Amendement 40363 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « , y compris pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII. » les mots : « sauf pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII dont le contentieux demeure régi par les règles du code de justice administrative. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « I  bis  . – Il est fait tous les ans rapport de l’évolution de l’activité et des décisions juridictionnelles de la cour de cassation et de la section du contentieux du conseil d’État et des juridictions en relevant du droit des retraites obligatoires, en particulier celles issues de la présente loi. Lesdits rapports sont présentés publiquement au plus tard le jeudi de la première semaine de septembre et transmis au Parlement. »

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Timeline

1. 14 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 February 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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