’il soit soumis aux dispositions du présent chapitre. »

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Timeline

1. 6 August 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 September 2018

   Retiré

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