Amendement 455 — ART. 7

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « devant le », les mots : « au président du ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le juge », les mots : « le président du tribunal judiciaire ».   III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :  « Si le requérant justifie de l’accord d’un tiers pour assumer la charge matérielle de l’équidé, l’ordonnance peut prévoir que l’animal sera remis à ce tiers en cas de carence d’enchères. » ; IV. – En  conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « IV. –», insérer les mots : « À peine de caducité, » . V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « par un officier public commis par le requérant au plus tard dans un délai de trois mois. L’officier public commis », les mots : « à la diligence du requérant au plus tard dans un délai de trois mois. L’huissier de justice » . VI. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « cheval », le mot : « équidé » . VII. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. »

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Timeline

1. 22 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2021

   Adopté

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