Amendement 369 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, l’occupant qui, à la demande de l’officier de police judiciaire chargé de constater l’occupation illicite, ne produit pas, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette demande, un titre d’occupation ou tout élément de nature à établir qu’il occupe le local du chef du propriétaire ou avec son autorisation, est présumé occuper ce local sans droit ni titre. Cette présomption peut être renversée par tout moyen. La demande de l’officier de police judiciaire, ainsi que l’information de l’occupant sur les conséquences attachées au défaut de production d’un titre, sont consignées au procès-verbal. »

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Timeline

1. 2 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

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