M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de reconnaissance des professionnels de l'aide à domicile. Les professionnels de l'aide à domicile jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou de dépendance, ainsi que dans le maintien de leur autonomie à domicile. Pourtant, malgré leur engagement quotidien et la pénurie croissante de main-d'œuvre dans ce secteur, leurs conditions de travail et leur rémunération restent insuffisantes pour refléter la valeur sociale et économique de leur mission. L'arrêté d'extension du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, rendant obligatoire la revalorisation de 11 points des coefficients conventionnels, est une mesure qui va dans le bon sens, mais elle reste trop faible. Le gain pour les salariés de la branche BAD représenterait en moyenne une hausse de rémunération avoisinant 63 euros brut par mois. M. le député alerte sur le gel de la valeur du point depuis 2021 pour la filière et plus spécifiquement pour la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui aggrave les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. Cette situation met en péril la qualité de l'accompagnement des publics fragiles et accentue les inégalités salariales au sein du secteur médico-social. Face à l'inflation actuelle, la revalorisation de la valeur du point est une demande forte de la profession. Au regard de ces enjeux, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour revaloriser le métier d'aide à domicile, tant sur le plan salarial que sur celui de la reconnaissance professionnelle.

Question· Question écrite18222open

Question 18222 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts considérables causés par les pullulations de punaises dans les parcelles de colza du Loir-et-Cher et sur l'absence de solution efficace à disposition des agriculteurs. Depuis le mois d'août 2026, les exploitants de la circonscription constatent des invasions de punaises d'une ampleur inédite sur leurs jeunes colzas. Ces insectes prélèvent la sève des plantules, provoquant leur dessèchement puis leur mort, parfois sur des parcelles entières devant être ressemées. L'institut technique Terres Inovia confirme une recrudescence des attaques sur l'ensemble du territoire national, avec des abondances qualifiées d'inédites. Le lien avec les conditions climatiques est direct : après une période chaude et sèche, les punaises quittent leurs plantes hôtes desséchées pour se reporter en masse sur les repousses et les jeunes colzas, seuls végétaux encore verts. La sécheresse a par ailleurs fortement retardé les semis (environ 85 % des surfaces seulement étaient semées au 7 septembre 2026, contre 98 % habituellement à la fin août), si bien que les parcelles levées tardivement disposent de moins de temps pour atteindre le stade de développement leur permettant de résister aux ravageurs de début de cycle. La répétition de ces épisodes, déjà observés en 2016, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2025, laisse craindre l'installation durable de ce phénomène sous l'effet du réchauffement climatique. Ces pertes frappent des exploitations déjà lourdement éprouvées par un été catastrophique et s'ajoutent à des trésoreries exsangues après plusieurs campagnes difficiles. Sur le plan phytosanitaire, la situation est préoccupante : aucune spécialité n'est homologuée spécifiquement contre ces punaises sur colza, les substances actives testées ayant montré une efficacité très limitée en raison de populations très importantes et d'insectes très mobiles. Une autorisation de mise sur le marché par dérogation de 120 jours a certes été accordée pour l'insecticide Minecto Gold du 25 septembre 2026 au 23 janvier 2027, mais son efficacité réelle face à ces pullulations reste à démontrer et ne saurait constituer à elle seule une réponse durable. Enfin, l'une des espèces identifiées lors des épisodes précédents, Nysius cymoides , est précisément dénommée punaise des céréales. Cette polyphagie fait légitimement redouter, pour les campagnes à venir, une extension des dégâts à d'autres cultures de la circonscription, notamment l'orge et les céréales d'hiver. Aussi, il lui demande : quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les exploitants dont les semis de colza ont été détruits, notamment au titre de l'indemnisation des pertes de récolte et des frais de ressemis ; si un bilan de l'efficacité de la dérogation accordée est prévu avant son échéance de janvier 2027 ; quels moyens supplémentaires seront alloués à la recherche appliquée, notamment aux travaux engagés par Terres Inovia, pour identifier des solutions de lutte durables incluant les leviers agronomiques et biologiques ; et quelle stratégie de surveillance est envisagée pour anticiper l'extension possible de ces ravageurs aux cultures céréalières.

Amendment· AmendementCS805adopted

Amendement CS805 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 17 September 2026

Question· Question écrite18100open

Question 18100 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 qui fait évoluer les règles de prise en charge des transports par l'assurance maladie à compter du 1er octobre 2026. Désormais, une ALD non exonérante ne permettra plus, à elle seule, d'obtenir la prise en charge d'un transport prescrit pour les soins ou examens liés à cette ALD, notamment en VSL ou taxi conventionné. Des exceptions demeureront. Une prise en charge pourra toujours être possible lorsque le transport répond à un autre critère prévu par la réglementation : transport lié à une hospitalisation ; transport en ambulance lorsque l'état du patient le justifie ; transport de plus de 150 km, sous conditions ; certains transports en série ou d'autres situations ouvrant droit à une prise en charge. Cette modification pourrait notamment avoir des conséquences pour certains patients atteints de maladies chroniques nécessitant des déplacements réguliers pour leurs soins, comme certains patients suivis en ophtalmologie. Face à une situation très pénalisante pour les territoires ruraux et des publics fragilisés (DMLA, orthophonie par exemple), il souhaite savoir si des mesures correctives seront prises afin qu'un décret modifié n'engendre pas des renoncements aux soins pour les habitants des circonscriptions rurales.

Question· Question écrite17231answered

Question 17231 — animaux

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : celui-ci exclut le corbeau freux de la liste des espèces susceptibles d'occasion des dégâts (ESOD) pour le département de Loir-et-Cher. Cette décision est incompréhensible au regard des dégâts causés par cet oiseau : les organisations professionnelles agricoles, les piégeurs et les chasseurs ont rassemblé des éléments qui ont conduit à un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) en date du 12 mai 2026. Il souhaite savoir s'il est envisagé de revenir sur cette décision.

Question· Question écrite16928open

Question 16928 — harcèlement

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion du harcèlement et des discriminations au sein de l'éducation nationale, telle que documentée par l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général. Cette association, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs, a identifié plus de 2 400 cas sur l'ensemble du territoire. Ces situations révèlent des dysfonctionnements structurels : pressions hiérarchiques, absence de prise en compte des alertes, ou encore difficultés dans l'accès à la protection fonctionnelle. Pourtant, depuis 2017, les dispositifs visant à lutter contre le harcèlement et les discriminations sont là : Phare, VDHA, STOP Discri, etc. Cependant, plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents : absence de soutien de la hiérarchie, difficultés d'accès à la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. Les victimes se retrouvant souvent isolées devant les dispositifs qui parfois, se renvoient la responsabilité. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les modalités d'évaluation de l'efficacité des dispositifs et de la réponse institutionnelle apportée aux agents de l'éducation nationale. Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètes déjà envisagées pour renforcer ces dispositifs, garantir une protection effective des agents et assurer un suivi rigoureux des signalements.

Amendment· Amendement744adopted

Christophe Marion

Memberships

Votes

Records

Question 767 — sécurité des biens et des personnes

Question 681 — politique extérieure

Question 932 — commerce et artisanat

Question 1444 — enseignement technique et professionnel

Question 94 — agriculture

Question 971 — politique extérieure

Question 1112 — industrie

Question 18354 — professions et activités sociales

Question 18222 — agriculture

Amendement CS805 — APRÈS ART. 11

Question 18100 — assurance maladie maternité

Question 17231 — animaux

Question 16928 — harcèlement

Amendement 744 — ART. 13

Amendement 748 — ART. 5

Amendement 731 — ART. PREMIER

Amendement 750 — ART. 5

Amendement 746 — ART. 13

Amendement 642 — APRÈS ART. 7

Amendement 737 — ART. 10

Amendement 742 — ART. 13

Amendement 738 — ART. 11

Amendement 739 — ART. 11 BIS

Amendement 638 (Rect) — ART. 4