Élisabeth Toutut-Picard

Question 15169 — armes

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les systèmes d'armes létales autonomes (SALA). Appelés aussi « robots tueurs », ces systèmes peuvent, une fois activés, choisir et contrôler une cible sans contrôle humain suffisant. Si des systèmes entièrement autonomes n'ont pas encore été développés, ils pourraient apparaître dans quelques années, compte tenu des avancées de la robotique et de l'intelligence artificielle, Le développement des SALA soulève un grand nombre de risques juridiques, moraux et sécuritaires. Le droit international humanitaire risquerait de ne pas être respecté, notamment les principes de distinction et de proportionnalité. Il serait aussi très difficile d'établir des responsabilités en cas de crime. Ces armes pourraient enfin s'attaquer aux mauvaises cibles, proliférer, être piratées ou détournées. Depuis 2013, des milliers d'experts de l'intelligence artificielle et de la robotique, plusieurs prix Nobel de la paix, des chefs religieux, des dizaines d'organisations de défense des droits humains et 26 États ont sollicité leur interdiction. Six réunions spécifiques ont eu lieu sur le sujet dans le cadre des Nations unies et de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Au printemps 2018, le Président de la République et le Gouvernement se sont opposés publiquement au développement et à l'émergence des robots tueurs. Mais la France se contente, au niveau international, de proposer l'adoption d'une simple déclaration politique non contraignante et tend, au niveau national, à développer des programmes (Neuron, FURIOUS, Man Machine Teaming ) intégrant de plus en plus d'autonomie pour l'équipement de ses armées. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur la position du Gouvernement et les moyens concrets engagés pour ne pas laisser émerger ces robots tueurs. Elle souhaite aussi savoir s'il compte soutenir l'adoption d'un traité d'interdiction préventive juridiquement contraignant, comme la France a su le faire pour les mines anti-personnel et les armes à sous-munitions, et s'il envisage de proposer une législation nationale afin d'empêcher la production, le développement et l'utilisation d'armes autonomes.

Question 1405 — sang et organes humains

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité du plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang (MDS) vendus en France. En France, le don de sang est historiquement basé sur les principes de bénévolat et de gratuité. Jusqu'en 2014, le plasma à finalité thérapeutique était considéré comme un produit sanguin labile (PSL) fabriqué par l'Établissement français du sang (EFS). L'arrêt du 13 mars 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne l'a transformé en médicament, ouvrant sa production aux multinationales. La législation française (notamment l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015) a intégré la décision européenne, tout en imposant que les MDS entrant sur notre territoire soient fabriqués à partir de plasma « éthique », issu de don volontaire et non rémunéré. Or les multinationales collecteraient le plasma essentiellement aux États-Unis, où cette activité est rémunérée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compléter la loi afin de garantir la traçabilité du plasma introduit en France, le respect de la réglementation et la sécurité sanitaire.

Question 4045 — santé

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Question 13695 — bâtiment et travaux publics

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale. L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures autorisant les maîtres d'ouvrages de bâtiments à déroger à certaines règles de construction, à condition que soit apportée la preuve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle. La première ordonnance est actuellement en cours d'élaboration. L'un des groupes de travail du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), missionné par le Gouvernement pour identifier les normes pouvant faire l'objet du droit à dérogation, avait conclu en juin 2018 que les normes relatives à la performance énergétique, déjà libellées sous forme d'obligation de résultats, n'étaient pas susceptibles de faire l'objet du « permis de faire ». Elle lui demande donc si l'ordonnance garantira bien que les normes relatives en matière de performance énergétique ne seront pas concernées par le « permis de faire », y compris dans le secteur du logement social, afin de ne pas remettre en cause les engagements nationaux en matière de transition écologique et de ne pas risquer d'alourdir la facture énergétique des ménages.

Question 340 — agriculture

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Question 1390 — prestations familiales

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de répartition des aides de la caisse d'allocations familiales en cas de garde alternée. Si des parents séparés ou divorcés ont un ou plusieurs enfants en résidence alternée, ils peuvent opter, d'un commun accord, pour deux solutions : soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Dans tous les cas, les aides au financement du mode de garde ne sont donc versées qu'à un seul des deux parents. Cette règle, qui ne tient pas compte du niveau de revenus, peut mettre en difficulté le parent qui ne perçoit pas les prestations : ainsi, un père résidant en Haute-Garonne a dû contracter un emprunt pour rémunérer l'assistante maternelle de sa fille. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage une modification de cette règle dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) qui sera négociée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).

Question 10637 — agriculture

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les exploitations agricoles de Haute-Garonne, des intempéries du début d'année 2018. Un hiver peu ensoleillé et un printemps pluvieux (de surcroît marqué par des épisodes climatiques violents) ont eu de multiples conséquences sur l'agriculture dans ce département : cultures d'hiver pénalisées par l'excès d'eau, impossibilité de mettre les troupeaux au pré (conduisant à faucher ou ensiler des parcelles de céréales pour alimenter les animaux, hypothéquant les stocks pour l'année suivante), report des premières coupes de fourrage, retards de semis de printemps et de maraîchage, développement important de maladies sur les fruitiers et la vigne. Ces constats font redouter de lourdes difficultés pour la trésorerie de certaines exploitations, déjà fragilisées par l'augmentation du prix du fioul. Selon une partie des représentants des paysans, les mesures proposées par l'État sont insuffisantes : le dispositif des calamités agricoles ne concerne que les épisodes climatiques violents et bien identifiés (et non pas une saison dégradée) et tous les agriculteurs ne souscrivent pas des contrats d'assurance destinés à faire face aux risques aléas. Ils réclament la mise en œuvre rapide de mesures de soutien : un inventaire des besoins, un moratoire sur les charges sociales, la possibilité de report d'échéances d'emprunt en fin de plan, des aides à la reconstitution de trésorerie et de stocks (fourrages, animaux) ainsi qu'une animation pour la mise en place de solidarités entre paysans (notamment entre céréaliers et éleveurs). Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces mesures afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par certains agriculteurs de Haute-Garonne et d'autres départements suite aux intempéries.

Question 14084 — consommation

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier-restaurateur ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Il peut être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée. Toutefois, de nombreux restaurants n'acceptent pas le titre dématérialisé et peu de produits sont éligibles chez les détaillants. En conséquence, des salariés accumulent des titres-restaurants non utilisés représentant parfois plusieurs centaines d'euros par an. La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés que dans l'unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise (article R. 3262-11 du code du travail). Les tickets non utilisés et rendus par les salariés à leur employeur dans les quinze jours suivant la fin de leur période légale d'utilisation peuvent aussi être échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure (article R. 3262-5 du code du travail). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation, afin de permettre le remboursement en fin d'année aux salariés des titres-restaurant non utilisés.

Question 10643 — agriculture

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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens de favoriser la protection des abeilles. Des millions d'abeilles disparaissent, intoxiquées par les insecticides néonicotinoïdes. Afin de lutter contre ce phénomène, des représentants d'apiculteurs sollicitent la ré-autorisation de l'agent orange DDT, bien moins dangereux pour les abeilles que les autres molécules, ainsi que la publication des volumes de pesticides utilisés chaque année dans chaque département. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces mesures afin de mettre fin rapidement à la surmortalité des abeilles.

Question 11292 — enseignement agricole

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole public. Alors que le Gouvernement porte d'importantes réformes sur la formation professionnelle, l'apprentissage et le lycée, de nombreuses inquiétudes des centres de formation agricole s'expriment, notamment en région Occitanie. L'enseignement agricole public tient une place essentielle dans le développement de l'apprentissage puisqu'il accueille près de 75 % des apprentis dans 806 établissements scolaires dont 205 sites de formation publique en apprentissage. L'apprentissage constitue un axe de formation important dans l'enseignement agricole qu'il est impératif de sauvegarder et de développer. Tous les acteurs du secteur, personnels des CFA, enseignants, apprentis sont légitimement préoccupés par la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018, les annonces de restrictions budgétaires pour l'année 2019, la perte de lisibilité et d'attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du baccalauréat, l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels en milieu rural (le LPAH de Moissac en est une illustration) et les menaces sur les CFA publics. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir l'offre et les perspectives d'avenir de l'enseignement agricole public.

Question 12163 — énergie et carburants

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des concessions hydroélectriques. La France compte près de 400 concessions hydroélectriques dont 80 % sont détenues par EDF. Une vingtaine de concessions sont déjà échues et 150 arriveront à échéance en 2023. En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne du 22 octobre 2015, le Gouvernement aurait proposé une ouverture à la concurrence de certains lots. Pourtant, l'article 118 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte a fixé de nouveaux dispositifs de renouvellement des concessions qui permettent de répondre aux exigences européennes sans abandonner leur caractère public : prolongations sous condition de travaux, regroupements par barycentres, système de sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH). L'hydroélectricité est un secteur stratégique qui couvre 12 % de notre production d'électricité et emploie 25 000 personnes. Première source de production d'énergie renouvelable, elle recouvre aussi un enjeu environnemental réel. Ces installations jouent également un rôle crucial en matière d'irrigation agricole, de soutien d'étiage et de tourisme. Elles participent enfin à la sûreté en matière de gestion des crues et apportent une source d'eau de refroidissement indispensable pour la sécurité nucléaire. Une ouverture à la concurrence des concessions introduirait des risques sur la souveraineté énergétique du pays, la maîtrise de la production, la sécurité des installations, l'activité et l'emploi local ainsi que sur le service public de l'eau. Elle pourrait aussi générer une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il étudie des solutions alternatives à la mise en concurrence, tels que les dispositifs de renouvellement offerts par la loi de transition énergétique, le service d'intérêt général (SIG) ou encore la possibilité de cession de concessions entre les opérateurs historiques.

Question 22481 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage pour la rentrée 2019. La mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage en France va fragiliser le réseau des CMA et de ce fait les Centres de formation des apprentis (CFA). Elle a été interpellée afin que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, puissent bénéficier rétroactivement du nouveau système qui sera mis en place à compter du 1e janvier 2020. Cette mesure répondrait à un souci d'égalité avec le reste des acteurs chargés de l'apprentissage en France. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'accompagnement des Centres de formation des apprentis.

Question 13843 — sécurité routière

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la réforme du stationnement sur l'activité des opérateurs de mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Depuis la mise en œuvre de la réforme issue de la loi MAPTAM, elles doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement (FPS) avant de se retourner vers le client pour recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux intérêts de ces opérateurs de mobilité partagée, dans la mesure où la législation ne leur permet pas de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait en effet qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et peuvent remettre en question la pérennité économique de ces entreprises, les montants de FPS étant parfois bien supérieurs au bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un mécanisme de désignation du locataire responsable dans le futur projet de loi d'orientation des mobilités.

Question 25995 — politique extérieure

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bombardement des civils lors de conflits. Elle porte à son attention que les guerres modernes se déroulent de plus en plus dans les zones urbaines et emploient massivement des armes explosives, à l'image de bombes, de missiles, de roquettes. Ainsi, l'utilisation de ces armes explosives dans les zones d'habitation est dévastatrice pour les civils : en Irak, en Syrie, au Yémen, 90 % des victimes de ces dernières sont des civils. Plus de 22 000 d'entre eux ont été victimes de bombardements et pilonnages en 2018. Des villes entières sont anéanties laissant les survivants dans la désolation. Interpellée par l'association Handicap International à ce sujet, elle porte à la connaissance du ministre les inquiétudes de ces derniers à propos de l'atterrissage, au cours du deuxième semestre 2020, des négociations diplomatiques de la conférence de Genève sur la thématique : Protecting Civilians in Urban Warfare . C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France dans ces négociations et l'agenda du ministère concernant le sujet du bombardement des civils.

Question 1394 — professions de santé

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration de la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes. La signature d'un avenant à la convention était négociée par l'assurance maladie et la profession depuis l'année dernière afin de définir un dispositif de régulation du tarif des actes de soins prothétiques et orthodontiques, ainsi qu'une revalorisation des soins conservateurs. Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait qu'à défaut de signature de cet avenant au 1er février 2017, un arbitre devait être désigné par l'UNOCAM et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes pour arrêter un nouveau projet de convention. Ce projet doit reconduire la convention en vigueur, mais modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels et fixer la limite applicable aux dépassements autorisés. Les négociations conventionnelles ayant échoué, le règlement arbitral est devenu inévitable aux termes de la loi. Selon les représentants de la profession, la nouvelle convention d'exercice qui leur serait ainsi imposée et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 ne respecterait pas les attentes et les mises en garde des chirurgiens-dentistes et pourrait s'avérer dangereuse pour la santé bucco-dentaire des Français. Elle lui demande de lui préciser le cadre de travail du règlement arbitral, le contenu de la nouvelle convention médicale des chirurgiens-dentistes et les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à leurs inquiétudes et améliorer les soins bucco-dentaires des Français.

Question 31478 — professions de santé

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée de la période d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne exerçant au sein des hôpitaux français (Padhue). En France, l'article 21 de la loi de santé 2019 limite la période d'exercice de deux ans entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019. De ce fait, cet article va exclure les Padhue qui remplissent deux ans de travail entre janvier 2015 et octobre 2018. Ledit article va également exclure ceux qui exercent actuellement sans avoir accompli les deux ans de service requis ou ceux qui les ont accompli 1 mois ou 2 mois après le 31 janvier 2019. Aussi, elle propose la mention claire, dans les textes relatifs à l'application de la loi, de la date du jour de dépôt du dossier du candidat comme date butoir aux deux ans d'exercice requis, ce qui semble le moyen le plus efficace pour sécuriser le parcours des Padhue en évitant les variantes possibles d'interprétation du texte de loi lors de la rédaction des décrets d'application. Elle souhaite connaître sa position sur cette question.

Question 32235 — assurance maladie maternité

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, parus au Journal officiel du 20 mars 2019, permettent un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie consécutive à la prise en charge d'une pathologie, telle que le cancer. Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 -, dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros, sont désormais remboursées à hauteur de 350 euros par la sécurité sociale, contre 125 euros auparavant. Les perruques de classe 2, confectionnées avec au moins 30 % de cheveux naturels, bénéficient maintenant elles aussi d'un nouveau prix de vente plafonné à 700 euros et le remboursement par l'assurance maladie s'élèvera à 250 euros. Pourtant, la prise en charge des perruques dont le prix atteint plus de 700 euros, celle des perruques composées à 100 % en cheveux naturels ou encore le remboursement des prothèses capillaires pour les personnes atteintes de pelade ou autre maladie auto-immune entraînant une alopecia universalis semblent poser problème. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur les ajustements nécessaires au dispositif de remboursement.

Question 3386 — transports urbains

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre juridique de l'utilisation sur la voie publique des nouveaux modes de déplacement individuel. Plusieurs engins de déplacement personnel (monoroue, gyroroue, trottinette électrique) rencontrent un succès important auprès des usagers. Mais ils ne disposent pas encore d'un statut juridique : ainsi, la loi ne précise pas leurs règles d'utilisation sur les aménagements cyclables, les zones piétonnes ou sur la voie publique (en cas d'absence de trottoir ou de piste cyclable). Alors que certains engins peuvent atteindre une vitesse de 60 km/h (supérieure à celle de motocyclettes), leurs utilisateurs ne semblent astreints à aucune limite en la matière, ni à aucune obligation de porter des éléments de visibilité et de protection (casque, etc.). Elle lui demande s'il envisage de modifier le code de la route afin d'apporter un cadre juridique clair à ces nouveaux modes de déplacement propres, permettant de favoriser leur usage et de les rendre plus sûr.

Question 34182 — illettrisme

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'analphabétisme. Les structures dédiées au réapprentissage des savoirs et des compétences élémentaires et dont l'objet est d'œuvrer au recul de l'analphabétisme et de l'illettrisme ne permettent plus à l'heure actuelle de répondre de manière satisfaisante à l'ampleur de ce phénomène. Elles sont en effet en nombre insuffisant et très inégalement réparties sur le territoire national, avec un maillage particulièrement faible dans les zones qui en ont pourtant le plus besoin. L'amélioration des dispositifs de formation en direction de ces publics aux besoins bien spécifiques doit être au cœur des politiques d'éducation et d'insertion. Dans cette perspective, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend prendre pour contribuer durablement au recul de ces difficultés liées à l'analphabétisme plus particulièrement dans les quartiers défavorisés.

Question 35363 — professions de santé

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Mme Élisabeth Toutut-Picard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée de la période d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne exerçant au sein des hôpitaux français (PADHUE). En France, l'article 21 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé limite la période d'exercice de deux ans entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019. De ce fait, cet article va exclure les PADHUE qui remplissent deux ans de travail entre janvier 2015 et octobre 2018. Ledit article va également exclure ceux qui exercent actuellement sans avoir accompli les deux ans de service requis ou ceux qui les ont accomplis 1 mois ou 2 mois après le 31 janvier 2019. Aussi, elle propose la mention claire, dans les textes relatifs à l'application de la loi, de la date du jour de dépôt du dossier du candidat comme date butoir aux deux ans d'exercice requis, ce qui semble le moyen le plus efficace pour sécuriser le parcours des PADHUE en évitant les variantes possibles d'interprétation du texte de loi lors de la rédaction des décrets d'application. Elle souhaite connaître sa position sur cette question.

Question 15861 — enseignement maternel et primaire

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des professeurs des écoles. Selon une étude de l'Insee de 2010, les enseignants travailleraient en moyenne 44 heures par semaine. Aux 24 heures hebdomadaires de cours s'ajoutent des heures d'aide aux élèves en difficulté, ainsi qu'une part importante de travail préparatoire, de documentation, de correction, de travail en équipe, de participation aux conseils d'école et d'échanges avec les parents. Et si les enseignants bénéficient de toutes les vacances scolaires (soit 16 semaines par an), ils travaillent aussi durant leurs congés (jusqu'à 20 jours dans le primaire), y compris d'été. Au regard de leur engagement, les professeurs estiment ne pas être suffisamment valorisés : leur niveau de traitement, qui serait l'un des plus bas d'Europe, a peu évolué ces dernières années, en raison du gel du point d'indice des fonctionnaires, et leur pouvoir d'achat aurait même diminué, du fait de l'inflation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des professeurs des écoles. Elle souhaite notamment connaître sa position sur l'hypothèse d'une diminution à 25 du nombre maximal d'élèves par classe.

Question 36414 — pharmacie et médicaments

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Mme Élisabeth Toutut-Picard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteintes d'un cancer du sein triple négatif en France. À l'occasion de la journée mondiale contre le cancer, le jeudi 4 février 2021, le collectif #MobilisationTriplettes lance un appel général pour faire part de ses préoccupations quant à la situation de certaines femmes vivant avec la maladie, qui se retrouvent dans une impasse thérapeutique et n'ont d'autre choix que de partir se soigner à l'étranger, à leurs frais, dans l'espoir que cela « marche ». Le cancer du sein triple négatif représente entre 15 % et 20 % des cas de cancer du sein. Peu connu, sa particularité est de frapper principalement des jeunes femmes âgées de moins de 40 ans souvent sans antécédents médicaux, ce qui complique son dépistage précoce. Ce type de cancer est particulièrement agressif, synonyme de mauvais pronostic et potentiellement meurtrier en situation métastatique : 30 % de ces cancers vont métastaser dans les 3 ans suivant l'annonce du diagnostic. La conséquence est un taux de survie à 5 ans qui chute de 80 % à 20 % en comparaison aux stades localisés. Cette maladie impacte l'existence de ces jeunes femmes, en plein projet de vie, et pour lesquelles les conséquences psychosociales peuvent être lourdes et durables. Si les avancées thérapeutiques favorisent de plus en plus une rémission longue ou une guérison de la maladie cancéreuse, pour d'autres, le parcours de soins et de vie peut être lourdement compromis en raison d'un retard de diagnostic ou d'une non réponse aux traitements habituels proposés. En situation métastatique, la maladie devient, pour certaines, incontrôlable faute d'alternatives thérapeutiques. Pourtant, elles existent « ailleurs » mais ne sont ni disponibles ni prises en charge dans le pays. Elle souhaite donc l'interroger sur la stratégie mise en œuvre par son ministère pour vaincre le cancer du sein triple négatif.

Question 37466 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis. Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, jusqu'au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n° 2020-1085 du 24 août 2020). Sachant que les écoles formant les apprentis ne démarrent leur cycle de formation qu'en octobre et qu'un contrat d'apprentissage ne peut être conclu plus de 3 mois avant le début de la formation, il est donc impossible techniquement de bénéficier de cette aide depuis plusieurs mois. En effet, les contrats d'apprentissage ne pourront démarrer qu'à partir de juillet 2021 (3 mois avant le début de la formation en octobre 2021) ; or l'aide n'est présente que jusqu'en mars 2021. Très sollicités aujourd'hui par des jeunes qui souhaiteraient suivre une formation en alternance, les entreprises sont en attente des décisions du Gouvernement sur le renouvellement de cette aide. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce renouvellement de l'aide en faveur des apprentis.

Question 15177 — assurance maladie maternité

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Souvent diagnostiquée tardivement, cette maladie chronique touche une femme sur dix en âge de procréer, provoquant douleurs, complications sévères et risques d'infertilité. L'endométriose n'est pas reconnue comme une affection de longue durée (ALD) définie par l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, qui permet une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exclues de la liste ALD30, les patientes doivent faire une demande d'ALD hors liste auprès de leur médecin traitant. L'ALD hors liste est ensuite accordée, ou non, par la sécurité sociale. Les prises en charge sont donc disparates et cette absence de reconnaissance constitue une difficulté supplémentaire pour les femmes touchées. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée afin de permettre sa prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.