Question· Question écrite38446answered
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Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'obligation de marquage des vélos d'occasion à partir du 1er juillet 2021. Si comme les associations de cyclistes, Mme la députée salue l'avancée que représente l'obligation de marquage et d'identification des vélos pour lutter contre le vol et le recel de ces derniers, elle tient à relayer l'inquiétude des petits ateliers de réparations de vélo, souvent associatifs, quant à l'investissement que représente une machine à graver et ce, d'autant plus qu'il existe plusieurs méthodes pour ce faire. Elle précise également que le marquage des vélos en carbone pour lesquels le Bicycode ne serait pas adapté, questionne les professionnels. En ce sens, elle souhaiterait savoir si le ministère de la transition écologique a prévu un accompagnement, tant financier que technique, des ateliers de réparations et de vente de vélos d'occasion qui devront, au 1er juillet 2021, marquer chacun des vélos réparés pour être revendus.
Question· Question écrite12267open
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Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la pratique avancée pour les infirmiers. La loi de modernisation de notre système de santé votée en 2016 pose le cadre juridique de ce que l'on appelle « la pratique avancée » pour les auxiliaires médicaux. Le décret du 18 juillet 2018 en précise les modalités d'exercice. Face aux mutations et nouveaux enjeux du système de santé français, notamment l'augmentation des patients atteints de maladies chroniques, le vieillissement, les déserts médicaux, cette mesure augmente les champs de compétence des infirmiers via une formation de master. L'infirmier en pratique avancée (ou IPA) pourra exercer au sein d'une équipe de soins coordonnée par un médecin soit en ambulatoire soit au sein d'un établissement de santé. Les bénéfices attendus sont nombreux : pour les patients, améliorer l'accès aux soins, une prise en charge diversifiée et une fluidification des parcours entre ville et hôpital ; pour la profession infirmière, de nouvelles perspectives de carrière, avec l'opportunité d'un mode d'exercice plus autonome et d'une reconnaissance renforcée ; pour les médecins, une décharge de temps et de nouvelles possibilités de coopération ; pour le système de santé, un renforcement des structures d'exercice coordonnées en soins primaires et une coopération renforcée entre professionnels au niveau des territoires. L'IPA pourra intervenir dans 3 domaines identifiés dans les textes : les pathologies chroniques stabilisées et les polypathologies courantes en soins primaires ; l'oncologie et l'hémato-oncologie ; la maladie rénale chronique, la dialyse, la transplantation rénale. La psychiatrie et la santé mentale n'ont pas été retenues. Cette décision a pu susciter des regrets qu'il s'agisse des organisations syndicales hospitalières, des infirmiers, voire des médecins. En effet, les hôpitaux psychiatriques comme c'est le cas sur sa circonscription au centre hospitalier du Vinatier, font face à une augmentation du nombre de patients avec un nombre limité de psychiatres et la pratique avancée pourrait ainsi libérer davantage de temps aux médecins augmentant ainsi la qualité de la prise en charge et le nombre de patients traités. La pratique avancée apparaît comme un moyen efficace d'améliorer la qualité et l'accès aux soins en France. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture de la pratique avancée à d'autres domaines et d'autres professions, notamment la santé mentale.
Question· Question écrite1386open
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Mme Anissa Khedher alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité rohingya en Birmanie. Discriminés depuis l'indépendance du pays, apatrides, les Rohingyas sont considérés par l'Organisation des Nations unies comme « l'une des ethnies les plus persécutées au monde ». Le 10 septembre 2017, le Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, annonçait que la situation ressemblait à un exemple classique de « nettoyage ethnique ». En avril 2013, le rapport d'Human Rights Watch, intitulé All you can do is pray mettait en lumière l'échec de la communauté internationale à se saisir du sujet et à trouver des solutions de long terme. Malgré les récentes réactions internationales, de M. Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations unies, le 5 septembre 2017, de Mme Federica Mogherini, Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, il faut rappeler que la Chine et la Russie ont bloqué l'adoption d'une déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation de la minorité rohingya en mars 2017 et qu'un échec de la communauté internationale est à craindre. Elle souhaite savoir si la France entend prendre des initiatives sur ce sujet et quelles réponses elle entend apporter pour répondre aux besoins humanitaires urgents.
Question· Question écrite2099open
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Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, aujourd'hui, les règles de calcul dans l'attribution de l'AAH pénalisent les personnes en situation de handicap vivant en couple, dès lors que les revenus du conjoint dépassent 1 126 euros par mois. Elle est supprimée dès lors que les revenus du conjoint atteignent 2 252 euros. Cette réglementation peut contraindre ces couples à ne pas se marier ni vivre officiellement ensemble. Elle va également à l'encontre des objectifs d'autonomisation des personnes en situation de handicap, ces dernières dépendant financièrement de leur conjoint. Aussi, à l'issue du comité interministériel du handicap (CIH), a été annoncé que les règles de calcul de l'AAH seraient « rapprochées de celles des autres minimas sociaux ». Si cette mesure était neutralisée par la revalorisation de la prestation pour 2019, elle induirait toutefois un non-gain de pouvoir d'achat pour les allocataires impactés. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de revoir le mode de calcul de l'attribution de l'AAH, afin notamment que les personnes handicapées vivant en couple ne soient plus pénalisées.
Question· Question écrite22454open
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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des acteurs de l'aide alimentaire vis-à-vis de l'évolution annoncée de la fiscalité du mécénat. En récupérant et en redistribuant les denrées alimentaires invendues, les acteurs associatifs de l'aide alimentaire contribuent à lutter sur tout le territoire contre la précarité et le gaspillage. Le modèle développé par ces associations repose en très grande partie sur les dons en nature de denrées alimentaires. Aussi, ce modèle a pu être pérennisé notamment par les banques alimentaires grâce aux partenariats développés entre ces associations et les entreprises de la grande distribution, les industriels et les producteurs. En effet, par leurs dons en nature, ces acteurs privés permettent aux associations caritatives de fournir à de nombreux foyers des denrées alimentaires diversifiées, adaptés à leurs besoins. En contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Au moment où le Gouvernement travaille à mieux encadrer la fiscalité du mécénat pour légitimement limiter les effets d'aubaine dont certaines entreprises pourraient profiter, cette future réforme inquiète les acteurs associatifs de l'aide alimentaire qui craignent, en cas de modification du régime actuel, une diminution des donations dont ils ont besoin. Alors que Bruno Le Maire a annoncé une réforme de la fiscalité du mécénat à la suite d'une concertation avec les différents donateurs et bénéficiaires de ce dispositif, elle lui demande si le cadre juridique actuel permettant aux associations de l'aide alimentaire de développer ce modèle pérenne, essentiel pour lutter durablement contre la précarité et le gaspillage, pourra être préservé dans la future réforme.
Question· Question écrite25636open
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Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition visant à renforcer les dispositifs déployés par l'État et les actions mises en œuvre par les associations d'aide alimentaire pour distribuer, toute l'année et notamment en période hivernale, des millions de repas aux personnes les plus démunies. L'initiative proposée par un acteur de la santé privé implanté dans la région lyonnaise consisterait en l'ouverture des espaces de restauration des structures hospitalières françaises aux personnes les plus démunies. Cette proposition, à laquelle toutes les structures de soin comme des hôpitaux publics et privés pourraient prendre part, sur la base du volontariat, permettrait de compléter l'offre actuelle notamment en période hivernale. S'inscrivant dans la vocation de « prendre soin » des structures hospitalières, cette initiative peut contribuer à rapprocher, par le partage d'une même action innovante, les hôpitaux d'un territoire. Ainsi, cette idée ayant retenu son attention, elle lui demande son point de vue sur cette initiative et l'expertise de son ministère quant aux possibilités de sa mise en œuvre effective.
Question· Question écrite25649open
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Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle essentiel de SOS Médecins sur le territoire et particulièrement dans les secteurs où l'offre de soin est en tension. Cette association incontournable des soins non programmés en France fait part de son inquiétude quant à son positionnement dans le fonctionnement et la gouvernance des communautés professionnelles territoriales de santé (CTPS) déployées actuellement. Parce que SOS Médecins tient à un rôle majeur au sein de l'organisation du système de santé français permettant notamment de prendre en charge de nombreux patients et d'éviter des passages supplémentaires et non adaptés en urgences, elle demande quel accompagnement le ministère de la santé propose à SOS Médecins et à l'ensemble des acteurs de soins non programmés afin de répondre à leurs inquiétudes et leurs sollicitations.
Question· Question écrite25652open
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Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite25656answered
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Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les initiatives novatrices que des entreprises privées développent localement en matière de médecine itinérante et d'offre de soin mobile. Les dispositifs dont il est question, actuellement en expérimentation notamment dans le Rhône, permettent de proposer via un véhicule équipé tel un cabinet de médecine de ville, un accès au soin pour des citoyens vivant dans des territoires considérés comme des déserts médicaux. Pour autant, des freins subsistent au développement de cette activité répondant pourtant à un enjeu d'actualité. En effet, à ce jour, ce type d'offre de soin au plus près du patient, n'est pas considéré comme une visite à domicile et ne bénéficie pas de la majoration afférente. Or, la qualification de ces consultations comme des visites à domicile permettrait d'équilibrer les budgets de fonctionnement de cette expérimentation. Dans cette hypothèse, les frais kilométriques ne seraient comptabilisés qu'une seule fois (trajet aller-retour unique). Également, alléger les règles qui lient l'expérimentation de la médecine mobile à un lieu fixe sur l'intégralité des territoires concernés est un cadre jugé trop restrictif, ce dernier ne permettant pas aux professionnels de santé, au médecin généraliste, d'exercer à plus de 30 minutes des centres de santé affiliés. Cette disposition pourrait permettre aux acteurs concernés d'envisager davantage de mutualisation de moyens et de générer des économies par ce biais. Ainsi, elle demande quelle vision porte son ministère sur le développement de la médecine mobile et, dans un cadre rigoureusement règlementé pour limiter les abus, quelles sont les évolutions envisagées pour accompagner et faciliter le déploiement de ces solutions innovantes sur le territoire.
Question· Question écrite28889answered
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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité et sur le développement des établissements d'accueil des jeunes enfants en milieu hospitalier. Les conditions de travail des personnels soignants dans les centres hospitaliers font l'objet de la plus grande attention, de la plus grande vigilance. La France, les Français peuvent compter sur leur dévouement, sur leur professionnalisme, sur leur engagement pour faire face à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie du covid-19. Pour permettre aux personnels soignants de mieux concilier leur vie personnelle et leur vie familiale, certains centres hospitaliers ont fait le choix ambitieux et pertinent de proposer une solution de garde intégrée pour les enfants de leur personnel. C'est notamment le cas du centre hospitalier du Vinatier à Bron, qui dispose depuis 1972 d'une crèche hospitalière d'une capacité actuelle de 70 berceaux et dont le fonctionnement est adapté aux agents travaillant en horaires variables et élargis. Parce qu'il prend en compte les spécificités des différentes professions médicales et paramédicales, ce service est très apprécié des parents. Pour autant, parce qu'il nécessite une grande amplitude horaire d'ouverture et une flexibilité de gestion des présences des enfants pour répondre aux besoins variables des parents du fait des nécessités de service, la gestion financière de ces EAJE est plus coûteuse qu'une crèche classique. Fort de cet enjeu, un collectif de plusieurs crèches hospitalières travaille pour optimiser le modèle de gestion et de financement de ces établissements de manière à en garantir la pérennité. En période de crise sanitaire, comme c'est le cas en ce moment, l'existence de ces établissements se révèle être une ressource essentielle dans la prise en charge des enfants des personnels soignants mobilisés. Dans le Rhône, la CAF est vigilante quant à l'avenir de la crèche du centre hospitalier du Vinatier, seul établissement de ce type dans le département. Pour autant, la question d'un accompagnement particulier du ministère des solidarités et de la santé se pose de manière à assurer la pérennité de ces établissement dans le temps. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable d'apporter un financement spécifique de la CNAF à ces établissements. Également, elle souhaiterait connaître sa position au sujet du développement de ce type d'établissements d'accueil des jeunes enfants, sur la base d'un modèle optimisé, dans d'autres centres hospitaliers afin d'offrir aux personnels soignants un mode de garde adapté à leurs conditions spécifiques de travail.
Question· Question écrite29708open
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Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des rodéos motorisés ces dernières semaines. Les rodéos motorisés se sont multipliés dans plusieurs villes et notamment celles de la métropole de Lyon pendant la période de confinement. Leur répétition, leur intensité, le nombre de participants ont augmenté, suscitant l'exaspération et l'inquiétude légitimes des riverains qui subissent, pour certains quotidiennement, ces nuisances. Si le phénomène est connu dans les quartiers, celui-ci s'étend aux communes voisines comme en témoigne le rodéo géant organisé entre Villeurbanne et Lyon à la fin du mois d'avril 2020. Au-delà des nuisances sonores que les rodéos provoquent, ils augmentent considérablement les risques d'accidents, potentiellement mortels, et représentent ainsi une menace importante pour les piétons, les cyclistes, les automobilistes et pour tous les usagers de l'espace public. Les auteurs de ces rodéos, souvent très jeunes, peu voire pas protégés, n'ont pas toujours conscience du danger qu'ils provoquent et du risque qu'ils prennent. À Vaulx-en-Velin, un mineur de 14 ans a d'ailleurs été grièvement blessé alors qu'il participait à l'un des rodéos en scooter. Le 3 août 2018, la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés était promulguée. Elle permet, depuis cette date, aux forces de l'ordre et à la justice de disposer de plus grands moyens et outils juridiques pour lutter contre ces nuisances et pénaliser leurs auteurs. Pour autant, les interventions des forces de l'ordre contre ce fléau demeurent complexes et potentiellement dangereuses. Bien que la période de déconfinement s'amorce, les rodéos continueront. Dès lors, il devient essentiel pour l'État d'apporter une réponse aux riverains qui subissent trop souvent ces nuisances, les dangers qu'elles induisent, le sentiment d'insécurité qu'elles renvoient. Il convient, le plus rapidement possible, de rendre l'espace public aux habitants des quartiers particulièrement touchés et de leur redonner la tranquillité publique qu'ils méritent. Pour atteindre cet objectif, elle lui demande quelles sont les réponses qu'il propose pour renouer le dialogue avec les auteurs, notamment les plus jeunes d'entre eux, pour renforcer la prévention ainsi que pour arrêter et sanctionner fermement ceux qui, notamment les récidivistes, organisent ces rodéos et y prennent part activement.
Question· Question écrite29864open
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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). La crise sanitaire du covid-19 a mis en avant de nombreuses inégalités, déjà présentes mais moins visibles, qui demeurent au sein de la société française. Ces inégalités se retrouvent au sein même du système de santé. En France, on estime entre 4 000 et 5 000 le nombre de médecins non ressortissants de l'Union européenne travaillant souvent dans des spécialités clés comme en médecine d'urgence, en réanimation... Alors que la France manque de médecins, ils sont une ressource indispensable à son système de santé. Aussi, ces derniers ne bénéficient pas du même statut, pas de la même reconnaissance, ni de la même rémunération que leurs homologues français ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne. Cela s'explique par le fait pour certains que leurs diplômes ne bénéficient pas d'une équivalence avec ceux de leurs collègues français ou européens. Pourtant, en première ligne, comme à leur habitude, ils exercent avec le même dévouement, la même abnégation, la même expertise pour prendre en charge leurs patients, pour sauver des vies. Aussi, elle demande si le ministère de la santé a ouvert une réflexion pour améliorer l'intégration et la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne au sein du système de santé français. Si tel était le cas, elle souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées.
Question· Question écrite30506open
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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu'il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu'au sein de l'Union européenne, « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Pourtant, la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union (CJUE, C-424/13). Dans ce contexte, elle souhaite savoir d'une part, sur quels indicateurs et données les services du ministre assurent le suivi du bien-être animal lors des voyages en mer au départ des ports français, et d'autre part, combien et quel type de procédures ont été engagées suite aux violations à la réglementation européenne constatées ces trois dernières années.
Question· Question écrite30698open
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Mme Anissa Khedher interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la pérennité de l'accessibilité du numéro 114 aux victimes de violences conjugales. Le 114 est un numéro d'urgence initialement conçu pour les personnes sourdes ou malentendantes. Disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce dispositif est notamment accessible par visiophonie ou SMS. Il permet aux personnes en situation de handicap d'échanger avec des personnels formés qui vont les réorienter vers les services en capacité de répondre à l'urgence ou aux difficultés qu'ils rencontrent. Pendant la crise sanitaire, ce dispositif a été ouvert aux femmes qui subissent des violences conjugales et qui se trouvent dans l'impossibilité d'appeler au secours. En utilisant le 114 par SMS, les victimes de violences conjugales peuvent ainsi discrètement être mises en relation avec les forces de l'ordre pour les informer de leur situation et permettre une intervention. Soulignant la pertinence de ce dispositif, elle souhaiterait connaître le bilan de l'ouverture du 114 aux victimes de violences conjugales et savoir si ce dispositif sera pérennisé.
Question· Question écrite31108answered
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Le réseau des œuvres universitaires et scolaires est pleinement conscient de l'importance d'une nutrition régulière et équilibrée, qu'il s'agisse de garantir la santé des étudiants ou la réussite de leurs études. Ainsi, depuis 2017, un menu végétarien est proposé tous les jours dans chaque restaurant universitaire, au prix d'un repas étudiant grâce notamment aux efforts accomplis par le réseau des œuvres sur le plan de la politique des achats alimentaires et de mutualisation de ces derniers. De plus, depuis 2018, sont également proposés aux étudiants des produits plus diversifiés comme des jus de fruits et légumes frais. Cette offre a été renforcée par l'adoption du dispositif « Lundi vert » dans l'intégralité des 788 restaurants universitaires gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) afin de promouvoir, sur la base du volontariat, tous les lundis, une consommation limitée en protéines animales, au profit d'une alimentation riche en protéines végétales et d'accompagner les comportements responsables. Dans ce cadre, les étudiants seront encouragés à choisir un plat du jour végétarien de qualité. Les chefs du réseau des œuvres et les diététiciens ont mené une réflexion approfondie sur les apports nutritionnels et ont développé une gamme de 150 recettes végétalisées riches en vitamines et minéraux, associant céréales et légumineuses pour fixer les protéines. Le réseau des œuvres souhaite ainsi répondre aux attentes du public et notamment des quelques 10 % de convives se déclarant végétariens. Par ailleurs, les actions du réseau des œuvres s'inscrivent dans le cadre des exigences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », en matière de composition des repas et de nature des denrées pour la restauration collective. L'objectif est de proposer, au 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.
Question· Question écrite38444answered
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Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre de la culture sur la généralisation du Pass culture. Alors que 14 départements participent jusqu'à présent à l'expérimentation du Pass culture, Mme la députée salue la décision prise de la généralisation de ce dispositif poursuivant le double objectif de soutenir les acteurs du monde la culture particulièrement touchés par la crise sanitaire et d'offrir la possibilité à tous les jeunes de 18 ans de trouver, par la culture, des respirations, des moyens de se ressourcer après plusieurs mois compliqués en particulier pour la jeunesse. Aussi, alors que la synthèse de l'expérimentation relevait que les jeunes des quartiers prioritaires accédaient à l'information de l'existence du Pass culture plus difficilement que les autres, elle demande si des moyens supplémentaires seront mis en œuvre afin que les jeunes des territoires concernés puissent se saisir du dispositif le plus tôt possible. Également, elle souhaiterait savoir si une incitation particulière quant à l'utilisation du Pass culture pour le spectacle vivant sera déployée dans le but de soutenir plus particulièrement les artistes et tous les acteurs culturels dans les territoires.
Question· Question écrite39106open
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Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite39820open
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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières rencontrées par les fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire au cours de la crise sanitaire en lien avec les mesures de fermeture des magasins de vêtements alors imposées pour limiter l'épidémie de covid-19. En effet, sur sa circonscription, Mme la députée compte notamment l'entreprise DUTEL SAS qui, comme d'autres entreprises du même secteur d'activité, a subi des pertes financières considérables du fait du report, de l'annulation voire de l'absence de commandes de la part des commerçants indépendants. Or ces industriels du textile et de l'habillement n'ont pas pour autant eu droit au fonds de solidarité. La situation est similaire pour les entreprises multi-activités, du fait de la prise en considération de l'activité principale via le Siren pour ouvrir droit au fonds de solidarité. En effet, si celles-ci disposent de commerces en propre dont les activités sont jugées secondaires à partir du Siren, elles ne pourront pas prétendre à cette aide financière pourtant nécessaire à leur pérennité, bien que ces commerces aient été jusqu'alors fermés administrativement. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre réfléchissait à assouplir rétroactivement les règles d'accès au fonds de solidarité au regard de la situation des industriels du textile et de l'habillement afin de les aider à surmonter ces derniers et longs mois de pertes financières. Elle aimerait, par ailleurs, savoir s'il était envisagé que les aides pour les entreprises multi-activités soient débloquées à partir du Siren.
Question· Question écrite5595open
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L'organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît les troubles « DYS » comme une difficulté durable d'apprentissage; dont la sévérité varie d'une personne à l'autre. Les élèves atteints de troubles DYS peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d'adaptations et d'aménagements pédagogiques: - le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par article D. 311-13 du code de l'éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d'une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH); - la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) mentionné à article D. 351-5 du code de l'éducation, nécessite que la famille s'adresse à la MDPH afin que l'élève puisse bénéficier d'une reconnaissance de handicap de la CDAPH. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. En ce qui concerne la formation initiale, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) sont chargées de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Dans le cadre de la loi pour l'Ecole de la confiance, adoptée le 4 juillet 2019, ces écoles se transforment en instituts nationaux supérieurs du professorat (INSP). Ce changement s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la formation initiale des enseignants, dont l'objet est notamment de renforcer considérablement la formation relating to la scolarisation et à l'adaptation des contenus pédagogiques aux besoins des élèves en situation de handicap. Dès la rentrée scolaire 2019, le nouveau référentiel de formation intitulé "Former l'enseignant du XXIe siècle" des futurs professeurs des premier et second degrés sera mis en œuvre. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPE. Si le futur enseignant ou personnel d'éducation doit être conscient du niveau élevé de responsabilité qu'il aura à assumer quotidiennement, il doit d'abord être formé à l'exercer pleinement. Ce référentiel de formation précise les objectifs, axes de formation, les compétences travaillées, le niveau de maîtrise des attendus en fin de master MEEF. L'inclusion des élèves est un axe de formation à part entière pour les enseignants du premier et du second degré: il s'agit de savoir favoriser l'implication de chacun dans la vie de la classe et d'assurer l'inclusion des élèves présentant des difficultés particulières ou des besoins spécifiques, dont le handicap, (en repérant leurs caractéristiques et en s'adressant si nécessaire aux personnels spécialisés, dont les accompagnants d'enfants en situation de handicap - AESH). En ce qui concerne la formation continue, depuis le décret n° 169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d'une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s'inscrivant au Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette nouvelle formation, ils peuvent suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA). De plus, des actions de formation sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d'initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire afin d'être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers des élèves TSLA (parfois en prenant appui sur les propositions faites par les associations). Les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d'un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l'accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, tels que les élèves DYS, et à la coordination des différents acteurs. Des professeurs ressources peuvent ainsi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des TSLA. Par ailleurs, la plateforme numérique nationale « Cap école inclusive » sera opérationnelle à partir de la rentrée scolaire 2019. Elle contiendra des ressources pédagogiques de formation continue à destination des enseignants, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l'accueil et à la scolarisation d'un élève à besoins éducatifs particuliers. Enfin, lors des « Assises de la formation continue des enseignants », le 14 mars 2019, le ministre a annoncé la création d'un « schéma directeur pluriannuel de la formation continue ». Il s'agit de définir sur une période de 3 à 5 ans les priorités stratégiques du ministère et la ventilation de l'effort de formation entre l'information institutionnelle, la formation continue métier et la formation destinée à l'évolution professionnelle. Le ministre prévoit des moyens supplémentaires et des évolutions au niveau des services de formations des personnels de l'éducation nationale.
Question· Question écrite9379open
France · National Assembly
The combatant's card is awarded to all people (military or civilian) who prove they are veterans. It gives access to a certain number of rights granted by the national office for veterans and victims of war, in particular the combatant's pension. The Government is acting in favor of veterans. In the interest of fairness, the Government has planned to include in the draft law finances for 2019 the benefit of the fighter's card and the advantages relating to French soldiers present in Algeria between July 2, 1962 and July 1, 1964, that is to say after the Evian agreements, in order to recognize the violence which continued after the proclamation of Algerian independence. Several tens of thousands of young French soldiers were in fact deployed in Algeria during this period. Regarding access to public transport, war veterans and pensioners already benefit from special recognition from the State for their mobility, with reductions granted to them for their train travel when they are disabled. Veterans, holders of a disability card (or a mobility-integration card since January 1, 2017), are therefore entitled to a reduction of 50% when their disability rate is between 25 and 45% and of 75% when their disability rate is greater than or equal to 50%. The financial burden of these social reductions is borne by the State on national trains as well as on regional trains. Under these conditions, the extension of this price advantage to all holders of a combatant card (more than a million people in France) would represent a cost that the State cannot bear. With regard to urban transport networks placed under the responsibility of local authorities, free transport is sometimes granted to veterans. However, with a view to generalizing this practice, Law No. 82-1153 of December 30, 1982 on the orientation of internal transport (known as “LOTI”) provides that the organizing authorities in charge of these networks freely define their pricing policy. It would therefore be contradictory to require these authorities to grant free access to this or that category of users. The law relating to solidarity and urban renewal of December 13, 2000, however, provided for a general measure linked to the income of people who, when they are beneficiaries of complementary universal health coverage, must be able to access health benefits. transport at a reduced rate of at least 50%. These provisions are now codified in article L. 1113-1 of the transport code. Thus, like any person in this situation, a veteran with low resources can benefit from social pricing in urban transport networks.
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France · National Assembly
Until the 2008 income tax, single, divorced, separated or widowed taxpayers without dependent children benefited from an increase of an additional half-share of the family quotient when they lived alone and had one or more children subject to separate taxation or had a child who died after the age of sixteen. These derogatory provisions instituted after the Second World War to taking into account mainly the particular situation of war widows no longer corresponded to the current situation. The purpose of the family quotient is to take into account dependents within the household in the assessment of the taxpayer's contributory capacities. The allocation of a half share, regardless of the number of actual dependents, constitutes an important exception to this principle and confers on the beneficiary a tax advantage that increases with your income. The legislator has decided, from the taxation of income for the year 2009, to refocus this tax advantage for the benefit of single, divorced, separated or widowed taxpayers living alone and who have borne the sole or primary responsibility for a child for at least five years. Failing to respect these conditions, single people benefit from a share of family quotient. However, since then, certain measures have made it possible to restore the situation of taxpayers with modest incomes who were subject to taxation due to the elimination of this additional half-share. In terms of income tax, for 2017 income, the tax threshold for single people starts at €14,611 of net taxable income. In addition, in addition to the discount mechanism, correction made to the tax on income which makes it possible to mitigate the effects of entry into the tax scale for taxpayers with modest incomes, a tax reduction subject to income conditions has been instituted on a long-term basis. This concerns taxpayers whose reference tax income (RFR) is less than €20,705 for singles, widows and widowers. Its rate is 20% up to €18,685, and decreasing beyond that. This limit is increased by €3,737 per additional half-share (disability for example). In terms of local direct taxation, the loss of the half-share has been neutralized with regard to its possible effects on the housing tax (TH), the property tax on built properties and the contribution to public broadcasting. Furthermore, article 5 of the finance law for 2018 establishes, from the 2018 taxes, a new relief which, in addition to the exemptions existing, will allow around 80% of households to be exempt from paying TH for their main residence by 2020. This new relief will concern households whose resources do not exceed €27,000 of RFR for one share, increased by €8,000 for the next two half-shares, i.e. €43,000 for a couple, then €6,000 per additional half share. Finally, the amount of the minimum old age and the solidarity allowance for the elderly (ASPA) was the subject of a significant increase from 2018. The amount of the ASPA and the old age minimum will reach €903 per month from 2020, or €100 per month more than today. The Government therefore wished to favor general, fair and transparent measures, in order to take into account the situation of all low-income elderly people. In this regard, as indicated by the President of the Republic, the Government is not in favor of reinstating, in its version prior to 2009, the half tax share for people living alone and having had one or more children.
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France · National Assembly
Le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du Congrès de la Mutualité Française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1% en moyenne. Il s'élève à 17% pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100% santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de Santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée: le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en œuvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec the whole ofs représentants de la filière optique.
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France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les organismes privés à but non lucratif pour recruter des personnels soignants et non-soignants. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Il s'agit d'une revalorisation historique de la rémunération de ces professionnels qui vient reconnaître leur engagement exceptionnel et leur rôle essentiel dans la société. Pour autant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Les professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient ainsi traités de manière différente. Cette situation est préjudiciable pour les personnes accompagnées par ces professionnels (enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, personnes en situation de handicap). Dans le PLFSS, par son article 29, un nouvel effort de l'État va permettre aux personnels soignants et à certains personnels non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, si la structure est financée par la Sécurité sociale, de bénéficier eux aussi d'une revalorisation. Soulignant les efforts déjà fournis, mais constatant les difficultés que rencontrent les organismes privés à but non lucratif dans leur recrutement du fait de la perte d'attractivité des postes proposés vis-à-vis des autres organisations dont les professionnels ont bénéficié du Ségur de la santé, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le ministère à destination des organismes concernés.
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France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'accessibilité des permanences téléphoniques des services du CROUS. Elle a été interpellée par de nombreux étudiants sur le sujet, ces derniers ayant, d'abord, pointé l'existence de difficultés pour joindre ces services, cela malgré des appels répétés. Aussi, il lui a été rapporté que les plages horaires hebdomadaires des permanences de certains services sont parfois très restreintes et empêchent, de fait, une prise en charge proactive des étudiants qui en auraient besoin. Alors que la crise sanitaire en cours frappe de plein fouet les étudiants dans leur quotidien et que de récents évènements dramatiques ont mis en lumière la détresse de ceux-ci, les deux situations évoquées pourraient engendrer des conséquences psychiques et sociales graves sur les étudiants les plus fragiles qui chercheraient, en vain, à joindre leur CROUS de référence. Également, elle remarque que, d'un CROUS à l'autre, d'une académie à l'autre, les horaires des permanences téléphoniques ne sont pas forcément les mêmes. Ainsi, parce que les réseaux CROUS ont vocation à « favoriser l'amélioration des conditions de vie des étudiants, au quotidien, pour leur garantir les meilleures chances de réussite » et à offrir à ces derniers « un accompagnement social global », elle souhaiterait savoir si des réflexions étaient actuellement en cours pour organiser une meilleure prise en charge téléphonique des étudiants et, en ce sens, augmenter les activités de ces permanences téléphoniques en cette période difficile. Dans la lignée de ses constations, elle aimerait par ailleurs savoir si une harmonisation de leurs horaires à l'échelle nationale était envisagée. Enfin, elle souhaiterait connaître le bilan du numéro national d'appel pour les étudiants en situation d'urgence sociale mis en place le 10 janvier 2020, le 0 806 000 278, et savoir si des mesures seront prochainement mises en place pour davantage en faire la promotion.
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