Yannick Kerlogot

Question 880 — droits fondamentaux

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Question 18763 — aménagement du territoire

France · National Assembly

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des maisons de services au public (MSAP). Créées en 2014, les MSAP ont pour rôle d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services publics pour tous, en particulier en zone rurale. Ces espaces mutualisés de services publics offrent aux citoyens un accompagnement personnalisé et de proximité, de plus en plus nécessaire au regard de la dématérialisation progressive des démarches administratives. Le 20 mars 2019, dans son rapport « L'accès aux service publics dans les territoires ruraux », la Cour des comptes a mis en lumière le déséquilibre structurel du financement de ces structures. Actuellement, les MSAP sont financées à 50 % par les collectivités, à 25 % par l'État et à 25 % par le fonds inter-opérateurs (FIO). Ce schéma n'assure plus la pérennité de leur financement. Tout d'abord, le fonds de l'État est resté stable depuis 2014 malgré l'accroissement du nombre de MSAP. L'équilibre financier du FIO pose également question. Dès sa création en 2015, les retraits de la SNCF et d'EDF n'ont pas été compensés. En outre, le FIO a été calculé pour financer 1 000 MSAP, alors que le territoire en compte aujourd'hui 1 300. Ainsi, en septembre 2018, le FIO présentait un déficit prévisionnel de 8,4 M d'euros pour l'année 2018, et de 12,6 M d'euros depuis sa création. Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes préconise de revoir les modalités de financement des MSAP en intégrant une contractualisation pluriannuelle et en augmentant le nombre de partenaires. Il lui demande s'il envisage de revoir ce schéma de financement afin de garantir le bon développement des MSAP, essentielles à l'accès de tous les citoyens aux services publics.

Question 28336 — établissements de santé

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M. Yannick Kerlogot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la composition du conseil de surveillance afférent à chaque établissement public de santé. Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l'établissement. Il s'est substitué au conseil d'administration, avec pour objectif de recentrer les missions stratégiques. De plus, il définit les modes de coopération entre établissements, assurant ainsi leur place dans les groupements hospitaliers du territoire. Le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent notamment des représentants des collectivités territoriales. Aujourd'hui, les parlementaires ne siègent pas dans les conseils de surveillance, bien qu'ils soient amenés, chaque année, à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et par là même le financement des établissements de santé. Pour autant, les parlementaires sont régulièrement sollicités sur les questions de santé dans leur circonscription, et particulièrement sur le devenir des établissements hospitaliers. Le contexte de crise sanitaire que la France vit actuellement appelle une cohésion et une disponibilité de l'ensemble des élus en direction du corps médical ; les parlementaires doivent pouvoir siéger comme membres de droit dans ces instances habilitées à définir les stratégies à adopter au sein des établissements. En ces temps singuliers, il paraît légitime à M. le député d'ouvrir les portes des conseils de surveillance aux représentants de la Nation. Il souhaite connaître son avis sur sa proposition.

Question 105 — mines et carrières

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Question 9473 — emploi et activité

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M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le manque d'harmonisation nationale de la durée des parcours d'insertion proposés par les associations intermédiaires. Au quotidien, sur le territoire, les associations intermédiaires dédiées aux services à la personne permettent à des centaines de milliers d'individus fragilisés et désocialisés de retrouver confiance en eux en travaillant quelques heures pour des collectivités, des entreprises ou chez des particuliers. Au vu de la nature des missions proposées, il est de coutume pour ces associations de recruter ces salariés en insertion par contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage). Selon l'instruction DGEFP n° 2005-37 du 11 octobre 2005 relative aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l'aide à l'accompagnement, il est précisé que : « La vocation d'insertion professionnelle des associations intermédiaires impose de circonscrire la durée du parcours dans la structure à une durée raisonnable au regard de l'objet de celle-ci ». Or la notion de « durée raisonnable » laisse aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités départementales la liberté de préciser cette durée raisonnable afin de prendre en compte cette exigence. De ce fait, il est constaté des disparités de durée des parcours d'insertion via les CDD d'usage entre les départements : alors que dans les Côtes-d'Armor, cette durée est limitée à 3 ans par la DIRECCTE 22, celle-ci peut atteindre 5 ans dans d'autres départements du territoire national. Par ailleurs, cette limitation dans la durée est parfois un véritable obstacle à l'insertion des personnes fragiles de plus de 50 ans. Celles-ci rencontrant, en effet, de grandes difficultés à retrouver un emploi durable en dehors de ce type de dispositif. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour corriger ces différences de durée selon les départements, vécues comme une iniquité, et s'il est envisageable de ne pas limiter la durée des parcours d'insertion via CDD d'usage des personnes fragiles âgées de plus de 50 ans.

Question 10961 — agriculture

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M. Yannick Kerlogot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surmortalités massives de colonies d'abeilles constatées en 2018, à la sortie de l'hiver 2017. Depuis le printemps 2018, de nombreux apiculteurs, installés dans différentes régions de France, sont confrontés à des pertes considérables de leurs ruchers. Ce désastre écologique les plonge dans une situation économique critique. Certains ont perdu jusqu'à 80 % de leurs ruchers et ne sont plus en capacité de vivre de leur activité. En juin 2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à ses services d'établir un état des lieux précis de la mortalité des abeilles sur l'ensemble du territoire national. Cette enquête, à la fois quantitative et qualitative, a confirmé que les régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont confrontées à une augmentation de la mortalité des abeilles cet hiver. Ce constat ne peut rester sans réponse. Les abeilles constituent un maillon indispensable de la biodiversité et, à ce titre, l'État doit soutenir les apiculteurs confrontés à cette crise majeure. Sans intervention des pouvoirs publics, de nombreuses exploitations apicoles risquent aujourd'hui de disparaître. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte mettre en œuvre afin de permettre aux apiculteurs sinistrés de poursuivre leur activité.

Question 39053 — armes

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M. Yannick Kerlogot interroge M. le Premier ministre sur la question du renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armement. Le 18 novembre dernier, la mission d'information parlementaire sur les exportations d'armes de la France menée par les députés, Jacques Maire, député des Hauts-de-Seine, et Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, rendait son rapport. Dans ce document, les rapporteurs estimaient que le pays devait améliorer l'information et le pouvoir de contrôle de son Parlement sur sa politique d'exportation d'armement. Contrairement à beaucoup des voisins européens dont les parlementaires jouent un rôle réel dans les politiques d'armement nationales et dans le contrôle à l'export, les députés et sénateurs français disposent, aujourd'hui, d'un pouvoir de contrôle extrêmement limité voire nul sur ce sujet. Il serait faux de penser que les échanges autour du rapport annuel sur les exportations d'armement en constitueraient un. Donner un pouvoir de contrôle au Parlement permettrait, notamment, de s'assurer du respect des engagements internationaux et d'avoir une plus grande transparence vis-à-vis de certaines ONG très mobilisées sur ce sujet ou de l'opinion publique. Tout en respectant les contraintes liées à ce secteur et, en particulier, le respect du secret, il paraît important de donner un réel rôle au Parlement sur ce sujet Dans leur rapport, les députés proposaient la création d'une délégation parlementaire au contrôle des exportations d'armement. Ils proposaient qu'elle soit, notamment, dotée d'un droit d'information et d'un droit à émettre des recommandations, confidentielles le cas échéant. Parallèlement à cette mission de contrôle, ce nouvel organisme participerait à l'enrichissement du débat public à travers un rapport annuel, mais aussi l'animation d'un débat « hors les murs ». Il lui demande si la création de cette délégation parlementaire au contrôle des exportations d'armement ou d'un autre organisme doté des mêmes prérogatives était à l'ordre du jour.

Question 19495 — consommation

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M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons, et plus particulièrement sur l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. En effet, les consommateurs effectuant des achats dans les foires ou les salons ne peuvent profiter des 14 jours de délais de rétractation appliqués dans le droit commun. Cette particularité pose un réel problème de confiance entre le vendeur et l'acheteur. Toute décision d'achat, qu'elle soit prise en magasin, sur Internet ou dans un salon, doit pouvoir s'accompagner d'un temps de réflexion pour le consommateur. En outre, cette absence de délai de rétractation constitue une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses. Cela est notamment le cas pour le marché des panneaux photovoltaïques. En 2018, l'association GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque) a recensé 260 agissements délictueux de sociétés sur les foires et les salons de France. Dans un contexte où le développement des énergies renouvelables constitue une priorité, ces conditions de ventes incertaines peuvent freiner le consommateur et l'inciter à se détourner de ces solutions durables. Ainsi, il souhaitait connaître ses intentions sur une éventuelle modification des procédés de commercialisation appliqués dans les foires et les salons.

Question 5355 — établissements de santé

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M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et la restructuration de l'offre de soins. Dans la mesure où le Gouvernement tient prioritairement à respecter l'enveloppe de l'ONDAM et qu'il n'est donc pas possible d'augmenter les moyens affectés aux CH, il convient alors, pour réduire leurs charges, de favoriser la restructuration de l'offre de soins en engageant clairement et rapidement la reconversion des « petits plateaux techniques » dont le fonctionnement présente de plus en plus de risques en matière de sécurité et de qualité des soins. Il est également de plus en plus coûteux et aléatoire, du fait de l'augmentation du nombre de postes de praticiens hospitaliers vacants et impossibles à pourvoir en dehors de l'intérim, très coûteux. Ces restructurations sont attendues par de nombreux acteurs de terrain qui finissent par désespérer d'être confrontés en permanence à des situations impossibles. Mais elles sont aussi redoutées en raison de leurs conséquences économiques et sociales : réduction de certaines activités et donc des recettes et des emplois dans de petits établissements majoritairement situés en zones rurales. Elles sont de ce fait très difficiles à engager. Elles se heurtent aux résistances parfois très vives de certains acteurs locaux, ainsi qu'à des « comités de défense des hôpitaux » qui se constituent spontanément dès qu'un projet de restructuration semble se dessiner, nécessitant énormément d'énergie et de pédagogie pour légitimer les nouvelles réflexions. Les ARS sont alors confrontées aux plus grandes difficultés de gestion de ces situations très médiatisées. Seule une stratégie nationale claire et bien argumentée permettra d'engager ces restructurations rendues non seulement possibles mais souhaitables. Elles permettront alors de dégager des marges indispensables pour financer ces évolutions, inverser la courbe des déficits et mettre fin à l'éparpillement dispendieux de ressources médicales rares, si l'on veut faire bénéficier la population d'une offre de soins moderne et recourant désormais largement aux nouvelles technologies de la « e-santé ». Il lui demande quand elle compte engager ces restructurations et quelle méthode elle compte employer.

Question 5356 — établissements de santé

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M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie envisagée pour les « petits » services d'urgences. Dans un récent discours, la ministre a précisé qu'il ne sera pas possible de maintenir l'ouverture de tous les petits services d'urgence, en particulier la nuit. C'est un point particulièrement sensible dans la mesure où ces petits services d'urgences n'arrivent plus à recruter de médecins urgentistes qualifiés et où les hôpitaux support de GHT rencontrent eux-mêmes de grandes difficultés à pourvoir tous leurs postes d'urgentistes. On constate donc que l'éparpillement de ces structures d'urgence génère, outre les surcoûts prohibitifs de l'intérim, une qualité de prise en charge des urgences qui devient aléatoire et une « permanence des soins » (PDS) de plus en plus difficile à assurer. Il est indispensable que la stratégie nationale de santé précise rapidement et clairement ce qui est envisagé pour éviter les situations de rupture de PDS. Il lui demande quelle stratégie elle compte mettre en œuvre pour conserver les « petits » services d'urgences.

Question 1598 — animaux

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Question 4053 — enseignement

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Question 802 — animaux

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M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la prolifération du choucas des tours. Le choucas des tours est une espèce d'oiseau de la famille des corvidés présente sur tout le territoire hexagonal, à l'exception du sud-ouest et de la Corse. En Bretagne, cette espèce est très présente et occasionne des dégâts considérables sur les cultures, notamment sur les parcelles de maïs. La profession agricole a pu constater des impacts particulièrement sévères au printemps 2019. De nombreux témoignages d'agriculteurs sont remontés aux chambres d'agricultures et rendent compte d'une prolifération de cette espèce dans la région. Depuis l'arrêté du 29 octobre 2009, le choucas des tours est considéré comme une espèce protégée, ce qui rend impossible le versement d'un dédommagement aux agriculteurs touchés par ce fléau. Certains agriculteurs renoncent à remplir un formulaire de constatation des dégâts car ils savent qu'ils ne seront pas indemnisés. Plusieurs dérogations à l'interdiction de destruction de l'espèce ont été accordées, notamment dans le Finistère. Mais ces décisions restent peu efficaces au regard de l'ampleur du fléau. Aujourd'hui, il n'existe pas de données chiffrées permettant d'évaluer ce problème sanitaire. Pour endiguer cette prolifération, il est nécessaire de connaître précisément le nombre d'individus qui sévissent dans chaque région. Au printemps, le ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé le lancement d'un programme d'analyse et de recherche dans le but d'analyser les causes de la dynamique démographique des choucas des tours et d'identifier les solutions les plus adaptées pour limiter les dégâts aux cultures. Il lui demande de lui confirmer le lancement de cette étude. Il souhaite savoir quand les premiers résultats seront délivrés et, par ailleurs, quelles solutions peuvent être mises en place pour permettre l'indemnisation des agriculteurs. Il lui demande enfin si la levée du statut d'espèce protégée pour le choucas des tours peut être envisagée.

Question 2989 — enseignement

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Question 1959 — animaux

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M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'utilisation d'animaux sauvages dans les spectacles de cirque. En France, 250 cirques proposent des numéros faisant intervenir des animaux. Au total, ce sont près de 2 000 animaux sauvages qui y sont détenus. Les habitants des territoires expriment de plus en plus leur colère face à la perpétuation de ces numéros portant atteinte à la dignité de l'animal. Depuis quelques années maintenant, des maires refusent que ce type de cirque s'installe sur leur commune. Une soixantaine de maires disent aujourd'hui non aux cirques d'animaux. La captivité, les méthodes de dressage, les déplacements constants sur des centaines de kilomètres parfois, sont autant de conditions qui dégradent la santé physique et mentale de l'animal. En 2016, la Fédération des vétérinaires d'Europe s'est d'ailleurs prononcée en faveur de l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques européens. À une époque où il est inculqué aux enfants le respect de la planète, il est contradictoire de leur offrir le spectacle d'une vie sauvage avilie par l'Homme. Les efforts en matière d'éducation doivent se porter sur la connaissance des milieux naturels, des êtres vivants associés et sur l'impérieuse nécessité de les protéger. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de faire interdire sur le territoire français la captivité d'animaux sauvages dans les spectacles de cirque.

Question 4441 — enseignement

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Question 2318 — personnes handicapées

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M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre du dispositif langage parlé complété (LPC) pour les enfants sourds ou malentendants. Le LPC permet aux enfants porteurs d'un handicap auditif de suivre leur scolarité dans le système scolaire habituel. Il s'agit d'un code différent du langage des signes, basé à la fois sur la lecture labiale et la connaissance d'un code gestuel. Plus concrètement, des mouvements de main autour du visage viennent compléter les mouvements des lèvres de l'interlocuteur, facilitant ainsi la compréhension orale de l'enfant. Ce système a de nombreuses vertus. Il permet tout d'abord aux enfants porteurs d'un handicap auditif d'être scolarisés dans leur école de secteur. La proximité avec le domicile facilite la vie quotidienne des parents. Plus tard, ces élèves peuvent plus facilement suivre des études supérieures. De plus, en côtoyant des camarades qui ne sont pas porteurs de handicap auditif, ils améliorent leurs facultés de communication tout au long de leur scolarité. Le LPC est donc un réel système inclusif qui mérite d'être encouragé. Afin de pouvoir suivre les cours, les élèves ont besoin de l'assistance d'un codeur, dont le rôle est de retranscrire en LPC ce que dit le professeur. Aujourd'hui, les parents qui font le choix d'adopter ce dispositif pour leur enfant rencontrent des difficultés à trouver des codeurs. Ce sont les agences régionales de santé qui financent les codeurs par le biais des instituts médicaux éducatifs. Le financement accordé à ce dispositif n'est pas suffisant. Dans plusieurs départements, les agences régionales de santé ne financent pas assez de postes de codeurs, ce qui oblige certaines familles à reverser une partie de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) pour la scolarité de leur enfant. Les parents sont parfois contraints de se tourner vers le milieu associatif pour trouver des codeurs. Cette situation n'est pas acceptable, elle ne garantit pas l'égalité d'accès à l'éducation publique pour tous les enfants du territoire. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire afin de garantir à tous les enfants porteurs d'un handicap auditif la possibilité de suivre un enseignement scolaire de qualité dans leur établissement de secteur.

Question 17140 — professions de santé

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M. Yannick Kerlogot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités de mise en place d'un système de régionalisation pour limiter les conséquences économiques et sociales des épizooties sur les éleveurs et lutter de manière plus efficace contre leur propagation. Actuellement, lorsqu'une maladie animale est détectée sur le territoire, le protocole prévoit l'interdiction totale des exportations françaises de la viande issue de l'espèce animale concernée. D'autres pays, comme le Japon, ont fait le choix d'une autre solution : un système de régionalisation qui limite l'interdiction à l'export aux seules zones touchées et non à l'ensemble du pays. Depuis plusieurs semaines, la peste porcine menace le territoire français. Des cas de sangliers contaminés ont été détectés à la frontière belge, à quelques dizaines de kilomètres de la France. Si cette maladie venait à être détectée en France, tous les éleveurs de porcs français se verraient dans l'obligation de stopper leurs exportations. En Bretagne par exemple, où sont élevés 56 % des porcs français, les conséquences seraient considérables. S'il paraît pertinent d'interdire les exportations des productions situées proches de la zone contaminée, cela semble moins évident pour les productions situées à plusieurs centaines de kilomètres de cette même zone. Au vu des enjeux considérables de cette mesure, il est nécessaire de s'interroger sur sa pertinence au niveau national. Il lui demande donc s'il envisage d'entamer une réflexion sur le système de régionalisation pour lutter contre les épizooties de manière plus efficace et plus juste pour les éleveurs français.

Question 42142 — maladies

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M. Yannick Kerlogot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de spondylarthrite ankylosante (SPA) et de la maladie de Verneuil. La SPA est une maladie inflammatoire chronique qui touche plus particulièrement la colonne vertébrale, le rachis et les articulations sacro-iliaques. La maladie de Verneuil est, quant à elle une maladie chronique de la peau. Aujourd'hui, 600 000 personnes souffrent de la maladie de Verneuil et 300 000 de spondylarthrite, des chiffres sans doute très en deçà de la réalité. Ces maladies sont, en effet, très difficiles à diagnostiquer. Il faut, en moyenne, douze ans avant que ces deux pathologies le soient. Ces deux maladies parfois associées peuvent être particulièrement invalidantes. Elles occasionnent des douleurs physiques importantes, des périodes de fatigue intenses et une détresse psychologique pouvant prendre des formes graves. Elles constituent - notamment dans leurs formes les plus graves - un véritable frein pour mener une vie sociale, familiale, professionnelle « normale ». Il lui demande de quelle manière il serait possible de mieux prendre en charge les personnes atteintes de ces deux maladies. Il s'interroge notamment sur la possibilité de les exonérer d'impôts sur leur pension, de leur obtenir une demi-part supplémentaire sur les impôts, de leur permettre de consulter gratuitement des psychologues pour un nombre défini de séances et de faire passer en ALD 30 les personnes atteintes de la maladie de Verneuil.

Amendement 20 — ART. 1ER QUATER A

France · National Assembly · 4 February 2022

Amendement 14 — ART. 4

France · National Assembly · 4 February 2022

Amendement 19 — ART. 8 BIS A

France · National Assembly · 4 February 2022

Amendement AC5 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement AC6 — ART. 4

France · National Assembly · 3 February 2022