Question· Question écrite35179answered
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double imposition dont sont victimes les Français travaillant en Allemagne et placés en chômage partiel. Il apparaît que, pour le calcul du chômage partiel, les autorités allemandes ne respectent pas l'avenant à la convention fiscale franco-allemande du 31 mars 2015, article 13 alinéa 8 qui stipule : « les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales dont fait partie le chômage partiel) ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est un résident. » L'accord amiable contracté entre la France et l'Allemagne le 13 mai 2020 pour tenir compte de l'impact de la crise du covid-19 confirme ces directives. Or, à ce jour, le salaire net des frontaliers est calculé sur une base brute contenant toujours la soustraction d'un impôt fictif allemand, auquel s'ajoute le prélèvement à la source français. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour remédier rapidement et rétroactivement à cette double peine.
Question· Question écrite33033open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les anomalies et dysfonctionnements rencontrés par les parents et assistantes maternelles avec le centre national Pajemploi. La situation du système s'est progressivement dégradée en 2019, lorsque Pajemploi a dû mettre en place le calcul et le versement du complément du libre choix de mode de garde, en lieu et place des caisses d'allocation familiales, qui s'en chargeaient jusque-là. Durant le confinement, ce centre a dû intégrer la gestion des indemnisations de congé partiel des assistantes maternelles. Ces deux nouvelles dispositions ont engendré un nombre accru de dysfonctionnements internes, ainsi qu'un retard de traitement des dossiers supérieur à trois mois. Par ailleurs, des bugs sur le calcul de l'abattement fiscal et sur l'exonération partielle des heures supplémentaires sont régulièrement relevés par les utilisateurs. Une réforme du système ainsi que des ouvertures de postes apparaissent indispensables pour y remédier. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre, afin que les parents et professionnels puissent bénéficier d'un service adapté à l'évolution que connaît le secteur.
Question· Question écrite33200open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées actuellement par les centres de soins infirmiers (CSI), qui représentent 7 % de l'offre de soins infirmiers à domicile au niveau national. Ayant été écartés de la prime covid au début de l'été 2020, les CSI font aujourd'hui face à de graves difficultés de recrutement et à des démissions de personnels infirmiers qui se tournent vers le domaine public où le salaire vient d'être augmenté. Les CSI, disposant d'une trésorerie fragile, sont incapables de s'aligner sur cette revalorisation. Spécialisés dans le suivi des pathologies lourdes en sortie d'hospitalisation, ces centres de soin, en mal de ressources humaines, se voient déjà obligés de refuser des patients. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre, pour sauver l'intégrité des équipes des centres de soins infirmiers.
Question· Question écrite2999open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'homogénéité des exigences de l'État à l'égard des différents territoires de en France. Il est en effet particulièrement important, dans un souci d'équité et de confiance, que puisse être assuré un travail de suivi régulier permettant d'examiner les approches soutenues par les services de l'État et d'ainsi évaluer l'homogénéité à travers le territoire national des exigences formulées par ces derniers. Il lui demande quel bilan peut être dressé à cet égard, particulièrement en matière de règles d'urbanisme, et s'il convient de faire évoluer, dans l'intérêt des territoires, les dispositifs de coordination et d'évaluation existants.
Question· Question écrite3192answered
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de stratégie de lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina). Signalé pour la première fois en France en 2004, le frelon asiatique est aujourd'hui présent dans de nombreux territoires à travers le pays, notamment en Alsace, y menaçant les cheptels apicoles. Les apiculteurs alertent régulièrement sur les risques liés à la présence de frelons asiatiques sans qu'une véritable stratégie de lutte n'ait pu être définie à ce stade, le frelon asiatique demeurant simplement classé en danger sanitaire de deuxième catégorie pour les espèces animales. Les citoyens, notamment les apiculteurs, s'organisent localement pour repérer les nids, détruire les reines et ainsi limiter les dégâts mais une lutte plus globale, inscrite dans une stratégie nationale, semble indispensable pour faire face efficacement à la prolifération de cette espèce. Alors que la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer avait annoncé le 28 octobre 2016, au congrès de l'apiculture à Clermont-Ferrand, la parution à venir d'un décret devant permettre aux préfets de pouvoir engager des opérations de destruction des nids de frelons, il l'interroge sur l'état de ces travaux et la nature des mesures qui pourraient définir une véritable stratégie de lutte contre le frelon asiatique.
Question· Question écrite32454open
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M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens engagés dans la lutte contre le fauchage de cultures agricoles. Le 13 septembre 2020, deux hectares de cultures expérimentales de tournesols dédiées à la recherche d'alternatives aux pesticides ont été fauchés illégalement à Druelle dans l'Aveyron, détruisant ainsi l'important effort de recherche scientifique engagé dans ce champ. Ces plantations sont indispensables à la poursuite de la voie du progrès technique au service de l'environnement. Leur saccage est un recul sur ce chemin. À ce jour, le Gouvernement n'a pas réagi à cet acte grave, ni témoigné son soutien aux agriculteurs, une fois de plus exposés à la violence et à la dégradation de leur travail. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour mieux protéger ces cultures face aux actes de vandalisme dont elles peuvent être victimes.
Question· Question écrite31124answered
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M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La région Grand-Est s'inquiète des conséquences du transfert des compétences liées à cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Alors que des accords d'apprentissage transfrontaliers avec l'Allemagne ont été signés, ils témoignent de l'efficacité de la décentralisation de cette compétence. Cette gestion par des élus locaux est couronnée de taux d'insertion très élevés dans le monde du travail à l'issue de la période d'apprentissage. Ainsi, suite à cette recentralisation de compétences, nombre de jeunes et de parents d'élèves demeurent dans l'incertitude quant à la poursuite de cet enseignement dual à la rentrée 2020-2021. À l'heure où l'on souhaite développer le bilinguisme en Alsace, il est important de trouver des solutions pour maintenir la pérennité de cette formation transfrontalière. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce sujet, notamment dans le cas de la compétence transfrontalière de la future collectivité européenne d'Alsace.
Question· Question écrite27611open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'article 47 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Ce texte porte création de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme imposant aux constructions et installations dont l'emprise au sol est supérieure à 1 000 mètres carrés d'intégrer divers dispositifs énergétiques dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cadre de la bonne application du code de l'urbanisme ainsi modifié et au regard de l'anticipation nécessaire à ce type de projets d'aménagements, il demande au Gouvernement de préciser le champ d'application détaillé de ces obligations afin de déterminer si elles s'appliquent à tous les bâtiments commerciaux, artisanaux et industriels dès que la surface de plancher dépasse 1 000m² ou bien uniquement aux bâtiments faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et, le cas échéant, d'expliciter la notion d'exploitation commerciale ici applicable.
Question· Question écrite20441open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts (ONF). Ce projet, proposé dans le COP 2016-2020 (Contrat d'objectif et de performance), devait initialement faire l'objet d'une grande concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Il a finalement été unilatéralement arrêté par le Gouvernement le 19 octobre 2018, et sera imposé aux communes forestières à partir du 1e juillet 2019. Cette nouvelle disposition, appelée à présenter des avantages en termes de suivi des paiements et de délivrance des permis d'enlever ou d'exploiter les bois, apparaît avant tout comme une mise sous tutelle des communes forestières françaises. L'ONF deviendrait ainsi le gestionnaire imposé vendant des prestations à des communes désormais clientes, et encaissant leurs recettes. Ce pansement de 25 millions d'euros sensé amélioré le fonds de roulement de l'ONF ne règlera en rien son problème de modèle économique à la dérive et dépossèdera temporairement les 11 000 communes rurales des recettes qui leur permettent aujourd'hui d'investir dans leurs territoires. Cette décision, prise en contradiction avec le principe d'autonomie des collectivités est vivement critiquée par les élus des communes forestières. Par conséquent, il lui demande de suspendre cette mesure, au profit d'une concertation avec les acteurs concernés.
Question· Question écrite28550open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les sévères difficultés économiques rencontrées par les entreprises de bâtiment et de travaux publics face à la crise sanitaire à laquelle le pays est actuellement confronté. Si l'activité sur les chantiers en cours peut être très partiellement maintenue en cette période, sous couvert du respect des préconisations assurant la sécurité des salariés, le rythme ralenti de production conjugué aux coûts majorés de certains matériaux continueront de peser lourdement sur les comptes d'exploitation fortement dégradés des entreprises d'un secteur qui compte plus d'un million de salariés dans le pays. Les conséquences sur l'emploi de faillites d'entreprises répétées pourraient s'avérer critiques. Si des mesures d'urgence visant à répartir les pertes propres à cette période singulière ont pu être prises par ordonnance en matière de marchés publics, de telles mesures doivent également pouvoir être adoptées pour les marchés privés qui constituent la grande majorité des contrats passés par les entreprises du secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions concrètes de soutien sont envisagées par l'exécutif pour faire face à cette situation préoccupante et selon quelle échéance de publication.
Question· Question écrite21671open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les présidents d'association, lors de l'embauche d'intermittents du spectacle. En effet, dans le cadre de ses activités, une association peut monter un projet culturel de façon occasionnelle (par exemple une kermesse) ou régulière (par exemple un festival). Afin de recruter des artistes, les bénévoles sous soumis à plusieurs obligations : enregistrement au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), déclaration préalable à l'embauche (DPAE), déclaration unique simplifiée (DUS), déclaration des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi, déclaration annuelle des données sociales (DADS), attestation d'emploi destinée à Pôle emploi, certificat d'emploi destiné à la caisse des congés spectacles, établissement d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) et enfin, règlement des cotisations sociales. L'ensemble de ces démarches, lourdes et chronophages, démontre une volonté d'hyperprofessionnalisation des associations, et s'avère contre-productive, notamment pour les bénévoles des territoires ruraux. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de soulager les bénévoles lors de ce processus déclaratif.
Question· Question écrite2477open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de la filière nucléaire française. Avec plus de 2 500 entreprises, la filière nucléaire constitue la troisième filière industrielle française et un champ d'excellence qui permet à la France de rayonner à travers le monde par sa compétence. En faisant confiance à la science et au progrès dans ses choix de politique énergétique, la France a soutenu le développement d'une industrie exigeante, à forte valeur ajoutée. Aujourd'hui, la France compte des ingénieurs et des techniciens dotés d'une expertise unique au monde. Cela constitue un atout pour la France, une promesse de réussite. Les orientations récentes en matière d'énergie, réduisant progressivement la part du nucléaire dans le mix énergétique français et dévalorisant les apports de cette filière dans le dynamisme économique de notre pays, menacent l'excellence de la filière nucléaire française alors même que le monde connaît un regain d'intérêt pour les réacteurs nucléaires. La France, par la qualité de son expertise, a les atouts pour devenir un acteur essentiel dans l'avenir de cette filière, à condition de maintenir sa confiance en cette source d'énergie bas carbone, indispensable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il l'interroge donc sur l'ambition qu'il entend porter en matière de recherche dans le domaine du nucléaire afin de saisir les opportunités de croissance du secteur.
Question· Question écrite2366open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-compensation des exonérations de taxe sur les bas salaires qui menace le bon fonctionnement des caisses d'assurance-accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces organismes de sécurité sociale, créés en 1889, sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. Or contrairement aux exonérations de charges patronales sur les bas salaires précédentes, le dispositif d'exonération mis en place en 2015 n'a toujours pas été compensé par une procédure de remboursement de ces exonérations. S'il est recevable que le principe de compensation financière des transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale soit traditionnellement mis en œuvre de manière globale, il convient toutefois, dans le cas présent, d'examiner la situation particulière relative au régime de sécurité sociale de droit local dont les CAAA du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle font partie puisque ces caisses ne s'occupant que de la branche AT/MP, aucune péréquation ne leur est possible entre les différentes branches. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser les exonérations de cotisation sur les bas salaires et ainsi permettre à ces caisses de poursuivre leur mission.
Question· Question écrite22519open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance de la maladie de Lyme. Alors que le nombre de nouveaux patients infectés augmente régulièrement en France et que le risque est particulièrement fort en Alsace, les tests sérologiques proposés ne peuvent malheureusement pas diagnostiquer cette infection à 100 %. De plus, la prise en charge des personnes reste à la bonne volonté des médecins généralistes. En juin 2018, la Haute autorité de santé a enfin reconnu l'existence de symptômes chez des patients qui se disent infectés par la maladie de Lyme et propose des recommandations. Néanmoins aucun accompagnement thérapeutique adapté après l'infection est connu ou établi par les médecins et l'assurance maladie. Il souhaiterait donc l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement, dans l'intérêt des patients et pour l'amélioration de leur quotidien face à cette maladie.
Question· Question écrite2481answered
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la complexité d'obtention d'un numéro de Siret par turbine pour les micro-centrales hydroélectriques. Ces turbines utilisent l'énergie hydraulique, s'appuyant sur l'importance du débit et la hauteur de chute, pour produire de l'électricité à petite échelle, de 20 à 500 kilowatts. Elles constituent ainsi, dans nombre de territoires, une source d'énergie pertinente pour alimenter des habitations ou des structures individuelles. L'installation de ce type d'équipements requiert, notamment, l'obtention d'un numéro de Siret par turbine. Or il apparaît qu'il est, dans la pratique, très compliqué d'obtenir plus d'un numéro de Siret par exploitant, limitant de ce fait les perspectives de développement de l'énergie hydraulique. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de limiter les freins administratifs à l'installation de micro-centrales hydroélectriques.
Question· Question écrite21636open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conduite d'enquêtes publiques par un commissaire enquêteur par ailleurs élu au sein d'une collectivité territoriale dont le territoire couvre tout ou partie du périmètre de l'enquête publique. Le champ des projets soumis à enquête publique est varié : projets routiers et ferroviaires, projets liés à la production d'énergie ou installations classées pour la protection de l'environnement. Ces projets émanent de différents acteurs, institutionnels ou privés, et ne peuvent en aucun cas être ceux des commissaires enquêteurs dont l'indépendance et l'impartialité constituent, au même titre que les compétences et qualifications, des exigences à leur nomination par le président du tribunal administratif. À cet égard, il apparaît que la situation de commissaires enquêteurs assumant un mandat d'élu local au sein d'une collectivité dont les compétences s'exercent sur le territoire concerné par l'enquête publique mérite une attention particulière. Il l'interroge donc sur les dispositions envisagées à cet égard pour prévenir tout risque de conflits d'intérêts et garantir l'indépendance et l'impartialité de l'enquête publique.
Question· Question écrite17927open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux d'abattement fiscal accordé aux personnes engageant des frais liés à la dépendance. En effet, le prix médian d'un hébergement permanent en EHPAD augmente sensiblement depuis quelques années, pour avoisiner aujourd'hui 2 000 euros mensuels, soit 24 000 euros par année. La réduction d'impôt calculée sur la base de 25 % des dépenses liées à la dépendance (plafonnée à 10 000 euros), auxquelles ont été soustraites les aides perçues, ne peut dépasser 2 500 euros/an par personne hébergée. Ainsi, la réduction d'impôt maximale ne représente actuellement que 10,41 % du coût médian annuel d'un hébergement en EHPAD. Considérant ces chiffres, il apparaît que le plafonnement à hauteur de 10 000 euros n'est plus adapté à la réalité actuelle des coûts. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour y remédier en s'engageant ainsi en faveur du pouvoir d'achat des aînés.
Question· Question écrite17225open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin de la prise en charge par l'État de l'affranchissement des avis des sommes à payer (ASAP) envoyés aux redevables locaux. Rappelant les limites de ses obligations budgétaires à l'égard des collectivités locales, la direction générale des finances publiques a décidé de mettre fin à la fourniture d'enveloppes par les comptables de la direction départementale des finances publiques à partir de l'année en cours. Cette décision s'applique également aux frais annexes, à l'exception des frais postaux jusqu'à 35 grammes, et s'accompagne d'une injonction à dématérialiser l'envoi des factures. Il est donc indiqué aux collectivités que la charge financière dont elles ont la responsabilité augmente tout en leur formulant des exigences nouvelles, en contradiction avec une logique plus intuitive et respectueuse qui aurait voulu que face à des charges accrues les collectivités puissent voir leurs libertés, dans les choix de gestion notamment, étendues. Cette décision remet en cause l'équilibre fragile des tâches né de l'obligation de la séparation de l'ordonnateur et du comptable en matière de finances locales. Dans ces conditions, il semblerait judicieux d'envisager de permettre aux collectivités territoriales de gérer directement leur comptabilité en mettant en place de nouvelles règles plus réactives, plus adaptées à l'évolution des missions des collectivités tout en maintenant les exigences de transparence et de probité dans la gestion de l'argent public. Il interroge donc le Gouvernement sur sa conception de l'application du principe de subsidiarité en la matière.
Question· Question écrite16093open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre du travail sur l'amélioration de l'accès au travail des personnes handicapées. En vue de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit désormais d'exclure de la comptabilisation des obligations d'emploi les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide pour le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). Ces différentes structures représentent aujourd'hui 250 000 travailleurs handicapés. Leurs associations de représentation expriment des craintes quant à la fragilisation de l'activité des ESAT, EA et TIH portée par la réforme engagée. Dans la perspective de la publication des décrets d'application liés, il demande donc au Gouvernement quelles dispositions seront retenues pour favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap sans porter atteinte à l'activité actuelle des 250 000 personnes en situation de handicap travaillant en ESAT, EA ou en qualité de TIH.
Question· Question écrite12242open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés économiques rencontrées par les entreprises du secteur de la répartition pharmaceutique, dans un contexte de méfiance à l'égard du nombre de pharmacies de proximité, violemment remis en cause par le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en septembre 2017, évaluant à 10 400 le nombre d'officines « en surnombre » sur les 21 400 pharmacies que compte notre pays. Le suivi d'une telle recommandation, visant à fermer une officine sur deux, est incompatible avec la nécessaire lutte à engager contre les déserts médicaux dont souffrent nombreux de nos territoires ruraux. La crise rencontrée par les grossistes-répartiteurs, conjuguée au besoin d'une meilleure couverture en soins de nos territoires, alimentent une vive inquiétude quant à la qualité des soins médicaux et du conseil médical en zone rurale à laquelle il convient de répondre par des engagements forts et crédibles. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour garantir à tous nos concitoyens un égal accès, partout, aux soins et aux médicaments.
Question· Question écrite1427open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la CMU complémentaire (CMU-C), qui donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé du bénéficiaire. Les dépassements d'honoraires sont interdits aux médecins pour le traitement des patients bénéficiaires de la CMU-C. La CMU-C comprend également des forfaits de prise en charge, pour les soins dentaires notamment, incluant les prothèses dentaires. Dans ce cadre, le dentiste est ainsi tenu d'appliquer une grille de tarifs fixée par arrêté, souvent déficitaires lorsqu'il s'agit de prothèses dentaires. S'il est évident que le rôle des pouvoirs publics est de soutenir les concitoyens faisant face à des difficultés pour leur accès aux soins, il est plus étonnant de faire reposer une partie de cet effort sur les chirurgiens-dentistes libéraux qui sont contraints de prendre à leur charge personnelle une partie des traitements prodigués aux bénéficiaires de la CMU-C. Il souhaiterait donc l'interroger sur l'opportunité d'ouvrir une réflexion pour faire évoluer le dispositif actuel, dans l'intérêt des patients et dans le respect du travail des professionnels de santé.
Question· Question écrite1414open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des systèmes intégrés, composés d'une pompe à insuline et d'un capteur, dans le cadre des traitements proposés contre le diabète. Cette technologie permet aujourd'hui aux personnes diabétiques de maîtriser leur taux de glucose dans le sang grâce au placement, sur la peau, d'un capteur connecté à un transmetteur qui alimente en informations la pompe à insuline, adaptant ainsi en temps réel le traitement. Ce dispositif nouveau n'est à ce stade pas encore remboursable par la sécurité sociale alors que les capteurs de glucose seuls, fonctionnant sans connexion avec la pompe à insuline, dits « Freestyle Libre », le sont depuis le 1er juin 2017. Compte tenu de l'intérêt de ce nouveau dispositif pour les patients et pour les économies qu'il génère dans le coût des traitements, il apparaît pertinent de réfléchir à des possibilités de remboursement. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite17229open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition, souvent formulée par les communes, visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie sur le territoire de laquelle se situe ledit lieu de résidence. Si le droit local alsacien-mosellan portait cette obligation, les sanctions pénales liées à celle-ci ont été abrogées en 1919 dans ces territoires. Une telle disposition, appliquée dans de nombreux pays européens comme l'indiquait une étude publiée en 2004 par le service de législation comparée du Sénat, constituerait pourtant un atout pour les communes, notamment dans le cadre des réflexions conduites à l'égard des projets d'infrastructures qu'elles peuvent porter. Cette obligation permettrait également de mieux appréhender les enjeux liés à l'occupation illégale de logements et de sur-occupation dans le parc locatif privé. Aussi, il interroge la position du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite35205answered
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le respect des procédures ouvrant droit au versement d'aides à la rénovation énergétique des bâtiments à mesure que le recours à de tels dispositifs de soutien s'accroît. En effet, si l'existence de ces mécanismes d'aide s'avère souvent décisive dans la réalisation de travaux par les particuliers, il apparaît également que certaines pratiques observées ne sont pas conformes aux services auxquels l'aide proposée doit effectivement être liée, éloignant ainsi les montants investis de leurs objectifs environnementaux et réduisant l'efficacité de l'effort conduit. Aussi, l'octroi du dispositif d'aide d'Action logement repose notamment sur l'obligation de recourir à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), dont l'indépendance et l'expertise doivent constituer la garantie de travaux poursuivant les résultats espérés par le dispositif de soutien. Si le recours à un AMO est obligatoire et vérifié, le contrôle de son indépendance, de son expertise et de l'exercice de la mission attendue mérite une attention accrue face aux écarts parfois observés en pratique par les acteurs de ce secteur. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées, appuyées sur l'expérience concrète des AMO, afin d'assurer la pleine portée des dispositifs de soutien tournés vers la rénovation énergétique des logements.
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