Anissa Khedher

Question 9379 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la gratuité des transports pour les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Ils souhaiteraient que les syndicats des transports en commun sur tout le territoire national prennent en considération leurs revendications comme c'est déjà le cas aujourd'hui en Ile de France et à Bordeaux ou encore Saint-Etienne. Elle souhaiterait savoir si une harmonisation au niveau national est possible en ce qui concerne la gratuité des transports en commun pour les anciens combattants.

Question 31108 — enseignement supérieur

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'offre végétarienne riche en protéines végétales dans l'offre alimentaire des restaurants universitaires et cafétérias des CROUS. Augmenter la part des protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes indiquées par le GIEC, l'ONU et des milliers de scientifiques du monde entier pour contrer le changement climatique et les destructions environnementales. Un plat d'origine végétale émet 60 % de gaz à effet de serre de moins qu'un plat carné. Généraliser le choix végétal est donc une politique publique de développement durable particulièrement efficace en restauration collective. De plus, l'ANSES recommande pour la santé publique de consommer plus de céréales, de légumineuses, de noix, de légumes et de fruits. La demande des usagers, principalement des étudiants, est forte et croissante. L'offre végétarienne des CROUS gagnerait à être principalement à base de protéines végétales, disponible quotidiennement dans tous leurs points de restauration, cuisinée avec soin, équilibrée, et présentée par défaut aux usagers au lieu d'être une option. Ainsi il serait envisageable qu'un tiers des 70 millions de repas annuels des CROUS devienne écologiquement responsable, comme c'est déjà le cas dans certains restaurants universitaires français. Elle lui demande donc quels sont les travaux engagés ou en projet pour développer une offre végétarienne riche en protéines végétales dans l'offre alimentaire des restaurants universitaires et cafétérias des CROUS.

Question 39820 — entreprises

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières rencontrées par les fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire au cours de la crise sanitaire en lien avec les mesures de fermeture des magasins de vêtements alors imposées pour limiter l'épidémie de covid-19. En effet, sur sa circonscription, Mme la députée compte notamment l'entreprise DUTEL SAS qui, comme d'autres entreprises du même secteur d'activité, a subi des pertes financières considérables du fait du report, de l'annulation voire de l'absence de commandes de la part des commerçants indépendants. Or ces industriels du textile et de l'habillement n'ont pas pour autant eu droit au fonds de solidarité. La situation est similaire pour les entreprises multi-activités, du fait de la prise en considération de l'activité principale via le Siren pour ouvrir droit au fonds de solidarité. En effet, si celles-ci disposent de commerces en propre dont les activités sont jugées secondaires à partir du Siren, elles ne pourront pas prétendre à cette aide financière pourtant nécessaire à leur pérennité, bien que ces commerces aient été jusqu'alors fermés administrativement. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre réfléchissait à assouplir rétroactivement les règles d'accès au fonds de solidarité au regard de la situation des industriels du textile et de l'habillement afin de les aider à surmonter ces derniers et longs mois de pertes financières. Elle aimerait, par ailleurs, savoir s'il était envisagé que les aides pour les entreprises multi-activités soient débloquées à partir du Siren.

Question 38446 — cycles et motocycles

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Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'obligation de marquage des vélos d'occasion à partir du 1er juillet 2021. Si comme les associations de cyclistes, Mme la députée salue l'avancée que représente l'obligation de marquage et d'identification des vélos pour lutter contre le vol et le recel de ces derniers, elle tient à relayer l'inquiétude des petits ateliers de réparations de vélo, souvent associatifs, quant à l'investissement que représente une machine à graver et ce, d'autant plus qu'il existe plusieurs méthodes pour ce faire. Elle précise également que le marquage des vélos en carbone pour lesquels le Bicycode ne serait pas adapté, questionne les professionnels. En ce sens, elle souhaiterait savoir si le ministère de la transition écologique a prévu un accompagnement, tant financier que technique, des ateliers de réparations et de vente de vélos d'occasion qui devront, au 1er juillet 2021, marquer chacun des vélos réparés pour être revendus.

Question 184 — politique sociale

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Question 1332 — personnes handicapées

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Question 29708 — sécurité routière

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Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des rodéos motorisés ces dernières semaines. Les rodéos motorisés se sont multipliés dans plusieurs villes et notamment celles de la métropole de Lyon pendant la période de confinement. Leur répétition, leur intensité, le nombre de participants ont augmenté, suscitant l'exaspération et l'inquiétude légitimes des riverains qui subissent, pour certains quotidiennement, ces nuisances. Si le phénomène est connu dans les quartiers, celui-ci s'étend aux communes voisines comme en témoigne le rodéo géant organisé entre Villeurbanne et Lyon à la fin du mois d'avril 2020. Au-delà des nuisances sonores que les rodéos provoquent, ils augmentent considérablement les risques d'accidents, potentiellement mortels, et représentent ainsi une menace importante pour les piétons, les cyclistes, les automobilistes et pour tous les usagers de l'espace public. Les auteurs de ces rodéos, souvent très jeunes, peu voire pas protégés, n'ont pas toujours conscience du danger qu'ils provoquent et du risque qu'ils prennent. À Vaulx-en-Velin, un mineur de 14 ans a d'ailleurs été grièvement blessé alors qu'il participait à l'un des rodéos en scooter. Le 3 août 2018, la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés était promulguée. Elle permet, depuis cette date, aux forces de l'ordre et à la justice de disposer de plus grands moyens et outils juridiques pour lutter contre ces nuisances et pénaliser leurs auteurs. Pour autant, les interventions des forces de l'ordre contre ce fléau demeurent complexes et potentiellement dangereuses. Bien que la période de déconfinement s'amorce, les rodéos continueront. Dès lors, il devient essentiel pour l'État d'apporter une réponse aux riverains qui subissent trop souvent ces nuisances, les dangers qu'elles induisent, le sentiment d'insécurité qu'elles renvoient. Il convient, le plus rapidement possible, de rendre l'espace public aux habitants des quartiers particulièrement touchés et de leur redonner la tranquillité publique qu'ils méritent. Pour atteindre cet objectif, elle lui demande quelles sont les réponses qu'il propose pour renouer le dialogue avec les auteurs, notamment les plus jeunes d'entre eux, pour renforcer la prévention ainsi que pour arrêter et sanctionner fermement ceux qui, notamment les récidivistes, organisent ces rodéos et y prennent part activement.

Question 3073 — jeunes

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Question 3831 — sécurité des biens et des personnes

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Question 1027 — établissements de santé

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité et sur le développement des établissements d'accueil des jeunes enfants en milieu hospitalier. Les conditions de travail des personnels soignants dans les centres hospitaliers font l'objet de la plus grande attention, de la plus grande vigilance. La France, les Français peuvent compter sur leur dévouement, sur leur professionnalisme et sur leur engagement pour faire face à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie du coronavirus. Pour permettre aux personnels soignants de mieux concilier leur vie personnelle et leur vie familiale, certains centres hospitaliers ont fait le choix ambitieux et pertinent de proposer une solution de garde intégrée pour les enfants de leur personnel. C'est notamment le cas du centre hospitalier du Vinatier à Bron, qui dispose depuis 1972 d'une crèche hospitalière d'une capacité actuelle de 70 berceaux et dont le fonctionnement est adapté aux agents travaillant en horaires variables et élargis. Parce qu'il prend en compte les spécificités des différentes professions médicales et paramédicales, ce service est très apprécié des parents. Pour autant, parce qu'il nécessite une grande amplitude horaire d'ouverture et une flexibilité de gestion des présences des enfants pour répondre aux besoins variables des parents du fait des nécessités de service, la gestion financière de ces EAJE est plus coûteuse qu'une crèche classique. Fort de cet enjeu, un collectif de plusieurs crèches hospitalières travaille pour optimiser le modèle de gestion et de financement de ces établissements de manière à en garantir la pérennité. En période de crise sanitaire, comme c'est le cas en ce moment, ces établissements se révèleraient être des ressources essentielles dans la prise en charge des enfants des personnels soignants mobilisés. Si la CAF du Rhône est vigilante quant à l'avenir de la crèche du centre hospitalier du Vinatier, seul établissement de ce type dans le département, la question d'un accompagnement spécifique du ministère de la santé et des solidarités, par l'intermédiaire de la CNAF, se pose. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable d'apporter un financement spécifique à ces établissements de manière à en assurer la pérennité. Également, elle souhaiterait connaître sa position au sujet du développement de ce type d'établissements d'accueil des jeunes enfants, sur la base d'un modèle optimisé, dans d'autres centres hospitaliers afin d'offrir aux personnels soignants un mode de garde adapté à leurs conditions spécifiques de travail.

Question 1064 — police

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Question 12267 — professions de santé

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Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la pratique avancée pour les infirmiers. La loi de modernisation de notre système de santé votée en 2016 pose le cadre juridique de ce que l'on appelle « la pratique avancée » pour les auxiliaires médicaux. Le décret du 18 juillet 2018 en précise les modalités d'exercice. Face aux mutations et nouveaux enjeux du système de santé français, notamment l'augmentation des patients atteints de maladies chroniques, le vieillissement, les déserts médicaux, cette mesure augmente les champs de compétence des infirmiers via une formation de master. L'infirmier en pratique avancée (ou IPA) pourra exercer au sein d'une équipe de soins coordonnée par un médecin soit en ambulatoire soit au sein d'un établissement de santé. Les bénéfices attendus sont nombreux : pour les patients, améliorer l'accès aux soins, une prise en charge diversifiée et une fluidification des parcours entre ville et hôpital ; pour la profession infirmière, de nouvelles perspectives de carrière, avec l'opportunité d'un mode d'exercice plus autonome et d'une reconnaissance renforcée ; pour les médecins, une décharge de temps et de nouvelles possibilités de coopération ; pour le système de santé, un renforcement des structures d'exercice coordonnées en soins primaires et une coopération renforcée entre professionnels au niveau des territoires. L'IPA pourra intervenir dans 3 domaines identifiés dans les textes : les pathologies chroniques stabilisées et les polypathologies courantes en soins primaires ; l'oncologie et l'hémato-oncologie ; la maladie rénale chronique, la dialyse, la transplantation rénale. La psychiatrie et la santé mentale n'ont pas été retenues. Cette décision a pu susciter des regrets qu'il s'agisse des organisations syndicales hospitalières, des infirmiers, voire des médecins. En effet, les hôpitaux psychiatriques comme c'est le cas sur sa circonscription au centre hospitalier du Vinatier, font face à une augmentation du nombre de patients avec un nombre limité de psychiatres et la pratique avancée pourrait ainsi libérer davantage de temps aux médecins augmentant ainsi la qualité de la prise en charge et le nombre de patients traités. La pratique avancée apparaît comme un moyen efficace d'améliorer la qualité et l'accès aux soins en France. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture de la pratique avancée à d'autres domaines et d'autres professions, notamment la santé mentale.

Question 25636 — établissements de santé

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition visant à renforcer les dispositifs déployés par l'État et les actions mises en œuvre par les associations d'aide alimentaire pour distribuer, toute l'année et notamment en période hivernale, des millions de repas aux personnes les plus démunies. L'initiative proposée par un acteur de la santé privé implanté dans la région lyonnaise consisterait en l'ouverture des espaces de restauration des structures hospitalières françaises aux personnes les plus démunies. Cette proposition, à laquelle toutes les structures de soin comme des hôpitaux publics et privés pourraient prendre part, sur la base du volontariat, permettrait de compléter l'offre actuelle notamment en période hivernale. S'inscrivant dans la vocation de « prendre soin » des structures hospitalières, cette initiative peut contribuer à rapprocher, par le partage d'une même action innovante, les hôpitaux d'un territoire. Ainsi, cette idée ayant retenu son attention, elle lui demande son point de vue sur cette initiative et l'expertise de son ministère quant aux possibilités de sa mise en œuvre effective.

Question 25649 — professions de santé

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle essentiel de SOS Médecins sur le territoire et particulièrement dans les secteurs où l'offre de soin est en tension. Cette association incontournable des soins non programmés en France fait part de son inquiétude quant à son positionnement dans le fonctionnement et la gouvernance des communautés professionnelles territoriales de santé (CTPS) déployées actuellement. Parce que SOS Médecins tient à un rôle majeur au sein de l'organisation du système de santé français permettant notamment de prendre en charge de nombreux patients et d'éviter des passages supplémentaires et non adaptés en urgences, elle demande quel accompagnement le ministère de la santé propose à SOS Médecins et à l'ensemble des acteurs de soins non programmés afin de répondre à leurs inquiétudes et leurs sollicitations.

Question 25652 — professions de santé

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des cadres de santé et sur l'avenir des instituts de formation des cadres de santé. Véritable pilier dans l'organisation des établissements de santé, les cadres de santé sont indispensables au bon fonctionnement des services. « Maillon central », « Pilier du service », « clef du changement », « référence permanente », tels sont les mots retranscrits dans le rapport de Singly pour définir le rôle essentiel des cadres à l'hôpital. Dix ans après la publication de ce rapport, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le ministère de la santé et des solidarités pour accompagner les cadres de santé dans leur besoin de formation initiale et continue, notamment en matière de management, de manière à répondre aux besoins de la profession dans un environnement médical et au sein d'organisations de santé en constante évolution.

Question 675 — logement

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Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation que connaît la commune de Sathonay-Camp située dans la métropole de Lyon. Elle a accueilli, en septembre 2012, 415 logements dédiés aux familles des gendarmes et 100 logements pour les militaires célibataires représentant près de 1 500 habitants sur les 5 926 recensés en 2016 dans la commune. À l'époque, cet important programme représentait 25 % du total du parc de logements de la commune. Aujourd'hui, il en représente encore 19 %. Bien qu'étant qualifiés de logement de casernement dans le recensement INSEE, ils sont comptabilisés en résidence principale au même titre que les logements situés hors de l'enceinte militaire. Cette assimilation de l'ensemble du casernement aux logements du reste de la ville concourt à abaisser de manière significative le taux SRU de la commune. La ville de Sathonay-Camp devra ainsi construire 140 logements sociaux supplémentaires pour neutraliser l'impact du casernement et respecter le taux SRU d'ici 2025. Ce développement urbain, très important pour une commune comme Sathonay-Camp, nécessite donc de repenser l'entièreté de l'aménagement urbain de la commune et appelle à la construction de nombreux équipements supplémentaires (écoles, restaurant scolaire, parkings). Or les logements de fonction de personnel de l'État exonérés de la taxe foncière comme les logements sociaux neufs, n'apportent pas de ressources supplémentaires pour la commune. En conséquence, elle fait face aujourd'hui à une situation financière rendue difficile par le besoin légitime de nouveaux équipements et aménagements. Elle lui demande quel soutien et quelles solutions peut proposer l'État face à cette problématique pour accompagner Sathonay-Camp dans son développement urbain et dans l'accueil des gendarmes et de leur famille.

Question 2580 — ordre public

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Question 28889 — établissements de santé

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité et sur le développement des établissements d'accueil des jeunes enfants en milieu hospitalier. Les conditions de travail des personnels soignants dans les centres hospitaliers font l'objet de la plus grande attention, de la plus grande vigilance. La France, les Français peuvent compter sur leur dévouement, sur leur professionnalisme, sur leur engagement pour faire face à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie du covid-19. Pour permettre aux personnels soignants de mieux concilier leur vie personnelle et leur vie familiale, certains centres hospitaliers ont fait le choix ambitieux et pertinent de proposer une solution de garde intégrée pour les enfants de leur personnel. C'est notamment le cas du centre hospitalier du Vinatier à Bron, qui dispose depuis 1972 d'une crèche hospitalière d'une capacité actuelle de 70 berceaux et dont le fonctionnement est adapté aux agents travaillant en horaires variables et élargis. Parce qu'il prend en compte les spécificités des différentes professions médicales et paramédicales, ce service est très apprécié des parents. Pour autant, parce qu'il nécessite une grande amplitude horaire d'ouverture et une flexibilité de gestion des présences des enfants pour répondre aux besoins variables des parents du fait des nécessités de service, la gestion financière de ces EAJE est plus coûteuse qu'une crèche classique. Fort de cet enjeu, un collectif de plusieurs crèches hospitalières travaille pour optimiser le modèle de gestion et de financement de ces établissements de manière à en garantir la pérennité. En période de crise sanitaire, comme c'est le cas en ce moment, l'existence de ces établissements se révèle être une ressource essentielle dans la prise en charge des enfants des personnels soignants mobilisés. Dans le Rhône, la CAF est vigilante quant à l'avenir de la crèche du centre hospitalier du Vinatier, seul établissement de ce type dans le département. Pour autant, la question d'un accompagnement particulier du ministère des solidarités et de la santé se pose de manière à assurer la pérennité de ces établissement dans le temps. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable d'apporter un financement spécifique de la CNAF à ces établissements. Également, elle souhaiterait connaître sa position au sujet du développement de ce type d'établissements d'accueil des jeunes enfants, sur la base d'un modèle optimisé, dans d'autres centres hospitaliers afin d'offrir aux personnels soignants un mode de garde adapté à leurs conditions spécifiques de travail.

Question 30506 — animaux

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu'il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu'au sein de l'Union européenne, « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Pourtant, la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union (CJUE, C-424/13). Dans ce contexte, elle souhaite savoir d'une part, sur quels indicateurs et données les services du ministre assurent le suivi du bien-être animal lors des voyages en mer au départ des ports français, et d'autre part, combien et quel type de procédures ont été engagées suite aux violations à la réglementation européenne constatées ces trois dernières années.

Question 30698 — aide aux victimes

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Mme Anissa Khedher interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la pérennité de l'accessibilité du numéro 114 aux victimes de violences conjugales. Le 114 est un numéro d'urgence initialement conçu pour les personnes sourdes ou malentendantes. Disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce dispositif est notamment accessible par visiophonie ou SMS. Il permet aux personnes en situation de handicap d'échanger avec des personnels formés qui vont les réorienter vers les services en capacité de répondre à l'urgence ou aux difficultés qu'ils rencontrent. Pendant la crise sanitaire, ce dispositif a été ouvert aux femmes qui subissent des violences conjugales et qui se trouvent dans l'impossibilité d'appeler au secours. En utilisant le 114 par SMS, les victimes de violences conjugales peuvent ainsi discrètement être mises en relation avec les forces de l'ordre pour les informer de leur situation et permettre une intervention. Soulignant la pertinence de ce dispositif, elle souhaiterait connaître le bilan de l'ouverture du 114 aux victimes de violences conjugales et savoir si ce dispositif sera pérennisé.

Question 2099 — personnes handicapées

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, aujourd'hui, les règles de calcul dans l'attribution de l'AAH pénalisent les personnes en situation de handicap vivant en couple, dès lors que les revenus du conjoint dépassent 1 126 euros par mois. Elle est supprimée dès lors que les revenus du conjoint atteignent 2 252 euros. Cette réglementation peut contraindre ces couples à ne pas se marier ni vivre officiellement ensemble. Elle va également à l'encontre des objectifs d'autonomisation des personnes en situation de handicap, ces dernières dépendant financièrement de leur conjoint. Aussi, à l'issue du comité interministériel du handicap (CIH), a été annoncé que les règles de calcul de l'AAH seraient « rapprochées de celles des autres minimas sociaux ». Si cette mesure était neutralisée par la revalorisation de la prestation pour 2019, elle induirait toutefois un non-gain de pouvoir d'achat pour les allocataires impactés. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de revoir le mode de calcul de l'attribution de l'AAH, afin notamment que les personnes handicapées vivant en couple ne soient plus pénalisées.

Question 39106 — fonction publique hospitalière

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières des praticiens hospitaliers. Partant du constat qu'il existait un réel différentiel de rémunération entre les praticiens hospitaliers en défaveur de ceux exerçant dans le secteur public en comparaison avec leurs confrères du secteur privé, dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement entendait revaloriser les carrières hospitalières publiques notamment afin d'en renforcer l'attractivité. Ce fut le cas par le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers, un effort qu'il est important de saluer et de faire connaître. Pour autant, d'après des praticiens hospitaliers qui ont sollicité Mme la députée, cette décision a créé des inégalités au sein même du secteur public. Premièrement, la prime d'engagement du service exclusif a été revalorisée et alignée sur un montant unique pour l'ensemble des praticiens hospitaliers qu'ils soient nommés avant ou après le 1er octobre 2020. En conséquence, là où les anciens praticiens hospitaliers ont dû attendre plusieurs années pour avoir une prime équivalente à la revalorisation, les nouveaux praticiens en bénéficient dès leur entrée. Pareillement, concernant la grille d'avancement, les modifications auraient fait perdre quatre années d'ancienneté aux praticiens nommés avant le 1er octobre 2020. En effet, les quatre premiers échelons de l'ancienne grille, qui représentaient 6 ans d'ancienneté, ont été fusionnés dans le premier échelon de la nouvelle grille qui ne compte que deux ans. Enfin, la création d'échelon en fin de carrière conduirait à la rétrogradation d'ancienneté puisque ces derniers échelons seraient quasiment hors de portée de la plupart des praticiens hospitaliers actuellement en poste y compris pour ceux ayant eu une carrière professionnelle complète. Elle lui demande d'apporter des réponses aux incompréhensions des professionnels de santé qui l'ont sollicitée.

Question 22454 — associations et fondations

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des acteurs de l'aide alimentaire vis-à-vis de l'évolution annoncée de la fiscalité du mécénat. En récupérant et en redistribuant les denrées alimentaires invendues, les acteurs associatifs de l'aide alimentaire contribuent à lutter sur tout le territoire contre la précarité et le gaspillage. Le modèle développé par ces associations repose en très grande partie sur les dons en nature de denrées alimentaires. Aussi, ce modèle a pu être pérennisé notamment par les banques alimentaires grâce aux partenariats développés entre ces associations et les entreprises de la grande distribution, les industriels et les producteurs. En effet, par leurs dons en nature, ces acteurs privés permettent aux associations caritatives de fournir à de nombreux foyers des denrées alimentaires diversifiées, adaptés à leurs besoins. En contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Au moment où le Gouvernement travaille à mieux encadrer la fiscalité du mécénat pour légitimement limiter les effets d'aubaine dont certaines entreprises pourraient profiter, cette future réforme inquiète les acteurs associatifs de l'aide alimentaire qui craignent, en cas de modification du régime actuel, une diminution des donations dont ils ont besoin. Alors que Bruno Le Maire a annoncé une réforme de la fiscalité du mécénat à la suite d'une concertation avec les différents donateurs et bénéficiaires de ce dispositif, elle lui demande si le cadre juridique actuel permettant aux associations de l'aide alimentaire de développer ce modèle pérenne, essentiel pour lutter durablement contre la précarité et le gaspillage, pourra être préservé dans la future réforme.

Question 25656 — professions de santé

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Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les initiatives novatrices que des entreprises privées développent localement en matière de médecine itinérante et d'offre de soin mobile. Les dispositifs dont il est question, actuellement en expérimentation notamment dans le Rhône, permettent de proposer via un véhicule équipé tel un cabinet de médecine de ville, un accès au soin pour des citoyens vivant dans des territoires considérés comme des déserts médicaux. Pour autant, des freins subsistent au développement de cette activité répondant pourtant à un enjeu d'actualité. En effet, à ce jour, ce type d'offre de soin au plus près du patient, n'est pas considéré comme une visite à domicile et ne bénéficie pas de la majoration afférente. Or, la qualification de ces consultations comme des visites à domicile permettrait d'équilibrer les budgets de fonctionnement de cette expérimentation. Dans cette hypothèse, les frais kilométriques ne seraient comptabilisés qu'une seule fois (trajet aller-retour unique). Également, alléger les règles qui lient l'expérimentation de la médecine mobile à un lieu fixe sur l'intégralité des territoires concernés est un cadre jugé trop restrictif, ce dernier ne permettant pas aux professionnels de santé, au médecin généraliste, d'exercer à plus de 30 minutes des centres de santé affiliés. Cette disposition pourrait permettre aux acteurs concernés d'envisager davantage de mutualisation de moyens et de générer des économies par ce biais. Ainsi, elle demande quelle vision porte son ministère sur le développement de la médecine mobile et, dans un cadre rigoureusement règlementé pour limiter les abus, quelles sont les évolutions envisagées pour accompagner et faciliter le déploiement de ces solutions innovantes sur le territoire.