Adrien Morenas

Question 2119 — climat

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Question 1001 — agriculture

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Question 39563 — justice

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M. Adrien Morenas interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice s'il ne serait pas utile de modifier l'article R 711-3 du code des juridictions administratives afin d'imposer la communication aux parties du texte des conclusions des rapporteurs publics et non uniquement le sens de celles-ci. De nombreux avocats se plaignent en effet que les conditions matérielles de l'audience ne leur permettent pas de noter tous les points développés à l'audience par le rapporteur public, afin de pouvoir y répondre par une note en délibéré. Enfin, il faut noter que la réglementation actuelle est, sur ce point, sans doute contraire aux principes posés par l'arrêt Kress contre France (Requête n° 39594/98), rendu le 7 juin 2001. En outre opposer le droit d'auteur du Rapporteur public, pour refuser à un justiciable la communication des conclusions qui le concerne, ce qui est la situation actuelle, constitue une situation qui n'est pas comprise du justiciable et nuit à la confiance dans l'institution judiciaire. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 10773 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'impact de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) qui va notamment conduire dans l'état à une imposition de 90 euros par an et par apprenti en cursus d'enseignement supérieur. Outre le frein non négligeable que ce prélèvement représente à l'encontre du développement de l'apprentissage, et aux modifications des conditions d'accueil des jeunes en cours de cursus, il ressort qu'il y a manifestement contradiction avec l'article L. 6221-2 issu de la loi Sapin de 2014 : « Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage ». Le principe de gratuité de l'apprentissage semble désormais mis à mal et cela est vécu comme un virage relativement incompréhensible par le milieu de l'apprentissage compte tenu de la volonté générale de vouloir développer ce mode de formation. Il l'invite donc vivement à faire inscrire les apprentis dans la liste des publics exonérés de CVEC.

Question 30411 — justice

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M. Adrien Morenas alerte M. le Premier ministre sur le décret n°  2020-636 du 27 mai 2020 dont l'article 2, modifiant les dispositions de l'article 1136-3 du code de procédure civile, paru au Journal officiel de la République française le 28 mai 2020 qui vient à l'encontre de toute l'action du Gouvernement en termes de renforcement du droit des victimes. En effet, ledit décret oblige « la victime » à notifier au « mis en cause » « par voie de signification », donc par l'intermédiaire d'un huissier de justice, la requête, les pièces et l'ordonnance fixant la date d'audience, qui lui a été préalablement donnée dans ladite ordonnance « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, à peine de caducité de la requête ». Comment humainement obliger, à ses frais, une potentielle victime qui est peut-être en difficulté financière et très certainement affaiblie physiquement comme psychologiquement de faire signifier tous les actes de procédure à son « adversaire », pour les déposer au greffe, le tout dans un délai impératif et quasiment intenable de vingt-quatre heures ? C'est aussi incompréhensible que révoltant. Comment ainsi bénéficier de l'aide juridictionnelle souvent embouteillée même si l'avocat a accepté d'intervenir en attendant la décision d'aide juridictionnelle ? Comment ainsi annexer les documents nécessaires à la démarche judiciaire alors que la « victime » a souvent dû fuir son domicile et n'a plus accès auxdits documents ? Comment « obliger » les huissiers de justice à une telle diligence connaissant déjà leurs obligations actuelles ? À quel moment enfin ce délai de vingt-quatre heures commence concrètement à courir ? Car oui, le décret précise « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance fixant la date d'audience ». Il ne s'agit donc pas de l'heure à laquelle le greffe adressera l'ordonnance de fixation à l'avocat. On en déduit alors que c'est la date et l'heure de signature de cette ordonnance par le juge qui doivent être prises en compte, ce même juge qui devra mentionner non seulement le jour mais aussi l'heure à laquelle son ordonnance aura été signée. Faut-il en conclure que par la suite c'est au tour du greffe de s'engager dans une course contre la montre pour porter à la connaissance de l'avocat demandeur ladite ordonnance dans les meilleurs délais ? Que se passera-t-il si le greffe n'adresse pas cette ordonnance dès sa signature à l'avocat ? Et si ce délai commence à courir la veille d'un week-end, d'un jour férié, que se passera-t-il ? Les questions sont encore nombreuses et l'incompréhension est grande. Il appelle à la modification diligente dudit décret pour opter de préférence pour une signification par le greffe ou le ministère public et souhaite savoir quelles sont les dispositions qui seront prises au plus vite afin de consolider a minima les avancées pour les droits des victimes en France et comment il est possible d'avancer encore de concert au cœur de cette grande cause nationale.

Question 222 — administration

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements sérieux de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'accessibilité au site de l'ANTS est difficile à certaines heures, voire parfois totalement impossible sur une journée complète en raison du site qui ne répond pas. La durée d'attente auprès du service de maintenance téléphonique peut parfois atteindre plusieurs dizaines de minutes sans avoir d'interlocuteur après cette longue attente alors même qu'il s'agit d'un appel facturé. Lorsque qu'enfin il est possible d'échanger avec un agent, on vous renvoie parfois à la « celluleweb » où il faut exposer la difficulté par email avec un délai de traitement de plus de 15 jours. On dénombre de nombreux problèmes lors des validations de demandes en ligne sans en connaître précisément la raison mis à part le message laconique suivant : « divergence entre le portail ANTS et les données saisies », ce qui nécessite alors d'appeler l'ANTS. Il faut également noter l'impossibilité récurrente de valider une demande en ligne si l'adresse mail fournie par le candidat a déjà servi sur un autre site officiel ce qui oblige parfois le candidat à créer une adresse mail dédiée. On ne compte plus les problèmes de plateforme entre les auto-écoles et les candidats, les difficultés de créations de comptes en ligne, les refus de réutilisation des photos numériques suite au refus du dossier, les dossiers en instruction pendant plus de 40 jours, l'impossibilité de rajouter les pièces manquantes en ligne à un dossier en souffrance tout ceci devant s'effectuer dans le délai de 7 jours imposés pour validation complète sous peine de clôture du dossier entraînant une reprise à zéro de ladite procédure. Il souhaite donc savoir quelles actions il compte mettre en place afin de palier au plus vite l'ensemble desdits dysfonctionnement qui perturbent de manière sérieuse le service public tout en entravant la mobilité d'un grand nombre de Français.

Question 11133 — politique extérieure

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M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'« Université d'été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens » qui se tiendra du 22 au 26 août 2018 à Grenoble organisée par quelques 70 organisateurs dont la campagne BDS (Boycott désinvestissement sanctions). Cet évènement reçoit le soutien remarqué de l'Agence française de développement (AFD), opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et de la ville de Grenoble. Pour rappel, les militants du boycott d'Israël sont régulièrement condamnés par les juridictions françaises pour provocation à la haine et à la discrimination, jurisprudence constante des tribunaux correctionnels, cours d'appel, Cour de Cassation, validée par la Cour européenne des droits de l'Homme. De son côté, le Quai d'Orsay a réaffirmé tout récemment que la France « prohibe le boycott d'Israël comme toute discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leur origine ou de leur appartenance à un pays déterminé ». Cependant, et durant ces 5 jours, l'université d'été organisera plusieurs ateliers aux discours anti-israéliens, tout en faisant la promotion des campagnes BDS. Par exemple, premièrement : « France / Israël, l'argument sécuritaire en question », atelier porté par trois organisations, Campagne BDS France, l'Association France Palestine Solidarité (AFPS) et l'Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (AURDIP), organisation soutenant un boycott culturel et universitaire d'Israël, « l'atelier traitera des politiques répressives et liberticides en France et en Israël ». Pour les organisateurs, « Israël invoque les menaces à sa sécurité pour justifier l'ensemble de sa politique d'apartheid, de la colonisation de la Palestine au refus absolu du retour des réfugiés. En France c'est la menace terroriste qui sert à justifier la restriction des libertés publiques et qui conduit à l'israélisation de la société. Exploitant les « champs expérimentaux » que représentent Gaza et la Cisjordanie, Israël développe une industrie militaire et de sécurité, et vend de par le monde son modèle d'État sécuritaire On cherchera comment structurer et amplifier la campagne d'embargo militaire contre Israël que mène le mouvement BDS ». Deuxièmement, « Des entreprises françaises complices de la colonisation israélienne ! », atelier porté par l'AFPS et BDS France, il présentera les campagnes en cours contre les « banques françaises ayant des liens avec des banques et entreprises israéliennes acteurs de la colonisation, entreprises du secteur des transports publics engagées dans des projets renforçant la colonisation à Jérusalem-Est, distributeurs de produits des colonies ». De plus, « une activité Hors les murs sera proposée dans Grenoble pour illustrer cet atelier : Déambulation animée par la Coordination Grenobloise de la campagne BDS. Ballade à pieds dans le centre-ville de Grenoble à la découverte des lieux emblématiques de la collaboration des entreprises françaises avec le régime d'apartheid israélien. Prises de paroles, rencontres avec les dirigeants des établissements visités, distribution de tracts ». Il souhaite donc savoir comment est-il possible que l'AFD, ainsi qu'une mairie française, financent, avec le denier public, de telles activités illégales tout en assurant leur large promotion sur le territoire national.

Question 3144 — santé

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M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la grande campagne contre le mal de dos que l'assurance maladie a lancé en ce mois de novembre 2017. L'ostéopathie doit être partenaire officiel de cette grande initiative. Elle doit être partenaire officiel car elle permet une approche thérapeutique aussi différenciée que spécifique. Elle répond aux maux de tous les âges en s'adaptant à chaque patient. Enfin elle est moins coûteuse, en termes de coût à la séance bien entendu, mais aussi surtout parce qu'elle est extrêmement efficace au regard du mal de dos. Il lui demande si elle va permettre à cette profession de santé qu'est l'ostéopathie de prendre toute sa place au cœur de cette grande campagne thérapeutique où elle soulagera plus efficacement et plus rapidement, à moindre coût, l'ensemble des patients.

Question 17903 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, celui-ci se voit contraint de suspendre ses financements au plus tard le 15 mars 2019. Cette situation extrêmement difficile serait due au transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans. Plus de collecte, plus de ressources : le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente. Il demande expressément au Gouvernement quelles sont les solutions urgentes envisagées afin de permettre à l'artisanat, premier employeur de France, de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.

Question 17978 — politique sociale

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M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'enjeu de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Fin d'année 2018, le magistrat Charles Prats avançait des chiffres inquiétants : quelques 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient basés sur des documents frauduleux permettant une fraude de près de 14 milliards d'euros par an. Il souhaite donc savoir ce qu'il en est concrètement de la réalité comptable desdites alarmantes déclarations.

Question 11078 — logement

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M. Adrien Morenas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Le CNTGI a été renforcé début 2017 avec une instance disciplinaire présidée par un magistrat disposant d'un corps d'enquêteurs qui pouvait prononcer des sanctions légales allant jusqu'à l'interdiction d'exercer, et un collège de personnalités qualifiées a même fait son apparition enrichissant ainsi le cercle d'experts. Cependant, le nouveau Conseil n'a pas été constitué et le précédent gouvernement a dû prolonger le mandat du précédent qui ne se réunit plus. Il n'est même plus consulté sur ce qui est de sa compétence, alors que la loi de 2014 avait créé l'obligation que tout projet de disposition intéressant la transaction ou la gestion immobilières recueille son avis. Cette situation menace de rendre les mesures actuellement prises, touchant à la vente, la location ou l'administration des logements, irréalistes. De plus, le CNTGI représente une vraie chance pour les professions qu'il incarne de gagner en orthodoxie et en rigueur : de nombreux professionnels comme administrés réclament cette évolution de toute urgence. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement constituera le nouveau CNTGI et avec quels moyens de fonctionnement.

Question 22090 — justice

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Cette réforme supprimerait le cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI), en l'exemple celui de Carpentras. Cette mesure, si elle était prise, priverait la juridiction de la ville de Carpentras, d'un rouage essentiel au bon fonctionnement de la justice pénale, au regard de l'importance du travail accompli par le juge d'instruction. Il semble nécessaire, important et dans l'intérêt de tous, justiciables ou non, que celle-ci conserve l'ensemble de ses compétences juridictionnelles. Si une telle compétence est supprimée, elle ne fera qu'affaiblir le territoire : un magistrat du siège en moins, une perte d'activité de 50 % du juge des libertés et la possible suppression d'un poste au parquet, voire la suppression du parquet de Carpentras vers le pôle pénal d'Avignon, pour n'avoir qu'un parquet départemental. Cette réforme semble vouloir faire réfléchir sur une répartition équilibrée de quelques contentieux, en regroupant les compétences pénales, mais encombrera d'avantage des juridictions déjà encombrées, et bouleversera l'organisation du contentieux sur le territoire, sur des matières à enjeux importants. Il souhaite donc savoir si la suppression du cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance est bien envisagée et, dans l'affirmative, l'invite à revenir sur une telle décision qui serait fort préjudiciable pour la justice territoriale et en premier lieu celle du TGI de Carpentras.

Question 2255 — enseignement agricole

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'établissement scolaire agricole privé "Les Chênes" à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l'article L. 813-1 du code rural, l'établissement "Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public » (article L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l'administration, pour définir un taux de subvention jusqu'à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d'un élève dans l'enseignement agricole public et le montant de la subvention d'un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C'est le modèle économique de l'établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation.

Question 17007 — élections et référendums

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant au lancement d'une réflexion portant sur la modification de la loi sur le panachage lors des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, le fait d'avoir conservé le panachage en dessous de 1 000 habitants entraîne divers problèmes comme celui de l'équité : au sein de certains conseils communautaires, il existe deux sortes d'élus, ceux issus du suffrage universel et ceux désignés par les conseillers municipaux. Cet état de fait donne lieu à des incompréhensions et des recours aux tribunaux administratifs. Cela crée surtout des tensions au sein des exécutifs locaux sur le nombre de votes obtenus par les uns et les autres. La taille des communes visées, soit en dessous de 1 000 habitants, suggère un milieu rural où le maire est un point d'orgue fondamental et dévoué de la structure politique et sociale, dans ce cas il peut, par un simple coup de stylo, être rayé de l'effectif communal. Il souhaite donc connaître sa position sur cet épineux sujet, concernant la possibilité d'intégrer un dispositif instaurant la proportionnelle en échange de l'actuel dispositif ou alors interdire la possibilité de rayer des noms en instaurant le principe « une rature égale un bulletin nul ».

Question 2257 — enseignement agricole

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'établissement scolaire agricole privé "Les Chênes" à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l'article L. 813-1 du code rural, l'établissement "Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public » (article L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l'administration, pour définir un taux de subvention jusqu'à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d'un élève dans l'enseignement agricole public et le montant de la subvention d'un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C'est le modèle économique de l'établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation notamment si les ministères de l'agriculture et de l'alimentation et de l'éducation nationale n'ont pas les marges de manœuvre budgétaires nécessaires. Il en va de la problématique "santé" en milieu rurale notamment : cet établissement préparant aux concours d'infirmiers, de travailleurs sociaux, d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture... la liste est encore longue.

Question 16952 — agriculture

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M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fond de formation Vivéa de la dynamique transmission-installation en agriculture. Avec cette réforme une grande partie des formations à l'installation n'est plus financée par Vivéa à compter du 1er janvier 2019. Vivéa accuse ce poste de dépense d'être trop onéreux alors que l'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % de leur budget total annuel. Plus de 10 000 fermes disparaissent chaque année en France. Avec 49 % de renouvellement, la région sud a perdu plus de 30 % de ses fermes en l'espace de 10 ans alors que 31,6 % des agriculteurs ont plus de 60 ans. L'enjeu du renouvellement agricole n'a donc jamais été aussi primordial pour le dynamisme des territoires ruraux. Il souhaite donc savoir comment il compte pallier ce manque à gagner essentiel pour celles et ceux qui envisagent de venir à l'agriculture.

Question 17982 — professions de santé

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition de l'actuel projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé qui prévoit une réforme de la première année commune aux études de santé dite PACES. En effet, jusqu'à présent, les étudiants intégrant un institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) y accédaient par le biais de la PACES. Il s'agit d'un processus de recrutement qui est en place depuis 1987 et reconnu par un arrêté du 16 juin 2015. Profession qui réalise plus de 2 millions d'actes quotidiens auprès des patients : les masseurs-kinésithérapeutes sont un rouage clé du système de santé. Avec la fusion de la PACES, quel nouvel avenir sera mis en place pour ces derniers ? Alors qu'il est impératif de former davantage de professionnels de santé pour garantir l'accès aux soins partout sur le territoire, il serait nécessaire et pertinent d'intégrer la masso-kinésithérapie à la réforme des études de santé pour renforcer l'interdisciplinarité et développer une véritable filière universitaire comme c'est déjà le cas dans le présent projet de loi pour les autres professions de la PACES. Pourquoi vouloir changer un système qui marche et qui a fait ses preuves ? Il souhaite donc savoir quel est l'avenir réservé aux masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Question 25389 — chasse et pêche

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M. Adrien Morenas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'impuissance juridique des fédérations de pêche pour faire face à la pollution des milieux aquatiques. La rareté de l'eau et son caractère vulnérable doivent amener chacun d'entre nous à respecter cette ressource indispensable à la vie. La pollution de l'eau est un des facteurs majeurs compromettant la qualité des milieux. Aujourd'hui, la lutte contre cette pollution est un combat de tous les jours et une priorité du Gouvernement. Les fédérations de pêche ont pour mission principale la protection des milieux aquatiques ; cependant, elles disposent de trop peu de moyens pour y parvenir. Pour rappel, en octobre 2019, un riverain de Montclar à l'Isle-sur-la-Sorgue contacte la fédération de pêche de Vaucluse afin de leur signaler un « à sec » du petit canal, pouvant entraîner la mort imminente des poissons. La fédération contacte l'Agence française de la biodiversité, qui se trouve dans l'incapacité d'intervenir dans de pareils cas d'urgence. Malheureusement, ce cas n'est qu'anecdotique et n'est que l'illustration de l'impuissance des agents à agir efficacement. La lutte doit être menée par l'ensemble des acteurs concernés avec des moyens à la hauteur du fléau. La lutte contre la pollution des milieux aquatiques est et doit rester une priorité. Des mesures doivent être mises en œuvre afin de lutter efficacement, comme l'accroissement des pouvoirs de police sur la pollution, sur la gestion de la réglementation et des usages sur la Sorgue, la mise en place de procédure d'alerte 24 heures sur 24. Il souhaiterait donc savoir ce que le ministère envisage en réponse à ce problème environnemental, en termes de nouveaux moyens dont disposeraient les fédérations de pêche afin de lutter de manière efficace contre la pollution des milieux aquatiques.

Question 25891 — aménagement du territoire

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M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les associations syndicales associées dites ASA, structures méconnues qui œuvrent pour les territoires, afin de leur permettre l'accès aux crédits sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il souhaite demander à Mme la ministre à ce que les ASA deviennent éligibles aux prêts de la CDC ouverts au secteur public local, dans les mêmes conditions que les communes. Il s'agit d'une solution déjà proposée par le rapport ministériel sur les ASA d'irrigation. Les ASA bénéficient du statut d'établissement public administratif et agissent sous tutelle de l'État. Elles disposent de prérogatives de puissance publique, concourent à l'intérêt public et investissent en faveur de la transition écologique et le développement économique. Cependant, les ASA n'accèdent que difficilement aux emprunts malgré une trésorerie stable et excédentaire, en raison d'une politique de taux pénalisants. Cet actuel manque à gagner pénalise les territoires. Il souhaiterait donc savoir si les ASA pouvaient avoir accès aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations afin de mener à bien leurs missions d'intérêt général.

Question 25979 — organisations internationales

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M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères alors que l'Assemblée générale de l'ONU a voté une résolution dénonçant l'apologie du nazisme, le néonazisme, le négationnisme, les diverses organisations d'anciens nazis et Waffen SS, et de manière plus générale toutes les idéologies menant à une discrimination raciale. Ladite résolution condamne aussi les actes de vandalisme commis contre les lieux de mémoire de la Shoah. L'ONU a, par ailleurs, demandé aux pays membres de prendre des mesures légales concrètes afin d'empêcher la diffusion de telles idées notamment à travers les réseaux sociaux. Le texte a été voté par 133 pays contre 25. Parmi les abstentionnistes, la France, l'Autriche, la Turquie, la Tchéquie et la Slovaquie. Il souhaite donc savoir comment la France n'a pas pu être au rendez-vous d'un tel vote, si important, concomitamment à la flambée des actes comme des propos antisémites comme racistes dans le pays.

Question 27618 — agriculture

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M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence que subissent encore et toujours les producteurs, notamment de fraises, en Vaucluse. Il comprend la colère des producteurs de fraises de Vaucluse et il la partage. Cette distorsion de concurrence, d'ordinaire condamnable, devient tout simplement inacceptable alors que les citoyens subissent collectivement une crise sanitaire sans précédent depuis 1918 qui a un immense impact sur l'économie. Il ne peut, en revanche, cautionner tout appel ou réalisation d'action « coup de poing ». La colère, toute légitime soit-elle, ne doit pas s'exprimer en dehors du cadre légal qui compose le précieux équilibre de la société. Il appelle alors la grande distribution à faire preuve de responsabilité, de solidarité et d'équité surtout lorsque les producteurs, qui ne font rien de moins que de nourrir les citoyens, doivent composer avec le confinement et donc une consommation fort réduite de leurs produits. Dans ce cadre, il souhaite donc savoir ce qu'il peut proposer comme actions ou solutions pour faire en sorte que ce scandale cesse définitivement au plus vite.

Question 27837 — justice

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M. Adrien Morenas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation suivante : avant le covid-19, certaines entreprises étaient en difficultés. Avec le covid-19, le Gouvernement a fermé les juridictions à l'exception des urgences civiles et pénales. Ont donc fermé les audiences de procédures collectives entrainant le non-enregistrement des nouveaux dossiers. Ce qui veut dire concrètement que les entreprises en difficultés ne peuvent plus payer leurs salariés. Si on pouvait trouver une solution afin a minima d'enregistrer de nouvelles procédures, les salariés bénéficieraient du fond de garantie et se verraient verser leurs salaires par l'AGS. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin d'enlever cette épine du pied aux chefs d'entreprise en difficultés ainsi qu'aux salariés qui, en l'état, ne seront pas payés pour le moment.

Question 28280 — commerce et artisanat

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la période des soldes d'été qui doit avoir lieu du mercredi 24 juin 2020 au mardi 21 juillet 2020 inclus. Il demande que la date de lancement des soldes soit décalée au 15 août 2020 pour l'ensemble des commerces, y compris les chaînes et grands magasins, et d'interdire les promotions qui sont des soldes déguisés sur les marchandises facturées en 2020. Une décision qui protège les petits commerçants comme les grands et qui permettra aux petits commerces de passer cette crise sanitaire exceptionnelle et de faire face à leurs échéances. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin que les soldes se déroulent dans les meilleures conditions.

Question 315 — climat

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