Amendement 3958 — ART. 10

Summary

Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. « Cette méthodologie commune est établie par l’autorité académique compétente en matière d’enseignement agricole dans le département concerné, conjointement avec les partenaires du réseau mentionnés à l’article L. 330‑4. Son application est supervisée par l’autorité académique compétente en matière d’enseignement agricole dans le département concerné. « Pour suivre une formation recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait appel. »

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Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 May 2024

   Adopté

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