Amendement 471 — APRÈS ART. 9

Summary

I.  – 1° .Le propriétaire d’un local commercial quel que soit le régime d’imposition de ses revenus locatifs qui décide d’abandonner les loyers ou d’y renoncer, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, peut bénéficier d’un crédit d’impôt. 2° . Ouvre droit pour le propriétaire à ce crédit d’impôt le loyer abandonné ou annulé au profit d’un preneur répondant aux conditions définies aux deux alinéas suivants. a- le loueur doit satisfaire aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité visé par le décret no 2020‑1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation b- le loueur doit être un établissement recevant du public dans lequel l’accueil du public est interdit en application des articles 39 au 41 inclus, à l’article 43 et au 3° I de l’article 45 du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire modifié par le décret n° 2020‑1331 du 2 novembre 2020 ou un prestataire de service à la personne interdit au sens des mêmes décrets de recevoir du public. II- Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant du loyer mensuel pour chaque mensualité locative abandonnée ou annulée. III – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les revenus locatifs dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les loyers commerciaux mentionnés au I ont été abandonnés ou annulés lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur les revenus locatifs dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice au cours duquel les loyers mentionnés au I ont été abandonnés ou annulés. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable. IV.  Les dispositions du présent article n’empêchent pas le bailleur de déduire de son revenu imposable les charges afférentes aux loyers non-perçus. V.   Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. VI.   La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 November 2020

   Retiré

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