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Person

Anne-Sophie Ronceret

France

Memberships

  • CEAISOC · CNPE · 20 July 2026 – present
  • CION-ECO · COMPER · 26 June 2026 – present
  • ESBMP · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • ANTISEMITI · GE · 7 April 2025 – present
  • SAPEURS · GE · 4 March 2025 – present
  • CION_LOIS · COMPER · 25 June 2026 – 25 June 2026
  • CION-ECO · COMPER · 2 April 2026 – 24 June 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 1 April 2026 – 1 April 2026
  • CION-ECO · COMPER · 26 March 2026 – 31 March 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 24 March 2026 – 25 March 2026
  • CION-ECO · COMPER · 12 February 2026 – 23 March 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 11 February 2026 – 11 February 2026
  • CION-ECO · COMPER · 22 January 2026 – 10 February 2026
  • CION-DVP · COMPER · 21 January 2026 – 21 January 2026
  • CION-ECO · COMPER · 18 October 2025 – 20 January 2026
  • CION-SOC · COMPER · 5 June 2025 – 17 October 2025
  • CION_FIN · COMPER · 4 June 2025 – 4 June 2025
  • CION-SOC · COMPER · 17 May 2025 – 3 June 2025
  • CION-ECO · COMPER · 16 May 2025 – 16 May 2025
  • CION-SOC · COMPER · 15 May 2025 – 15 May 2025
  • CION-ECO · COMPER · 13 May 2025 – 14 May 2025
  • CION-SOC · COMPER · 29 April 2025 – 12 May 2025
  • CION-CEDU · COMPER · 26 April 2025 – 28 April 2025
  • VIGNEVINŒN · GE · 8 April 2025 – 28 April 2026
  • 954 · CMP · 3 April 2025 – 10 April 2025
  • CION-SOC · COMPER · 13 March 2025 – 25 April 2025
  • CSVIEECO · CNPS · 13 March 2025 – 15 April 2026
  • MAR · GA · 13 March 2025 – 3 July 2025
  • CION_LOIS · COMPER · 12 March 2025 – 12 March 2025
  • CION-ECO · COMPER · 11 March 2025 – 11 March 2025
  • CION-SOC · COMPER · 20 February 2025 – 10 March 2025
  • CION_FIN · COMPER · 19 February 2025 – 19 February 2025

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Question· Question écrite17955open

Question 17955 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des entreprises du paysage confrontées aux conséquences économiques des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Ces conditions climatiques ont particulièrement affecté les entreprises réalisant des travaux d'entretien, de tonte ou de taille, en raison de l'absence ou de la raréfaction des pousses. La Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) fait ainsi état d'une forte diminution de l'activité de nombreuses petites entreprises du secteur. Face à cette situation, certaines entreprises ont souhaité recourir à l'activité partielle afin de préserver l'emploi de leurs salariés dans l'attente d'une reprise de leur activité. Plusieurs entreprises ayant souhaité recourir à l'activité partielle dès la mi-juillet auraient toutefois vu leur demande refusée, certaines ayant alors été contraintes de procéder à des licenciements. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées sont directement liées à des circonstances climatiques exceptionnelles et présentent, pour les entreprises concernées, un caractère essentiellement conjoncturel. Elle lui demande donc de préciser dans quelles conditions les entreprises du paysage dont l'activité est fortement réduite du fait de la sécheresse et des épisodes de fortes chaleurs peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle et s'il entend prendre des dispositions permettant d'assurer un traitement clair et homogène de leurs demandes sur l'ensemble du territoire afin de préserver l'activité de ces entreprises et l'emploi de leurs salariés.

Question· Question écrite17974open

Question 17974 — entreprises

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises du paysage à la suite des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Les entreprises spécialisées dans les travaux d'entretien ont été particulièrement affectées par l'absence et la raréfaction des pousses, entraînant une diminution importante de leur activité et une fragilisation de leur situation économique. Une très large part de ces entreprises relève par ailleurs du régime agricole et de la Mutualité sociale agricole. Dans ce contexte, il apparaît important que les professionnels du secteur puissent bénéficier des mesures d'accompagnement mises en œuvre en faveur du monde agricole, notamment en matière de reports ou d'allègements de charges et de soutien à la trésorerie. Des dispositifs spécifiques de financement ou de prêts de trésorerie sont également évoqués afin de permettre aux entreprises concernées de traverser cette période de forte réduction de leur activité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend permettre aux entreprises du paysage relevant du régime agricole et de la MSA et confrontées aux conséquences économiques de ces épisodes climatiques de bénéficier des mesures de soutien, d'allègement ou de report de charges mises en œuvre en faveur du secteur agricole et quelles mesures de soutien à leur trésorerie pourraient leur être ouvertes.

Question· Question écrite16747open

Question 16747 — prestations familiales

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026, afin de permettre aux parents de disposer d'un temps supplémentaire auprès de leur enfant après un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Dans ce cadre, le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 précise les conditions d'accès à l'allocation de remplacement et, à défaut de remplacement effectif, à l'indemnité journalière forfaitaire associée à ce congé pour les non-salariés agricoles. Il prévoit notamment que la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole vingt jours au moins, sauf force majeure, avant la date prévue pour l'interruption d'activité. Or ce délai de vingt jours peut s'avérer difficilement conciliable avec les contraintes d'organisation propres aux exploitations agricoles, qui nécessitent d'anticiper le remplacement de l'exploitante ou de l'exploitant concerné. Cette difficulté est d'autant plus sensible que le service de remplacement dispose lui-même de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour indiquer à la MSA et à l'assuré s'il est en mesure ou non de pourvoir au remplacement. En cas d'impossibilité de pourvoir au remplacement, l'assuré peut ainsi se retrouver avec un délai réduit pour organiser une solution alternative. Dès lors, cette situation risque de fragiliser l'effectivité du droit au congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs concernés, alors même que ce dispositif constitue une avancée attendue pour mieux prendre en compte les réalités familiales et professionnelles du monde agricole. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'application de ce délai, notamment afin de mieux tenir compte des contraintes d'organisation des non-salariés agricoles et des services de remplacement et de garantir une mise en œuvre effective du dispositif dans de bonnes conditions.

Question· Question écrite16026answered

Question 16026 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026, afin de permettre aux parents de disposer d'un temps supplémentaire auprès de leur enfant après un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Dans ce cadre, le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 précise les conditions d'accès à l'allocation de remplacement et, à défaut de remplacement effectif, à l'indemnité journalière forfaitaire associée à ce congé pour les non-salariés agricoles. Il prévoit notamment que la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole vingt jours au moins, sauf force majeure, avant la date prévue pour l'interruption d'activité. Or ce délai de vingt jours peut s'avérer difficilement conciliable avec les contraintes d'organisation propres aux exploitations agricoles, qui nécessitent d'anticiper le remplacement de l'exploitante ou de l'exploitant concerné. Cette difficulté est d'autant plus sensible que le service de remplacement dispose lui-même de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour indiquer à la MSA et à l'assuré s'il est en mesure ou non de pourvoir au remplacement. En cas d'impossibilité de pourvoir au remplacement, l'assuré peut ainsi se retrouver avec un délai réduit pour organiser une solution alternative. Dès lors, cette situation risque de fragiliser l'effectivité du droit au congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs concernés, alors même que ce dispositif constitue une avancée attendue pour mieux prendre en compte les réalités familiales et professionnelles du monde agricole. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'application de ce délai, notamment afin de mieux tenir compte des contraintes d'organisation des non-salariés agricoles et des services de remplacement et de garantir une mise en œuvre effective du dispositif dans de bonnes conditions.

Question· Question écrite15024open

Question 15024 — entreprises

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, prévue à l'article L. 121-4 du code de commerce. En effet, cette évolution, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a été instaurée afin de renforcer la protection sociale des conjoints participant de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale. Elle prévoit qu'une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans et qu'au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Or cette limitation suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires, en particulier au sein des très petites entreprises, des commerces de proximité, de l'artisanat et des exploitations agricoles. Dans ces structures, le statut de conjoint collaborateur correspond souvent à une réalité économique et familiale spécifique. Le passage vers le salariat ou l'association peut se heurter à des contraintes financières, juridiques ou organisationnelles importantes. En pratique, cette limitation pourrait produire des effets contraires à l'objectif recherché. Certains conjoints, souvent des femmes, pourraient être conduits à poursuivre leur activité sans statut clairement reconnu, sans protection sociale adaptée et sans constitution suffisante de droits à la retraite. De telles situations appellent une attention particulière, alors même que l'objectif poursuivi était de mieux protéger les conjoints concernés. Elles soulèvent également des enjeux importants en matière de reconnaissance du travail familial, de protection sociale et d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser si une évaluation des conséquences économiques et sociales de cette limitation a été réalisée ou bien est envisagée. Elle souhaite également connaître les dispositifs d'accompagnement ou les aménagements qui pourraient être mis en place pour les très petites entreprises ne pouvant recourir ni au salariat ni à l'association, ainsi que les mesures envisagées afin d'éviter que cette réforme ne conduise à une aggravation des situations de travail invisible ou des inégalités économiques entre les femmes et les hommes.

Question· Question écrite14404open

Question 14404 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatif aux cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie. En effet, cet article prévoit que, pour l'année 2026, le montant des cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable en 2025. Cette disposition, d'application directe depuis le 1er janvier 2026, vise à protéger le pouvoir d'achat des assurés dans un contexte de forte augmentation des dépenses de santé. Or plusieurs assurés font état de hausses significatives de leurs cotisations dès le début de l'année 2026. À titre d'exemple, un assuré affilié à une mutuelle a constaté une augmentation de 33 % de sa cotisation, soit une hausse de 125 euros par mois. Malgré plusieurs sollicitations, cet organisme lui a indiqué ne pas appliquer cette disposition, considérant que le cadre législatif ne serait pas stabilisé. De telles situations interrogent sur l'effectivité de la loi ainsi que sur les conditions de son application par les organismes complémentaires, alors même que cette mesure constitue un engagement fort du législateur. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect de cette disposition par l'ensemble des organismes complémentaires et lui demande de préciser les voies de recours ouvertes aux assurés ayant subi une augmentation de leurs cotisations en 2026 en méconnaissance de ces dispositions.

Question· Question écrite14567answered

Question 14567 — religions and cults

France · National Assembly · 21 April 2026

La faculté donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations d'absence pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise à concilier les nécessités du service avec l'exercice de la liberté religieuse des agents publics. Cette pratique administrative est conforme au principe de laïcité qui, s'il repose sur la stricte séparation des religions et de l'État, garantit aussi la liberté de conscience individuelle et le droit de chacun à pratiquer sa religion (article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État). Aussi, la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d'absence dont peuvent bénéficier les agents de l'État à l'occasion des fêtes religieuses propres à leur confession, complétée par celle du 10 février 2012, énonce cette compétence du chef de service et établit une liste indicative et non limitative des fêtes religieuses pouvant susciter des demandes de la part des agents. Cette liste ne prive nullement le chef de service de sa pleine capacité d'appréciation de la compatibilité entre la demande d'autorisation spéciale d'absence pour fête religieuse d'un agent et les exigences tirées des nécessités de service, sous le contrôle du juge. Elle ne le prive pas non plus de sa compétence pour accorder une autorisation spéciale d'absence pour une fête religieuse qui n'y serait pas mentionnée explicitement. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence constante du juge administratif. Le Conseil d'État a jugé que l'institution de fêtes légales ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que des autorisations d'absence soient accordées à des agents publics pour participer à d'autres fêtes religieuses correspondant à leur confession, sous réserve des nécessités du fonctionnement normal du service. Il a également rappelé que la liste publiée par l'administration présente un caractère indicatif et ne peut être regardée comme limitant les confessions ou les fêtes susceptibles de donner lieu à autorisation.

Question· Question écrite14200answered

Question 14200 — animals

France · National Assembly · 14 April 2026

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de cette journée. En l'état actuel du droit, cette exception concerne les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées peuvent naturellement exercer leur activité le 1er mai. En revanche, lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient à l'employeur d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de son activité ne lui permet pas d'interrompre le travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. crim., 8 février 2000, n° 99-82118). Par ailleurs, le juge rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de article R. 3132-5 du code du travail (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436). Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où article 7.6 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers n'impose pas le chômage le 1er mai, il apparaît que les activités de nourrissage, de surveillance et de soins aux animaux ainsi que la « mission de salubrité publique » exercées par les professionnels du secteur des animaux familiers sont des éléments susceptibles de pouvoir être invoqués à bon droit par les employeurs de structures assurant la prise en charge d'animaux vivants pour justifier de l'impossibilité d'interrompre le travail le 1er mai et donc d'employer des salariés ce jour-là. Cependant, dans la mesure où article L. 3133-6 du code du travail ne prévoit pas que certaines activités entrent « de plein droit » dans son champ d'application, il appartiendra toujours au juge d'apprécier souverainement chaque situation en cas de litige.

Question· Question écrite14010open

Question 14010 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales de la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour les anciens titulaires de ce statut ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. Avant la réforme entrée en vigueur en 2022, les entrepreneurs exerçant sous le statut d'EIRL et soumis à l'impôt sur les sociétés bénéficiaient d'un cadre fiscal identifié pour la cession de leur activité, leur permettant de réinvestir le produit de cette cession dans une nouvelle structure, notamment de type SAS ou SARL, dans des conditions fiscales considérées comme plus lisibles par les intéressés. Depuis la suppression du statut d'EIRL et la bascule vers le nouveau statut d'entrepreneur individuel, tout en conservant pour certains l'option à l'impôt sur les sociétés, des incertitudes demeurent quant au régime fiscal applicable à la cession de leur activité. Il apparaît en particulier que des interrogations subsistent s'agissant du traitement de la plus-value de cession pour les anciens EIRL ayant conservé leur option à l'impôt sur les sociétés. Cette incertitude fait craindre, dans certaines situations, qu'une plus-value constituée dans le cadre d'une activité déjà soumise à l'impôt sur les sociétés puisse, lors de la cession, être également soumise à l'impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique, créant ainsi un risque de double imposition économique. Une telle situation serait de nature à pénaliser des entrepreneurs ayant structuré leur activité sur la base du droit existant au moment de leur choix fiscal et à freiner leurs projets de transmission ou de réinvestissement dans de nouvelles activités. Alors que plusieurs parlementaires ont déjà alerté le Gouvernement sur cette difficulté, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le régime fiscal applicable aux cessions d'activité des anciens EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés et si des clarifications sont envisagées, par voie doctrinale ou législative, afin de sécuriser la situation des entrepreneurs concernés.

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Question 13537 — social security

France · National Assembly · 10 March 2026

Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities

Question· Question écrite13252open

Question 13252 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées, dans certains territoires, pour sécuriser la prise en charge par l'assurance maladie de dispositifs médicaux d'audioprothèse lorsqu'ils sont prescrits à l'issue d'une téléconsultation avec un médecin ORL. En effet, des professionnels du secteur font état de situations observées notamment en Charente où, en raison de délais d'accès à un rendez-vous ORL particulièrement longs, des patients présentant des troubles auditifs ont eu recours à une téléconsultation ORL afin d'éviter une rupture de parcours. Dans ces cas, la téléconsultation aurait été prise en charge par l'assurance maladie. En revanche, la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits à cette occasion ferait parfois l'objet d'une remise en cause a posteriori par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), avec demande de restitution des sommes versées, au motif que la prescription aurait été établie dans le cadre d'une téléconsultation. Ces situations semblent révéler un besoin de clarification et d'harmonisation, afin de garantir une application lisible et sécurisée des règles de prise en charge, tant pour les patients que pour les professionnels, dans un contexte où la télémédecine contribue à faciliter l'accès aux soins dans les zones sous tension. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser le cadre applicable aux prescriptions de dispositifs médicaux d'audioprothèse délivrées à l'issue d'une téléconsultation ORL, afin de sécuriser leur prise en charge, d'harmoniser les pratiques des caisses sur l'ensemble du territoire et de définir, le cas échéant, les exigences de traçabilité devant figurer sur l'ordonnance.

Question· Question écrite12796open

Question 12796 — médecines alternatives

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incertitudes entourant le remboursement des actes d'ostéopathie par les organismes complémentaires, dans le cadre des contrats dits « responsables ». En effet, un rapport d'information du Sénat consacré aux complémentaires santé a proposé de rendre optionnelle la couverture de certaines prestations de « médecines douces » et de sortir ces garanties du périmètre des contrats solidaires et responsables, afin d'en maîtriser le coût. Par ailleurs, dans un contexte de réflexion plus large sur l'équilibre financier du système de protection sociale, un rapport conjoint du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et du Haut Conseil du financement de la protection sociale, remis en juillet 2025, souligne la nécessité d'un redressement durable des comptes sociaux conduisant à interroger les leviers d'efficience et l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires. Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, telle que promulguée, ne comporte pas de disposition explicite relative à l'ostéopathie. Dans ces conditions, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur l'éventualité, à court ou moyen terme, d'une évolution par voie réglementaire du périmètre des contrats responsables d'assurance complémentaire, de manière à exclure totalement ou partiellement la prise en charge des actes d'ostéopathie, ou si elle entend au contraire confirmer le maintien de cette possibilité de remboursement. Elle l'interroge également sur le calendrier et les modalités de concertation qui seraient retenus avec les parties prenantes, ainsi que sur la méthode d'évaluation de l'impact d'une éventuelle évolution sur l'accès aux soins et le reste à charge des patients. Enfin, les représentants de la profession indiquent avoir engagé des discussions avec le Gouvernement sur un projet de création d'une autorité publique indépendante visant à mieux encadrer et structurer la profession dans l'intérêt des patients (enregistrement des professionnels, contrôle de la formation initiale et continue, élaboration et contrôle d'une déontologie, recommandations de bonnes pratiques, financement de la recherche, etc.). Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.

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Question 12407 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les garanties entourant les demandes de changement de titulaire d'un contrat d'électricité pour un point de livraison associé à un logement. En effet, des propriétaires et des titulaires de contrats signalent des situations dans lesquelles une demande de mise en service ou de changement de titulaire peut être engagée pour une adresse donnée sans qu'une alerte systématique soit adressée au titulaire en place. Ces remontées soulèvent des interrogations sur l'intérêt de mécanismes de prévention en amont afin de limiter les risques d'usurpation d'identité et de démarches frauduleuses tout en préservant l'accès à un service essentiel pour les personnes de bonne foi. Mme la députée souhaite donc savoir, d'une part, quel est le cadre juridique applicable aux fournisseurs d'électricité en matière de vérification d'identité lors d'un changement de titulaire et si ce cadre permet de déployer une authentification renforcée lorsque le client le demande et, d'autre part, si le Gouvernement envisage de faire évoluer ou de préciser les règles applicables afin de permettre une notification systématique au titulaire en place avant toute modification du contrat, ainsi qu'une procédure de contestation rapide en cas de demande manifestement frauduleuse.

Question· Question écrite11670answered

Question 11670 — waste

France · National Assembly · 16 December 2025

Les déchets de pneumatiques, bien que classés comme non dangereux, constituent une menace pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies (émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages. La lutte contre la gestion illégale des déchets de pneumatiques est un sujet d'attention pour la gendarmerie nationale. Dans sa zone de compétence, elle constate une hausse des infractions depuis 2022: +22 % en 2023, +45 % en 2024 (529 faits). En 2025, 560 faits ont été recensés, soit une évolution de +5,9 %. L'analyse fait ressortir que 63,4 % des faits sont liés à un abandon sauvage (les pneumatiques sont généralement abandonnés avec d'autres déchets), 11,7 % concernent un brûlage à l'air libre de déchets pneumatiques et 18,3 % concernent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment les garages automobiles. Les infractions liées au transport illégal de déchets pneumatiques représentent 6,6 %. En matière de lutte, la gendarmerie développe son action à trois niveaux: un commandement national par le CESAN (commandement pour l'environnement et la santé), une unité judiciaire spécialisée, disposant de dix détachements dans les zones et l'outre-mer au travers de l'OCLAESP et enfin, un maillage territorial de the whole of ses unités de recherches et territoriales. Ainsi, ce sont près de 4 200 gendarmes qui sont formés au traitement des infractions environnementales, présents dans les unités de la gendarmerie départementale et notamment dans chaque brigade territoriale. La lutte contre les déchets, dont les pneumatiques usagés, s'exerce au travers de l'action quotidienne des unités territoriales de la gendarmerie mais également lors des « opérations territoires propres » (OTP), qui sont conduites depuis 2020 par les commandements zonaux de la gendarmerie avec l'appui des partenaires institutionnels. La gendarmerie nationale agit ainsi concrètement par l'organisation déconcentrée d'opérations inter-services ciblant localement des situations potentielles d'atteintes à l'environnement et à la santé publique. Lors de ces opérations, les dépôts sauvages de pneumatiques sont également ciblés. En outre, les déchets pneumatiques sont également recherchés dans le cadre de l'opération AUGIAS qui vise à lutter contre le trafic transfrontalier de déchets au sein de l'Union européenne, et notamment à la frontière franco-espagnole. Des opérations de contrôle sont régulièrement effectuées dans ce cadre. Par ailleurs, pour accroître la connaissance de cette délinquance et la qualité de la réponse procédurale, chaque enquêteur de la gendarmerie dispose, via l'application pour smartphone « Enviro'Gend » ou via Intranet, d'une documentation spécifique sur le dépôt de déchets pneumatiques, notamment sur sa matérialisation et les infractions à relever. En parallèle, le CESAN diffuse régulièrement des infographies destinées aux unités territoriales de la gendarmerie qui traitent de la gestion irrégulière de déchets et des infractions susceptibles d'être relevées. Enfin, depuis 2022, 59,9 % des infractions constatées en lien avec cette thématique ont donné lieu à l'identification de mis en cause, traduisant une action résolue de l'État sur ce sujet. Parmi celles-ci, on note principalement que 23,4 % des auteurs d'infractions ont été convoqués en justice ou déférés et que 17,2 % des auteurs ont fait l'objet d'un classement sans suite, en grande majorité, en raison de la remise en état des sites pollués. 58,5 % des affaires avec mis en cause identifié sont encore en cours d'investigations ou en attente de décision pénale.

Question· Question écrite11092answered

Question 11092 — agroalimentaire

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le projet de modification des lignes directrices de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relatives aux pénalités logistiques prévues à l'article L. 441-17 du code de commerce. Depuis l'adoption des lois « Egalim 2 » et « Descrozaille » et la publication en 2023 des lignes directrices de la DGCCRF, les pénalités logistiques abusives ont nettement reculé et la situation s'est globalement stabilisée pour les industriels comme pour les distributeurs. Les organisations professionnelles du secteur soulignent que ces lignes directrices ont contribué à mieux encadrer les pratiques en rappelant que les pénalités n'ont pas vocation à constituer une ressource automatique mais la réparation d'un préjudice réel que le distributeur doit être en mesure de démontrer. Le projet de révision des lignes directrices actuellement soumis à consultation est cependant perçu par de nombreux acteurs économiques comme un revirement de doctrine important. Il tendrait à assimiler les pénalités à un droit quasi automatique du distributeur y compris sur la base de conventions échues, ce qui interroge au regard des principes du droit des obligations. Il fragiliserait également la portée du délai de prescription d'un an prévu par la loi en modifiant l'appréciation du point de départ et remettrait en cause l'exigence de démonstration d'un préjudice au cas par cas pourtant au cœur de la volonté du législateur. Dans un contexte de négociations commerciales déjà très tendu marqué par la multiplication des centrales d'achats et une forte pression sur les marges des entreprises de l'agroalimentaire, ces évolutions suscitent de vives inquiétudes quant au risque de résurgence de mauvaises pratiques en matière de pénalités logistiques et de déstabilisation des relations commerciales. Mme la députée souhaite donc savoir, d'une part, comment le Gouvernement entend garantir que les futures lignes directrices de la DGCCRF resteront strictement conformes à l'esprit des lois votées par le Parlement en particulier sur l'obligation de démontrer un préjudice réel pour appliquer des pénalités et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour s'assurer que cette révision ne conduira ni à un affaiblissement de la protection des fournisseurs ni à une nouvelle dérive des pénalités logistiques dans la grande distribution.

Question· Question écrite10493answered

Question 10493 — aide aux victimes

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patientes victimes d'effets indésirables graves à la suite de la prise de progestatifs de synthèse, notamment l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran. En effet, prescrits depuis plusieurs décennies pour diverses indications, ces médicaments ont fait l'objet d'alertes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de 2018 en raison d'un risque accru de méningiomes, tumeurs cérébrales non cancéreuses pouvant entraîner des séquelles lourdes. Cependant, de nombreuses patientes indiquent que les informations relatives à ce risque étaient connues de manière partielle bien avant cette date. À ce jour, plusieurs centaines de dossiers ont été constitués et des dizaines de procédures judiciaires ou amiables sont en cours, certaines ayant déjà conduit à la reconnaissance d'un lien de causalité entre la consommation de ces médicaments et la survenue de méningiomes. Par conséquent, afin d'éviter des parcours contentieux longs et éprouvants et de garantir une réparation équitable, l'étude d'un dispositif d'indemnisation amiable est évoquée par divers acteurs. Un tel mécanisme permettrait, le cas échéant, une expertise sur pièces, une harmonisation des pratiques et des délais plus courts d'instruction. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel dispositif d'indemnisation amiable pour les patientes atteintes de méningiomes liés à la prise de progestatifs de synthèse, afin de garantir une réparation équitable et d'éviter à ces victimes un parcours judiciaire long et éprouvant.

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Question 10051 — déchets

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Anne-Sophie Ronceret appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux emballages professionnels. En effet, instituée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire promulguée le 10 février 2020, cette filière doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Or les textes réglementaires qui doivent en préciser les modalités pratiques ne sont attendus qu'à l'automne, ce qui laissera aux entreprises un délai insuffisant pour se préparer à des obligations nouvelles et complexes. De plus, la mise en conformité impliquera plusieurs étapes : identifier si elles relèvent de la REP, recenser les emballages concernés, mettre en place les outils internes nécessaires, former leurs équipes et anticiper les impacts financiers, alors même que les budgets pour 2026 sont déjà arrêtés et que s'ouvrira la période des négociations commerciales. Par ailleurs, le processus d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels prendra lui-même plusieurs mois après la publication des textes. De nombreuses entreprises, au-delà du seul commerce de gros, craignent ainsi de se retrouver en situation de non-conformité involontaire dès le 1er janvier 2026. Dans ce contexte, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer une entrée en vigueur progressive et sécurisée de la filière REP des emballages professionnels et si l'hypothèse d'un moratoire, évoquée par plusieurs organisations professionnelles, pourrait être étudiée pour garantir la réussite de ce dispositif.

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Question 5875 — automobiles

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les anciens propriétaires de véhicules lorsque les nouveaux acquéreurs tardent à effectuer le changement de carte grise. Cette situation peut entraîner des conséquences financières et administratives lourdes, puisqu'ils continuent de recevoir des amendes de post-stationnement et peuvent subir des saisies injustifiées sur leurs comptes bancaires. Mme la députée souligne notamment le cas d'une habitante de Montfort-l'Amaury, dans sa circonscription, qui reçoit des amendes pour un véhicule vendu en octobre 2022, l'acquéreur n'ayant effectué le changement de carte grise que deux ans plus tard. Malgré un dépôt de plainte et un recours déposé auprès du tribunal du stationnement payant de Limoges en février 2025, cette personne n'a reçu aucun accusé de réception ni réponse à ce jour. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser le processus de changement de carte grise, prévenir ces situations pénalisantes pour les citoyens et garantir un traitement efficace et rapide des recours engagés par les anciens propriétaires injustement mis en cause.