Question· Question écrite17231answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : celui-ci exclut le corbeau freux de la liste des espèces susceptibles d'occasion des dégâts (ESOD) pour le département de Loir-et-Cher. Cette décision est incompréhensible au regard des dégâts causés par cet oiseau : les organisations professionnelles agricoles, les piégeurs et les chasseurs ont rassemblé des éléments qui ont conduit à un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) en date du 12 mai 2026. Il souhaite savoir s'il est envisagé de revenir sur cette décision.
Question· Question écrite16928open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion du harcèlement et des discriminations au sein de l'éducation nationale, telle que documentée par l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général. Cette association, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs, a identifié plus de 2 400 cas sur l'ensemble du territoire. Ces situations révèlent des dysfonctionnements structurels : pressions hiérarchiques, absence de prise en compte des alertes, ou encore difficultés dans l'accès à la protection fonctionnelle. Pourtant, depuis 2017, les dispositifs visant à lutter contre le harcèlement et les discriminations sont là : Phare, VDHA, STOP Discri, etc. Cependant, plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents : absence de soutien de la hiérarchie, difficultés d'accès à la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. Les victimes se retrouvant souvent isolées devant les dispositifs qui parfois, se renvoient la responsabilité. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les modalités d'évaluation de l'efficacité des dispositifs et de la réponse institutionnelle apportée aux agents de l'éducation nationale. Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètes déjà envisagées pour renforcer ces dispositifs, garantir une protection effective des agents et assurer un suivi rigoureux des signalements.
Question· Question écrite16535open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Christophe Marion interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les inégalités persistantes dans le calcul des pensions des polypensionnés, relevant à la fois des régimes publics et privés. Un assuré peut cotiser à plusieurs régimes de retraite au cours de sa carrière. Bien que le régime général et celui de la fonction publique soient alignés sur les conditions d'âge légal, les taux de pension, les revenus de référence et les coefficients de minoration (décote) restent calculés selon des règles distinctes. Aucun texte unique ne régit actuellement la situation des polypensionnés, ce qui entraîne l'application de dispositions juridiques différentes pour le calcul de leurs droits. Depuis 1950, la législation française s'efforce de coordonner les régimes de retraite de base, notamment par des décrets dits « de coordination ». Ces textes ont progressivement élargi leur champ d'application: d'abord entre régimes de salariés, puis entre salariés et non-salariés et enfin entre le régime général et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique. L'objectif était de prendre en compte l'intégralité de la carrière d'un polypensionné pour le calcul de ses pensions. Depuis le 1er juillet 2017, la proratisation du salaire annuel moyen (SAM) a été supprimée, car les carrières sont désormais fusionnées: la retraite d'un polypensionné devrait être calculée sur les 25 meilleures années, tous régimes alignés confondus. Pourtant, dans les faits, des dysfonctionnements persistent: pour le régime privé, seuls 90 trimestres (soit 22,5 années) sont parfois retenus, alors que le principe repose sur un nombre de trimestres cotisés et non sur un nombre d'années. Certaines caisses de retraite retiennent les premières années de cotisation, souvent issues d'emplois étudiants ou de débuts de carrière précaires, au lieu des 25 meilleures années. Ce biais est particulièrement pénalisant pour les assurés dont la carrière dans le régime général est inférieure à 25 ans, réduisant encore leurs droits, alors qu'ils ont souvent commencé à travailler tôt et cotisé toute leur vie. Ces modes de calcul entraînent une perte de plusieurs centaines d'euros par mois pour des retraités ayant pour la plupart effectué des allers-retours entre le secteur public et le secteur privé. La réforme des retraites de 2023 visait précisément à renforcer la coordination entre les régimes. Dans un contexte où les carrières sont amenées à se diversifier, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger ces inégalités et garantir un calcul équitable des pensions pour les polypensionnés.
Question· Question écrite16312open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la régularisation du cadre d'utilisation des matériels d'exploration par les opticiens-lunetiers en cabinet d'ophtalmologie et dans le cadre de la téléexpertise. La France connaît une crise documentée de l'accès aux soins ophtalmologiques : 55 départements sur 96 sont en situation de sous-densité médicale, certains n'atteignant pas 50 % de couverture. Les études de mars 2026 de la FHF/Ipsos BVA et de l'IRDES/HCAAM confirment l'aggravation continue de cette situation. Dans ce contexte, la téléexpertise ophtalmologique chez l'opticien s'est imposée comme une réponse concrète et efficace, encadrée par le décret du 3 juin 2021. Des plateformes déployées dans près de 2 000 établissements ont déjà permis à plus de 200 000 patients d'accéder à un avis médical sans délai, apportant ainsi la preuve opérationnelle de la pertinence du modèle. Une distorsion manifeste subsiste pourtant dans le cadre juridique actuel : les opticiens réalisent déjà, dans de nombreux cabinets libéraux, en coopération avec des ophtalmologistes, des examens tels que l'OCT, la rétinophotographie, la tonométrie sans contact ou encore la topographie cornéenne. Ces actes sont non invasifs, automatisés et ne constituent pas des actes diagnostiques, les données étant transmises au médecin pour interprétation, sous sa pleine responsabilité. Or ce même exercice, rigoureusement identique dans sa nature et ses conditions médicales, demeure dépourvu de cadre formel pour les opticiens, hors cabinet, qu'ils s'inscrivent ou non dans un parcours de télémédecine. Cette incohérence ne se justifie ni sur le plan médical ni sur le plan juridique. L'IGAS recommandait dès 2020 d'élargir le dispositif à la relation ophtalmologiste/opticien-lunetier et de définir une liste de matériels non invasifs utilisables par ces professionnels, recommandations demeurées sans traduction législative depuis plus de cinq ans. Les opticiens-lunetiers sont reconnus comme professionnels de santé à part entière. Leur réseau de plus de 13 000 établissements d'optique couvre l'ensemble du territoire, y compris les zones les plus désertées. La délégation de tâches non médicales à des professionnels de santé qualifiés pourrait être précisément l'un des leviers que les pouvoirs publics entendent mobiliser pour répondre à la crise de l'offre de soins. M. le député souhaite savoir si elle entend mettre fin à cette distorsion en adoptant un texte réglementaire autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser, dans le cadre de protocoles de coopération définis sous responsabilité médicale, en présentiel comme à distance, des examens complémentaires non invasifs transmis au médecin pour interprétation, en cohérence avec les technologies automatisées et les nombreuses solutions d'assistance d'intelligence artificielle disponibles conformes à la réglementation européenne, avec les pratiques déjà en vigueur dans les cabinets libéraux et avec les recommandations formulées par l'IGAS il y a plus de cinq ans. À défaut, il lui demande si elle serait favorable à l'ouverture d'une expérimentation de cinq ans dans les territoires identifiés comme déserts ophtalmologiques ou à destination des personnes vulnérables, afin d'évaluer l'impact de ces pratiques conjuguant une montée en compétences des opticiens et la téléexpertise sur la qualité des soins, les délais de prise en charge et l'efficience du parcours patient.
Question· Question écrite15534open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Christophe Marion alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour toutes les personnes âgées atteintes de diabète. Dans sa circonscription de Loir-et-Cher comme dans les sollicitations nationales qu'il reçoit, M. le député constate, des différences d'interprétation du droit existant quant au remboursement de ces dispositifs pour les personnes résidant en Ehpad. Certaines Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) refusent de considérer que ces capteurs sont compris dans le tarif journalier afférent aux soins des établissements prévu par l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles tandis que d'autres l'acceptent. Sur le forum de l'assurance maladie pour les assurés, une experte Ameli affirme pourtant que « le dispositif médical Freestyle libre est considéré comme inclus dans le forfait de soins des Ehpad sans pharmacie à usage intérieur » même si elle ajoute la précision suivante : « dans l'attente d'une position claire du ministère ». Cet appel d'une conseillère de l'assurance maladie rejoint celui formulé par les patients eux-mêmes, leurs familles, leurs Ehpad, leurs représentants associatifs et leurs élus nationaux. Depuis plus d'un an, ils attendent tous une clarification qui mette un terme à l'inégalité actuelle de traitement entre les personnes diabétiques hébergées à domicile, dont la prise en charge des capteurs de glucose en continu est garantie par l'assurance maladie et les personnes diabétiques résidant en Ehpad, qui en viennent à renoncer à ces outils faute de financement. Sachant que ces dispositifs médicaux assurent une meilleure qualité de vie et de soin des malades tout en facilitant le travail des personnels qui les accompagnent, il demande au Gouvernement de reconnaître officiellement et juridiquement leur prise en charge pour toutes les personnes atteintes de diabète, quel que soit leur âge et leur mode d'hébergement.
Question· Question écrite15659open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du portail de l'édition adaptée et l'accès à la lecture pour les personnes en situation de handicap. M. le député sait le Gouvernement pleinement mobilisé pour la création d'un service public de qualité qui facilite l'identification et l'accès aux ouvrages adaptés en faveur des usagers empêchés de lire. Il salue ce projet ambitieux de création d'un portail national de l'édition accessible et adaptée, décidé le 6 octobre 2022 par le comité interministériel du handicap (CIH) et porté par la Bibliothèque nationale de France (Bnf) sous la coordination du secrétariat général au comité interministériel du handicap (SG-CIH). En complément et cohérence, le CIH avait prévu l'élaboration d'un plan de rattrapage pour la production de livres adaptés et d'une réflexion pour la modernisation de la filière de l'édition adaptée. Ces trois projets ont fait l'objet d'une programmation précise répartie sur la période 2023-2027. Alors que son échéance approche, il lui demande d'informer la représentation nationale de la mise en œuvre et du respect de cette programmation. Le portail national sera-t-il accessible en 2027 comme prévu ? La production de livre adaptés accélérera-t-elle ? Au demeurant, le Gouvernement constate-t-il des effets concrets de l'entrée en vigueur de la Directive (UE) 2019/882 qui a imposé l'accessibilité de l'ensemble de la chaîne du livre numérique ? Il lui demande en outre comment il entend accompagner la mise en conformité du secteur.
Question· Question écrite15461open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Christophe Marion alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit qui ravage le Soudan depuis avril 2023 et qui constitue l'une des crises humanitaires les plus graves au monde, avec des millions de déplacés et des populations civiles prises en étau entre les Forces de soutien rapide (FSR) et les Forces armées soudanaises (FAS). M. le député salue la position constante de la France dans ce conflit : engagement humanitaire important et protection des civils ; soutien à la reprise d'une transition démocratique interrompue par le coup d'État d'octobre 2021 ; attachement à l'unité et à la souveraineté territoriale du Soudan ; volonté d'accompagner le pays vers un gouvernement civil issu d'élections libres et transparentes. M. le député se réjouit du fait que la France se refuse à toute équivalence entre les FSR, responsables de crimes de masse documentés, notamment au Darfour, et le gouvernement de Khartoum, qui demeure l'autorité de fait du Soudan. Cependant, M. le député s'interroge sur les conséquences concrètes du statut d'autorité de facto que la France attribue aux autorités soudanaises. Alors que plusieurs pays européens ont établi des relations diplomatiques complètes avec ce pays, cette position ne risque-t-elle pas de priver la France de canaux diplomatiques directs avec l'acteur qui, quelle que soit l'issue du conflit, sera central dans tout processus de stabilisation, de reconstruction et de transition démocratique ? Alors qu'une visite des ministres français et allemand des affaires étrangères a été annoncée à l'issue de la conférence de Berlin, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les conditions qui permettraient de normaliser les relations diplomatiques avec le gouvernement de Khartoum, y compris par l'accréditation réciproque d'ambassadeurs. Dans un contexte marqué par les ambitions centrifuges et sécessionnistes des FSR, aux conséquences potentiellement graves pour la stabilité régionale, la lutte contre le terrorisme et la maîtrise des flux migratoires, une telle reconnaissance ne serait-elle pas un signal politique fort en faveur de l'unité du Soudan ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite15078answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans la lettre ouverte de M. le Premier ministre aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants - prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres - qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il lui demande dans quelle mesure elle compte soutenir la MSA dans ses missions au service des agriculteurs.
Question· Question écrite13400open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de prolongation ou de généralisation de l'expérimentation relative à l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie résidant en EHPAD, mise en œuvre en application du décret n° 2020-110 du 11 février 2020. Conduite sur une période de quatre années et arrivée à son terme le 31 décembre 2025, cette expérimentation visait à répondre à une problématique de santé publique insuffisamment prise en charge : la prévalence élevée des troubles visuels non corrigés chez les résidents en EHPAD. Les constats établis au cours de ces quatre années sont préoccupants. Une proportion significative de résidents - proche de 40 % - présente un défaut visuel mal ou non corrigé. Les conséquences ne sont pas uniquement fonctionnelles : perte d'autonomie accélérée, majoration du risque de chutes, isolement social, altération de l'état nutritionnel et surcharge pour les équipes soignantes. Par ailleurs, il y a deux fois plus de personnes en perte d'autonomie à domicile qu'en EHPAD. L'expérimentation a permis d'apporter une réponse opérationnelle à ces besoins. Elle a démontré la possibilité d'organiser des interventions sur les lieux de vie des résidents dans des conditions sécurisées, respectueuses des exigences sanitaires et déontologiques, avec des résultats concrets en matière d'amélioration du confort visuel et de maintien de l'autonomie. Plus d'un résident sur trois a pu bénéficier d'un équipement correcteur adapté à sa vue après le passage d'un opticien. Elle a également validé la pertinence d'une approche « d'aller-vers », cohérente avec les orientations gouvernementales en matière d'accès aux soins pour les publics vulnérables. Or depuis la fin du dispositif au 31 décembre 2025, aucun cadre transitoire ni perspective de généralisation n'a été officiellement annoncé. Cette situation crée une rupture de continuité préjudiciable aux établissements et aux résidents, alors même que les besoins objectivés demeurent. Dans l'hypothèse d'une généralisation, la limitation initiale du déploiement aux seuls opticiens disposant d'un local commercial recevant du public ne paraît pas répondre à un objectif de santé publique. Une approche plus ouverte semble au contraire de nature à faciliter l'accès aux soins, tout en garantissant une concurrence saine et bénéfique pour les patients. Une telle orientation serait difficilement compatible avec la logique d'accessibilité et d'« aller-vers » promue par les pouvoirs publics. En effet, la qualité du service rendu sur le lieu de vie d'un patient n'a pas de lien direct avec le mode d'exercice de l'opticien lunetier (100 % en itinérance ou en activité mixte mobilité/magasin). La qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes ne reposent pas sur le seul mode d'exercice du professionnel, mais sur des garanties objectives : déplacement régulier et rigoureux sur les lieux de vie des patients et suivi du SAV, organisation conventionnée avec les établissements, respect des normes d'hygiène et de confidentialité, disposition d'un matériel professionnel miniaturisé et transportable pour réaliser les examens et prise de mesure, coordination avec les équipes soignantes et les médecins et traçabilité des actes et transmission d'indicateurs aux autorités de tutelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend publier un bilan officiel de l'expérimentation et si une généralisation nationale est envisagée. Aussi, il lui demandequel serait le calendrier et les critères d'éligibilité des professionnels, afin de garantir à la fois la qualité des prises en charge et la poursuite de la dynamique d'accès aux soins sur les lieux de vie des personnes vulnérables en établissements mais aussi à domicile. Enfin, il lui demande quelles sont les orientations envisagées pour assurer la continuité de l'accès aux soins visuels en EHPAD, dans les ESMS et à domicile.
Question· Question écrite12831open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer des dissections anatomiques au centre du don des corps - école de chirurgie de Paris. En effet, ces professionnels de santé ne figurent pas parmi les catégories autorisées à avoir accès aux corps, conformément à l'article R. 1261-12 du décret du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (« Les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales, des personnels qui interviennent dans les blocs opératoires sous la supervision des premiers et des personnes qui se destinent à l'exercice de ces professions »). À l'heure où il est demandé aux masseurs-kinésithérapeutes d'accroître leurs connaissances et compétences, il apparaît paradoxal de leur interdire l'accès à une formation fondée sur la science, alors même que les croyances et affirmations infondées se trouvent amplifiées par les réseaux sociaux. Il est plus que jamais nécessaire de valoriser la démarche scientifique, appuyée sur l'expérience concrète de la dissection. Les kinésithérapeutes, dont l'outil principal est la main, ont besoin d'un savoir certifié par l'abord et la palpation in situ lors de dissections sur sujet frais, pratiquées par l'un de leurs pairs. L'appréhension des écarts avec la connaissance livresque et la découverte des variantes anatomiques constituent une véritable révélation pour de nombreux étudiants, sans parler de l'impact psychologique et éthique, considérable, dont témoignent ceux qui ont bénéficié d'une telle formation. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait savoir si elle envisage de revoir le décret susmentionné afin de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accéder, dans un cadre strictement encadré, aux séances de dissection anatomique.
Question· Question écrite12619open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conclusions du rapport d'information n° 2317 de l'Assemblée nationale sur les transfèrements et extractions. Ce rapport met en évidence l'ampleur des 260 000 extractions annuelles qui mobilisent massivement les forces de sécurité intérieure et l'administration pénitentiaire, exposent les personnels et les personnes détenues à des risques importants et contribuent à une désorganisation structurelle des services, dans un contexte de tension chronique des effectifs, comme l'a tragiquement illustré le drame d'Incarville en mai 2024. S'agissant spécifiquement des extractions médicales, le rapport souligne qu'elles sont « particulièrement coûteuses en effectifs » et « sources de risques importants ». Le rapport affirme clairement l'objectif stratégique consistant à renforcer la prise en charge sanitaire en détention afin d'éviter les extractions évitables. Il préconise ainsi de développer les capacités des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et renforcer le développement de la télémédecine en milieu carcéral (recommandation n° 19) en s'appuyant sur les agences régionales de santé (ARS), afin de généraliser l'accès aux soins sans extraction. Le rapport identifie par ailleurs un « modèle cible » associant plateau technique, télésanté et examens spécialisés sur site, illustré notamment par l'exemple de l'USMP de Vendin-le-Vieil et recommande d'en étendre les principes pour limiter durablement les extractions médicales (recommandation n° 31). Parmi les actes médicaux générant un volume significatif d'extractions figurent les examens d'échographie, qui peuvent représenter, selon les établissements, plusieurs dizaines, voire plus d'une centaine d'extractions par an et par site. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si les consultations de télé-échographie robotisée réalisées au sein des USMP font ou feront l'objet d'un financement par les ARS, au même titre que les autres dispositifs de télémédecine déjà soutenus. Il lui demande dans quelle mesure ces solutions sont ou seront intégrées dans les programmations budgétaires des ARS, notamment au regard de leur capacité à réduire significativement le nombre d'extractions médicales, à limiter l'exposition au risque des personnels et des personnes détenues et à optimiser l'allocation des ressources publiques.
Question· Question écrite12618answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport d'information n° 2317 de l'Assemblée nationale sur les transfèrements et extractions. Ce rapport met en évidence l'ampleur et les limites du recours aux extractions, avec plus de 260 000 extractions et transfèrements en 2024, soit plus de 700 déplacements quotidiens de personnes détenues hors des établissements pénitentiaires. Il rappelle également que ces opérations mobilisent massivement les forces de sécurité intérieure et l'administration pénitentiaire, exposent les personnels et les personnes détenues à des risques importants et contribuent à une désorganisation structurelle des services, dans un contexte de tension chronique des effectifs, comme l'a tragiquement illustré le drame d'Incarville en mai 2024. S'agissant spécifiquement des extractions médicales, le rapport souligne qu'elles sont « particulièrement coûteuses en effectifs » et « sources de risques importants » et affirme clairement l'objectif stratégique consistant à renforcer la prise en charge sanitaire en détention afin d'éviter les extractions évitables. Il pose ainsi le principe directeur consistant à « faire entrer les solutions en prison plutôt que de sortir les détenus », en développant les capacités des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP). Dans cette perspective, la recommandation n° 19 du rapport appelle explicitement à renforcer le développement de la télémédecine en milieu carcéral en s'appuyant sur les agences régionales de santé (ARS), afin de dépasser les disparités territoriales constatées. Parmi les actes médicaux générant un volume significatif d'extractions figurent les examens d'échographie, qui peuvent représenter, selon les établissements, plusieurs dizaines, voire plus d'une centaine d'extractions par an et par site. Dans ce contexte, M. le député souhaite également savoir si le ministère de la justice est prêt à renforcer la coordination de ses services, en particulier de l'administration pénitentiaire et les agences régionales de santé (ARS), en vue de soutenir l'expérimentation de solutions de télémédecine innovantes, au-delà des dispositifs déjà déployés, notamment en matière d'imagerie médicale à distance, contribuant directement à la sécurité des personnels, à la continuité des soins et à la rationalisation des moyens publics.
Question· Question écrite11347open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Christophe Marion interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité et la possibilité de créer un statut national unique de médecin retraité. C'est, en effet, une des demandes exprimées par les médecins en situation de cumul emploi-retraite qui seraient désireux d'exercer dans un cadre souple et simplifié afin que leur volontariat ne soit pas affecté par une charge administrative inadaptée. Depuis l'autorisation du cumul intégral par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les médecins se sont largement saisis de ce dispositif puisqu'ils représentent 11 % des praticiens en activité et 15 % des médecins retraités. Ils sont même invités à s'en saisir par les pouvoirs publics, à mesure que la désertification médicale s'intensifie et que l'offre de soins se raréfie. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur a d'abord pris des mesures structurelles en permettant une augmentation importante du nombre d'étudiants en médecine grâce à la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé qui a supprimé le numerus clausus et la loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation qui a rénové le numerus apertus et permis le retour des étudiants français partis à l'étranger. Mais, ces décisions n'augmentant pas immédiatement le nombre de médecins disponibles, le législateur s'est aussi attelé à libérer du temps médical en favorisant la délégation de tâches et en autorisant l'accès direct à certains professionnels de santé, notamment grâce à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. C'est dans cet esprit qu'il a également encouragé le cumul emploi-retraite des professionnels de santé et en particulier des médecins. La loi du 27 décembre 2023 relative à l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a, par exemple, repoussé jusqu'à 75 ans l'âge limite d'exercice en cumul emploi-retraite pour les médecins exerçant en structure publique tandis que la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré la génération de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral. De même, la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a acté l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite et a étendu à ces professionnels de santé le bénéfice du régime simplifié des professions libérales (RSPM). Ce régime séduit de nombreux médecins car il limite la charge administrative de la poursuite ou de la reprise d'activité en permettant le paiement de toutes les cotisations sociales en un versement unique au taux de 13,5 %. Mais son bénéfice semblerait limité dans le temps. Si certains professionnels choisissent plutôt le salariat, d'autres déplorent la rigidité des régimes d'exercice actuels qu'elle soit administrative pour le statut libéral ou horaire pour le statut salarial. Afin de répondre à cette demande de simplification, qui paraît, pour beaucoup, plus importante et plus déterminante que les incitations financières, il lui demande si elle prévoit de faciliter l'accès et l'usage du RSPM ou si elle pourrait envisager de créer un statut du médecin en cumul emploi-retraite pour offrir un cadre parfaitement adapté aux besoins de ces médecins volontaires.
Question· Question écrite9653answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences engendrées par l'impossibilité de remplacer un mandataire de justice pour la protection des majeurs indépendants en cas d'absence. Les mandataires judiciaires indépendants sont juridiquement considérés comme mandataire intuitu personae ne pouvant faire l'objet d'aucune délégation en cas d'empêchement (accident, maladie, maternité...). Du fait de la vacance de la protection, cette situation met en difficulté le majeur protégé, le juge ou les tiers dans leur procédure. C'est une difficulté pointée par Mme Anne Caron Deglise dans son rapport interministériel de juillet 2023 remis lors des États généraux sur la maltraitance. Au cours de l'examen de la proposition de loi « bien vieillir » au Sénat, le Gouvernement prônait la mise en place d'une organisation réfléchie par le mandataire, qui conserverait la responsabilité de la mesure tout en désignant lui-même son ou ses remplaçants et en informant directement le juge. Une telle disposition n'a cependant pas été retenue dans la rédaction finale du texte. Il souhaite savoir s'il est envisagé de mettre en place une modalité de remplacement pour assurer la continuité de la protection des majeurs par les MJPMi.
Question· Question écrite9654answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Christophe Marion alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants. Malgré l'importance de leur rôle au service de la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action des mandataires, leur rémunération est restée identique depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuelle de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter. En 2014, l'IGAS, puis la Cour des comptes et le Défenseur des droits en 2016 pointaient, notamment, l'efficacité des mandataires judiciaires indépendants et un manque de contrôle des dotations globales versées pour les services de mandataires. Les rapports préconisaient alors de réformer le mode de calcul des mandats afin de mieux répartir l'enveloppe dédiée à la protection des majeurs. Il souhaite savoir s'il est envisagé de réviser les rémunérations des MJPMi, acteurs indispensables de la protection des Français.
Question· Question écrite9079open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la persistance de pratiques tarifaires manifestement illégales de la part de certaines plateformes de téléconsultation. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation, celles-ci sont autorisées à exercer et reconnues comme offreurs de soins à part entière. Elles sont tenues de respecter l'ensemble des obligations applicables aux médecins exerçant en secteur un, notamment l'interdiction absolue de dépassement d'honoraires, dans le cadre du tarif opposable fixé à 25 euros pour une téléconsultation de médecine générale. Pourtant, plusieurs plateformes, souvent des filiales d'acteurs étrangers, facturent aux patients des frais de service additionnels (application du tiers payant, surcoûts en soirée et le weekend, prise en charge prioritaire, etc.). Ces frais peuvent représenter près du double du tarif normal d'une téléconsultation, sans que la part excédentaire ne soit remboursable par l'assurance maladie. Elles introduisent de fait une rupture d'égalité d'accès aux soins, en créant une « file prioritaire payante », ainsi qu'une concurrence déloyale et une potentielle atteinte à la réputation de l'ensemble des sociétés de téléconsultation. Un rapport publié en avril 2025 par la Cour des comptes sur les téléconsultations relève qu'environ 5 % des téléconsultations des médecins libéraux ont été facturées avec des majorations de nuit ou de dimanche ou jour férié en 2023 alors que les plateformes de téléconsultation ont facturé des majorations pour environ un cinquième de leur activité aux mêmes périodes. M. le député lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'accroître les contrôles des sociétés de téléconsultation et s'il envisage d'appliquer des sanctions, telles que le retrait d'agrément, aux opérateurs dont les pratiques sont illégales. Il lui demande si cette préoccupation fera l'objet d'une attention particulière au cours des assises de la télémédecine qui ont été lancées le 27 juin 2025 par la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) pour engager une nouvelle étape de structuration de la filière.
Question· Question écrite9095open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Marion interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'interdiction de la perception cumulée du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Ce principe semble avoir été acté dans l'instruction (IT 2024-233) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) adressée à son réseau le 5 décembre 2024. Ce document dresse une liste des avantages non cumulables avec les compléments d'AEEH parmi lesquels figurent les indemnités journalières chômage. Cette impossibilité de cumul des aides, qui ne s'appuie sur aucun dispositif légal, est, de surcroît difficilement compréhensible. En effet, le complément d'AEEH est attribué pour couvrir les besoins d'aide humaine ou de frais liés au handicap de l'enfant. Plusieurs niveaux de complément existent pour s'adapter aux différentes catégories, définies par l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, auxquelles peut appartenir l'enfant handicapé. Le complément quatre, par exemple, est attribuable au parent d'un enfant dont le handicap l'oblige à exercer une activité à mi-temps seulement et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 391,69 euros. L'ARE constitue, quant à elle, un revenu de remplacement versé aux personnes involontairement privées d'emploi et inscrites comme demandeurs, y compris d'un emploi à mi-temps. Ne plus attribuer le complément quatre à un bénéficiaire qui a perdu son emploi à mi-temps et perçoit l'ARE à ce titre sous-entend que l'empêchement d'exercer une activité professionnelle ne serait plus dû au handicap de l'enfant. Or ses besoins en aide humaine restent inchangés de même que les frais inhérents à son handicap qui ne cessent pas avec l'activité du parent mais deviennent, au contraire, d'autant plus difficiles à assumer financièrement. La commission des comptes de la sécurité sociale rappelle d'ailleurs que trois quarts des familles bénéficiaires de l'AEEH ont un niveau de vie inférieur au niveau de vie médian. M. le député ne parvient donc pas à expliquer le fondement de ce non-cumul des aides et demande au Gouvernement de s'assurer de la conformité et de la pertinence de l'instruction de la CNAF. Dans un rapport de mai 2025 sur les divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales, l'inspection générales des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) réclament une harmonisation des pratiques par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ainsi qu'un cadrage national « actualisé, consolidé et précisé ». Il lui demande si elle compte mettre en œuvre ces recommandations et profiter de l'actualisation de ce cadrage pour préciser clairement l'articulation des aides sociales entre elles.
Question· Question écrite9144open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de transports sanitaires partagés. En effet, M. le député l'interroge depuis le début de son mandat sur la mise en service des ambulances de type A2 considérant qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2020 a recommandé la conversion du parc de véhicules sanitaires légers et d'ambulances vers des véhicules polyvalents. À sa question écrite du 22 novembre 2022, M. le ministre de la santé et de la prévention a répondu qu'« ouvrir la possibilité de recours à des ambulances de type A2 [était] l'un des leviers actuellement à l'étude pour améliorer l'offre de transport sanitaire et renforcer l'accès aux soins des patients ». Le ministre a même indiqué qu'il était prévu de travailler, au cours du premier semestre 2023, à la modification de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. En mars 2023, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a redit, en réponse à M. le député dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, que « les travaux nécessaires à l'ouverture du recours aux ambulances A2 [étaient] en cours ». Plus récemment, il a sollicité M. le ministre pour recueillir son avis sur une proposition de loi qu'il envisage de déposer incitant au recours des ambulances de type A2. M. le ministre lui a confirmé qu'une révision de l'arrêté de 2017 était en chantier. M. le député constate donc que les services du ministère de la santé s'attèlent depuis au moins deux ans à une révision de cet arrêté et s'interroge sur l'aboutissement de ces travaux. Celui-ci serait pourtant précieux, il pourrait faciliter la mise en œuvre de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a fait du transport partagé le mode de transport sanitaire par défaut. Alors qu'un « dérapage » du coût des transports de patients, qui a atteint 6,74 milliards d'euros en 2024, est fortement dénoncé dans un contexte budgétaire contraint, il lui demande s'il envisage d'autoriser rapidement la mise en circulation des ambulances de type A2.
Question· Question écrite8144answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite7851open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignement sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître sa position sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.
Question· Question écrite6927answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la suppression envisagée par la SNCF de l'arrêt du TGV de 8 h 52 en gare de Vendôme-Villiers-sur-Loir (direction de Paris-Montparnasse). Cette décision, motivée par des considérations purement logistiques, constitue une attaque directe contre les intérêts des Vendômois et contre le dynamisme économique du territoire. Il est inacceptable que le manque de matériel roulant assumé par l'entreprise ferroviaire pèse sur les très nombreux usagers (le nombre d'abonnés a augmenté encore de 18 % entre 2023 et 2024) et sur le développement économique du territoire. Car les conséquences sont dramatiques pour les habitants du nord du Loir-et-Cher qui, quotidiennement, vont travailler à Paris ; pour les entreprises (notamment celles dont les salariés viennent de Touraine et utilisent le TGV pour effectuer le trajet entre Tours et la gare de Vendôme) et plus généralement pour l'ensemble du territoire. Élus et usagers contestent cette disparition et la solution proposée par la SNCF à partir du 1er septembre 2025 (le remplacement de l'arrêt de 8 h 46 par un arrêt à 10 h 06) n'a absolument aucun intérêt professionnel car il permet une arrivée à Paris trop tardive. Il l'interroge sur les moyens d'action qui peuvent être mobilisés par l'État afin que la SNCF revienne sur sa décision et ne réduise pas l'attractivité économique d'un territoire dynamique.
Question· Question écrite6592answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'inégalité d'accès aux solutions de mobilité pour les apprentis mineurs, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher. Alors que les apprentis des grandes villes peuvent acheter sans difficulté des titres de transport en commun, ceux des zones rurales, où les transports collectifs sont rares ou inadaptés à leurs horaires, n'ont souvent d'autre choix que de recourir au covoiturage organisé par les collectivités, tel que le service « MOVE Covoiturage » de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois. Or, bien que ni le code des transports ni la loi d'orientation des mobilités (LOM) n'excluent explicitement les mineurs de l'accès au covoiturage, ceux-ci se voient refuser l'accès à ces services en raison de l'interdiction de paiement par les mineurs appliquée par les sociétés de paiement, conformément à l'article 1146 du code civil. Cette situation crée une inégalité manifeste : un apprenti à Savigny-sur-Braye, par exemple, ne peut pas payer un trajet de covoiturage pour se rendre sur son lieu d'apprentissage à Vendôme, alors même qu'il pourrait acheter un ticket de bus en ville sur la base des articles 1148 et 1149 du code civil, qui autorisent les actes courants de la vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes pourraient être prises pour lever cet obstacle juridique afin de garantir aux apprentis mineurs, notamment en zone rurale, la possibilité d'utiliser et de payer les services publics de covoiturage déployés par les autorités organisatrices de la mobilité.
Question· Question écrite6200answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Christophe Marion alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite5621answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des ergothérapeutes, qui contribuent au maintien ou à la restauration de l'autonomie en permettant à la personne, quel que soit son âge et sa situation de santé, de continuer à réaliser ses activités de vie quotidienne dans son environnement. Comme les autres rééducateurs, ils sont soumis à prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique). Cette prescription ne permet pas à l'usager d'être remboursé puisque l'ergothérapie n'est pas conventionnée. L'ergothérapeute exerçant la plupart du temps dans le cadre de parcours coordonnés ou pluridisciplinaires, cette prescription relève, dans la très grande majorité des cas, d'une formalité : d'un adressage, plus que d'une réelle prescription. Aussi, depuis plusieurs années déjà, la majorité des ergothérapeutes sont contraints d'intervenir hors cadre légal en raison de l'absence de cette prescription médicale d'ergothérapie. De nombreux ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux n'ont en effet pas de médecins au sein de leur structure d'exercice (EHPAD, FAM, SSIAD, etc.). Dans les équipes mobiles où interviennent les ergothérapeutes, les patients sont adressés vers le service sans mention spécifique de l'ergothérapie. Enfin, certains dispositifs, dans lesquels interviennent les ergothérapeutes, ne prévoient pas de lien avec le médecin. De fait, selon une étude réalisée en 2023 par l'ANFE, seuls 35 % des ergothérapeutes ont systématiquement une prescription médicale pour exercer leurs soins. Or, depuis juin 2023, les ergothérapeutes prescrivent des aides techniques, ce qui a constitué une avancée importante en matière de prévention de la perte d'autonomie, de réduction des délais d'attribution du matériel et des coûts liés aux consultations médicales évitables. Cette expertise trouve tout son sens dans le contexte actuel du remboursement intégral des fauteuils roulants. Or ce nouveau droit a majoré les inquiétudes et tensions des ergothérapeutes concernant leurs conditions d'exercice hors prescription médicale. À l'heure où le temps médical est devenu une denrée rare et où le manque de médecins généralistes et spécialistes atteint un seuil critique, il l'interroge sur l'opportunité de permettre aux ergothérapeutes d'exercer leur expertise en accès direct afin de mettre fin aux prescriptions évitables, de fluidifier l'accès aux soins et au matériel, de faciliter l'organisation territoriale des soins et de promouvoir l'accessibilité universelle et la prévention de la perte d'autonomie.
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