Amendement 362 — APRÈS ART. 7

Summary

L’article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les demandes des établissements souhaitant modifier le nombre d’établissements parties à un groupement existant, ou créer, à l’initiative d’au moins deux établissements parties, un nouveau groupement hospitalier de territoire en modifiant le périmètre initialement fixé dans le cadre du I du présent article sont transmises au directeur général de l’agence régionale de santé accompagnées des principales orientations d’un futur projet médical partagé intégrant une convention d’association telle que mentionnée au III de l’article L. 6132‑1. « Après concertation des directoires, avis des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements souhaitant constituer un nouveau groupement, cette demande est transmise au directeur général de l’agence régionale de santé qui rend une décision motivée autorisant sa création. Dans l’hypothèse où le directeur général de l’agence régionale de santé estime devoir y donner une suite défavorable, au regard du schéma régional de santé tel que prévu à l’article L. 1434‑3, la décision est motivée. « La convention constitutive du groupement dont sont issus les établissements intégrant un nouveau groupement hospitalier de territoire doit être modifiée par voie d’avenant par les établissements encore parties, selon les mêmes règles que celles ayant présidé à son adoption, pour tenir compte de la nouvelle composition du groupement. »

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Timeline

1. 27 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2020

   Rejeté

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