Amendement 3769 — ART. 52

Summary

Rédiger ainsi cet article :   « I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :   « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.   « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants :   « 1° L’éventuelle insertion de ce projet tel que défini à l’article L. 752‑1 dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;   « 2° Le type d’urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ainsi que l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ;   « 3° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.   « Seuls les projets inférieurs à 3 000 m2 de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation. »   « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. »   II.« Les articles L. 752‑1‑1 et L752‑1‑2 du code de commerce sont abrogés. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Rejeté

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