Amendement 392 — APRÈS ART. 11

Summary

La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié : a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « et inférieur ou égal à 11 » ; b) Après la même troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Bières fortement alcoolisées Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques Supérieur à 11 » ; 2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Bières fortement alcoolisées Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre 14,98 ».

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Timeline

1. 29 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Rejeté

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