Florence Granjus

Question 3964 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la filière socio-éducative (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillères en économie sociale et familiale) des trois fonctions publiques qui va intégrer la catégorie A. Dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d'option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus tardive avec une rémunération supérieure, ou la conservation de leur catégorie B, active, avec un départ anticipé à la retraite. Elle lui demande si un droit d'option pour les assistants sociaux hospitaliers sera possible, seuls de la filière socio-éducative à être concernés par la catégorie active, afin que les choix de carrière, retraite et rémunération leur soient proposés.

Question 17053 — femmes

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes, inauguré à Guyancourt au sein des Yvelines, son département. Cet outil personnalisé a été mis en place pour informer, inciter et accompagner les dépôts de plaintes. En 2017, avant l'existence du portail, 1 million de femmes ont été victimes de harcèlement sexuel, 93 000 ont été victimes de viol ou de tentative de viol, pourtant seulement 10 % de ces victimes déposaient plainte. Durant l'année 2018, ces plaintes ont augmenté de 17 % s'agissant des viols et de 20 % s'agissant des agressions sexuelles. La situation s'est améliorée grâce à ce portail, grâce au contact avec des brigades constituées de policiers et de gendarmes spécialisés, grâce à un accueil gratuit par « tchat », 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qui préserve l'anonymat, et grâce à un accompagnement des victimes dans leur démarche et l'orientation vers les professionnels sociaux et médicaux. Aujourd'hui, après 3 mois d'existence, elle lui demande de l'informer sur le bilan chiffré de l'ensemble de la mise en place de ce dispositif.

Question 3924 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le souhait des citoyens rencontrés dans le cadre des permanences parlementaires d'allonger le délai de prescription des abus sexuels sur mineurs. La violence, le choc du viol sont tels que la victime, surtout lorsqu'elle est mineure, peut souffrir d'une amnésie traumatique durant plusieurs années. Les souvenirs revenus, il faut ensuite beaucoup de temps aux victimes pour trouver le courage de porter plainte, d'affronter leur agresseur, parfois membre du cercle familial ou amical. Or en France, le viol sur mineur est prescrit au bout de vingt ans après la majorité, ce qui signifie qu'une personne violée avant sa majorité a jusqu'à l'âge de 38 ans pour porter plainte et aller en justice. Un grand nombre de victimes le demandent, ainsi que les associations de défense et soutien des victimes. Elle souhaiterait savoir quelles sont les perspectives pour cette alerte des citoyens.

Question 36474 — administration

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors de la prise de rendez-vous en ligne auprès des préfectures. Mme la députée est alertée par plusieurs administrés sur des pratiques susceptibles d'être frauduleuses et relatives à la vente de créneaux de rendez-vous des préfectures. Cette vente concernerait plus particulièrement les rendez-vous de demandes de titre de séjour et de naturalisation. Si les coûts peuvent être variables, de nombreux témoignages attestent de sommes pouvant aller jusqu'à 150 euros. Ces agissements pénalisent d'abord les populations aux revenus les plus faibles et les moins bien armées dans ce type de démarches. Le Gouvernement lançait en octobre 2017 le programme de transformation de l'administration « Action publique 2022 » reposant pour partie sur la transformation numérique des administrations. Toutefois, depuis la mise en place de la prise des rendez-vous préfecture par internet, les créneaux de rendez-vous restent régulièrement difficiles à obtenir. Cette situation engendrerait le développement d'un marché parallèle virtuel via Facebook entre autre. Ces sites empêcheraient les administrés de prendre des rendez-vous car ils utiliseraient des robots informatiques qui prendraient les rendez-vous plus vite qu'un utilisateur humain ne pourrait le faire. Cela entraînerait rapidement la saturation des plages proposées par les préfectures et aurait pour conséquence de contraindre les administrés à passer par des « services » payants pour obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables. Alors même que l'accès aux services des administrations de la République se doit d'être gratuit et identique pour tous, ces pratiques frauduleuses doivent être combattues et sévèrement sanctionnées. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions pourraient être prises pour que ce marché parallèle de prise de rendez-vous en ligne soit éradiqué et l'accès de tous les citoyens aux administrations rétabli.

Question 1654 — femmes

France · National Assembly

Question 4592 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Question 17196 — agroalimentaire

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dernières difficultés de la traçabilité de la viande présente dans l'assiette des Français. M. le ministe a annoncé le vendredi 1er février 2019 que les services sanitaires français avaient retrouvé la trace de plusieurs centaines de kilos de viande bovine avariée en provenance de Pologne. Un système de traçabilité est applicable à l'ensemble de la filière alimentaire depuis le 1er janvier 2005, par règlement, afin de retracer le produit à travers toutes les étapes de la production. À ce jour le dispositif mis en place permet d'identifier l'animal, l'abattage et le lieu de découpe. Ainsi, la viande devrait toujours pouvoir être tracée et chaque intermédiaire de la chaîne devrait être capable d'identifier ses fournisseurs et ses clients. L'Union européenne expérimente depuis maintenant deux ans l'apposition du pays d'origine de la viande sur les étiquettes. En plus de ce système de prévention, il existe également différents contrôles tout d'abord en interne mais également par la DGCCRF. Pourtant, certains industriels continuent de donner une information la plus floue possible. Le problème intra-européen repose surtout sur l'identification de la viande dans des produits transformés difficilement traçables. Ainsi, 2,7 tonnes de viande polonaise issue d'animaux illégalement abattus ont été vendus dans 13 pays d'Europe, dont 800 kilos en France. Elle lui demande de l'informer sur les mesures qui vont être prises afin de renforcer le contrôle et la traçabilité de la viande, en particulier en provenance de l'étranger et celle se trouvant dans les produits transformés.

Question 21792 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes transsexuelles en prison. Le 17 mai 2019, à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre l'homophobie, des associations ont alerté les parlementaires sur les conditions de vie des femmes transgenres incarcérées. La loi française applique une mise en détention en fonction de l'état civil. Un aménagement en considération de leur identité de genre reste à la discrétion des directions d'administrations pénitentiaires. Les personnes transsexuelles subissent de nombreuses violences dans le système carcéral. À titre d'exemple, seule alternative de « protection », la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis met systématiquement à l'isolement les personnes transgenres. Cet ostracisme les empêche de bénéficier de la solidarité qu'elles auraient pu trouver auprès d'autres détenus, et ainsi les fragilise et augmente leur précarité. Lorsque Mme la ministre a présenté fin avril 2019 sa vision de la réforme judiciaire, elle a voulu privilégier des peines alternatives lorsque les personnes sont condamnées à de courtes peines de prison pour ne pas devoir les effectuer en maison d'arrêt. La mise en place d'une telle proposition devrait réduire le nombre de personnes transsexuelles incarcérées, qui sont quasi systématiquement des personnes condamnées à des peines courtes. Sans compter des relations tendues avec les surveillants et un accès difficile aux médecins, les personnes transsexuelles doivent faire face à un vide juridique quant à leur identité de genre pour leur placement en détention. Elle lui demande s'il lui serait possible de lui préciser les réflexions et les possibilités envisagées pour prendre en considération cette problématique qui, à sa connaissance, concerne plusieurs centaines de personnes en France.

Question 17208 — animaux

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition des insectes. Une étude publiée le 10 février 2019 dans la revue Biological Conservation , constituant le premier rapport mondial sur l'évolution des populations d'insectes, a alerté sur la disparition de 40 % des espèces. Depuis 30 ans, la biomasse totale des insectes diminue de 2,5 % par an, un taux de disparition huit fois plus rapide que celui des autres espèces d'animaux. À ce rythme, d'ici un siècle il ne restera plus d'insectes sur la planète ce qui impactera l'ensemble de la biodiversité et l'alimentation mondiale. Au total, 84 % des espèces cultivées en Europe pour assurer l'alimentation humaine dépendent des insectes pollinisateurs. Suite à ce rapport, elle l'interroge sur les mesures qui vont être mises en place à la hauteur de la gravité de la situation.

Question 35201 — logement

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le bilan de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Le droit de l'urbanisme et du logement a beaucoup évolué ces vingt dernières années. Le rapport locataires propriétaires, l'encadrement des loyers, l'amélioration de la gestion des copropriétés, la rénovation énergétique, la lutte contre l'habitat indigne et le renforcement de la mixité sociale ont été les sujets au centre de l'examen des lois en la matière. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), votée en décembre 2000, a notamment porté de nombreuses mesures phares en matière de logement et de mixité sociale. La loi prend aussi en compte le développement durable en matière d'urbanisme et privilégie les transports en commun. L'article 55 de la loi dite SRU a pour objectif de renforcer la mixité sociale et d'équilibrer la répartition du parc social sur le territoire. Dans ce cadre, cette disposition oblige les communes à disposer d'un pourcentage minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), promulguée en 2014, s'inscrit dans la continuité de l'application de la loi dite SRU et porte le seuil à 25 % de logements sociaux pour 2025. D'ici 2025, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants pour les communes situées dans l'agglomération parisienne) doivent donc disposer de 25 % de logements sociaux. Le pourcentage est réduit à 20 % pour les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement de cette obligation de logements sociaux. La situation locale est très disparate selon les territoires. Certains maires refusent de construire de nouveaux logements et d'autres maires le permettent au détriment de la forestation. Les règles relatives à la vente de logements sociaux ont été simplifiées par le Gouvernement. L'arbitrage du ministre est supprimé en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l'opportunité d'une vente. La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, a instauré un traitement spécifique pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif. Ce traitement leur permet d'atteindre le taux légal de logements sociaux. Cette loi s'inscrit également dans la continuité de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Selon l'Union sociale pour l'habitat, regroupant la majorité des organismes de logement social, le secteur HLM représente 82 000 salariés, 10 millions de locataires et 4,7 millions de logements sociaux. Selon les chiffres du ministère du logement, entre 2017 et 2019, 1 035 communes déficitaires n'ont pas atteint leurs objectifs. De même, le nombre de communes carencées s'est accru. L'expérimentation dite « Daubresse » permet de mutualiser les objectifs de construction de logements sociaux entre communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre d'un contrat intercommunal de mixité sociale. Vingt années après l'adoption de la loi dite SRU, des questions se posent sur son bilan. Elle lui demande quelles sont, aujourd'hui, les réflexions menées par le ministère dans le cadre d'une évaluation de l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain.

Question 34330 — Union européenne

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la refonte de l'espace Schengen. Schengen constitue le cœur de l'Europe et de son identité intrinsèque. L'espace européen fait face à de nombreux défis, principalement migratoires. Le Président de la République a réaffirmé la volonté de refonder l'espace Schengen au col du Perthus à la frontière franco-espagnole avec le doublement des forces de sécurité aux frontières. Il s'agit d'une mobilisation importante pour la sécurité du territoire européen et par conséquent français. Cette mobilisation est également importante dans le cadre du bon fonctionnement de la coopération entre les forces de sécurité des pays frontaliers et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. C'est pourquoi l'espace Schengen doit être en phase avec les nouveaux enjeux sécuritaires suite à leur évolution depuis la signature de l'accord le 14 juin 1985. Le traité de Lisbonne, signé en 2007, renforce la notion d'espace de liberté, de sécurité et de justice. Aujourd'hui, la mise en œuvre de l'espace Schengen est disparate : 22 États membres sur 27 font partie de l'espace Schengen, 4 États non membres en font partie, les ressortissants d'une cinquantaine d'États hors Schengen sont exemptés de visa, et de nombreux États non membres sur le territoire européen ne participent pas à sa mise en œuvre. Pourtant, l'enjeu sécuritaire concerne tout le territoire européen et cette inégalité implique des conséquences sur la sécurité intérieure. L'espace Schengen ne se limite pas aux frontières terrestres et prend également en compte l'importance de l'enjeu sécuritaire aux frontières maritimes sur le territoire européen. La refondation de l'espace Schengen est dès lors primordiale pour permettre de mieux répondre aux problématiques contemporaines tels que la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le trafic de stupéfiants et les enjeux migratoires. La crise sanitaire que le pays traverse a accéléré cette nécessité d'adapter et de rénover le corps de l'accord de Schengen. La politique de sécurité et de défense commune, dont les objectifs sont définis à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, voit son futur se consolider. Le Président de la République l'a rappelé, « cela impose à l'Europe d'intensifier sa réponse ». Les défis, auxquels l'Europe fait face, doivent permettre à la Convention d'application de l'accord de Schengen de garder son ambition initiale en garantissant une sécurité aux ressortissants des États sur le continent européen. Elle lui demande les perspectives pour bâtir l'espace Schengen de demain et la traduction de la refonte pour les citoyens français face au retard de l'Europe à ce sujet.

Question 25303 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'utilisation de matériaux nocifs pour l'environnement et le quotidien dans la construction de logements. Ces matériaux sont responsables d'allergies et de maladies lorsqu'ils se propagent dans les logements. Elle a été alertée par des élus de sa circonscription sur la nocivité et la dangerosité de ces matériaux synthétiques de types PVC. La vigilance est principalement portée vers les femmes enceintes et les enfants. En effet, ces derniers sont fortement exposés à ces substances chimiques susceptibles d'interférer avec le fonctionnement du système hormonal. Si en 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire a publié une liste de 31 substances dangereuses pour la santé et l'environnement, il est néanmoins à noter que ces substances sont aujourd'hui utilisées pour la construction de logements et pour la réalisation de mobilier. L'Agence a fait un premier état de la qualité de l'air intérieur en collaboration avec l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur en 2006. La campagne nationale réalisée a mesuré plus de 30 paramètres de pollution à l'intérieur du logement. Une seconde campagne nationale relative aux logements a été lancée en 2018-2019. En 2018, la qualité de vie et la protection des habitants à travers la « loi ELAN » notamment avec la rénovation énergétique a fait des avancées notoires. Pour 2019-2022, une deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens a été mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire avec le ministère de la santé et des solidarités. Aujourd'hui, les inquiétudes reposent principalement sur le respect de l'environnement dans la construction des nouveaux logements. Les remarques des élus locaux se concentrent sur le fait qu'il semblerait exister un vide juridique concernant les futurs logements. Le respect de l'environnement et de la santé doit pouvoir être la norme pour les futurs logements afin d'éviter toute contrainte ultérieure de rénovation. En avril 2019, le Parlement européen a voté avec une large majorité une résolution non contraignante sur la progression vers un cadre complet de l'Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens. Au niveau européen, ce sujet est devenu un enjeu de santé publique. Précisément, le PVC est aujourd'hui déjà interdit en Autriche, en Suède et dans quelques villes allemandes. Elle lui demande de lui préciser les actions envisageables pour que la construction de nouveaux logements prenne en compte ces enjeux majeurs de santé publique et d'environnement.

Question 35591 — consommation

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les démarchages en matière de fourniture d'énergie. Une alerte a été portée à la connaissance de Mme la Députée, par plusieurs administrés, concernant l'agressivité des démarchages commerciaux à domicile en matière d'énergie. Cette situation s'amplifie avec la fin des tarifs réglementés. En 2019, 61 % des ménages déclaraient avoir été sollicités pour la souscription d'une offre de fourniture d'électricité ou de gaz. Parallèlement, le nombre de litiges concernant la souscription de contrats a augmenté de 32 %. Le médiateur national de l'énergie alerte depuis plusieurs mois sur ces situations, de plus en plus fréquentes, qui révèlent des pratiques à caractère frauduleux. Les méthodes rapportées sont malhonnêtes, particulièrement dans les ensembles d'habitations collectives où les démarcheurs se présentent sous couvert d'un mandat du bailleur, mandat qui ne leur a jamais été donné. Ces comportements inadmissibles mettent en danger les plus fragiles. Tout comme la santé ou les services sociaux, qui font déjà l'objet d'une interdiction de démarchage, l'énergie n'est pas un bien de consommation comme les autres. Il est impératif de veiller à la protection du citoyen tout autant que du consommateur en matière d'énergie. Elle souhaiterait connaître les actions que le ministère envisage de conduire pour protéger les consommateurs de ces pratiques de démarchage à domicile.

Question 34872 — communes

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des communes. La crise sanitaire liée à la covid-19 a largement perturbé l'équilibre financier des communes. Les impacts économiques et sociaux ont entraîné des dépenses supplémentaires afin de pouvoir faire face aux besoins des habitants et des entreprises. L'explosion de nouvelles dépenses de nature sociale, le soutien à l'économie locale, les effets des mesures sanitaires, le coût révisé des services et des marchés de travaux ont considérablement grevé la capacité financière des communes. Les élus communaux et intercommunaux sont particulièrement inquiets des pertes de recettes et ils alertent sur les difficultés à venir pour investir dans de futurs projets de territoire. La Cour des comptes a elle-même estimé que la capacité d'autofinancement et donc de l'investissement public local pourrait baisser de 20  % en 2021. Si les élus locaux saluent les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement d'un montant de 2,2 milliards d'euros, ils souhaitent souligner que la totalité des pertes n'est pas compensée au moment même de la mise en place du plan de relance et de la nécessité d'investissements locaux. Pour exemple, les pertes des recettes tarifaires n'ont pas été prises en compte, alors que ces pertes sont considérables pour l'exercice 2020. De nombreux services n'ont plus perçu de recettes lors du confinement (cantines, location de salles de fêtes). Pour de nombreuses communes, surtout pour les plus petites, ces recettes représentent une part non négligeable des ressources affectées à leur fonctionnement. 70  % de l'investissement public passe par les collectivités. Elle lui demande quelles sont les réflexions en cours pour permettre à toutes les communes de participer activement au plan de relance.

Question 28298 — dépendance

France · National Assembly

Mme Florence Granjus appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des résidents et du personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un grand nombre d'acteurs est touché par la crise sanitaire que traverse le pays. Mme la députée félicite et remercie le personnel travaillant dans les EHPAD pour leur engagement et leur dévouement. Elle a bien conscience des plus grandes difficultés auxquelles ils sont confrontés quotidiennement pour la prise en charge des personnes âgées dans un contexte de crise sanitaire. Au sein des EHPAD, la situation est critique du fait du nombre important de personnes âgées fragiles et d'un taux de mortalité qui s'avère croissant ces dernières semaines, et ce même si l'on ne dispose pas de chiffres fiables en l'état. Un triste exemple a été remarqué dans les maisons de retraite en Espagne. En effet, il s'agit de l'un des pays les plus touchés par la pandémie, avec malheureusement plus de 8 000 personnes décédées, dont un grand nombre de retraités. Dans ces maisons de retraite, les pensionnaires et le personnel sont presque laissés à l'abandon. Cette triste situation appelle à la plus grande vigilance en France. Toutes les précautions sont à prendre dans ces établissements particulièrement ciblés, même si Mme la députée est consciente que les mesures renforcées sur le confinement en EHPAD annoncées récemment par le ministère sont difficiles à vivre, tant pour les pensionnaires que pour leurs familles. Elle lui demande s'il peut lui préciser quelles sont les mesures prises pour s'assurer que dans tous les EHPAD le renforcement du confinement est bien appliqué, qu'un suivi des résidents atteints de coronavirus est effectif et qu'il est possible de faire un point précis de la situation des EHPAD dans cette période de crise sanitaire.

Question 29627 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des restaurateurs. Depuis le début du confinement, ces derniers sont sévèrement touchés et ce, même si le Gouvernement a mis en place rapidement des mesures de soutien pour les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus covid-19. Quotidiennement, de nombreux restaurateurs alertent Mme la députée et pour certains, une chute de l'activité de près de 90 % est enregistrée. Arrêt d'activité, charges fixes, découvert bancaire sans autorisation : de nombreux restaurateurs sont inquiets face à leur avenir et aux mesures de déconfinement. Quelques restaurateurs ont même alerté Mme la députée sur l'utilisation par les établissements bancaires des aides versées pour le chômage partiel des salariés à des fins autres, telles que celles du recouvrement des charges relatives aux loyers, factures fournisseurs. De nombreuses inquiétudes remontent également sur les conditions de la reprise de l'activité au moment du déconfinement. Le respect des règles sanitaires et des gestes barrières entraînera inévitablement une réduction de la capacité d'accueil des restaurants et donc une diminution du nombre de couverts avec perte du chiffre d'affaires. De nombreux restaurateurs signalent leurs difficultés à survivre et alertent sur la problématique de la régularisation à venir des charges de l'année précédente, charges à acquitter sur l'année en cours avec une forte baisse du chiffre d'affaires. Elle lui demande s'il peut lui préciser, d'une part, comment le Gouvernement s'assure que les aides versées aux restaurateurs sont utilisées conformément à leur finalité et, d'autre part, les mesures financières envisagées pour aider au mieux les restaurateurs en difficulté.

Question 3018 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait qu'en cette période de crise économique, certains pays dont l'Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suède ont réussi à faire baisser le chômage, alors qu'en France, le chômage est aujourd'hui plus élevé qu'au début de la crise. Pour améliorer la situation en matière d'emploi, l'adaptation des besoins et des compétences au bouleversement des métiers est primordiale tout comme le comportement actif de recherche d'emploi des personnes demandeuses d'emploi. Elle lui demande quelles sont les réflexions en cours pour un système de formation professionnelle plus réactif, plus performant et plus innovant et quelles réflexions autour de l'évaluation du comportement de recherche d'emploi.

Question 31865 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'impact des mesures du plan de relance européen au niveau des collectivités territoriales. La réunion extraordinaire du conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 s'est déroulée dans l'optique de répondre aux défis importants auxquels les États membres doivent faire face suite à la crise sanitaire de la covid-19. Des efforts doivent être réalisés pour protéger la santé de tous les citoyens et pour défendre l'économie de tous les États membres. Cet accord indispensable, porté de manière forte par le Président de la République Emmanuel Macron, permet de renforcer la solidarité européenne. Tous les moyens ont été mis en œuvre afin de soutenir la relance à travers de nombreux mécanismes. 750 milliards d'euros sont prévus pour munir les États membres européens d'une capacité d'emprunt commune. La présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a insisté sur l'opportunité d'investir dans l'avenir et d'apporter « une réponse ambitieuse ». L'instrument Next Generation EU pourra renforcer le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de 1 074 milliards d'euros ainsi que la solidarité entre les États membres dans le soutien de l'économie eurpopéenne. Cet instrument met en lumière la nécessité de mieux se mobiliser pour les prochaines générations européennes. De nombreux renforcements financiers supplémentaires ont été introduits dont 9,4 milliards d'euros pour le programme de santé « l'UE pour la santé », 2 milliards d'euros pour le mécanisme de protection civil « consoliderrescEU ». Pourtant, certains États membres, tels que les Pays-Bas, l'Autriche, le Danemark et la Suède, ont freiné les négociations. Les inquiétudes sont grandes et la crainte sur le plan budgétaire a été source de blocage. Face à la difficulté de trouver un accord, la France et l'Allemagne ont pu être force de conviction, permettant l'aboutissement de l'accord pour un meilleur avenir européen. Aujourd'hui l'unité européenne doit être davantage au premier plan. Elle demande s'il peut être précisé l'impact de l'application du plan de relance au niveau des collectivités territoriales.

Question 32957 — numérique

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'investissement dans le clou dans le cadre de la transition numérique des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Le plan de relance présenté le 3 septembre 2020 prévoit la mobilisation de 100 milliards d'euros. Le plan pour une relance verte, compétitive et solidaire s'inscrit dans la construction de l'économie de demain. De nombreux dispositifs d'accompagnement vers la transition numérique sont prévus pour les entreprises afin de répondre à leurs besoins de compétitivité et de productivité. Ces accompagnements portent la transformation numérique du territoire. La transition numérique est un enjeu important en matière de cybersécurité et de développement du cloud . Ce développement permet un stockage de serveurs informatiques distants par l'intermédiaire d'un réseau. Les PME et TPE doivent aussi faire face à ces problématiques en respectant les règles générales de protection des données. Au niveau européen, la France accuse un retard dans l'accompagnement de la transition numérique des PME et des TPE. Selon le classement de l'indice relatif à l'économie et à la société numérique (DESI) établi en 2019 par la Commission européenne, la France se trouve au 15e rang européen et en dessous de la moyenne face aux pays scandinaves. L'intégration de la technologie numérique citée dans cet indice permet une compétitivité importante des entreprises françaises et par conséquent une croissance plus forte. Selon la Commission européenne, 18 % des entreprises européennes recouvrent le recours à l'informatique en nuage en 2018 et 34 % l'utilisation de logiciels d'entreprise pour le partage d'informations électroniques. Pourtant, la crise sanitaire a démontré son utilité et l'accompagnement nécessaire par l'État des TPE et PME en la matière. Il a été démontré que l'abonnement aux solutions Software as a Service (SaaS) proposé dans l'informatique en nuage est plus pertinent, plus rapide et moins coûteux, permettant une économie non négligeable pour ces entreprises. Elle lui demande quelles peuvent être les mesures d'encouragement pour les TPE et PME afin que ces dernières puissent investir massivement dans les solutions cloud .

Question 21982 — culture

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès aux milieux culturels des jeunes défavorisés. Le « Pass culture », une résolution de M. le ministre de la culture, est un outil de démocratie qui permet aux jeunes, ayant un accès limité aux biens et activités culturels, de développer leur fibre et leur esprit critique. Il faut saluer l'initiative du Gouvernement d'avoir mis en place un tel dispositif. Toutefois, des méthodes éducatives dédiées au développement du « désir de culture » pourraient parfaire ce procédé inédit d'accession au savoir. Le manque de bagage culturel provoque l'autocensure des jeunes défavorisés et accentue les déterminismes sociaux se renouvelant au fil des générations. La promotion de la culture joue un véritable rôle dans la lutte contre l'exclusion sociale. Il est constaté que de nombreuses associations œuvrent pour l'égalité des chances et pour combattre les phénomènes d'illégitimité culturelle. Il convient de citer, entre autres, l'association « Tous Curieux » de M. Abdelilah Laloui, étudiant à Science Po, qui figure parmi de nombreuses autres initiatives citoyennes et non-gouvernementales. Ces associations mettent en place en milieux primaire et secondaire des ateliers littéraires, théâtraux et musicaux favorisant ainsi l'accès à la culture. Afin d'améliorer l'accès à la culture pour les jeunes défavorisés, l'école a un rôle déterminant à jouer. Les mesures prises par l'école de la confiance insufflent la dynamique de protection et d'accompagnement dont les jeunes ont besoin. Il convient de souligner les progrès qui ont été effectués sur l'accompagnement des enfants en situation de fragilité. L'engagement de l'État dans les établissements scolaires prioritaires s'améliore de jour en jour dans le pays. Elle lui demande de lui indiquer les pistes de réflexions envisagées par le Gouvernement pour mettre au cœur de la mission de service public, la promotion de la culture dans les écoles.

Question 21989 — déchets

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles consignes de tri. Mme la ministre a présenté en Conseil des ministres, le mercredi 10 juillet 2019, son projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ayant pour ambition de réduire les déchets et d'améliorer le recyclage en France. Elle a lancé un comité de pilotage afin d'élaborer un système de consigne sur les emballages pour répondre aux objectifs élevés de collecte et de recyclage fixés par la directive européenne sur le plastique. Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles consignes de tri ont vu le jour afin que les tous les emballages puissent être recyclés. Ces nouvelles consignes de tri permettent de simplifier et d'étendre le nombre de déchets recyclables et ainsi de diminuer le nombre de déchets incinérés. Ce nouveau dispositif permet ainsi de réduire l'impact carbone et le recours intensif aux matières premières polluantes. Toutefois, il est nécessaire de constater que les règles ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire français et que les nouvelles consignes de tri ne sont pas applicables partout. Les déchèteries permettant d'appliquer les consignes de tri ne sont pas ouvertes à tous, et l'ensemble de ces règles ne sont pas bien connues du grand public. Elle lui demande si elle pourrait lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage afin d'améliorer la communication et l'uniformité des consignes de tri sur le territoire français.

Question 34143 — enseignement

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'instruction en famille. Le contexte actuel met en lumière cet enseignement qui selon les chiffres reste très marginal en France, à savoir 0,42 %, alors qu'il est plus répandu dans les pays anglo-saxons et les voisins européens comme le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Italie, la Suisse ou le Danemark. Le 18 juin 2020, au Sénat, M. le ministre a déclaré qu'il n'était pas possible d'être dans une liberté absolue, sans cadre. La liberté d'instruction à domicile est perçue comme une liberté publique fondamentale par les parents d'élèves et nombreuses sont les incompréhensions sur une potentielle restriction ou interdiction de cette forme d'enseignement. Les parents mettent en avant les nombreux avantages de l'instruction en famille, parmi lesquels l'adaptation du mode d'instruction au rythme biologique de l'enfant et le développement d'une approche et d'une pédagogie d'enseignement personnalisées. Les parents d'élèves dispensant l'instruction en famille soulignent que ce mode d'enseignement ne représente pas un risque plus élevé de radicalisation que les autres modes de scolarisation. Aussi, les parents s'interrogent beaucoup et souhaitent comprendre comment pourrait être amenuisée la liberté du choix du mode d'instruction de leurs enfants. Les parents inquiets sont force de proposition pour participer à l'éducation de leurs enfants dans le respect des lois de la République et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces parents soulignent que la loi pour une école de la confiance a déjà renforcé les contrôles. Leurs propositions pour le nouveau « projet de loi confortant les principes républicains » sont, entre autres, de remplacer la simple déclaration de l'instruction en famille par une autorisation et de renforcer l'encadrement de ce mode d'enseignement en incluant des temps obligatoires à l'école. Elle lui demande quels pourraient être les aménagements proposés par l'éducation nationale pour permettre aux parents de poursuivre l'instruction en famille dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des valeurs de la République.

Question 34286 — santé

France · National Assembly

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité alimentaire. Le poids de l'alimentation sur la santé est important et les risques de développement de pathologies telles que les maladies cardiovasculaires de l'obésité ou le diabète de type 2 s'accroissent. Si le maintien d'une alimentation équilibrée permet le bon fonctionnement du système immunitaire, la crise sanitaire a mis en exergue les inégalités d'accès à une bonne alimentation. Santé publique France a mis en lumière l'impact certain du confinement sur les habitudes alimentaires (le grignotage entre les repas, la prise de poids, la prise en compte plus attentive du budget alimentaire). L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture alerte également sur l'incidence négative de la pandémie de la covid-19 sur la sécurité alimentaire. Le programme national nutrition santé (PNNS) pour 2019-2023 détaille différents objectifs à mettre en œuvre pour améliorer l'état de santé de la population. Le plan de relance permettra d'investir sur l'accélération de la transition agro-écologique du système agricole et alimentaire. Un des axes importants de la mesure porte sur la nécessité de développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes, entre autres. L'Union européenne a défini un plan d'action pour une politique alimentaire et nutritionnelle pour 2015-2020. Le programme de développement durable à l'horizon 2030 inclut les engagements pris par les Nations unies en faveur d'une meilleure nutrition. Elle lui demande les actions qui peuvent être conduites en période de crise sanitaire pour préserver au mieux la santé alimentaire de la population, et notamment celle des personnes en grande précarité.

Question 17081 — maladies

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet ci-après. Le 4 juillet 2018, accompagnée de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Mme Frédérique Vidal, Mme la ministre a lancé officiellement le troisième plan national maladie rares 2018-2022. Ce plan était très attendu, ayant pour objectif de communiquer et faire partager sur les maladies rares, de promouvoir l'accès au traitement, d'accroître les moyens thérapeutiques, de former les professionnels de santé, de faciliter l'inclusion des malades et ainsi d'améliorer leur qualité de vie et leur autonomie. A ce jour, l'Association française de la maladie des kystes de Tarlov a constaté que cette pathologie reste toujours peu connue et reconnue, tant par le grand public que par le corps médical. Même si la maladie de Tarlov est déjà codifiée et publiée au niveau de l'Organisation mondiale de la santé et reconnue officiellement dans le monde médical, elle ne figure toujours pas dans la banque de données des maladies rares. L'absence, d'une part de centre de soin compétent sur l'ensemble du territoire, d'autre part d'une reconnaissance médicale nationale, empêchent les victimes de cette pathologie congénitale de pouvoir aménager leur vie au quotidien. Cette maladie n'est toujours pas inscrite sur la liste des trente affections de longue durée afin que les patients bénéficient d'une pension d'invalidité et que les frais médicaux puissent être pris en charge par la sécurité sociale. En plus de la souffrance physique et morale, ces patients souffrent d'une absence de reconnaissance de leur situation de handicap et des douleurs liées à la maladie, véritables freins à leur insertion dans la vie professionnelle et par conséquent à une stabilité dans leur vie personnelle. Elle lui demande de l'informer sur les mesures qui vont être mises en place pour lutter contre cette maladie particulièrement invalidante.