Amendement 38 — ART. 11

Summary

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics » les mots : « Les acheteurs ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « un tiers » les mots : « 65 % du montant ». III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots : « , aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024 » les mots : « domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte ».

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Timeline

1. 16 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2025

   Rejeté

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