Anne-Sophie Ronceret

Question 18226 — agroalimentaire

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises agroalimentaires dans l'application des restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse, lorsque l'eau est un ingrédient du produit fini. En effet, le cadre actuel prévoit, en fonction du niveau de gravité de la sécheresse, des réductions des prélèvements d'eau auxquelles peuvent s'ajouter des mesures définies localement. Si plusieurs exemptions sont prévues, le dispositif ne distingue pas spécifiquement l'eau directement incorporée aux produits de celle utilisée pour les autres besoins de l'activité. Or, pour certaines entreprises agroalimentaires, une part importante de l'eau utilisée est une composante directe de fabrication ou incorporée au produit fini. L'application de ces restrictions peut ainsi avoir une incidence directe sur les volumes produits et, plus largement, sur l'activité des entreprises concernées. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse sont amenés à se répéter, une meilleure prise en compte de la réalité des usages de l'eau et des spécificités propres aux différentes activités économiques pourrait permettre de concilier les objectifs de sobriété et de préservation de la ressource avec les contraintes propres aux entreprises pour lesquelles l'eau constitue un ingrédient ou une ressource indispensable à la fabrication. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse afin de mieux prendre en compte l'eau directement incorporée aux produits ou indispensable à leur fabrication.

Amendement CS805 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE599 — ART. 5

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE596 — ART. 5

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS331 — APRÈS ART. 14

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE578 — ART. 10

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS330 — ART. 61

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE588 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Question 17955 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des entreprises du paysage confrontées aux conséquences économiques des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Ces conditions climatiques ont particulièrement affecté les entreprises réalisant des travaux d'entretien, de tonte ou de taille, en raison de l'absence ou de la raréfaction des pousses. La Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) fait ainsi état d'une forte diminution de l'activité de nombreuses petites entreprises du secteur. Face à cette situation, certaines entreprises ont souhaité recourir à l'activité partielle afin de préserver l'emploi de leurs salariés dans l'attente d'une reprise de leur activité. Plusieurs entreprises ayant souhaité recourir à l'activité partielle dès la mi-juillet auraient toutefois vu leur demande refusée, certaines ayant alors été contraintes de procéder à des licenciements. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées sont directement liées à des circonstances climatiques exceptionnelles et présentent, pour les entreprises concernées, un caractère essentiellement conjoncturel. Elle lui demande donc de préciser dans quelles conditions les entreprises du paysage dont l'activité est fortement réduite du fait de la sécheresse et des épisodes de fortes chaleurs peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle et s'il entend prendre des dispositions permettant d'assurer un traitement clair et homogène de leurs demandes sur l'ensemble du territoire afin de préserver l'activité de ces entreprises et l'emploi de leurs salariés.

Question 17974 — entreprises

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises du paysage à la suite des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Les entreprises spécialisées dans les travaux d'entretien ont été particulièrement affectées par l'absence et la raréfaction des pousses, entraînant une diminution importante de leur activité et une fragilisation de leur situation économique. Une très large part de ces entreprises relève par ailleurs du régime agricole et de la Mutualité sociale agricole. Dans ce contexte, il apparaît important que les professionnels du secteur puissent bénéficier des mesures d'accompagnement mises en œuvre en faveur du monde agricole, notamment en matière de reports ou d'allègements de charges et de soutien à la trésorerie. Des dispositifs spécifiques de financement ou de prêts de trésorerie sont également évoqués afin de permettre aux entreprises concernées de traverser cette période de forte réduction de leur activité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend permettre aux entreprises du paysage relevant du régime agricole et de la MSA et confrontées aux conséquences économiques de ces épisodes climatiques de bénéficier des mesures de soutien, d'allègement ou de report de charges mises en œuvre en faveur du secteur agricole et quelles mesures de soutien à leur trésorerie pourraient leur être ouvertes.

Question 18071 — services à la personne

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance, pour les entreprises du paysage, du crédit d'impôt applicable aux services à la personne et notamment aux petits travaux de jardinage. Les entreprises du paysage sont particulièrement fragilisées par les conséquences des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Ces conditions climatiques ont notamment entraîné une forte diminution de l'activité des entreprises spécialisées dans l'entretien des espaces verts. Dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une éventuelle évolution des règles fiscales applicables aux services à la personne. Ils appellent notamment au maintien du crédit d'impôt au taux de 50 % ainsi que du plafond de 5 000 euros applicable aux dépenses relatives aux petits travaux de jardinage. Dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les petites entreprises du paysage, la stabilité de ce dispositif constitue un enjeu important pour leur activité et pour le maintien de l'emploi. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le crédit d'impôt applicable aux petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne et notamment s'il entend garantir le maintien du taux de 50 % ainsi que du plafond de dépenses éligibles fixé à 5 000 euros.

Question 16814 — animaux

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. Bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine demeure encore insatisfaisante en pratique. En effet, cette interdiction étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. Lorsqu'elle est en revanche prononcée, le ministère compte sur les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale - jugés inefficaces sur ce sujet par les associations de protection animale -, sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation et sur « la volonté de la personne condamnée » pour en garantir son respect. Mme la députée estime que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis et que la multiplication des mentions de cette sanction au sein de différents fichiers judiciaires - comme celui des personnes recherchées - complique le travail des autorités compétentes. Un fichier unique et autonome permettrait ainsi de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA - accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs -, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.

Question 16993 — professions de santé

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles d'identification applicables aux opticiens-lunetiers en magasin. En effet, l'article D. 4362-16 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que l'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, son prénom et son titre professionnel. Or selon les éléments portés à la connaissance de Mme la députée, cette obligation soulève des difficultés croissantes sur le terrain, notamment au regard de la protection des salariées. Plusieurs remontées font état de comportements inappropriés de certains clients, pouvant se prolonger en dehors du magasin, en particulier sur les réseaux sociaux ou via des plateformes privées, lorsque l'identité personnelle des professionnelles concernées est rendue facilement accessible. Cette situation interroge sur l'équilibre à trouver entre, d'une part, la nécessaire information du patient sur la qualification de la personne qui le prend en charge et, d'autre part, la protection des professionnels, en particulier des femmes, face à d'éventuels comportements intrusifs ou abusifs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'article D. 4362-16 du code de la santé publique afin de concilier l'information des patients sur la qualification des professionnels qui les prennent en charge et la protection des professionnels de l'optique-lunetterie.

Amendement 744 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 745 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 750 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 749 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 638 (Rect) — ART. 4

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 738 — ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 742 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 736 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 737 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 748 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 746 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026