Amendement 390 (Rect) — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même I est complété par les mots : « qui donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑22‑7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6, ou certaines de leurs indications seulement ou prises en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 ou de l’article 62 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux taux : « 0,20 % » le taux : « 1,8 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « et à la contribution additionnelle ». IV. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». V. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « chiffre d’affaires » les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence : « III » la référence : « II ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer les mots : « Les contributions de base et additionnelles sont exclues » les mots : « La contribution de base est exclue ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer le mot : « , additionnelles ». IX. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer aux mots : « chiffres d’affaires retenus », les mots : « montants remboursés par l’Assurance maladie aux assurés sociaux retenus ». X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer le mot : « , additionnelles ». XI. – En conséquence, à al deuxième phrase du même alinéa 37, substituer aux mots : « chiffre d’affaires hors taxes », les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, supprimer le mot : « , additionnelles ». XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « , 2° bis et 3° » les mots : « et 2° bis ». XIV. – En conséquence, compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Le 3° du I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. » XV. – Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Tombé

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