Amendement 38 — APRÈS ART. 5

Summary

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture, en vue de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des systèmes de production. « À cette fin, chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux intègre des objectifs de stockage des volumes, qui concourent à assurer une agriculture résiliente, durable et compétitive, adaptée aux enjeux climatiques et hydrologiques. »

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Timeline

1. 11 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2026

   Non soutenu

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