Amendement 444 (Rect) — ART. 20

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au niveau national et interprofessionnel » les mots : « , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».

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Timeline

1. 12 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 February 2021

   Adopté

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