Question· Question écrite15875open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation. L'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement, pris en charge par l'État de la taxe d'habitation perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le taux de ce dégrèvement était de 30 % en 2018, il est de 65 % en 2019 et sera porté à 100 % en 2020. À cette date, 80 % des contribuables seront ainsi dispensés d'acquitter la taxe d'habitation, laquelle ne pèsera plus que sur une minorité de contribuables. Cette situation est injuste, dans la mesure où elle conduit à concentrer la charge de cet impôt sur un nombre réduit de contribuables, lesquels assument déjà de nombreux autres impôts, sans forcément être riches par ailleurs. Elle comporte aussi un risque juridique : si le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, que cette réforme n'allait pas à l'encontre du principe d'égalité devant les charges publiques, il s'est donné la possibilité de réexaminer la question, selon la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe dans le cadre de la réforme annoncée de la fiscalité locale. Au moment de la promulgation de la loi de finances pour 2018, le Président de la République avait annoncé son intention de supprimer cet impôt pour la totalité des citoyens, en perspective d'une réforme en profondeur de la fiscalité locale en 2020. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend bien supprimer le paiement de la taxe d'habitation pour tous les citoyens, conformément à la promesse présidentielle. Elle lui demande aussi de lui faire connaître les orientations envisagées pour la réforme globale des impôts locaux.
Question· Question écrite17085open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov. Les kystes de Tarlov sont des excroissances provoquant des désordres neurologiques sérieux chez les personnes atteintes. Souvent asymptomatiques, elles peuvent toutefois se déclarer à la suite d'un traumatisme corporel (chute, accident de la route...), d'un effort important (soulever une charge lourde par exemple), ou d'un acte médical ou chirurgical (ponction lombaire, péridurale). Cette maladie est souvent mal diagnostiquée, car le corps médical manque d'expertise sur cette pathologie. Bien que les symptômes affectent péniblement les actes de la vie quotidienne, les patients se voient souvent refuser leurs demandes d'affection de longue durée. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître la maladie de Tarlov au titre des affections de longue durée et comme maladie rare et orpheline. Elle souhaite aussi connaître les mesures prises pour mieux informer le corps médical et les moyens engagés pour financer la recherche sur cette pathologie.
Question· Question écrite12163open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des concessions hydroélectriques. La France compte près de 400 concessions hydroélectriques dont 80 % sont détenues par EDF. Une vingtaine de concessions sont déjà échues et 150 arriveront à échéance en 2023. En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne du 22 octobre 2015, le Gouvernement aurait proposé une ouverture à la concurrence de certains lots. Pourtant, l'article 118 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte a fixé de nouveaux dispositifs de renouvellement des concessions qui permettent de répondre aux exigences européennes sans abandonner leur caractère public : prolongations sous condition de travaux, regroupements par barycentres, système de sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH). L'hydroélectricité est un secteur stratégique qui couvre 12 % de notre production d'électricité et emploie 25 000 personnes. Première source de production d'énergie renouvelable, elle recouvre aussi un enjeu environnemental réel. Ces installations jouent également un rôle crucial en matière d'irrigation agricole, de soutien d'étiage et de tourisme. Elles participent enfin à la sûreté en matière de gestion des crues et apportent une source d'eau de refroidissement indispensable pour la sécurité nucléaire. Une ouverture à la concurrence des concessions introduirait des risques sur la souveraineté énergétique du pays, la maîtrise de la production, la sécurité des installations, l'activité et l'emploi local ainsi que sur le service public de l'eau. Elle pourrait aussi générer une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il étudie des solutions alternatives à la mise en concurrence, tels que les dispositifs de renouvellement offerts par la loi de transition énergétique, le service d'intérêt général (SIG) ou encore la possibilité de cession de concessions entre les opérateurs historiques.
Question· Question écrite15861open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des professeurs des écoles. Selon une étude de l'Insee de 2010, les enseignants travailleraient en moyenne 44 heures par semaine. Aux 24 heures hebdomadaires de cours s'ajoutent des heures d'aide aux élèves en difficulté, ainsi qu'une part importante de travail préparatoire, de documentation, de correction, de travail en équipe, de participation aux conseils d'école et d'échanges avec les parents. Et si les enseignants bénéficient de toutes les vacances scolaires (soit 16 semaines par an), ils travaillent aussi durant leurs congés (jusqu'à 20 jours dans le primaire), y compris d'été. Au regard de leur engagement, les professeurs estiment ne pas être suffisamment valorisés : leur niveau de traitement, qui serait l'un des plus bas d'Europe, a peu évolué ces dernières années, en raison du gel du point d'indice des fonctionnaires, et leur pouvoir d'achat aurait même diminué, du fait de l'inflation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des professeurs des écoles. Elle souhaite notamment connaître sa position sur l'hypothèse d'une diminution à 25 du nombre maximal d'élèves par classe.
Question· Question écrite15827open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du remboursement des médicaments homéopathiques. Bien moins chers que les médicaments traditionnels, ils sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 % et près d'un tiers des Français en utilisent régulièrement, en prévention de certaines maladies. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une clarification, par décret, du cadre d'évaluation par la Haute autorité de santé (HAS) de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l'assurance maladie. Ce décret doit préciser notamment la procédure et les modalités d'évaluation ou de réévaluation de ces médicaments par la commission de la HAS, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis ou exclus de la prise en charge. La commission de la transparence doit rendre en février 2019 son avis sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie. Des professionnels de santé et des patients s'inquiètent d'un éventuel déremboursement de ces médicaments, dont l'usage permet pourtant de réduire la consommation de médicaments traditionnels et coûte bien moins cher à la sécurité sociale. Un tel déremboursement constituerait une atteinte au libre choix des patients sur leur mode de traitement et risquerait de réorienter les prescriptions médicales vers des solutions plus coûteuses pour l'assurance maladie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte bien maintenir le remboursement des médicaments homéopathiques.
Question· Question écrite11292answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole public. Alors que le Gouvernement porte d'importantes réformes sur la formation professionnelle, l'apprentissage et le lycée, de nombreuses inquiétudes des centres de formation agricole s'expriment, notamment en région Occitanie. L'enseignement agricole public tient une place essentielle dans le développement de l'apprentissage puisqu'il accueille près de 75 % des apprentis dans 806 établissements scolaires dont 205 sites de formation publique en apprentissage. L'apprentissage constitue un axe de formation important dans l'enseignement agricole qu'il est impératif de sauvegarder et de développer. Tous les acteurs du secteur, personnels des CFA, enseignants, apprentis sont légitimement préoccupés par la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018, les annonces de restrictions budgétaires pour l'année 2019, la perte de lisibilité et d'attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du baccalauréat, l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels en milieu rural (le LPAH de Moissac en est une illustration) et les menaces sur les CFA publics. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir l'offre et les perspectives d'avenir de l'enseignement agricole public.
Question· Question écrite13843open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la réforme du stationnement sur l'activité des opérateurs de mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Depuis la mise en œuvre de la réforme issue de la loi MAPTAM, elles doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement (FPS) avant de se retourner vers le client pour recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux intérêts de ces opérateurs de mobilité partagée, dans la mesure où la législation ne leur permet pas de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait en effet qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et peuvent remettre en question la pérennité économique de ces entreprises, les montants de FPS étant parfois bien supérieurs au bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un mécanisme de désignation du locataire responsable dans le futur projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite1394answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration de la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes. La signature d'un avenant à la convention était négociée par l'assurance maladie et la profession depuis l'année dernière afin de définir un dispositif de régulation du tarif des actes de soins prothétiques et orthodontiques, ainsi qu'une revalorisation des soins conservateurs. Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait qu'à défaut de signature de cet avenant au 1er février 2017, un arbitre devait être désigné par l'UNOCAM et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes pour arrêter un nouveau projet de convention. Ce projet doit reconduire la convention en vigueur, mais modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels et fixer la limite applicable aux dépassements autorisés. Les négociations conventionnelles ayant échoué, le règlement arbitral est devenu inévitable aux termes de la loi. Selon les représentants de la profession, la nouvelle convention d'exercice qui leur serait ainsi imposée et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 ne respecterait pas les attentes et les mises en garde des chirurgiens-dentistes et pourrait s'avérer dangereuse pour la santé bucco-dentaire des Français. Elle lui demande de lui préciser le cadre de travail du règlement arbitral, le contenu de la nouvelle convention médicale des chirurgiens-dentistes et les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à leurs inquiétudes et améliorer les soins bucco-dentaires des Français.
Question· Question écrite1390open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de répartition des aides de la caisse d'allocations familiales en cas de garde alternée. Si des parents séparés ou divorcés ont un ou plusieurs enfants en résidence alternée, ils peuvent opter, d'un commun accord, pour deux solutions : soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Dans tous les cas, les aides au financement du mode de garde ne sont donc versées qu'à un seul des deux parents. Cette règle, qui ne tient pas compte du niveau de revenus, peut mettre en difficulté le parent qui ne perçoit pas les prestations : ainsi, un père résidant en Haute-Garonne a dû contracter un emprunt pour rémunérer l'assistante maternelle de sa fille. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage une modification de cette règle dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) qui sera négociée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
Question· Question écrite10637open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les exploitations agricoles de Haute-Garonne, des intempéries du début d'année 2018. Un hiver peu ensoleillé et un printemps pluvieux (de surcroît marqué par des épisodes climatiques violents) ont eu de multiples conséquences sur l'agriculture dans ce département : cultures d'hiver pénalisées par l'excès d'eau, impossibilité de mettre les troupeaux au pré (conduisant à faucher ou ensiler des parcelles de céréales pour alimenter les animaux, hypothéquant les stocks pour l'année suivante), report des premières coupes de fourrage, retards de semis de printemps et de maraîchage, développement important de maladies sur les fruitiers et la vigne. Ces constats font redouter de lourdes difficultés pour la trésorerie de certaines exploitations, déjà fragilisées par l'augmentation du prix du fioul. Selon une partie des représentants des paysans, les mesures proposées par l'État sont insuffisantes : le dispositif des calamités agricoles ne concerne que les épisodes climatiques violents et bien identifiés (et non pas une saison dégradée) et tous les agriculteurs ne souscrivent pas des contrats d'assurance destinés à faire face aux risques aléas. Ils réclament la mise en œuvre rapide de mesures de soutien : un inventaire des besoins, un moratoire sur les charges sociales, la possibilité de report d'échéances d'emprunt en fin de plan, des aides à la reconstitution de trésorerie et de stocks (fourrages, animaux) ainsi qu'une animation pour la mise en place de solidarités entre paysans (notamment entre céréaliers et éleveurs). Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces mesures afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par certains agriculteurs de Haute-Garonne et d'autres départements suite aux intempéries.
Question· Question écrite13567open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipale est issu du décret 2006-1392 du 17 novembre 2006. Depuis le décret 2014-1597 du 26 décembre 2014, il comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Ce cadre d'emploi souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT), telles les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers. En conséquence, la police municipale est peu attractive. L'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) propose une rénovation du cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Elle préconise notamment de revoir les appellations et de doter chaque grade d'un galon, de supprimer les seuils limitant les recrutements et de compléter la grille indiciaire en doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception. Elle lui demande de lui indiquer sa position sur cette proposition.
Question· Question écrite14210open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de revalorisation des pensions de retraite de base. Jusqu'en 2015, la revalorisation des pensions de retraite était indexée sur la prévision d'inflation, puis régularisée l'année suivante le cas échéant. Depuis 2016, elle évolue au 1er octobre selon le niveau d'inflation constaté l'année en cours. article 44 du government bill de financement de la sécurité sociale pour 2019 déroge à ce système en prévoyant une augmentation de 0,3 % des pensions sur les deux prochaines années. Or l'inflation devrait être bien supérieure à 0,3 % en 2019, ce qui va entraîner mécaniquement une perte de pouvoir d'achat pour plusieurs millions de retraités. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, notamment dans le cadre de la future réforme du système de retraites, pour instaurer des règles de revalorisation des pensions qui garantissent le maintien du pouvoir d'achat des retraités.
Question· Question écrite14373answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur les garanties apportées aux propriétaires qui louent un housing. Afin de se protéger des impayés de loyer, les bailleurs privés disposent de deux types de dispositifs: le contrat de cautionnement Visale (qui s'applique uniquement lorsque le locataire est un jeune de 18 à 30 ans ou un salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois) et les garanties de loyers impayés proposées par les assurances. En raison des délais incompressibles prévus par la procédure d'expulsion locative, des propriétaires n'ayant pas ou peu accès à ces dispositifs se retrouvent en difficulté financière lorsque les locataires ne paient plus le loyer, lequel leur sert à rembourser l'emprunt contracté pour acheter l'appartement. Il s'agit d'une réalité concrète, mais aussi d'un motif d'inquiétude pour les bailleurs individuels, ainsi réticents à mettre leur bien en location, ce qui freine l'accès au housing pour tous. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger davantage les propriétaires des conséquences de loyers impayés, par exemple en étendant les conditions d'éligibilité au dispositif de cautionnement public Visale, et ainsi lever un frein au développement du parc locatif privé.
Question· Question écrite13695open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale. L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures autorisant les maîtres d'ouvrages de bâtiments à déroger à certaines règles de construction, à condition que soit apportée la preuve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle. La première ordonnance est actuellement en cours d'élaboration. L'un des groupes de travail du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), missionné par le Gouvernement pour identifier les normes pouvant faire l'objet du droit à dérogation, avait conclu en juin 2018 que les normes relatives à la performance énergétique, déjà libellées sous forme d'obligation de résultats, n'étaient pas susceptibles de faire l'objet du « permis de faire ». Elle lui demande donc si l'ordonnance garantira bien que les normes relatives en matière de performance énergétique ne seront pas concernées par le « permis de faire », y compris dans le secteur du logement social, afin de ne pas remettre en cause les engagements nationaux en matière de transition écologique et de ne pas risquer d'alourdir la facture énergétique des ménages.
Question· Question écrite15169open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les systèmes d'armes létales autonomes (SALA). Appelés aussi « robots tueurs », ces systèmes peuvent, une fois activés, choisir et contrôler une cible sans contrôle humain suffisant. Si des systèmes entièrement autonomes n'ont pas encore été développés, ils pourraient apparaître dans quelques années, compte tenu des avancées de la robotique et de l'intelligence artificielle, Le développement des SALA soulève un grand nombre de risques juridiques, moraux et sécuritaires. Le droit international humanitaire risquerait de ne pas être respecté, notamment les principes de distinction et de proportionnalité. Il serait aussi très difficile d'établir des responsabilités en cas de crime. Ces armes pourraient enfin s'attaquer aux mauvaises cibles, proliférer, être piratées ou détournées. Depuis 2013, des milliers d'experts de l'intelligence artificielle et de la robotique, plusieurs prix Nobel de la paix, des chefs religieux, des dizaines d'organisations de défense des droits humains et 26 États ont sollicité leur interdiction. Six réunions spécifiques ont eu lieu sur le sujet dans le cadre des Nations unies et de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Au printemps 2018, le Président de la République et le Gouvernement se sont opposés publiquement au développement et à l'émergence des robots tueurs. Mais la France se contente, au niveau international, de proposer l'adoption d'une simple déclaration politique non contraignante et tend, au niveau national, à développer des programmes (Neuron, FURIOUS, Man Machine Teaming ) intégrant de plus en plus d'autonomie pour l'équipement de ses armées. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur la position du Gouvernement et les moyens concrets engagés pour ne pas laisser émerger ces robots tueurs. Elle souhaite aussi savoir s'il compte soutenir l'adoption d'un traité d'interdiction préventive juridiquement contraignant, comme la France a su le faire pour les mines anti-personnel et les armes à sous-munitions, et s'il envisage de proposer une législation nationale afin d'empêcher la production, le développement et l'utilisation d'armes autonomes.
Question· Question écrite15177answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Souvent diagnostiquée tardivement, cette maladie chronique touche une femme sur dix en âge de procréer, provoquant douleurs, complications sévères et risques d'infertilité. L'endométriose n'est pas reconnue comme une affection de longue durée (ALD) définie par l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, qui permet une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exclues de la liste ALD30, les patientes doivent faire une demande d'ALD hors liste auprès de leur médecin traitant. L'ALD hors liste est ensuite accordée, ou non, par la sécurité sociale. Les prises en charge sont donc disparates et cette absence de reconnaissance constitue une difficulté supplémentaire pour les femmes touchées. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée afin de permettre sa prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.
Question· Question écrite15327open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre du travail sur le cumul entre allocation de chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite, et de reporter les droits non consommés dans le temps. Il est notamment utilisé par les assistantes maternelles, dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat (à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou du déménagement des parents par exemple) alors qu'elles poursuivent leur activité auprès d'autres employeurs. Un des points de discussion sur la réforme de l'assurance chômage concerne l'activité réduite et une éventuelle modification de ses règles d'indemnisation. Si l'indemnité chômage calculée à la suite de la perte d'un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante) seront placées dans une situation très difficile. Certaines seront sans doute amenées à arrêter toute activité afin de percevoir une indemnisation chômage pleine, en contradiction avec l'objectif initial du dispositif de l'activité réduite, censé encourager la reprise d'emploi. Sans préjuger de l'issue des négociations en cours entre les partenaires sociaux, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il envisage afin de garantir aux assistantes maternelles un salaire décent.
Question· Question écrite15394answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des cotisations des mutuelles santé en 2019. À la lecture de leur nouvel échéancier, de nombreux adhérents ont constaté une forte hausse de leurs cotisations, parfois supérieure à 10 %, qui entraînera pour certains une contribution supplémentaire pouvant atteindre jusqu'à 120 euros annuels. La mutuelle Klésia Mut justifie cette hausse auprès de ses adhérents par « l'augmentation du forfait hospitalier de 18 à 20 euros pour les services de médecine, chirurgie, obstétrique et soins de suite et de réadaptation, pour lesquels la prise en charge sera sans limitation de durée pour les contrats responsables ». Elle argue aussi de la « prise en compte de l'impact de la diminution du reste à charge sur certains actes en audioprothèse et en dentaire ». Il s'avère ainsi que certaines mutuelles ont déjà commencé à répercuter sur leurs adhérents le coût des réformes, notamment celle du reste à charge zéro, en contradiction avec les engagements pris par leurs représentants lors des négociations. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour éviter que les Français paient davantage pour leur santé à travers la hausse des cotisations de mutuelle. Elle souhaite notamment que lui soient communiquées les conclusions du premier comité de suivi du reste à charge zéro, tenu le 18 décembre 2018.
Question· Question écrite15509answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Dans un relevé d'observations définitives adressé en février 2010 au Gouvernement sur la gestion et les rémunérations du haut encadrement des administrations centrales pour la période 2003-2008, la Cour des comptes avait relevé le caractère irrégulier des primes et indemnités versées dans les ministères financiers. Une nouvelle enquête réalisée en 2011 sur l'administration centrale et les services déconcentrés mettait en évidence que les règles juridiques en matière indemnitaire n'étaient toujours pas pleinement respectées. Dans son référé S2017-2824 du 12 octobre 2017 sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères financiers, la Cour a montré que la plupart des indemnités et primes servies ont désormais un fondement juridique approprié. En revanche, elle relève la persistance d'irrégularités pour les corps d'encadrement supérieur de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), par défaut de base légale ou par le recours irrégulier à l'allocation complémentaire de fonctions. Elle démontre aussi l'incohérence du dispositif de rémunération entre les services déconcentrés et les administrations centrales. En particulier, le régime indemnitaire des administrateurs généraux des finances publiques, dont une majorité exerce des fonctions comptables, est très élevé au regard de celui des autres corps d'encadrement supérieur de l'État. Selon la Cour, ces écarts de rémunération posent des problèmes d'équité, limitent fortement la mobilité des agents et pénalisent le bon fonctionnement des directions concernées. La Cour des comptes a donc recommandé aux ministères économiques et financiers de mettre un terme sans délai aux irrégularités constatées au titre du versement d'indemnités sans base réglementaire et de mettre fin à la sur-rémunération des administrateurs généraux des finances publiques. Elle lui demande les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à ces irrégularités et à ces écarts de rémunération injustifiés.
Question· Question écrite15525open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux bénéficiaires d'une pension de retraite. L'objectif poursuivi par l'AAH est de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée et son montant varie selon les autres ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, etc.). Le montant maximal (860 euros depuis le 1er novembre 2018) est versé au bénéficiaire lorsqu'il ne dispose d'aucune ressource. S'il perçoit une pension de retraite, seul un montant différentiel d'AAH lui est versé, de sorte que le cumul avec sa pension ne dépasse pas le montant maximum légal de l'AAH. Si la pension augmente de quelques euros, le montant différentiel d'AAH diminue en proportion. Cette règle conduit à maintenir des personnes à des revenus inférieurs à 860 euros par mois, c'est-à-dire au niveau du seuil de pauvreté. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'ouvrir la possibilité de cumuler davantage l'AAH avec la pension de retraite, sans baisse automatique quand le niveau de cette dernière augmente légèrement.
Question· Question écrite1405answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité du plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang (MDS) vendus en France. En France, le don de sang est historiquement basé sur les principes de bénévolat et de gratuité. Jusqu'en 2014, le plasma à finalité thérapeutique était considéré comme un produit sanguin labile (PSL) fabriqué par l'Établissement français du sang (EFS). L'arrêt du 13 mars 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne l'a transformé en médicament, ouvrant sa production aux multinationales. La législation française (notamment l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015) a intégré la décision européenne, tout en imposant que les MDS entrant sur notre territoire soient fabriqués à partir de plasma « éthique », issu de don volontaire et non rémunéré. Or les multinationales collecteraient le plasma essentiellement aux États-Unis, où cette activité est rémunérée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compléter la loi afin de garantir la traçabilité du plasma introduit en France, le respect de la réglementation et la sécurité sanitaire.
Question· Question écrite10643open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens de favoriser la protection des abeilles. Des millions d'abeilles disparaissent, intoxiquées par les insecticides néonicotinoïdes. Afin de lutter contre ce phénomène, des représentants d'apiculteurs sollicitent la ré-autorisation de l'agent orange DDT, bien moins dangereux pour les abeilles que les autres molécules, ainsi que la publication des volumes de pesticides utilisés chaque année dans chaque département. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces mesures afin de mettre fin rapidement à la surmortalité des abeilles.
Question· Question écrite14084open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier-restaurateur ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Il peut être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée. Toutefois, de nombreux restaurants n'acceptent pas le titre dématérialisé et peu de produits sont éligibles chez les détaillants. En conséquence, des salariés accumulent des titres-restaurants non utilisés représentant parfois plusieurs centaines d'euros par an. La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés que dans l'unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise (article R. 3262-11 du code du travail). Les tickets non utilisés et rendus par les salariés à leur employeur dans les quinze jours suivant la fin de leur période légale d'utilisation peuvent aussi être échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure (article R. 3262-5 du code du travail). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation, afin de permettre le remboursement en fin d'année aux salariés des titres-restaurant non utilisés.
Question· Question écrite17330open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des jeunes aux contenus pornographiques. L'article 227-24 du code pénal interdit la diffusion de contenus pornographiques à destination des mineurs. Mais une enquête sur les addictions, publiée en 2018, montre qu'un jeune sur cinq (dont 15 % des 14-17 ans) regarde de la pornographie au moins une fois par semaine. Ce phénomène s'explique par l'accès facile à la pornographie en ligne, proposée sur des sites illégaux pilotés de l'étranger et hébergés dans des paradis fiscaux. Un groupe de travail interministériel a été mis en place afin d'adapter la législation, notamment la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004, qui réglemente l'accès aux contenus pédopornographiques et terroristes. Elle souhaite connaître l'avancée de ces travaux. Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement compte publier un décret ajoutant à la LCEN la mention des contenus pornographiques et s'il entend redéfinir les critères d'accessibilité aux sites licites payants (par exemple en exigeant le numéro d'une carte de paiement), de façon à protéger les enfants des images qui ne leur sont pas destinées.
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