Amendement 3760 — APRÈS ART. 36

Summary

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la délivrance du contrat de transport de passagers mentionné à l’article L. 6421‑1 du code des transports est liée à un quota carbone individuel de transport aérien. Ce quota individuel carbone est exprimé en tonne d’équivalent dioxyde de carbone. Il est strictement égal pour chaque personne et ne peut faire l’objet d’aucune transaction, ni de transfert. Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ses conséquences sur les entreprises des secteurs concernés et sur les comportements des consommateurs. Elle est mise en place conjointement par les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie qui fixent annuellement le quota carbone individuel de transport aérien, dans le respect du plafond des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien conforme au budget carbone définis en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et à la stratégie bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2021

   Retiré

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